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Loi n°95-028 du 26 Septembre 1995 Portant création des Fondations à Madagascar

Statut
Abrogé
Discipline
Droit du travail
Date
26 Septembre 1995
Référence
95-028
Journal Officiel
n° 2339 du 18/12/1995, p. 3714
Historique
LEXXIKA | ABROGÉ PAR | Loi n° 2004-014 du 19 Août 2004 (full match) LEXXIKA | ABROGÉ PAR | Loi n° 2004-014 du 19 Août 2004 | https://textes.lexxika.com/lois-malagasy/loi-n2004-014-du-19-aout-2004-portant-refonte-du-regime-des-fondations-a-madagascar (full match)
Notes du CNLEGIS
Abrogée par loi n°2004-014 du 19/08/2004, J.O n°2943 du 29/11/2004, page 4865.

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