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Loi n°98-012 du 07 Septembre 1998 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 27/05/98 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement international relatif au financement du Projet Education primaire et secondaire du premier cycle, Prêt n°722-P.

Discipline
Finances
Date
07 Septembre 1998
Référence
98-012
Journal Officiel
n° 2531 du 10/09/1998, p. 2724


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N°98-012 Autorisant la ratification de l'Accord de prêt conclu le 27 mai 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au financement du Projet "Education primaire et secondaire du premier cycle, Prêt n°722 p".



L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 27 août 1998,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°10-HCC/D. 1 du 3 septembre 1998,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt conclu le 27 mai 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au financement du "Projet d'Education primaire et secondaire du premier cycle", d'un montant de dix millions de dollars (10.000.000 $ US).



Article 2. La présente loi sera publié au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 7 septembre 1998


Didier RATSIRAKA


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