LOI n° 2021 - 024 portant création d’un Fonds Souverain Malagasy ou FSM
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Générale de l'Etat qui a été fixée pour promouvoir le développement, la croissance, la modernisation et la prospérité de Madagascar, des projets stratégiques et prioritaires déterminés dans le Plan Emergence Madagascar (PEM), ont été identifiés pour hisser Madagascar au rang des Pays émergents et rattraper ainsi le retard accumulé depuis des années.
Dans cette optique, des actions réalisables, mesurables et quantifiables sont entreprises; toutefois, les défis à relever restent encore immenses et nécessitent une approche innovante et efficace pour réaliser les investissements permettant de rattraper le retard de développement.
Ainsi, pour l'atteinte de ces objectifs, les principes de Santiago sur les bonnes pratiques en matière de Fonds Souverain guideront les actions de l'Etat.
Lesdits principes prônent les meilleures pratiques en matière de normes comptables, de gouvernance et d'éthique, notamment par la mise en place d'un cadre juridique solide et adéquat, par la définition claire de la mission et de la responsabilité qui en découle, par l'indépendance de la société à qui est confiée la gestion du Fonds, par la transparence et la gestion efficace des risques.
Comme définis dans la loi, « les principes de Santiago sont des principes et pratiques généralement acceptés par les Fonds souverains internationaux de pays membres du Fonds Monétaire International (FMI) et arrêtés par le groupe de travail de ces Fonds souverains sous les auspices du FMI en 2008 à Santiago, Chili. »
Aussi, la présente loi a été élaborée pour créer un Fonds souverain à Madagascar intitulé « Fonds Souverain Malagasy» ou FSM, dans le respect desdits principes, afin de répondre aux besoins actuels.
S'agissant d'un fonds de développement, le Fonds Souverain Malagasy ainsi créé va permettre à l'Etat Malagasy de mobiliser les ressources issues des réserves financières et de la valorisation des ressources naturelles extrabudgétaires, afin que celles-ci produisent des plus-values pour l'Etat et structurer son économie en finançant des projets de développement stratégiques et prioritaires, rentables et créateurs d'emplois, initiés pour la réalisation de la Politique Générale de l'Etat.
La gestion desdites ressources qui vont alimenter le FSM sera confiée à une Société ayant le statut de Société Anonyme à participation publique, dont le capital social sera détenu à 100% par l'Etat qui peut l'ouvrir à des organismes publics, dans ce cas, la participation directe de l'Etat ne peut être inférieure à 70% du capital social de la société. Les ressources financières constituées par des actifs transférés à l'Etat seront déposées auprès de la Banque Centrale de Madagascar (BCM) dont les .modalités de fonctionnement seront définies par convention passée entre la BCM et l'organe délibérant de la société chargée de la gestion du FSM.
Par ailleurs, une des spécificités du FSM consiste au fait que, contrairement à tout Marché Public, outre les principes généraux d'appel à concurrence, les marchés conclus par la société au titre de la gestion du Fonds ne seront pas soumis aux règles du Code des Marchés Publics mais à celles fixées dans un manuel de procédure qui sera élaboré à cet effet, dans le respect total des bonnes pratiques et des principes de Santiago. Toutefois, pour être opérationnel, ledit manuel sera approuvé par le Conseil d’Administration après consultation de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) qui a compétence pour faire appliquer les règles de mise en concurrence à Madagascar.
Une autre spécificité concerne le mode de détermination et de répartition des sièges au sein du Conseil d’Administration qui ne sera pas précisée par les statuts, mais sera régi directement par le présent Projet de loi. De même, par dérogation aux dispositions des textes en vigueur, la désignation des administrateurs se fera par Décret pris en Conseil des Ministres. Quant au Directeur Général, il sera nommé par Décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Conseil d’Administration.
L'insertion de ces dispositions spécifiques au FSM est justifiée notamment par le souci de performance que requiert ledit Fonds pour la réalisation de ses principales missions. A cette fin, il convient de mettre en place toutes les conditions favorables lesquelles sont à la hauteur de l’importance du rôle du FSM dans le redressement de l’économie Malagasy.
La présente loi portant création d’un Fonds Souverain Malagasy est composée de 21 articles répartis dans quatre (4) Titres.
Le Titre premier intitulé « Du Fonds Souverain Malagasy», comprenant 3 articles, est relatif à la création du FSM, aux définitions des termes utilisés, et aux différentes ressources qui vont l'alimenter.
Le Titre Il intitulé « De la Gestion du Fonds », composé de 3 articles, traite des modalités de gestion du Fonds qui seront assurées par une Société Anonyme à participation publique créée à cet effet, dans le respect de la bonne gouvernance et du principe de la transparence.
Le Titre Ill, comportant 12 articles, traite de l'organisation et du fonctionnement de la Société chargée de la gestion du Fonds. Ce titre détermine notamment la relation de la Société avec l'Etat, le mode de passation des marchés conclus par la Société. Il y est précisé que la Société est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et du Ministère en charge des Finances et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances. Elle est également sous le contrôle de l'Inspection Générale de l'Etat, de la Cour des Comptes et du Ministère en charge des Finances, dans le respect de la législation sur les Sociétés commerciales.
Le Titre IV, composé de 2 articles, traite des dispositions diverses et finales.
Tel est l'objet de la présente loi.
LOI n° 2021 - 024 portant création d’un Fonds Souverain Malagasy ou FSM
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté lors de leurs séances plénières en date du 13 août 2021 ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu la décision n°16-HCC/D3 du 20 septembre 2021 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER - DU FONDS SOUVERAIN MALAGASY
Article premier.- Création
Il est créé un Fonds dénommé « Fonds Souverain Malagasy » ou FSM.
Ce fonds sera destiné à:
- contribuer au financement et à la réalisation des projets de développement prioritaires initiés, dans le cadre de la réalisation de la Politique Générale de l'Etat ;
- investir dans des projets de développement stratégiques, prioritaires, rentables et créateurs d'emplois ;
- constituer des réserves financières consistantes pour les générations futures ;
- valoriser les ressources naturelles, tels que terrains domaniaux, ressources minières, ressources pétrolières, zones forestières, zones maritimes, zones agricoles, zones industrielles, zones touristiques, ou toute autre zone économique potentielle afin qu'elles produisent des plus-values pour l'Etat ;
- fructifier par une gestion saine et prudente les participations et actifs confiés par l'Etat.
Article 2.- Définitions et principes généraux
Les principes de Santiago sont applicables à la présente loi.
Aux termes de la présente loi, on entend par :
« Principes de Santiago » : les principes et pratiques généralement acceptés par les Fonds souverains internationaux de pays membres du Fonds monétaire international (« FMI») et arrêtés par le groupe de travail de ces Fonds souverains sous les auspices du FMI en 2008 à Santiago du Chili.
« Actifs réels »:patrimoine immobilier, terres, concessions et permis miniers.
« Actifs financiers » : actions ou tout autre titre financier négociable.
Article 3.- Ressources
Le Fonds est constitué par les ressources détenues transférées, cédées par l'Etat et par les Collectivités Territoriales Décentralisées suivantes :
• des actifs réels détenus ;
• des actifs financiers ou parts dans les sociétés à participation publique ou tous autres organismes publics ;
• des ressources naturelles en provenance notamment du secteur minier, halieutique, des hydrocarbures, des télécommunications et des infrastructures de transport, portuaires et aéroportuaires;
Le Fonds est alimenté également par :
• des produits de valorisation des actifs incorporels tels que les droits, brevets, licences, crédits-carbone ;
• des produits des placements financiers du Fonds ;
• des excédents de ressources des organismes publics sous forme d'augmentation du capital ;
• des emprunts auprès des organismes publics privés nationaux ou internationaux ;
• et toutes autres ressources appropriées nationales et internationales.
Le transfert des ressources dans le fonds est autorisé selon le cas d'après la Législation en vigueur notamment en matière de finances publiques.
Les ressources financières qui alimentent le Fonds sont déposées dans un compte ouvert auprès de la Banque Centrale de Madagascar dont les modalités de fonctionnement seront définies par une convention passée entre la BCM et l'Organe délibérant de la Société chargée de la gestion du FSM.
TITRE II - DE LA GESTION DU FONDS
Article 4.- Modalités de gestion
La gestion du Fonds est confiée à une Société d'investissement ayant le statut de Société Anonyme à participation publique dont le capital social est détenu à 100% par l'Etat, qui peut ouvrir celui-ci à ses démembrements, à des organismes publics ou à des sociétés à participation publique. Toutefois, la participation directe de l'Etat est fixée au minimum à 70% du capital social de la Société.
La Société d'investissement est créée selon la Législation en vigueur.
Article 5.- La Société dispose du pouvoir :
• d'acquérir, de gérer, de fructifier, de céder les actifs au titre du Fonds;
• de gérer les investissements pour le compte de tout organisme public, en contrepartie d'une rémunération qui sera versée au Fonds ;
• d'investir pour le compte de l'Etat ou en partenariat avec d'autres investisseurs nationaux ou étrangers;
• d'attirer des investisseurs nationaux et internationaux dans des projets d'investissement stratégiques, prioritaires, rentables et créateurs d'emplois;
• d'assurer toute autre mission que l'Etat lui confie notamment en matière d'investissement.
Article 6.- Principes de gouvernance et de gestion
La société adopte et met en œuvre les meilleures pratiques en matière d'indépendance et de responsabilité du management, de gouvernance d'entreprise, de transparence et de rapport de performance, en conformité avec la présente loi, les Principes de Santiago ou d'autres principes similaires adoptés comme meilleures pratiques.
Le Fonds est soumis aux règles de la comptabilité générale.
La Société d'investissement a l'obligation de constituer des réserves dont le taux est fixé par Décret pris en Conseil des Ministres.
Les réserves ainsi constituées sont placées dans un compte ouvert auprès de la Banque Centrale de Madagascar.
TITRE III - DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA GESTION DU FONDS
Article 7.- Nonobstant les règles applicables aux sociétés commerciales et aux sociétés à participation publique, la Société Anonyme à participation publique chargée de la gestion du Fonds est soumise aux règles prévues par le présent Titre.
Article 8.- Les règles d'organisation et de fonctionnement d'une Société Anonyme définies par la législation en vigueur et par les statuts sont applicables à la Société prévue par la présente loi.
Toutefois, son organe délibérant est également chargé de :
• .délibérer sur toutes les mesures concernant la gestion de la Société;
• définir la politique de gestion et d'investissement conformément à la politique d'investissement et d'orientations stratégiques adoptées en Conseil des Ministres.
Article 9.- L'organe délibérant est assuré par le Conseil d' Administration composé de 10 membres dont deux (02) issus de la Présidence de la République, un (01) de la Primature, deux (02) du Ministère en charge des Finances, (des termes du texte initial ont été extirpés conformément à la Décision n°16HCC/D3 du 20 septembre 2021 de la Haute Cour Constitutionnelle) et deux (02) présentés en raison de leur compétence particulière par les groupements les plus représentatifs du secteur économique conformément aux profils et compétences requis.
Article 10.- L'organe exécutif est assuré par le Directeur Général assisté du personnel dont la composition est fixée par délibération du Conseil d' Administration. Il siège de droit, sans voix délibérative, au sein du Conseil d’Administration.
Article 11.- Conformément aux statuts de la Société :
- le Président et les membres du Conseil d' Administration sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres ;
- le Directeur Général est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d' Administration.
Article 12. - Rémunération, avantages et indemnités
Les conditions de rémunération du Président du Conseil, du Directeur Général, des administrateurs et de l'ensemble du personnel sont précisées par les statuts.
Article 13.- Le seuil du pourcentage des frais de fonctionnement par rapport aux ressources du Fonds est fixé en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d' Administration.
Article 14. - Orientations stratégiques
La politique d'investissement et d'orientations stratégiques ainsi que les projets de développement prioritaires initiés dans le cadre de la réalisation de la Politique Générale de l'Etat financés au titre du fonds sont définis et adoptés en Conseil des Ministres.
Article 15. - Passation des marchés
Par dérogation au Code des Marchés Publics, les marchés conclus par la Société au titre de la gestion du FSM sont soumis aux règles fixées dans un manuel de procédure élaboré à cet effet, lequel met en œuvre les bonnes pratiques notamment celles relatives à l'appel à concurrence, aux principes de liberté d'accès à la commande, à la transparence des procédures, et enfin à la bonne utilisation des ressources financières, en vue d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse.
Article 16.- L'élaboration du manuel de procédure est soumise à l'approbation du Conseil d’Administration après consultation de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics. Ce manuel de procédure est un manuel de classe mondiale, adhérant aux principes des manuels de procédure des meilleurs fonds souverains mondiaux.
Il sera soumis à une révision systématique quadriennale nonobstant la décision initiée par le Conseil d’Administration en cas de nécessité absolue.
Article 17. - Tutelle
La Société d'investissement est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et du Ministère en charge des Finances.
Elle est également placée sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
L'exercice de cette tutelle s'effectue dans le respect des réglementations en vigueur.
Article 18. - Contrôle et audit
La Société d'investissement est soumise au contrôle de l'Inspection Générale de l'Etat, de la Cour des Comptes, ainsi qu'aux contrôles et audits requis par la législation sur les sociétés commerciales, notamment ceux effectués par les commissaires aux comptes.
Le Directeur Général transmet le rapport d'activité et le rapport financier de chaque année à la Présidence, la Primature et le Ministère en charge des Finances.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 19.- Les dispositions de la présente loi seront précisées en tant que de besoin par voie réglementaire.
Article 20.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 29 septembre 2021
ANDRY RAJOELINA