Loi n°97-048 du 16 Février 1998 Modifiant et complétant l'annexe de la loi n°94-001 du 26/04/95 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées.

Discipline: Organisation administrative
Date: 16 Février 1998
Référence: 97-048
Journal Officiel: n° 2485 du 02/03/1998, p. 549
Historique: LEXXIKA | ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES | Article 2. Les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. (reviewed)
Notes du CNLEGIS: . Modifie et complète l'annexe de la loi n°94-001 du 26/04/95 . Errata à l'annexe au J.O. n°2510 du 08/06/98, page 1762 . Modificatif à l'errata à l'annexe au J.O. n°2539 du 19/10/98 page 3133.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 97-048 Modifiant et complétant l'Annexe de la loi n°94-001 du 26 Avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les Chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées.

L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 19 Décembre 1997,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution du l 8 Septembre 1992,
- Vu la décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°05-HCC/D.3 du 11 Février 1998,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. L'annexe de la loi n°94-001 du 26 Avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées est modifiée et complétée par suite de la création, de la mutation et de la composition nouvelles de départements et de communes, ainsi que du changement des noms et de chefs-lieux de certaines communes.

Article 2. Les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

Article 3. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Antananarivo, le 16 février 1998

Le Président de la République,
Didier RATSIRAKA

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LOI N° 97-048 Modifiant et complétant l'Annexe de la loi n°94-001 du 26 Avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les Chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées.

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