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Loi n°97-045 du 02 Février 1998 Autorisant la ratification de l'Accord de prêt en date du 05/12/97 entre le Fonds Africain de Développement et la République de Madagascar en vue du financement du Projet de protection de la ville de Toliary.

Discipline
Finances
Date
02 Février 1998
Référence
97-045
Journal Officiel
n° 2482 du 16/02/1998, p. 492


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 97-045 Autorisant la ratification de l'Accord de prêt en date du 05 Décembre 1997 entre le FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT et la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR en vue du financement du Projet de Protection de la ville de Toliary.



L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 19 Décembre 1997,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution du l 8 Septembre 1992,
- Vu la décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°01-HCC/D.1 du 28 Janvier 1998,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt en date du 05 Décembre 1997 entre le Fonds Africain de Développement et la République de Madagascar d'un montant de 6.440.000 (SIX MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE MILLE) unités de Comptes.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Antananarivo, le 02 Février 1998


Le Président de la République,
Didier RATSIRAKA


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