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Loi n°98-011 du 07 Septembre 1998 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 07/05/98 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet de surveillance et éducation des écoles et des communautés en matière de Sécurité Alimentaire et Nutrition Elargie - SECALINE Crédit n°3060-MAG.

Discipline
Finances
Date
07 Septembre 1998
Référence
98-011
Journal Officiel
n° 2531 du 10/09/1998, p. 2684


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 98-011 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 07 mai 1998 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale De Développement relatif au financement du projet de surveillance et Education des écoles et des communautés en matière de Sécurité Alimentaire et Nutrition élargie (SECALINE crédit n°3060-MAG).



L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 27 août 1998,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°09-HCC/D.1 du 03 septembre 1998,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de crédit de développement conclu le 07 mai 1998 entre l'Association Internationale de Développement et la République de Madagascar relatif au financement du "Projet de surveillance et éducation des écoles et des Communautés en matière de Sécurité alimentaire et Nutrition élargie (SECALINE)", d'un montant équivalent à vingt millions quatre cent mille en Droit de Tirages spéciaux (DTS 20.400.000).



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Antananarivo, le 7 septembre 1998


Le Président de la République,
Didier RATSIRAKA


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