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Loi n°98-015 du 19 Novembre 1998 Autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Discipline
Environnement
Date
19 Novembre 1998
Référence
98-015
Journal Officiel
n° 2546 du 01/12/1998, p. 3399

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