PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Loi n° 2020 - 011 sur la loi bancaire

EXPOSE DES MOTIFS

Un secteur financier efficace, caractérisé par sa capacité à assurer une meilleure mobilisation et réallocation des ressources constitue un des éléments clés de développement économique d’un pays. Toutefois, le développement et le renforcement du secteur financier est tributaire de la mise en place d’un secteur bancaire solide et résilient, favorisant ainsi l’inclusion financière. Pour le cas de Madagascar, le secteur financier demeure encore à un stade embryonnaire, caractérisé par la dominance du secteur bancaire, la limitation du marché obligataire au marché des titres du Gouvernement et l’inexistence de marché boursier.

Le secteur bancaire, au vu des spécificités de ses opérations et des risques qui y sont associés, est une profession devant être vigoureusement réglementée. Aussi, en accompagnement de la politique de libéralisation économique adoptée par le pays en début des années 90, une première loi spécifique à l’activité et au contrôle des établissements de crédit a été adoptée en février 1996 (Loi n° 95-030 du 22 février 1996) et dont figurent parmi les principales dispositions apportées l’instauration de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, en abrégé CSBF, et la mise en place de normes prudentielles de supervision. Par ailleurs, suite à l’essor des activités de microcrédit à partir de l’année 2000, une loi spécifique relative à l’activité et au contrôle des institutions de Microfinance a été votée en 2005 (Loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005). Ces deux lois mères, avec leurs textes d’application respectifs, ont servi de base juridique pour le secteur bancaire et ont contribué à son développement progressif de 1996 à 2016. Néanmoins, force est de constater que le contexte tant national qu’international a connu de profondes évolutions entre temps, mettant en évidence leurs limites.

Sur le plan international, une des évolutions majeures est l’incrustation de la nouvelle technologie dans la finance (fintech), laquelle a offert de nouvelles opportunités aux acteurs, dont la digitalisation des opérations à travers essentiellement le « Mobile banking » et le « Mobile money ». Il y a également eu l’évolution dynamique des instruments financiers devenus de plus en plus complexes, et l’interdépendance des places financières mondiales, favorisées par les innovations technologiques. Ces faits rendaient le contrôle des risques y afférents difficile, voire impossible et a abouti à la crise financière mondiale de 2008. L’instance mondiale de régulation du secteur financier, soucieuse entre autres de la stabilité financière du secteur, de la protection des déposants et des consommateurs ou encore de la prévention des risques systémiques, a instauré de nouveaux principes de gestion.

Au niveau national, les impacts de la crise financière restaient marginaux en raison principalement de la forte résilience du secteur bancaire mais aussi de sa faible connexion avec les opérations financières internationales. En revanche, les innovations technologiques ont considérablement transformé le paysage du secteur financier avec l’avènement du « Mobile banking », du « Mobile Money »et de la « Banque digitale » notamment à partir de 2010. Par ailleurs, l’Etat, dans sa politique générale, a retenu l’inclusion financière comme un des leviers à activer pour soutenir le développement économique du pays.

Face à ce contexte, des réformes du cadre légal et réglementaire administrant le secteur financier ont été initiées, articulées autour d’un ensemble de lois impactant le système financier et de dispositions alliant modernisation et gestion des risques. Une loi sur la Monnaie Electronique et les Etablissements de Monnaie Electronique a été adoptée en 2017 (Loi n° 2016 du 2 février 2017). De même, une nouvelle loi sur la Microfinance a été votée en 2018 (Loi n°2017-026 du 8 février 2018).

La révision de la législation bancaire en conformité aux nouveaux principes internationaux en matière de gestion et d’inclusion financière s’inscrit ainsi dans le cadre de la poursuite de cette réforme entamée, et apporte les axes de réforme et objectifs majeurs suivants :

- la transformation du secteur bancaire en un vecteur du développement économique par l’introduction d’une nouvelle catégorisation des établissements de crédit (banques, banques de développement, institutions de Microfinance, établissements d’affaires, établissement d’épargne, établissements de crédit spécialisés), et par l’intégration des autres prestataires de service bancaire (établissement de monnaie électronique, bureau de change, établissement de paiement, établissement de transfert de fonds) dont les activités s’apparentent à des opérations de banque ;

- le renforcement de l’inclusion financière par l’élargissement des offres de services financiers (affacturage, crédit participatif, la distribution des produits d’assurance, les services financiers digitaux,…), et la facilitation de leur accès ;

- la protection des consommateurs par l’exigence de la transparence des informations financières, et d’un mécanisme de gestion des réclamations ;

- la prévention de toute crise bancaire par la mise en place de mesures préventives et correctives et également la prise en charge par le secteur lui-même du coût de la résolution des éventuelles crises par l’instauration d’un fonds de garantie dédié au remboursement partiel des déposants ;

- la promotion de la stabilité et de la solidité bancaire à travers le renforcement de l’indépendance et des pouvoirs de la CSBF, matérialisé par l’augmentation du nombre des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compétences, l’instauration d’une protection juridique de ses membres et des agents superviseurs et la prise de mesures proactives dans la gestion des risques.

La présente loi comprend 257 articles ventilés en 10 titres ci-après.

Le Titre I portant sur les dispositions liminaires comporte deux chapitres sur l’objet et le domaine d’application de la loi, ainsi que les définitions.

Le Titre II portant sur les Services bancaires comporte deux chapitres sur les opérations bancaires et les opérations connexes.

Le Titre III relatif aux prestataires de services bancaires comporte deux chapitres sur les établissements de crédit, et les autres prestataires de services bancaires.

Le Titre IV sur les conditions d’exercice des services bancaires comporte deux chapitres sur : l’agrément, et le retrait d’agrément.

Le Titre V portant sur l’autorité de supervision comporte cinq chapitres sur : la mission de la CSBF, les attributions de la CSBF, les membres de la CSBF, l’organisation de la CSBF, et la coopération, échanges et publication des informations.

Le Titre VI se rapportant à la réglementation de la profession comporte quatre chapitres sur : les dispositions générales, les règles et normes applicables aux EC, l’organisation de la profession, et les autres dispositions applicables aux EC.

Le Titre VII concernant le traitement des établissements de crédit en difficulté comporte trois chapitres sur : les mesures de redressement et de résolution, le Fonds de garantie des dépôts, et la liquidation des EC.

Le Titre VIII portant sur les interdictions comporte cinq chapitres traitant de : l’exercice illégal des services bancaires, la dénomination sociale et publicité, les membres des structures de gouvernance et de contrôle, les personnes politiquement exposées, la corruption et le trafic d’influence.

Le Titre IX portant sur les dispositions pénales traite des dispositions générales, du non-respect des interdictions, de la réalisation des opérations non autorisées, de l’entrave à la mission de contrôle, de résolution et de liquidation, de l’abus de biens sociaux, publication et communication de faux états financiers, des membres de la CSBF et des agents superviseurs, du non-respect des règles de protection des consommateurs, et de la liquidation.

Le Titre X portant sur les dispositions transitoires et finales.

Tel est l’objet de la présente loi.
 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Loi n° 2020 - 011 sur la loi bancaire

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances plénières respectives en date du 2 juillet 2020,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

- Vu la Constitution ;

- Vu la Décision n°12-HCC/D3 du 31 août 2020 de la Haute Cour Constitutionnelle.

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
 

TITRE I - DISPOSITIONS LIMINAIRES

CHAPITRE 1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Objet

Article 1- La présente loi a pour objet de fixer les conditions d’exercice des services bancaires, et les modalités de supervision des prestataires de services bancaires

Entités soumises

Article 2 - La présente loi s’applique aux prestataires de services bancaires exerçant sur le territoire de la République de Madagascar.

Sont considérés comme prestataires de services bancaires les Etablissements de Crédit, en abrégé « EC », et les autres prestataires de services bancaires.

Les EC désignent toutes personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, un ou plusieurs services bancaires prévus par les articles 5 à 13 de la présente loi.

Les autres prestataires de services bancaires désignent toutes personnes morales autorisées, à titre de profession habituelle, à réaliser un ou plusieurs services bancaires dans les conditions prévues aux articles 23 à 26 de la présente loi.

Entités non soumises

Article 3- Les entités suivantes ne sont pas soumises à la présente loi :

1) le Trésor Public ;

2) Banky Foiben’i Madagasikara, en abrégé BFM ;

3) les institutions financières internationales et les organismes publics d'aide et de coopération internationaux autorisés à effectuer une opération de crédit définie par l’article 7 de la pré sente loi, en vertu des traités, accords ou conventions auxquels la République de Madagascar a adhéré ainsi que tout fonds, tout instrument ou toute entité chargée de la gestion de ce fonds ou de cet instrument dont ces institutions ou organismes sont bailleurs ou actionnaires ;

4) les organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;

5) les organismes qui, exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété, le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;

6) les entreprises qui consentent à leurs salariés, pour des motifs d'ordre social, des avances sur salaire ou des prêts à caractère exceptionnel ;

7) les entreprises qui, dans l'exercice de leurs activités professionnelles, consentent à leurs contractants des délais ou des avances de paiement telles que les ventes à crédit ;

8) les entreprises qui procèdent à des opérations de trésorerie avec des entités appartenant au même groupe défini par l’article 4 de la présente loi.

CHAPITRE 2 - DEFINITIONS

Article 4- Au sens de la présente loi, on entend par :

1. Administrateur indépendant : tout membre du Conseil d’Administration non actionnaire et n’ayant aucune relation, de quelque nature que ce soit, avec l’EC ou les entités du groupe auquel appartient l’EC, susceptible de compromettre sa liberté de jugement, ou de l’entraîner dans une situation de conflit d’intérêt ;

2. Bureau de représentation : tout bureau d’un EC dont le siège est implanté à l’étranger, non doté de la personnalité juridique, autorisé à effectuer à titre exclusif toute activité d'information et de représentation sur le territoire de Madagascar ;

3. Compte de transaction : tout compte disponible à vue, ouvert auprès de prestataires de services bancaires lequel permet à son titulaire d’effectuer toute opération de versement, de retrait, de transfert d’argent et toute opération de paiement ;

4. Cyber-sécurité : tout dispositif pour prévenir, gérer et atténuer les risques liés à tout fait illégal puni par la réglementation sur la lutte contre la cybercriminalité ;

5. Groupe d’entreprises : ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales, des entités et des personnes physiques qui lui sont liées selon les critères définis par instruction de la CSBF ;

6. Groupe bancaire : un ensemble d’entreprises détenues directement ou indirectement par une entreprise mère ou société holding qui anime et dirige le groupe dans lequel :

- un EC est soit l’entreprise mère soit une des entités du groupe;

- et les entreprises du groupe ont entre elles des liens tels qu’une gestion commune, une interdépendance commerciale ou financière, ou les difficultés de l’une se répercutent nécessairement sur l’autre ou les autres;

7. Inclusion financière : tout accès aux produits et services financiers adaptés et de proximité, dont l'épargne, le crédit, l'assurance et le paiement, offerts par des institutions pérennes et utilisés par tous les segments de la population ;

8. Infrastructure financière : ensemble de cadre légal, institutionnel, technique mis en place pour les besoins du secteur financier dont les prestataires de services bancaires sont des participants, déclarants ou utilisateurs selon le cas ;

9. Mobilité bancaire : faculté pour toute personne, titulaire mandataire ou tuteur d’un compte de transaction, de changer d’EC ;

10. Risque systémique : tout risque de propagation des effets de la défaillance ou de la faillite d’un EC sur la stabilité du système financier ou sur le plan social ;

11. Stabilité financière : situation représentée par un système financier solide, capable d’accomplir pleinement ses fonctions clés et de résister aux éventuels chocs internes et externes ;

12. Personne liée à l’établissement de crédit: personne physique ou morale, ou groupe de personnes liées, qui remplit un ou plusieurs des critères ci-après :

a. membre du Conseil d’Administration et des comités créés par le Conseil y compris les personnes représentant les personnes morales membres dudit Conseil, dirigeants de l’établissement au sens de la présente loi, principaux cadres responsables des fonctions gestion des risques, conformité et audit ;

b. actionnaire détenant une participation directe ou indirecte dans l’établissement dans la limite fixée par voie d’instruction de la CSBF ;

c. membre du Conseil d’Administration d’une entité remplissant les critères définis au point b) ;

d. conjoint, membre de la famille en ligne directe jusqu’au second degré et leurs conjoints respectifs, ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré d’une personne visée aux points a), b) et c) ;

e. entreprise dans laquelle une personne visée aux points a), b) et c) est membre du Conseil d’Administration et les sociétés affiliées à celle-ci ;

f. parti politique dans lequel une personne visée aux points a), b), c), ou d) est inscrite en qualité de membre dirigeant ou membre fondateur dudit parti politique ;

g. entreprise dans laquelle une personne visée aux points a), b) et c) détient, directement ou indirectement, des actions ou des droits de vote dans la limite fixée par voie d’instruction de la CSBF ;

h. entreprise que l’EC contrôle directement ou indirectement, seule ou avec d’autres personnes physiques ou morales, dans la limite fixée par voie d’instruction de la CSBF.

TITRE II - SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 - OPERATIONS BANCAIRES

Section 1 - Généralités

Article 5 - Les opérations bancaires comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit et la mise à la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement.

Les opérations bancaires autorisées varient en fonction des catégories d’EC définies aux articles 15 à 22 de la présente loi.

Section 2 - Réception du fonds du public

.

Article 6 - Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer.

Ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :

‐ les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d’une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins cinq pour cent (5%) du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs prévus par l’article 10 de la présente loi ;

‐ les fonds qu’une entreprise reçoit de ses salariés, sous réserve que leur montant n’excède pas dix pour cent (10%) de ses capitaux propres. Pour l’appréciation de ce seuil, ne sont pas tenus en compte les fonds reçus des salariés, en vertu de dispositions législatives particulières ;

‐ les dépôts ou toutes sommes affectées en garantie de remboursement de crédits auprès d’un EC.

Section 3 - Opérations de crédit

Généralités

Article 7 - Constitue une opération de crédit, tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.

Les EC, ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, disposent de plein droit et dans tous les cas, d'un recours contre son client, ses coobligés et les personnes qui se sont portés caution. Les EC sont subrogés dans les droits des créanciers pour les paiements qu’ils ont effectués.

Sont assimilés aux opérations de crédit les opérations de crédit-bail, l’affacturage et le crédit participatif. Outre les dispositions fixées par la présente loi, ces opérations peuvent faire l’objet d’une loi spécifique prise après avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, en abrégé CSBF, instituée par l’article 34 de la présente loi.

Crédit-bail

Article 8- Le crédit-bail est une opération par laquelle, l’EC, crédit bailleur, en vertu d’un contrat, achète un bien quelconque à la demande de son client, le crédit preneur, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par ce dernier d'un loyer périodique.

A l'expiration du contrat, le crédit preneur peut :

‐ soit restituer le bien au crédit bailleur ;

‐ soit acquérir le bien pour la valeur résiduelle fixée dans le contrat et laquelle tient compte des versements effectués à titre de loyer ; ‐ soit demander le renouvellement du contrat.

Les EC effectuent les opérations de crédit-bail conformément à la règlementation sur le crédit-bail.

Affacturage

Article 9 - L’affacturage est une opération par laquelle l’EC, appelé affactureur, moyennant commissions, peut :

‐ régler à son client le montant des créances commerciales valides, détenues par ce dernier sur ses propres débiteurs, en vertu d’une cession de créances professionnelles ;

‐ se porter garant ou caution de son client au titre d’un nantissement professionnel.

L’affacturage est régi par une convention de subrogation laquelle peut comprendre la fourniture par l’affactureur de divers services de gestion à son client.

L’affactureur ne dispose d’aucun recours contre son client en cas de défaillance du débiteur.

Crédit participatif

Article 10 - Le crédit participatif consiste à mettre en relation toute personne à la recherche d’une somme d’argent à emprunter et toute personne désireuse de prêter une somme d’argent selon les modalités ci-après :

‐ l’EC procède à la collecte des fonds lesquels sont déposés dans un compte bancaire bloqué ;

‐ l’EC, moyennant commissions, met à la disposition des emprunteurs les fonds collectés sous forme de prêts ou prend dans l’intérêt de ceux-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie ;

‐ l’EC assure, pour le compte des emprunteurs, le remboursement aux prêteurs du montant du prêt et des intérêts convenus.

Article 11- Nonobstant la réglementation spécifique au crédit participatif, la CSBF fixe par voie d’instruction les conditions particulières à l’exercice de cette activité.

Section 4 - Mise à la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement

Article 12 - La mise à la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement est l’opération par laquelle l’EC met en circulation tout moyen de paiement ou tout instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à toute personne de retirer, de verser, de transférer de l’argent et d’effectuer tout paiement.

Les EC se conforment aux dispositions de la réglementation régissant les moyens de paiement et à celle relative à la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique.

CHAPITRE 2 - OPERATIONS CONNEXES

Article 13 - Les EC sont autorisés à effectuer les opérations connexes à leurs activités telles que :

‐ la mise en location de coffre-fort ;

‐ les opérations de change ; les opérations sur or, métaux précieux ;

‐ la prise de participation dans des entreprises existantes ou en création ;

‐ le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ou financière, l'ingénierie financière, et d'une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création ou le développement des entreprises ;

‐ toute opération sur des instruments financiers ;

‐ la distribution des produits d’assurance conformément aux dispositions de la réglementation sur les assurances ;

‐ le conseil, la formation et l’éducation financière ;

sous réserve du respect des réglementations applicables aux professions ou activités suscitées.

TITRE III - PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 - ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Section 1 - Généralités

Article 14- Les Etablissements de Crédit sont classifiés en banques, établissements financiers et institutions de Microfinance.

Les services bancaires autorisés varient selon la catégorie d’EC.

Section 2 - Catégories d’Etablissements de Crédit

Banques

Article 15- Les banques comprennent deux catégories : les banques proprement dites et les banques de développement.

Article 16- Les banques proprement dites sont habilitées à effectuer tous les services bancaires incluant les opérations bancaires et les opérations connexes. Elles sont agréées en deux sous-catégories, selon les critères fixés par voie d’instruction de la CSBF. Ces critères sont essentiellement fondés sur l’importance du risque et de l’impact de ce dernier sur la stabilité financière.

Article 17- Les banques de développement effectuent à titre d’activité principale des opérations de crédit. Elles ne sont pas autorisées à collecter les fonds du public. Elles agissent généralement dans le cadre d’une mission permanente d’intérêt public. Elles financent essentiellement des projets structurant initiés dans le cadre de la mise en œuvre de la politique générale du Gouvernement, axés en particulier sur les domaines économique et social.

Les opérations connexes qui leur sont autorisées sont prévues selon des conditions prévues par instruction de la CSBF.

Etablissements financiers

Article 18- Les établissements financiers peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires.

Les opérations autorisées sont fixées dans leur décision d’agrément. Les établissements financiers sont agréés en établissement d’épargne, établissement de crédit spécialisé ou établissement d’affaires.

Article 19- Les établissements d’épargne peuvent recevoir du fonds du public. Ils ne sont pas autorisés à faire des opérations de crédit. Ils sont habilités à faire des opérations connexes dont en particulier toutes opérations sur des instruments financiers.

Article 20- Les Etablissements de Crédit spécialisés peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires.

Ils sont notamment spécialisés dans les opérations de crédit en particulier les opérations assimilées au crédit définies aux articles 7 à 10 de la présente loi et la mise à la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement définie à l’article 12 de la présente loi. Ils ne sont pas habilités à recevoir du fonds du public sauf à titre accessoire, en corollaire direct de leurs activités sous forme de dépôts de garantie, ou de provisions en vue d’une opération bien déterminée.

Article 21- Les établissements d’affaires sont habilités à effectuer, à titre d’activité principale, les opérations de prise de participation dans des sociétés existantes ou en création. Ils peuvent réaliser également des opérations de crédit ainsi que des opérations connexes liées à leurs activités. Ils ne sont pas habilités à recevoir du fonds du public.

Institutions de Microfinance

Article 22- Les Institutions de Microfinance en abrégé IMF effectuent l’activité de microfinance conformément à règlementation y afférente.

Elles peuvent effectuer des opérations connexes, notamment les opérations de change sur autorisation préalable de la CSBF. Elles effectuent ces opérations dans le respect de la réglementation bancaire, des changes et dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

CHAPITRE 2 - AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

Section 1 - Généralités

Article 23- Les autres prestataires de services bancaires effectuent, pour leur propre compte, une ou plusieurs des opérations bancaires, incluant ou non des opérations connexes prévues aux articles 5 à 13 de la présente loi. Ils sont agréés et exercent leurs activités en vertu des règlementations qui leur sont spécifiques.

Article 24- Sans préjudice des dispositions particulières fixées par instructions de la CSBF, les dispositions de la présente loi sont applicables aux autres prestataires de services bancaires à l’exception de celles concernant les mesures préventives, de redressement et de résolution.

Article 25- La CSBF met à jour et publie sur le site web de BFM une liste des autres prestataires de services bancaires.

Section 2 - Catégories d’autres prestataires de services bancaires

Article 26- Les autres prestataires de services bancaires sont agréés, ou doivent obtenir leur licence, selon la règlementation qui leur sont applicable, en qualité de :

‐ établissements de monnaie électronique ;

‐ bureaux de change ;

‐ ou toute entité répondant à la définition donnée à l’article 23 de la présente loi.

TITRE IV - CONDITIONS D’EXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 - AGREMENT

Section 1 - Demande d’agrément

Article 27- L’exercice des services bancaires définis par les articles 5 à 13 de la présente loi est subordonné à l’obtention d’un agrément préalable de la CSBF.

Ils sont agréés et exercent leurs activités en vertu des règlementations qui leur sont spécifiques.

La demande d’agrément comprend essentiellement la présentation :

- du promoteur ;

- des actionnaires et des dirigeants pressentis ;

- du plan d’affaires incluant notamment les opérations envisagées, accompagnées des projections financières sur une période de cinq années ;

- des moyens techniques et financiers prévus ;

- du plan préventif de redressement, tel que visé à l’article 52de la présente loi.

En outre, la demande d’agrément doit justifier l’existence au sein de l’EC à créer d’un dispositif de contrôle interne et de gestion des risques répondant aux exigences de la réglementation y afférente, ainsi que d’un système d’information et de gestion fiable et performant.

Tout promoteur s’acquitte du paiement des frais de dossier de demande d’agrément, dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté du Ministre en charge des Finances, sur proposition de la CSBF. Les frais ne sont pas remboursables, quel que soit le sort de la demande d’agrément.

La CSBF détermine par voie d’instruction les conditions d’agrément, les procédures d’instruction des demandes d’agrément et ce, selon les catégories d’EC.

Section 2 - Décision d’agrément

Article 28- La CSBF délivre l’agrément lorsque les conditions requises par la présente loi et ses textes d’application sont remplies.

La décision d’agrément est notifiée au promoteur, elle précise la dénomination de l’EC, la catégorie et les services bancaires pour lesquels il est autorisé.

Les décisions de la CSBF relatives au refus et au retrait d’agrément sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.

Section 3 - Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la décision d’agrément une ou plusieurs conditions suspensives à réaliser dans un délai déterminé, avant le début effectif de l’exercice des services bancaires par l’EC.

Section 4 - Refus de la demande d’agrément

Article 30- Tout refus d’agrément est motivé. Il est prononcé notamment lorsque :

‐ l’origine des ressources financières n’est pas justifiée, conformément à la règlementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

‐ la structure de l’actionnariat manque de transparence ;

‐ la situation financière des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude à apporter un soutien financier supplémentaire à l’EC ;

‐ les structures de gouvernance et de contrôle ne sont pas conformes aux exigences requises par la présente loi et ses textes d’application ;

‐ le plan d’affaires ne garantit pas la viabilité, la solidité et la pérennité de l’établissement ou les états financiers prévisionnels sont établis sur des paramètres non justifiés ou irréalistes ;

‐ l’EC ne présente pas de politique et de stratégie claires en matière de gestion des risques ;

‐ le système d’information et de gestion ne répond pas aux besoins requis par la CSBF en matière de contrôle ;

‐ le plan préventif de redressement prévu à l’article 52de la présente loi ne figure pas dans le dossier ;

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’est pas conforme aux exigences requises par la réglementation y afférente ;

‐ le dossier d’agrément comporte des lacunes ou incohérences ne permettant pas à la CSBF de se prononcer.

Section 5 - Publication de la décision d’agrément

Article 31 - La CSBF publie la décision d’agrément sur le site web de BFM, met à jour et publie la liste des EC agréés. A cet effet, elle attribue à chaque EC agréé un numéro d’inscription, après la levée des conditions suspensives prévues par l’article 29 de la présente loi.

Les EC publient la décision d’agrément à leurs frais dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales et affichent une copie de ladite décision au siège social de l’établissement.

Cette liste et ses mises à jour sont publiées sur le site web de BFM et au Journal Officiel.

Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes, les documents, les correspondances commerciales et les publications diverses, la référence de la décision d’agrément, la catégorie dans laquelle ils évoluent et le numéro d’inscription prévu par l’article 31 ci-dessus.

CHAPITRE 2 - RETRAIT D’AGREMENT

Article 33 - La CSBF retire l’agrément d’un EC dans l’un des cas ci-après :

- de sa propre initiative lorsque l’EC :

· n’a pas commencé son activité dans un délai de six (6) mois à compter de la levée des conditions suspensives ;

· a cessé son activité pendant un délai de six (6) mois quels que soient les motifs ;

· n’est pas en mesure de redresser sa situation, en dépit des mesures de redressement visées au Titre 7 de la présente loi ;

· se retrouve en difficulté et que sa dissolution n’entraine pas un risque systémique défini à l’article 4 de la présente loi ;

- à la demande de l’EC lorsque :

· son Assemblée Générale Extraordinaire a décidé la dissolution anticipée ;

· un actionnaire en fait la demande, en cas d’inexécution des obligations d’un ou de plusieurs actionnaires ou de mésentente entre eux empêchant le fonctionnement normal de l’EC.

La CSBF notifie l’EC de la décision de retrait d’agrément dûment motivée et la publie sur le site web de BFM. L’EC concerné publie à ses frais la décision dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales.

Dès le retrait de son agrément, l’EC cesse immédiatement ses activités et entre en liquidation, conformément aux dispositions des articles 201à 227 de la présente loi.

TITRE V - AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 - MISSION DE LA CSBF

Article 34 - Est instituée une Commission de Supervision Bancaire et Financière, en abrégé « CSBF », laquelle a pour mission de veiller au maintien de la solidité des prestataires de services bancaires, de vérifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables, et de contribuer à la stabilité du système financier.

Article 35 - Dans l’accomplissement de sa mission, la CSBF est une autorité administrative, réglementaire, de contrôle, de prévention des crises bancaires, disciplinaire et de résolution.

La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts, pour l’exercice des missions qui lui sont assignées, lesquels sont choisis pour leur intégrité, leurs compétences techniques spécifiques et leur qualification.

CHAPITRE 2 - ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 - En tant qu’autorité administrative

Article 36 - La CSBF délivre l’agrément et les autorisations préalables prévus par les articles 27 et 119 de la présente loi.

Elle supervise les EC dès la délivrance de l’agrément et pour toute modification des éléments pris en compte lors dudit agrément jusqu’à la liquidation.

Toutes les décisions de la CSBF et de son Président ont un caractère administratif.

Section 2 - En tant qu’autorité de règlementation

Article 37 - La CSBF fixe par voie d’instruction les règles visant notamment à assurer

:

‐ le bon fonctionnement et la solidité des EC ;

‐ leur transparence financière ;

‐ la protection des consommateurs de services bancaires ;

‐ la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La CSBF procède à la publication de ses instructions dans le site web de BFM. Les instructions sont exécutoires dès leur notification aux associations professionnelles définies à l’article 149 de la présente loi.

Article 38 - La CSBF propose au Ministère en charge des Finances, toutes modifications qu'elle estime devoir être apportées à la réglementation applicable aux EC, ne relevant pas des attributions qui lui sont conférées par la présente loi. Elle est consultée sur toutes propositions ou tous projets de même objet.

Article 39 - Le Président de la CSBF peut requérir d’un EC des exigences prudentielles plus strictes, notamment en matière de fonds propres et de liquidité, lorsqu’il l’estime nécessaire au regard de la situation de l’EC ou lorsqu’il estime que l’EC peut entraîner un risque systémique défini par l’article 4 de la présente loi.

Section 3 - En tant qu’autorité de contrôle

Généralités

Article 40 - La CSBF contrôle le respect par les EC de la réglementation qui leur est applicable, notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.

Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant d’identifier ou de détecter à un stade précoce, la fragilité des EC et arrête un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC.

Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision, la CSBF effectue des échanges réguliers avec le Conseil d’Administration, la direction générale et l’organe de contrôle des EC pour discuter notamment des stratégies, des programmes d’activités, des écarts par rapport aux plans d’activité ou des changements dans la gestion de l’EC, de la règlementation régissant l’activité bancaire et de l’environnement macroéconomique en général. Les modalités pratiques y afférentes sont fixées par instruction de la CSBF.

Article 42 - La CSBF peut demander auprès des EC, de toute autorité et de toutes personnes compétentes, toutes informations lui permettant d’analyser, d’évaluer la situation des EC, voire de déceler et mesurer l’impact de la défaillance de l’EC sur le système bancaire.

Contrôle par la CSBF

a. Contrôle permanent

Article 43 - La CSBF effectue le contrôle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC, selon les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Dans ce cadre, elle peut demander aux EC, tous renseignements, éclaircissements ou justificatifs nécessaires.

La CSBF est habilitée à accéder à tous rapports ou documents ou correspondances auprès des EC.

b. Contrôle sur place

Article 44 - La CSBF réalise le contrôle sur place à tout moment. Le contrôle sur place peut être étendu aux filiales d’un EC, aux agents de distribution et aux entités assurant des prestations de services bancaires pour le compte de l’EC.

Article 45 - La CSBF et les personnes qu’elle mandate dans le cadre de ses activités de contrôle ont librement accès à tous documents, correspondances, informations quelque soient les supports nécessaires à la réalisation de sa mission. L’EC facilite l’accès de la CSBF à tout local et met à sa disposition un personnel qualifié.

Article 46 - Les résultats des contrôles sur place sont communiqués à la direction générale de l’EC concerné qui est tenue de transmettre au Conseil d’Administration ou à l’organe, en tenant lieu copie du rapport d’inspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci.

La direction générale transmet au Secrétariat Général de la CSBF, dans le délai fixé par celui-ci, le plan d’actions détaillé indiquant les mesures prises ou envisagées en réponse à l’ensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci.

La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports d’inspection aux commissaires aux comptes de l’EC concerné ou demander à la direction générale de l’EC de le faire.

c. Contrôle consolidé et transfrontalier

Article 47 - La CSBF effectue le contrôle de chaque EC sur une base individuelle et, le cas échéant consolidée lorsque l’EC appartient à un groupe bancaire défini par l’article 4 de la présente loi ou à un réseau d’IMF. A ce titre, elle peut requérir de l’EC toutes informations concernant le groupe ou les entités du réseau, en vue d’analyser l’impact de leur situation sur l’EC.

Les EC sont tenus de communiquer immédiatement à la CSBF toutes anomalies ou évènements survenus dans l’activité du groupe bancaire ou des entités du réseau, susceptibles de compromettre la situation de l’EC.

Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontalière des entités d’un groupe bancaire dans le cadre d’un accord de coopération avec ses homologues superviseurs bancaires à l’étranger tel que prévu par l’article 94 de la présente loi.

d. Détection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les contrôles ou investigations nécessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction générale et de l’organe de contrôle ou par un salarié. Elle peut mandater le superviseur délégué prévu par l’article 55 de la présente loi à collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites auprès des juridictions compétentes.

La CSBF informe immédiatement le Conseil d’Administration de l’EC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction générale ou par un salarié.

Le Président de la CSBF enjoint le Conseil d’Administration de :

- prendre toutes mesures destinées à améliorer la gouvernance de l’EC ;

- faire prendre des mesures adéquates pour sanctionner les personnes responsables des fraudes ou des malversations et d’en informer la CSBF.

Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, de direction générale, la CSBF est habilitée à dénoncer lesdites fraudes ou malversations aux autorités compétentes en vue d’une éventuelle poursuite judiciaire.

Section 4 - En tant qu’autorité de prévention des crises bancaires

Article 51 - La CSBF est dotée du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de prévention à l’endroit d’un EC lorsque la situation de ce dernier l’exige, en vue de préserver sa solidité financière.

Plan préventif

Article 52 - La CSBF veille à l’existence, dès l’agrément, d’un plan préventif de redressement élaboré par chaque EC, indiquant notamment :

‐ les mesures susceptibles d'être prises par l’EC dans l’une des situations visées par l’article 53 de la présente loi ;

‐ les conditions et les procédures appropriées permettant d'assurer la mise en œuvre rapide de ces mesures ;

‐ les scénarios de sortie de crise en fonction de la particularité de l’EC, incluant si besoin un programme de renforcement de la liquidité et des fonds propres ;

‐ et tout élément permettant de maintenir ou rétablir la viabilité et la situation financière de l’EC.

Le plan préventif est établi conformément aux dispositions définies par instruction de la CSBF.

La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constatées.

Lorsque l’EC appartient à un groupe bancaire, son plan préventif de redressement tient dûment compte du plan de résolution établi au niveau du groupe.

Mesures préventives

Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de prévention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont réunies :

‐ l’EC ne se conforme pas, ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la présente loi ou à ses textes d’application ;

‐ la situation financière de l’EC est de nature à mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabilité, sa liquidité ou sa rentabilité ;

‐ les modes de gouvernance, de gestion, l’organisation administrative ou comptable ou le système de contrôle interne de l’EC présentent de graves lacunes au regard de la règlementation en vigueur.

Article 54 - Lorsque l’une des conditions visées à l’article précédent se présente, la CSBF peut adresser à l’EC une injonction à l'effet de lui soumettre dans un délai précis toutes mesures ou un plan d’actions destinés à régulariser sa situation, à restaurer sa situation financière ou son niveau de liquidité, à corriger ses méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement, accompagnés du calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

La CSBF est habilitée à exiger de l’EC la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures notamment :

- la mise en application d’une ou plusieurs dispositions prévues dans le plan préventif de redressement prévu à l’article 52 de la présente loi et l’actualisation dudit plan si la situation actuelle de l’EC a évolué par rapport aux hypothèses retenues dans le plan initial ;

- la présentation d’un plan de redressement d’urgence visant à assurer la mise en conformité avec les exigences de la réglementation ou à surmonter les difficultés identifiées ;

- le renforcement des fonds propres à un niveau adéquat par rapport au niveau des risques existants et prévisionnels y compris le report de tout ou partie des bénéfices nets ;

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance, des dispositifs et procédures de contrôles internes et de gestion des risques ;

- la modification du business model ou de la stratégie s’ils ne sont pas soutenus par des dispositifs appropriés d’organisation, de contrôle et de gestion des risques et par une planification adéquate en termes de ressources financières, humaines et technologiques ;

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activités ou opérations qui compromettent de manière excessive la solidité de l’EC ;

- le provisionnement immédiat ou additionnel des actifs de qualité douteuse.

Superviseur délégué

Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur délégué pour réaliser toute mission de contrôle ponctuelle ou une mission de présence permanente auprès d’un EC, afin de :

- vérifier notamment le respect de la réglementation ;

- éclairer son opinion sur des questions spécifiques ;

- opérer une analyse approfondie de la situation de l’EC ;

- mener toute investigation nécessaire ;

- proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles proposées par l’EC, conformément à l’article 52 ci-dessus.

La CSBF définit dans l’acte de délégation le mandat et les missions du superviseur délégué.

Article 56 - Le superviseur délégué peut être une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale, il est désigné un chef de mission, principal interlocuteur de la CSBF, chargé d’assurer la conduite de la mission auprès de l’EC.

Le superviseur délégué agit au nom et pour le compte de la CSBF. Il est soumis au contrôle de la CSBF dans l’exercice de ses fonctions. Il lui adresse un compte rendu de sa mission.

Le superviseur délégué est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des réunions de l’assemblée générale, du Conseil d’Administration, de la direction générale et des comités crées au sein de l’EC, à charge pour lui d’en rendre compte à la CSBF.

Les conditions d’intervention du superviseur délégué font l’objet d’une convention avec la CSBF et sont portées à la connaissance de l’EC concerné.

Article 57 - Le recrutement du superviseur délégué est effectué sur appel à candidature lancé par la CSBF.

Article 58 - A défaut de candidature, le Président de la CSBF choisit le superviseur délégué parmi les experts comptables membres de l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar, en abrégé « OECFM ».

Dans ce cadre, l’Ordre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la demande formulée par le Président de la CSBF. Les experts comptables proposés disposent au moins de cinq (5) ans d’expériences professionnelles.

Section 5 - En tant qu’autorité disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires prévues par l’article 60 ci-après à l'encontre des prestataires de services bancaires, en cas de manquement aux dispositions de la présente loi et de ses textes subséquents, notamment :

‐ la non-réalisation des conditions requises pour l’agrément ou l’autorisation préalable ;

‐ le non-respect d’une injonction ou d’une mise en garde ;

‐ la non-régularité en matière d’obligations déclaratives et de communication d’information ;

‐ le non-respect des dispositions règlementaires qui leurs sont applicables.

Article 60 - La CSBF prononce à l’encontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans l’un des cas ou faits prévus par l’article 59 cidessus en fonction de la gravité du manquement :

- l’avertissement ;

- le blâme ;

- l’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de ses activités ;

- la limitation de la distribution des dividendes de l’exercice contrôlé ;

- la révocation des personnes assurant la direction générale ;

- la suspension des membres du CA ;

- le retrait de l’autorisation de désignation du Commissaire aux Comptes ; - le retrait d’agrément.

En cas de retrait de l’autorisation de désignation du Commissaire aux Comptes, l’organe de direction en informe l’OECFM. Ce dernier communique au Président de la CSBF les décisions prises à l’encontre dudit Commissaire.

Le Commissaire aux Comptes dont l’autorisation a été retirée ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein d’un EC pendant une durée de six (6) ans.

La CSBF informe l’autorité en charge de la stabilité financière de toute prise de sanction disciplinaire à l’encontre d’un prestataire de services bancaires.

Article 61 - En outre, la CSBF peut prendre des sanctions pécuniaires ou astreintes, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues à l’article 60 ci-dessus. Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Décret, sur proposition de la CSBF le montant et les modalités de prélèvement des sanctions administratives pécuniaires.

Article 62- Le Président de la CSBF peut prononcer, en cas d'urgence, la suspension des membres du Conseil d’Administration, de la direction générale, et de l’organe de contrôle, assortie éventuellement d’une sanction pécuniaire lorsque des circonstances particulières le justifient, notamment en matière de faits déclencheurs de mesures de redressement tels que prévus à l’article 168 de la présente loi. Il en informe la CSBF à la prochaine réunion de celle-ci. La décision ainsi prise est entérinée par la CSBF.

Procédures de prise de sanctions disciplinaires

Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire, la décision est précédée d’une procédure contradictoire. A ce titre, le prestataire de services bancaires et la personne concernée sont notifiés des faits qui leur sont reprochés et convoqués quinze (15) jours avant la date de la réunion de la CSBF, par tout procédé laissant trace écrite adressé au Conseil d’Administration et à la direction générale.

Article 64 - A défaut de comparution de la personne concernée dument convoquée, la décision de la CSBF est réputée contradictoire.

La décision de la CSBF est notifiée immédiatement au Conseil d’Administration et à la direction générale du prestataire de services bancaires et fait l’objet d’une délibération spéciale dudit conseil dans un délai de vingt (20) jours à compter de la notification. Une copie conforme de cette délibération est adressée à la CSBF dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réunion du Conseil d’Administration.

Article 65 - Les décisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat.

CHAPITRE 3 - MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 - Composition

Article 66 - La CSBF comprend deux collèges :

- un collège de supervision, exerçant les attributions administrative, de contrôle, préventive et disciplinaire. Le Collège de supervision est habilité à prendre les mesures de redressement prévues par les articles 167 à 175 de la présente loi ;

- un collège de résolution, habilité à prendre les mesures de résolution prévues par les articles 176 à 186 de la présente loi.

Le collège de supervision est composé de onze (11) membres :

- le Gouverneur de BFM, Président ;

- le premier Vice-Gouverneur de BFM ;

- le Directeur Général du Trésor ;

- un (1) membre désigné par le Ministre en charge des Finances ;

- un (1) Magistrat désigné par le Premier Président de la Cour Suprême pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois ;

- quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur privé (2) et deux issus du secteur public, nommés en raison de leur honorabilité et de leurs compétences en matière bancaire, financière, juridique, économique, audit et comptable, pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois ;

- deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur privé et un (1) issu du secteur public, nommés en raison de leur honorabilité et de leurs compétences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies d’information et de communication, pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois.

Le collège de résolution est composé de neuf (9) membres :

- le Gouverneur de BFM, Président ;

- le Premier Vice-Gouverneur de BFM ;

- le Directeur Général du Trésor ;

- un (1) magistrat désigné par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois ;

- un (1) membre désigné par l’autorité en charge de la stabilité financière ;

- quatre (4) autres membres titulaires nommés en raison de leur honorabilité et de leurs compétences en matière bancaire, financière, juridique, économique, audit et comptable, pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois.

La composition des (6) membres du collège de la supervision et les (4) membres du collège de résolution choisis en raison de leurs honorabilités et de leurs compétences ainsi que leur suppléant est déterminée par un décret d’application de la présente loi.

Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appelés à siéger dans toutes les réunions de la CSBF.

En cas d’interdiction prévue par l’article 72 de la présente loi, d’incapacité physique ou mentale, de démission ou de décès d’un membre titulaire, le membre suppléant prend immédiatement la fonction jusqu’à l'expiration du mandat du membre titulaire concerné, sur notification du Président de la CSBF.

En cas d’indisponibilité du membre titulaire pour raison de maladie prolongée dûment justifiée, le membre suppléant le remplace pendant son absence, sur notification du Président de la CSBF. Le membre titulaire reprend sa fonction après information du Président de la CSBF. La durée de l’indisponibilité ne peut pas excéder un délai de six (6) mois. Dans le cas contraire, le membre titulaire est remplacé par le membre suppléant.

Article 68 - En cas d'absence ou d’empêchement du Gouverneur, la présidence de la CSBF est assurée par le Premier Vice-Gouverneur de BFM.

Article 69 - Pendant l’exercice de leur mandat, les membres de la CSBF perçoivent une indemnité fixée par le Chef du Gouvernement, sur proposition du Président de la CSBF. Les membres suppléants perçoivent leur indemnité uniquement pendant leur prise de fonction.

Section 2 - Nomination

Article 70 - La modalité de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compétences particulières prévues par l’article 66 de la présente loi sera fixée par un Décret pris en Conseil des Ministres.

Article 71 - Les membres de la CSBF doivent être de nationalité malagasy, résidents à Madagascar, avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabilité. Ils ne doivent pas être frappés des interdictions prévues à l’article 232 de la présente loi.

Section 3 - Interdictions

Article 72 - Pendant la durée de leur fonction, les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secrétariat Général de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein d’un EC ou une entité de son groupe non rémunéré ou rémunéré directement ou indirectement.

L’interdiction continue de s’appliquer dans un délai d’un (1) an après la cessation de leur fonction avec une obligation de réserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction.

L’interdiction survenue pendant l’exercice du mandat d’un membre entraîne la cessation d’office de son mandat. Dans ce cas, ledit membre notifie immédiatement le Président de la CSBF.

Section 4 - Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent être relevés de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qu’en raison des interdictions prévues par l’article 72 cidessus, d’une incapacité physique ou mentale, ou d’une indisponibilité pour raison de maladie excédant une période de six (6) mois, si les conditions d’exercice prévues à l’article 66 de la présente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des règles d’éthique prévues à l’article 85 de la présente loi.

Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée aux agents superviseurs du Secrétariat Général de la CSBF, sauf en cas de faute commise pour manquement à la discipline ou faute professionnelle.

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secrétariat Général de la CSBF, dans le cadre de l’exercice de leurs missions devrait être facilitée par les EC.

CHAPITRE 4 - ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 - Au niveau de l’organe délibérant

Article 76 - La CSBF se réunit au moins quatre (4) fois par an :

- à l'initiative et sur convocation de son Président qui arrête l'Ordre du Jour des séances ;

- ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande.

Le Collège de supervision ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres.

Le Collège de résolution ne peut délibérer valablement que si tous ses membres sont présents.

Article 77 - Les décisions de la CSBF sont prises à la majorité des membres de la CSBF, soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collège de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collège de résolution. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 78 - Lorsque la CSBF siège comme autorité disciplinaire, les décisions sont prises à la majorité de deux tiers, soit sept (7) voix sur onze (11).

Article 79 - En cas d'urgence, la CSBF peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation prévue par son Règlement Intérieur.

Article 80 - Le Secrétaire Général de la CSBF et/ou son adjoint ainsi que le représentant de BFM en charge du secteur monétaire assistent, sans voix délibérative, aux réunions de la CSBF. Le Secrétaire Général peut se faire assister par tout agent du Secrétariat Général.

Le Président de l'association professionnelle concernée des EC ou son représentant est invité à participer, sans voix délibérative, aux débats de la réunion de la CSBF ayant pour objet l’examen des projets d’instruction de la CSBF.

La CSBF peut appeler à l’une de ses réunions toute personne ressource dont l’audition lui paraît nécessaire.

Toute personne qui assiste aux réunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialité des échanges sous peine de l’application de l’article 378 du Code pénal.

Article 81 - Selon les conditions prévues par le Règlement Intérieur de la CSBF, le Président de la CSBF est habilité à prendre des décisions au nom de la CSBF sous réserve d’en rendre compte à la prochaine réunion de celle-ci. A ce titre, il est notamment chargé de

:

- accorder ou refuser une demande d’agrément ou d’autorisation préalable prévues par les articles 27 et 119 de la présente loi dans les conditions fixées par instructions de la CSBF y afférentes ;

- préciser éventuellement par voie de circulaire les conditions d'application des instructions adoptées par la CSBF ;

- signer toutes conventions au nom de la CSBF ;

- ordonner un contrôle sur place ;

- prendre toutes mesures correctives prévues par la présente loi ;

- agir devant toute juridiction compétente pour l’accomplissement de la mission de la CSBF.

Section 2 - Au niveau de l’organe exécutif

Article 82 - L’organe exécutif de la CSBF est assuré par le Secrétariat Général de la CSBF. A cet effet, le Gouverneur désigne, dans les mêmes conditions que les Directeurs de BFM, un responsable chargé d’assurer les fonctions de Secrétaire Général.

Lorsque le développement du secteur financier le justifie, la CSBF peut décider de la création du poste de Secrétaire Général Adjoint.

Article 83 - Outre l’exécution des décisions de la CSBF, le Secrétaire Général de la CSBF est habilité à prendre toutes mesures d'administration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF. A cet effet, il :

- assure le Secrétariat Administratif de la CSBF et procède à l’expédition des affaires courantes ;

- effectue le contrôle permanent et sur place des EC, diligente les vérifications recommandées par la CSBF ou son Président en cas d’urgence, et assure le suivi des recommandations formulées lors des contrôles ;

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de l’EC le justifie, et informe immédiatement le Président ;

- agit devant toute juridiction compétente pour l’accomplissement de la mission de la CSBF, sur délégation du Président de la CSBF.

Section 3 - Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrête et met à jour son Règlement Intérieur.

Article 85 - La CSBF adopte des règles d’éthique auxquelles tous les membres, les agents superviseurs du Secrétariat Général de la CSBF, les commissaires de redressement et de résolution, sont tenus de se conformer sous peine de l’application des sanctions prévues dans lesdites règles.

Article 86 - Les membres de la CSBF, les agents superviseurs du Secrétariat Général de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance d’informations confidentielles liées aux attributions de la CSBF et à la situation d’un EC, sont tenus au secret professionnel durant et à l’issue de leur mission, sous peine de l’application des sanctions prévues à l'article 378 du Code pénal.

Ces personnes ne sont plus liées par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donnée son consentement à leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles l’accord a été donné, ou lorsque la CSBF échange des informations avec des autorités prévues aux articles 92 à 94 de la présente loi.

Section 4 - Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure, sur son budget et avec le concours de son personnel, les activités de la CSBF et de son Secrétariat Général.

Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis à la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF, dont le taux et les modalités de constitution et de prélèvement sont fixés par décret pris en Conseil du Gouvernement.

Article 89 - Les frais de dossier de demande d’agrément et les astreintes prévus par les articles 27 et 61 de la présente loi sont affectés au fonctionnement de la CSBF.

Article 90 - La CSBF arrête son budget prévisionnel pour le prochain exercice et le transmet à BFM dans le cadre de l’adoption du budget annuel de BFM.

Article 91 - Le Secrétariat Général de la CSBF exécute le budget arrêté par la CSBF soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de BFM conformément aux dispositions des statuts de BFM.

CHAPITRE 5 - COOPERATION, ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 - Avec les autorités nationales

Article 92 - La CSBF peut échanger des informations avec toutes autres autorités au niveau national dans le cadre de l’exercice de ses attributions dans le respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. Ces échanges sont régis par une convention.

Article 93 - La CSBF peut également, dans ce cadre, entrer directement en relation avec toutes autres entités si elle le juge utile.

En cas d’urgence, la CSBF est tenue d’alerter toutes autorités compétentes de tout événement susceptible de menacer la solidité et la stabilité du système financier, aux fins de coordination et de transparence.

Section 2 - Avec les homologues superviseurs à l’étranger

Article 94 - La CSBF peut échanger des informations et effectuer des contrôles conjoints avec ses homologues superviseurs à l’étranger dans le cadre de l’exercice de ses attributions. Les échanges d’informations et les contrôles conjoints peuvent intervenir dès la phase de demande d’agrément, ou pendant les phases de supervision, de redressement ou de résolution de crises sous réserve de réciprocité et d'un assujettissement de ces autorités au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'à Madagascar.

Ces échanges sont régis par une convention.

Section 3 - Publication d’informations

Article 95 - La CSBF peut, sur demande ou de sa propre initiative, mettre à la disposition du public toutes informations consolidées sur le secteur bancaire, à travers le site web de BFM ou tout autre support.

Article 96 - La CSBF établit et adresse chaque année, au Président de la République, au Parlement et au Chef du Gouvernement, un rapport relatif à l’exercice de sa mission et au fonctionnement du système bancaire.

TITRE VI - REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Généralités

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application ainsi qu’aux réglementations spécifiques qui leur sont applicables. L’EC est tenu de satisfaire à tout moment aux conditions auxquelles est subordonné son agrément.

Secret professionnel

Article 98 - Toute personne qui, à titre quelconque, participe directement ou indirectement à l’administration, à la direction, au contrôle d’un EC ou est employée par celui-ci, est tenue au secret professionnel durant et à l’issue de leur fonction dans les conditions et sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 378 du Code pénal.

Le secret professionnel ne peut être opposé ni à BFM, ni à la CSBF, ni à l’autorité en charge de la stabilité financière, ni à toute personne mandatée par ces derniers, ni à toute autre entité agissant en vertu d’une réglementation spécifique, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure judiciaire.

CHAPITRE 2 - REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 - Normes prudentielles et règles de gestion

Article 99 - La CSBF édicte notamment de manière proportionnée aux risques des EC les règles prudentielles relatives, notamment, à la solvabilité, à la liquidité et à l’équilibre de la structure financière aux fins de protection des déposants et de prévention du risque systémique.

Elle édicte également les règles relatives au plan comptable, aux conditions d'arrêté périodique et annuel et de consolidation des comptes, à la publication des états financiers et autres informations destinées tant aux autorités de tutelle qu'au public, après avis des autres autorités concernées.

Article 100 - Elle édicte également des règles de gestion visant notamment à :

- renforcer la gouvernance et le contrôle ;

- instaurer un système de gestion des risques ;

- assurer la transparence des opérations et la régularité de leur enregistrement comptable et de leur contrôle ;

- surveiller la conduite du marché, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

- apprécier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des crédits à leur personnel, à leurs dirigeants, actionnaires, administrateurs et commissaires aux comptes, ainsi qu’aux personnes liées définies à l’article 4 de la présente loi.

Section 2 - Forme juridique, capital social, réserve légale et publication des informations

Article 101 - Les EC revêtent la forme juridique de Société Anonyme Pluripersonnelle. Toutefois, les EC agréés en qualité d’IMF peuvent adopter d’autres formes juridiques, telles que prévues par la réglementation sur la microfinance.

Les EC établissent leur siège social sur le territoire de la République de Madagascar.

Article 102 - Les EC disposent, au jour de leur constitution, d'un capital social entièrement libéré, dont le montant minimum requis pour chaque catégorie d’EC est fixé par décret pris en Conseil du Gouvernement, sur proposition de la CSBF.

Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre l'identification à tout moment de leurs actionnaires ou sociétaires.

Article 103 - Par dérogation à la loi sur les sociétés commerciales, les EC sont tenus, pendant la durée de leur vie sociale, de constituer annuellement une réserve légale, dont le taux est fixé à quinze pour cent (15%) du résultat net défini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC.

Article 104 - Les EC publient, au moins annuellement, sur une base individuelle et éventuellement consolidée en cas d’appartenance à un groupe bancaire, les informations qualitatives et quantitatives reflétant leur situation financière.

La CSBF fixe par voie d’instruction les modalités de publication et les types d’informations que les EC doivent publier.

Section 3 - Structures de gouvernance et de contrôle

Généralités

Article 105 - Les EC définissent des politiques conformément aux principes de bonne gouvernance ci-après :

‐ prévention et gestion des risques selon la nature de l’activité ;

‐ répartition des responsabilités en matière de gestion et de contrôle ; ‐ indépendance et efficacité du système de contrôle ; ‐ transparence des informations financières.

Article 106 - La CSBF fixe par voie d’instruction la composition, le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de contrôle, ainsi que les conditions de désignation de leurs membres respectifs. Le Président de la CSBF peut s’opposer à la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixées par la CSBF.

Règles d’éthique

Article 107 - Le Conseil d’Administration, la direction générale et l’organe de contrôle sont soumis au respect des règles d’éthique, lesquelles sont précisées dans un Code d’éthique et de déontologie. A ce titre, ils doivent :

‐ agir en toute honnêteté, bonne foi, de façon raisonnable et dans les intérêts des déposants et des consommateurs ;

‐ exercer leurs fonctions avec loyauté et diligence ;

‐ effectuer un jugement indépendant et faire preuve d’objectivité dans la prise de décision ;

‐ s’abstenir à se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifié ou causer du tort aux déposants.

Les EC mettent en place un mécanisme interne de détection, de dénonciation et de sanction du non-respect du Code d’éthique et de déontologie lequel prévoit les procédures à suivre par les membres du Conseil d’Administration , de la direction générale, de l’organe de contrôle et le personnel pour tout manquement constaté au sein de l’EC.

Article 108 - EC veillent à ce que les statuts, le règlement intérieur et les manuels de procédures internes comportent des mécanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de contrôle ayant commis des actes préjudiciables à l’EC.

Obligations d’alerte

Article 109 - Les EC veillent à mettre en place un mécanisme instaurant une obligation d’alerte par les membres du Conseil d’Administration , de la direction générale, de l’organe de contrôle et par le personnel des EC de tous actes, de toute infraction à la règlementation applicable aux EC, de tout acte délictueux avec fraude ou conduite malhonnête au sein de l’EC ou ses agents de distribution préjudiciables à l’EC ou aux intérêts des déposants.

Incompatibilités

Article 110 - Les membres de la direction générale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction générale, d’administrateur ou d’organe de contrôle interne au sein de toute autre entreprise.

Responsabilité civile

Article 111 - Les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle sont responsables, à l'égard de l’EC et des tiers, des conséquences dommageables, des fautes, des négligences ou des malversations qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions. L'action en responsabilité se prescrit par cinq (5) ans à compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance s'il a été dissimulé.

Conseil d’Administration

Article 112 - Le Conseil d’Administration d’un EC doit comporter au moins :

- un membre représentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixées par instruction de la CSBF ;

- un administrateur indépendant défini à l’article 4 de la présente loi.

La désignation de deux ou plusieurs administrateurs indépendants peut être requise dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Les EC peuvent demander une dérogation à l’obligation de désigner un administrateur indépendant dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Article 113 - L’administrateur indépendant est élu membre du Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale pour ses compétences en matière bancaire, financière, juridique, économique, audit, comptable et fiscal.

Le non-respect du caractère indépendant entraine la révocation de l’administrateur concerné par l’Assemblée Générale.

Direction générale

Article 114 - La direction générale d’un EC est assurée au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement résidentes à Madagascar et chargés notamment de déterminer l’orientation des activités de l’établissement.

Les EC veillent à se doter d’une politique interne de mise en valeur des compétences nationales pour que ces dernières puissent être désignées comme dirigeants au sens de l’alinéa précédent.

Organe de contrôle externe

Article 115 - Les états financiers des EC sont contrôlés par un commissaire aux comptes, personne physique ou morale, inscrit à l’OECFM prévu à l’article 58 de la présente loi.

Lorsque le total du bilan d’un EC atteint un seuil fixé par instruction de la CSBF, l'intervention de deux (2) commissaires aux comptes, dont l’un au moins est inscrit à l’OECFM, est requise. Ceux-ci ne peuvent pas appartenir à un même groupe.

Dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur régissant la profession, les commissaires aux comptes procèdent à la certification des comptes annuels, s’assurent et attestent de l'exactitude et de la sincérité des informations qu’ils contiennent. Les obligations spécifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compétences et l’expérience requises de leur part sont précisées par instruction de la CSBF.

Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats consécutifs. Une pause de six (6) ans est observée à l’expiration du deuxième mandat au sein du même EC.

Article 116 - Le Secrétariat Général de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur l'activité et la situation financière de l’EC. Il peut, en outre, convoquer les commissaires aux comptes si nécessaire ou leur transmettre des observations écrites. Les commissaires aux comptes sont alors tenus d'apporter des réponses en la même forme.

Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer auprès d'un EC s’il détient un intérêt quelconque dans ledit EC ou dans une entité du groupe auquel l’EC appartient, sauf en qualité de client bénéficiaire des offres de l’EC dans les conditions normales d’exploitation.

Section 4 - Autorisation préalable et notification

Modification des éléments d’agrément

Article 118 - Toute modification des éléments fournis lors de la demande d’agrément est subordonnée soit à l’autorisation préalable de la CSBF, soit à la notification du Secrétariat Général de la CSBF selon les conditions et les modalités définies par instruction de la CSBF.

Autorisation préalable

Article 119 - Sont soumises à autorisation préalable de la CSBF :

‐ l’extension ou la réalisation de nouvelles activités ;

‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes prévus par les articles 114 et 115 de la présente loi ;

‐ la création de filiale, de succursale ou de bureau de représentation à l’étranger;

‐ la prise, l'extension ou la cession de participations, directes ou indirectes dans un autre EC à Madagascar ainsi qu’à l’étranger ;

‐ toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote d’un EC défini par instruction de la CSBF ;

‐ la réduction ou l’augmentation du capital social d’un EC ;

‐ l’ouverture à Madagascar d’un bureau de représentation défini à l’article 4 de la présente loi d’un EC agréé à l'étranger ;

‐ la fusion, la scission, l’apport partiel d’actifs et la dissolution.

Section 5 - Système d’information et de gestion

Article 120 - Les EC mettent en place un système d’information et de gestion permettant de :

‐ collecter, stocker, exploiter, diffuser des données, préserver leur intégrité et d’assurer leur fiabilité conformément aux besoins requis par la CSBF en matière de contrôle ;

‐ assurer la production, la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autorités compétentes.

Section 6 - Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article 121 - Les EC s’obligent à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils s’assurent que l’ensemble de leur personnel, leurs agents de distribution s’y conforment.

A cet effet, les EC sont tenus :

- de se doter d’un dispositif interne de prévention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées par voie d’instruction de la CSBF ;

- d’établir un programme de formation à l' endroit de leurs personnels et agents de distribution en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme ;

- d’adopter une mesure de vigilance appropriée, basée sur les risques, suivant le profil client, les activités et la nature des transactions ;

- d’identifier et conserver toutes les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et les transactions, conformément aux dispositions en vigueur en la matière.

Sans préjudice des sanctions administratives pécuniaires prononcées par la CSBF à l’encontre de l’EC mis en cause, tout manquement aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabilité personnelle de l’auteur et des dirigeants, et sera poursuivi conformément à la réglementation en vigueur.

Section 7 - Relations avec la clientèle

1. Dispositions communes à l’utilisation des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est régie par une convention conclue entre les deux parties. Le modèle de convention type peut être soumis à la validation de la CSBF, selon la nature des services financiers fournis.

La convention entre les parties définit notamment la durée, les conditions tarifaires et d’utilisation des services, les droits et les responsabilités des parties, les modalités de modification des termes de la convention, les pénalités et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention, les modalités de traitement des réclamations. Elle est rédigée en langues malgache et/ou française avec des termes clairs, facilement compréhensibles selon les modalités prévues par instruction de la CSBF.

Article 123 - L’EC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que, le cas échéant, le document standard établi selon un modèle fixé par instruction de la CSBF.

Toute modification des conditions tarifaires et des caractéristiques des produits doit être notifiée à la clientèle par tout moyen laissant trace écrite dans les conditions prévues dans la convention. En cas de refus, la clientèle peut rompre la convention sans pénalité.

Article 124 - En matière judiciaire, les relevés de comptes établis par les EC et transmis à la clientèle par tout moyen laissant trace écrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqu’à preuve du contraire.

2. Droit au compte

Article 125 - Toute personne physique ou morale domiciliée à Madagascar a droit à l'ouverture d'un compte de transaction défini à l’article 4 de la présente loi auprès d’un EC de son choix. A ce titre, toute personne ne disposant d'aucun compte de transaction qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte par plusieurs EC, peut demander à la CSBF de lui désigner un EC auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte.

Article 126 - L'EC qui refuse l'ouverture d’un compte :

- remet gratuitement, à la demande de la personne concernée, une attestation écrite de refus d'ouverture de compte dans un délai de deux (2) jours à compter de la demande d’ouverture de compte ;

- informe la personne concernée de son droit de saisir la CSBF en vue de la désignation d’un EC, en application de l’article 128 ci-dessous.

Article 127 - La personne détentrice d’une attestation de refus d’ouverture de compte peut saisir la CSBF conformément à l’article 125. Le Secrétaire Général notifie à la personne concernée l’identité de l’EC désigné dans un délai de quinze (15) jours à compter de la saisine. Une copie de la notification est envoyée à l’EC désigné.

Article 128 - L’EC ainsi désigné procède à l'ouverture du compte selon les procédures y afférentes et lorsque les exigences requises par la règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies. Il en informe le Secrétaire Général de la CSBF.

3. Ouverture de compte

Article 129 - L’ouverture du compte est matérialisée par la signature d’une convention de compte par le titulaire du compte, ou son mandataire ou son tuteur

4. Résiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut pas dépasser un délai d’un (1) mois, le client peut résilier, à tout moment sans frais, la convention conclue pour une durée indéterminée.

Article 131 - L’EC peut résilier la convention conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux (2) mois. La résiliation fait l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client à la dernière adresse qu’il a communiquée. Le délai de préavis court à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation.

L’EC n’est pas tenu de motiver la décision de résiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans ce cas, l’EC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la réglementation y afférente.

5. Mobilité bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service d'aide à la mobilité bancaire, définie à l’article 4 de la présente loi, permettant un changement des domiciliations bancaires, moyennant un préavis d’au moins un (1) mois pour permettre aux EC de réaliser les formalités administratives y afférentes vers le nouveau compte.

Toute personne concernée par la mobilité bancaire restitue à l’EC tous les moyens de paiement mis à sa disposition dans le délai indiqué à l’alinéa premier ci-dessus.

Article 133 - Les EC mettent gratuitement à la disposition de la clientèle un modèle de document standard, relatif à la mobilité bancaire, contenant notamment :

- les obligations des EC ;

- les informations ou tous documents requis.

6. Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits, le(s) mandataire(s), le(s) tuteur(s) n’a effectué aucune opération sur ledit compte ou ne s’est pas manifesté pendant une période de trois (3) ans. Pour les comptes à terme, ce délai court à compter de l’échéance du contrat.

Les EC avisent par tout moyen laissant trace écrite les personnes susvisées, dans un délai de six (6) mois avant l’expiration de la période citée à l’alinéa premier, du classement du compte en « compte inactif » à défaut de manifestation de ces personnes. Les EC en apportent la preuve de l’information des personnes concernées.

Les EC transfèrent à la Caisse de dépôt et de consignation les dépôts et avoirs nets non réclamés. Ils convertissent en monnaie locale les dépôts et avoirs libellés en devises étrangères préalablement à leur transfert.

Article 135 - Les frais et commissions de toute nature prélevés sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perçus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes. Ils sont prélevés dans la limite du solde créditeur de ces derniers.

7. Convention de crédit

Obligations préalables

Article 136 - Les EC consultent au préalable toutes infrastructures financières définies à l’article 4 de la présente loi, leur permettant d’analyser et d’évaluer la solvabilité de toute personne demandeur de crédit.

Ils notifient au demandeur l’acceptation ou le rejet d’une demande de crédit par tout procédé laissant trace écrite. A ce titre, toute décision de refus d’octroi de crédit peut être accompagnée, à la demande du client, des éléments recueillis sur les systèmes d’information dans les conditions fixées par instruction de BFM.

Conclusion de la convention

Article 137 - La décision d’octroi de crédit est matérialisée par une convention conclue entre les parties, laquelle doit comporter notamment le montant emprunté, les conditions tarifaires, les délais de remboursement, la possibilité de remboursement anticipé, le droit de rétractation du client, les procédures de recouvrement des créances et le mécanisme de traitement des réclamations.

Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des crédits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientèle contre affectation de leurs propres actions.

Modification de la convention de crédit

Article 139 - Tout concours à durée indéterminée accordé par un EC, autre qu’occasionnel, peut être réduit ou interrompu par tout procédé laissant trace écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé dans la convention. Ce délai ne peut être inférieur à soixante (60) jours. L’EC fournit au bénéficiaire du crédit les raisons de cette réduction ou interruption. Il ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par le bénéficiaire du crédit s’il a respecté le délai de préavis susvisé.

Toutefois, l’EC n’est tenu de respecter aucun délai de préavis dans le cas où :

‐ il y a un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ; ‐ la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise.

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux d’intérêt conventionnel applicable aux opérations de crédit des EC est régi par la présente loi et ses textes d’application. La définition, la composition, les modalités de calcul, la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixées par voie règlementaire.

8. Moyens de paiement

Article 141 - Dans le cadre de la mise à la disposition des moyens de paiement, la convention entre les EC et la clientèle indique notamment :

‐ les conditions, les limites et les restrictions d'utilisation desdits moyens ;

‐ la protection des données personnelles ;

‐ la sécurité du moyen de paiement ;

‐ les procédures en cas d'oubli ou de perte d'informations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement.

Les EC mettent en place un système permettant de régulariser toute erreur relative à la réalisation d’une opération liée aux moyens de paiement électroniques.

Section 8 - Désignation des agents de distribution et des intermédiaires en opérations de banque

1. Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent, sur autorisation préalable de la CSBF, confier à des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu d’un contrat de mandat. Ce contrat définit notamment les droits et les obligations des parties, la nature et les conditions des opérations que les agents de distribution sont habilités à accomplir.

Toutefois, la mise à la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques prévus par la réglementation y afférente ne peut être confiée aux agents de distribution.

Les EC soumettent au Secrétariat Général de la CSBF, un contrat de mandat type, pour validation, avant toute entrée en relation avec leurs agents de distribution.

Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution, leur situation géographique et les services qu’ils distribuent. Cette liste est mise à jour si nécessaire et communiquée à la CSBF en vue d’une publication sur le site web de BFM.

Article 143 - La CSBF fixe par voie d’instruction les critères de sélection, les conditions de désignation et de révocation des agents de distribution, les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat.

Article 144 - L'exercice de la profession d’agent de distribution est interdit à toute personne qui tombe sous le coup des interdictions prévues par l'article 232 de la présente loi.

2. Intermédiaires en opérations de banque

Article 145 - Les EC peuvent, sur autorisation préalable de la CSBF, confier à des personnes physiques ou morales, qualifiées d’intermédiaires en opérations de banque, la réalisation d’un ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autorisés en vertu d’un contrat de mandat.

Les EC soumettent au Secrétariat Général de la CSBF, pour validation, le projet de contrat de mandat avant toute entrée en relation avec leurs intermédiaires en opérations de banque.

Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermédiaires en opérations de banque, leur situation géographique et les services qu’ils fournissent. Cette liste est mise à jour et communiquée à la CSBF en vue d’une publication sur le site web de BFM.

Article 146 - L’autorisation délivrée par la CSBF à l’intermédiaire en opérations de banque précise la dénomination des parties dont l’une est un EC et les services bancaires qui lui sont autorisés.

Article 147 - Les intermédiaires en opérations de banque qui se voient confier des fonds justifient à tout moment d’une caution financière délivrée par un EC pour garantir le remboursement des fonds collectés. La CSBF fixe par instruction les conditions d’application du présent article, notamment le montant de la caution susvisée.

Article 148 - Sans préjudice des dispositions particulières fixées par instruction de la CSBF, les dispositions de la présente loi sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque à l’exception de celles concernant les mesures préventives, de redressement et de résolution.

CHAPITRE 3 - ORGANISATION DE LA PROFESSION

Article 149 - Il est constitué sous le régime des associations déclarées, une Association professionnelle formée pour chaque catégorie d’EC dont la mission essentielle est :

‐ d’encourager la coopération entre ses adhérents ;

‐ d’assurer la représentation et la défense des intérêts collectifs des membres notamment auprès des pouvoirs publics ;

‐ d’intervenir en justice dans toute instance où un EC est partie et où il est estimé que l’intérêt général de la profession est en jeu ;

‐ d’élaborer des règles d’éthique de la profession visant à assurer notamment la protection des consommateurs, la pratique d’une concurrence saine, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

‐ d’assurer la formation des membres sur les règles d’éthique ;

‐ de contribuer à l’éducation financière des citoyens prévue par l’article 160 de la présente loi ;

‐ d’émettre son avis et formuler à la CSBF toutes propositions ou suggestions concernant la réglementation applicable aux EC ;

‐ d’identifier les entités exerçant illégalement les services bancaires et en informer le Président de la CSBF ;

‐ de favoriser l’accès aux services bancaires.

Article 150 - Les Statuts et le Règlement Intérieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises à l’aval de la CSBF avant leur approbation par l’Assemblée Générale. Les associations créées avant la présente loi mettent à jour leurs statuts.

Article 151 - Les EC adhèrent à l’Association professionnelle constituée pour sa catégorie dans un délai de trois (3) mois qui suit l’effectivité de l’agrément, sous peine de l’application par la CSBF des sanctions pécuniaires prévues par l’article 61 de la présente loi. Le délai d’adhésion est fixé à six (6) mois pour les EC agréés en qualité d’IMF, conformément à la réglementation sur la microfinance.

Article 152 - Les règles d’éthique élaborées par chaque Association professionnelle sont soumises à l’approbation de la CSBF. Elles sont applicables à tous les EC membres à compter de la notification de ladite approbation par le Secrétariat Général de la CSBF et sont publiées sur le site web de BFM et/ou sur le site web de l’association professionnelle concernée.

Article 153 - Chaque Association professionnelle établit et adresse annuellement à la CSBF un rapport d’activités dans un délai de trois (3) mois à compter de la clôture de l’exercice.

Article 154 - Les EC sont responsables à l’égard de leur clientèle et des tiers de tout acte effectué par leurs employés dans le cadre de l’exercice normal de leurs fonctions.

Les EC prennent en charge les frais engagés pour la défense de leurs employés en cas de poursuite judiciaire, sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements à la discipline.

CHAPITRE 4 - AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 - Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adéquates afin de respecter les règles relatives à la protection des consommateurs, notamment :

‐ la proposition d’offre de services financiers adaptés aux besoins et à la capacité de remboursement de la clientèle ;

‐ l’octroi d’une liberté de choix éclairé sur les services financiers proposés ;

‐ la conduite des diligences nécessaires dans la gestion des relations avec la clientèle ;

‐ le traitement respectueux et équitable de la clientèle ;

‐ la transparence des conditions des services financiers ;

‐ le respect de la confidentialité des données de la clientèle ;

‐ l’octroi à la clientèle du droit à la rectification de toute information inexacte ;

‐ l’octroi à la clientèle du droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux liés aux dépenses encourues fixées dans la convention ;

‐ la mise en place d’une fonction dédiée au suivi personnalisé des réclamations de la clientèle.

Le droit de rétractation et les conséquences y afférentes doivent être mentionnés dans la convention entre les parties.

En cas de rétractation après la mise à disposition des fonds au client, ce dernier rembourse à l’EC le capital versé et paye les intérêts correspondants à la durée de la mise à disposition des fonds jusqu’à la date de notification de la rétractation à l’EC, au plus tard trente (30) jours ouvrés.

La CSBF précise par voie d’instruction les règles relatives à la protection des consommateurs.

Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles de la clientèle tout en assurant leur protection et leur conservation conformément à la réglementation y afférente et par la mise en place des politiques et procédures adéquates.

Article 157 - Conformément à la loi sur la garantie et la protection des consommateurs, les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations.

Article 158 - Dans le cadre de leurs missions, ces associations peuvent notamment :

‐ défendre les intérêts des consommateurs de services bancaires ;

‐ agir en justice aux fins de :

• se constituer partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts des consommateurs de services bancaires ;

• ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression d’une clause illicite ou abusive ;

• demander l'application des mesures législatives en vigueur favorables à la protection des consommateurs lorsque la requête initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs ;

‐ alerter les EC de tout manquement aux règles de protection des consommateurs par leurs employés ou leurs agents de distribution et en informer l’Association professionnelle de l’EC concerné et le Secrétariat Général de la CSBF ;

‐ émettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les règles de protection des consommateurs ;

‐ participer à l’éducation financière des citoyens ;

‐ informer le Président de la CSBF en cas d’exercice illégal d’activité de prestataire de services bancaires.

Section 2 - Inclusion et éducation financière

Article 159 - Les EC contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale ou tout programme national en matière d’inclusion financière et d’éducation financière. Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives nécessaires au suivi de l’inclusion financière à Madagascar.

La mise en œuvre de cette disposition est fixée par voie d’instruction de la CSBF.

Article 160 - L’éducation financière vise notamment à :

‐ transmettre les connaissances de base sur l’utilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents, de gérer plus efficacement leurs budgets et d’utiliser au mieux les services financiers ;

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques liées à l’utilisation des services bancaires ;

‐ expliquer clairement la réglementation en matière de protection des consommateurs, notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC.

Section 3 - Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions nécessaires afin de respecter la réglementation sur la concurrence.

Sans préjudice des dispositions de la loi sur la concurrence, le Président de la CSBF saisit l’autorité compétente prévue par la règlementation y afférente si la CSBF estime qu’un EC enfreint les dispositions légales ou règlementaires en la matière.

La CSBF prend l’une des sanctions disciplinaires prévues par l’article 60 de la présente loi sur la base de la décision de l’autorité compétente.

Article 162 - Conformément aux dispositions relatives au refus de vente et à l’abus de dépendance économique prévues par la règlementation sur la concurrence, toute entreprise fournissant des solutions techniques, tout opérateur exploitant un réseau de télécommunication ou fournissant un service de télécommunication ne doivent pas :

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numériques ;

‐ exploiter abusivement l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard un EC client ne disposant pas de solution équivalente ou de réseau de télécommunication dans le cadre de l’offre de services financiers numériques ;

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ;

‐ utiliser les informations provenant des EC à d’autres fins non prévues dans leur contrat.

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises visées à l’alinéa précédent contient des clauses visant à assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et à éviter toute forme de monopole entre les contractants.

Article 163 - La CSBF est autorisée à conclure une convention avec les autorités en charge de la concurrence ou avec celle en charge des télécommunications afin d’organiser les échanges d’informations utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives dans les conditions prévues par les articles 92 et 93 de la présente loi.

Section 4 - Dispositions relatives à la cybersécurité

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la règlementation en vigueur en matière de cybersécurité.

CSBF édicte par voie d’instruction les règles permettant aux EC de prévenir, de gérer et d’atténuer tous risques informatiques au niveau du système bancaire.

A cet effet, la CSBF veille à ce que les EC:

- définissent une politique et une stratégie en matière de cybersécurité;

- mettent en place tout dispositif requis pour prévenir, gérer et atténuer les cyberrisques et un cadre d’intervention et de contrôle rapide, efficace et adapté à la nature de l’activité de l’EC ;

- délimitent les rôles du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle interne en matière de cybersécurité et d’instaurer à leurs égards des règles d’éthique compréhensibles par les membres de ces organes ;

- élaborent et mettent à jour un plan de gestion de crise approuvé par le Conseil d’Administration et la CSBF.

Les principes et les règles relatifs à la sécurité des réseaux informatiques ou de télécommunications au niveau des EC doivent être conformes aux normes émises par l’entité nationale en charge de la cybersécurité.

Section 5 - Droit d’accès aux infrastructures financières

Article 165 - Les EC contribuent à la fourniture de données au profit des infrastructures financières définies à l’article 4 de la présente loi et ont accès aux informations qui en ressortent, selon les conditions et les modalités fixées par la règlementation régissant l’organisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le développement des services bancaires.

TITRE VII - TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 - MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent en dérogation de celles prévues par la réglementation relative aux procédures collectives d'apurement du passif et de toute règle similaire.

Section 1 - Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises à l’égard des EC en difficulté et en particulier ceux ayant une importance systémique, au sens de la présente loi, ont pour objectifs :

- de maintenir la stabilité financière ;

- d’assurer la continuité du fonctionnement des systèmes de paiement, de compensation et de règlement ;

- de protéger les avoirs et les actifs de la clientèle des EC.

Article 168 - La CSBF, à travers le collège de supervision, prévu par l’article 66 de la présente loi constate que l’EC nécessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontrées :

- l’EC ne s’est pas conformé à son injonction selon les dispositions de l’article 54 de la présente loi et n’a pas exécuté les mesures ou plan d’actions convenus ;

- la situation financière de l’EC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matière de solvabilité et de liquidité ;

- les structures de gouvernance et les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques présentent des lacunes graves pouvant hypothéquer l’efficience de la gestion financière de l’EC et affecter son équilibre financier.

Le collège de supervision ordonne à l’EC de mettre en œuvre dans un délai précis l’une ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous :

1. Sur l’EC :

a. la réduction du risque inhérent aux activités et aux produits de l’EC ;

b. la limitation du développement des agences, des caisses, des guichets ou des points de service ;

c. la cession des participations qu'il détient ou des actifs et passifs ;

d. la soumission à l’autorisation préalable de tout investissement important ;

e. l’arrêt de tout acte préjudiciable à l’EC, aux actionnaires ou aux clients ;

f. la restriction, limitation, suspension pour la durée qu’il détermine de l'exercice direct ou indirect de toute ou partie des activités de l’EC y compris l’octroi de nouveaux crédits ou la collecte de nouveaux dépôts ou l’interdiction de la cession des branches d’activités qui font peser des risques excessifs sur la solidité de l’EC ;

g. la prise dans un délai déterminé de toutes mesures destinées notamment à améliorer la stratégie, la gouvernance, le système de contrôle, le SIG, à réduire certains risques, à rétablir et à renforcer son équilibre financier ;

h. la cessation de toute pratique anti-concurrentielle prévue par la réglementation sur la concurrence ;

i. le remplacement du commissaire aux comptes ;

j. le relèvement des ratios de fonds propres et de liquidité ou l’application aux actifs d’une politique de provisionnement ;

k. la convocation, dans le délai qu’elle fixe, d’une Assemblée Générale des actionnaires, dont la CSBF établit l’Ordre du Jour ;

l. l’obligation de communication d’informations supplémentaires ou plus fréquentes, y compris des déclarations relatives au fonds propres et à la liquidité ;

m. la prise de toutes les mesures nécessaires pour limiter les charges, notamment les rémunérations variables des employés ;

2. Sur les actionnaires :

a. la suspension partielle ou totale des droits, notamment les droits de vote ;

b. l’augmentation du capital et la mobilisation de fonds propres complémentaires ;

c. l’invitation de l’actionnaire de référence et les principaux actionnaires de l’EC à apporter le soutien financier nécessaire ;

d. la mise en réserve totale ou partielle de bénéfices distribuables ainsi que la limitation ou l’interdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires d'instruments de fonds propres ;

e. l’entrée de nouveaux actionnaires dans le capital social ;

3. Sur le Conseil d’Administration, la direction générale et l’organe de contrôle :

a. l’injonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes récurrentes ;

b. la limitation du montant des rémunérations, y compris les jetons de présence et primes ;

c. la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et dirigeants de l´EC dans un délai qu'elle détermine ;

d. la limitation de la rémunération allouée aux dirigeants.

Section 2 - Mesures complémentaires et astreintes

Article 169 - En outre, sans préjudice de toute autre mesure prévue par la présente loi, lorsque l’EC ne fonctionne pas en conformité avec les dispositions de la présente loi ou ses textes d’application et que par ailleurs il n’a pas mis en œuvre les mesures qui lui ont été ordonnées, dans les délais fixés, le collège de supervision peut procéder à :

- la fixation d’un délai dans lequel l’EC doit se conformer aux dispositions de la présente loi et ses textes d’application, notamment apporter les adaptations qui s’imposent à sa structure de gestion, à sa politique concernant ses besoins en fonds propres, à son organisation administrative et comptable ou à son contrôle interne ;

- la mise en place en matière de solvabilité, de liquidité, de concentration des risques, de positions en risques et d’autres limitations, des exigences supplémentaires autres que celles prévues par ou en vertu de la présente loi ou ses textes d’application, et notamment imposer l’application de règles particulières en matière d’évaluation ou d’ajustement de valeur pour les exigences de fonds propres définis par instruction de la CSBF ;

- la publication que l’EC ne s’est pas conformé à l’injonction de la CSBF de respecter les dispositions de la présente loi ou ses textes d’application, dans le délai qui lui a été accordé ;

- la désignation d’un « Commissaire de redressement » dans l’une des situations suivantes :

· le Conseil d’Administration ou la direction générale en a fait la demande s’ils constatent l’existence d’obstacles pouvant obstruer l’exercice convenable de leurs fonctions ou d’autres faits de nature à compromettre la pérennité de l’EC ;

· l’EC identifie la présence de facteurs majeurs empêchant la réalisation des mesures de redressement imposées à l’EC ;

· l’EC relève l’existence d’empêchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la pérennité de l’EC ;

· l’EC ne s’est pas conformé à l’injonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction générale ou d’un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration.

Article 170 - Si l’EC reste en défaut à l'expiration des délais fixés pour la mise en œuvre des mesures complémentaires, la CSBF peut lui infliger une astreinte prévue par l’article 61 de la présente loi.

Article 171 - La CSBF peut procéder au retrait de l’agrément sans passer par les phases de redressement et de résolution lorsque la dissolution de l’EC en difficulté ne présente pas un risque systémique, tel que défini par l’article 4 de la présente loi.

Section 3 - Commissaire de redressement

Article 172 - Dans les situations visées à l’article 168 de la présente loi, la CSBF peut désigner un Commissaire de redressement. Le Commissaire de redressement s’assure de l’exécution des mesures de redressement décidées par la CSBF.

Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature à modifier les politiques de l’EC, ni procéder à l’acquisition ou l’aliénation des biens immeubles et des titres de participations ou d’investissements non inscrite dans le plan de redressement qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la CSBF.

Article 173 - Sur appréciation de la CSBF, les pouvoirs du Conseil d’Administration, de la direction générale et ceux de représentation de l’EC peuvent être transférés au Commissaire de redressement. Dans tous les cas, les travaux de l’Assemblée Générale Ordinaire et de l’Assemblée Générale Extraordinaire ne sont pas suspendus.

La CSBF peut prévoir que l’autorisation écrite, générale ou spéciale, du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et décisions de tous les organes sociaux de l’EC, y compris l’Assemblée Générale. La CSBF peut toutefois limiter les opérations soumises à autorisation.

Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruté pour son intégrité, ses compétences techniques en matière bancaire, financière, juridique, économique, audit et comptable, pour une durée de six (6) mois renouvelable. Il doit être dépourvu de lien avec l’EC en cause.

Article 175 - Les conditions d’intervention du Commissaire de redressement sont fixées par une convention signée avec la CSBF. Cette dernière fixe les conditions de rémunérations lesquelles sont à la charge de l’EC.

La CSBF porte à la connaissance de l’EC lesdites conditions.

Section 4 - Mesures de résolution

Article 176- Les mesures de résolution ont pour principaux objectifs :

- d’assurer la continuité des fonctions critiques ;

- d’éviter les effets négatifs sérieux sur la stabilité financière, notamment en prévenant les risques de contagion ;

- de protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours aux aides financières publiques exceptionnelles ;

- de protéger les avoirs et les actifs de la clientèle, dont les dépôts couverts par le fonds.

Article 177 - La CSBF, à travers le collège de résolution, élabore le plan de résolution pour chaque EC, lequel prévoit les mesures exceptionnelles de résolution susceptibles d’être mises en œuvre rapidement.

Ce plan comporte notamment les mécanismes de résolution prévus, les méthodes employées pour l’évaluation des actifs de l’EC et pour l’appréciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches d’activités, les modalités de financement des différentes options de résolution et le plan de communication de la CSBF à l’endroit des acteurs du secteur et du public.

Le plan de résolution fait l’objet de mise à jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte l’exige.

Lorsque l’EC appartient à un groupe bancaire, le plan de résolution prend dûment compte du plan de résolution établi au niveau du groupe.

Article 178 - Les mesures de résolutions sont prises lorsque le collège de supervision constate que la situation de l’EC, caractérisée par l’un des cas suivants, est devenue compromise:

- les mesures de redressement ne sont pas réalisées ou ne peuvent être concrétisées ou ne sont pas suffisantes pour restaurer l’équilibre financier de l’EC ;

- les actionnaires de l’EC ne manifestent ni leurs capacités ni leur volonté d’apporter le soutien nécessaire pour le sauvetage de l’EC ;

- la situation financière de l’EC s’est dégradée et que les normes requises en matière de solvabilité et de liquidité ne sont plus respectées, affectant l’aptitude de l’EC à honorer ses engagements immédiats ou à court terme :

· l’actif net de l’EC est inférieur au capital minimum requis pour sa catégorie ;

· le ratio de solvabilité atteint 50% du minimum défini par la réglementation ;

· le capital de l’EC est inférieur à la moitié du montant des fonds propres réglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabilité.

Article 179 - Lorsque le collège de supervision estime qu’une situation visée à l’article 178 ci-dessus est à ce point grave qu’elle est de nature à menacer la pérennité de l’EC et de porter significativement atteinte aux droits des déposants et autres créanciers, il saisit le collège de résolution lequel peut décider l’ouverture de la procédure de résolution et la mise en œuvre du plan de résolution défini à l’article 177 de la présente loi.

Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise d’une ou plusieurs des actions ci-après au titre de mesures de résolution :

- la suspension des droits des actionnaires ;

- l’augmentation de capital social ;

- la suspension totale ou partielle de l'exécution des contrats en cours pour la durée qu'elle détermine ;

- la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre émis par l’EC ;

- la cession ou l’apport d’actifs, de passifs ou d’une ou plusieurs branches d'activités et plus généralement, tout ou partie des droits et obligations de l’EC en faveur de l’Etat ou de toute autre personne y compris toute société créée spécialement en vue de cette acquisition.

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre émis par l’EC prévue à l’article 180 ci-dessus ne peut concerner les éléments ci-après :

- des créances assorties d’une sûreté réelle, à concurrence de la valeur de cette sûreté ;

- des dépôts couverts par le fonds de garantie des dépôts prévu à l’article 193 de la présente loi ;

- des créances découlant de la fourniture de biens ou de services, à concurrence d’un montant fixé par la CSBF ;

- des créances des établissements publics, à concurrence d’un montant fixé par la CSBF ;

- d’autres créances déterminées par la CSBF, dont l’exclusion se justifie pour garantir la stabilité du système financier.

Article 182 - La décision de la CSBF relative à la cession ou l’apport d’actifs prévus à l’article 180 fixe les conditions, les modalités de réalisation de l’opération et l'indemnité payable aux propriétaires des biens cédés. Le projet de convention entre le commissaire de résolution et le cessionnaire est soumis à la validation de la CSBF. La convention approuvée par la CSBF est opposable aux tiers et aux créanciers.

Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie à une convention conclue avec l’EC de modifier ou de résilier la convention en raison de la nomination de Commissaire de résolution ou la prise de l’une des mesures de résolution ci-dessus.

Article 184 - La CSBF peut demander à l’EC, à ses actionnaires, à ses dirigeants, à ses mandataires, à ses commissaires aux comptes ou à ses agents de lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du plan de résolution et à la garantie de son efficacité.

Article 185 - La CSBF coopère avec BFM et le Ministère en charge des Finances, sur la base de conventions conclues à cet effet qui fixent les domaines d’intervention et les obligations respectives des parties.

La CSBF est habilitée à coopérer avec les autorités étrangères chargées de la résolution, si l’EC en situation compromise installé à Madagascar est une filiale d’un EC ayant son siège social à l’étranger.

Section 5 - Commissaire de résolution

Article 186 - La CSBF désigne un Commissaire de résolution pour le suivi de l’exécution du plan de résolution pour un mandat d’une année renouvelable. Le Commissaire de résolution est recruté sur la base de son intégrité ainsi que de ses compétences et qualifications en matière bancaire, financière, juridique, économique, de gestion, audit et comptable. Ses conditions d’intervention sont régies par une convention signée avec la CSBF. Il doit être dépourvu de lien avec l’EC en cause.

Dans l’accomplissement de sa mission, le Commissaire de résolution détermine et arrête la situation financière de l’EC. Il gère et restructure l’EC et, le cas échéant, prépare la liquidation forcée s’il constate l’impossibilité de résoudre les problèmes de l’EC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement. À cette fin, il se substitue à l’ensemble du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle interne de l’EC.

Article 187 - La décision de nomination du Commissaire de résolution transfère à ce dernier les pouvoirs nécessaires pour la gestion de l’EC et sa représentation auprès des tiers ainsi que les pouvoirs de l’Assemblée Générale, conformément aux exigences du plan de résolution

Article 188 - La CSBF publie la décision de nomination d’un Commissaire de résolution sur le site web de BFM et dans un journal d’annonces légales du moment qu’elle n’est pas préjudiciable au bon déroulement de la mission dudit Commissaire. Tant que la CSBF n’a pas procédé à ladite publication, l’EC est exonéré du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de résolution.

Article 189 - Le Commissaire de résolution bénéficie de la protection juridique des agents superviseurs prévue par les articles 73 à 75 de la présente loi.

Article 190 - Le Commissaire de résolution ne peut être déclaré civilement responsable pour les actes et faits découlant de l’exercice de sa mission, sauf en cas de fraude ou de faute lourde.

Article 191 - Les procédures de résolution et de liquidation forcée ouvertes à l’égard d’un EC n’ont pas d’effet rétroactif sur ses droits et obligations découlant de ou en relation avec sa participation aux systèmes de paiement, de compensation ou de règlement-titres avant le moment de l’ouverture de cette procédure, ainsi que sur la validité, l’opposabilité et la mise en œuvre des garanties constituées au sein desdits systèmes.

Article 192 - Les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle qui accomplissent des actes ou prennent des décisions en violation des mesures de redressement et de résolution prévues au présent Chapitre sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour l´EC ou les tiers.

CHAPITRE 2 - FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 - Constitution de Fonds de garantie

Article 193 - Il est constitué un « Fonds de garantie des dépôts » en abrégé le « Fonds » dans un compte ouvert auprès de BFM, lequel est destiné à rembourser partiellement les déposants dans les conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application. Les EC autorisés à collecter des dépôts du public contribuent à l’approvisionnement dudit Fonds à travers le versement d’une participation annuelle et conformément aux modalités fixées par instruction de la CSBF.

Une participation additionnelle peut être requise par la CSBF à l’égard d’un EC lorsque sa situation l’exige, entre autres en cas de non-respect des règles prudentielles.

En cas de retrait d'agrément d'un EC, les participations versées demeurent au Fonds.

Article 194 - Lorsque le montant des participations constituées ne permet pas de couvrir le montant des dépôts garantis prévus à l’article 195 de la présente loi, la CSBF peut faire appel à une contribution exceptionnelle, sans toutefois dépasser le montant de la participation annuelle au titre de l’exercice social précédent.

Section 2 - Dépôts garantis et dépôt exclus

Dépôts garantis

Article 195 - Le Fonds est destiné au remboursement partiel des dépôts collectés par les EC auprès de leur clientèle autres que ceux prévus par l’article 197 de la présente loi. A ce titre, le Fonds couvre les dépôts dans la limite d'un plafond et dans les conditions fixées par décret sur proposition de la CSBF.

Article 196 - Les dépôts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou à leurs ayant-droits. Ceux libellés en devises sont remboursés en Ariary.

Dépôts exclus

Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds, les dépôts :

- effectués par l’Etat et ses démembrements, les EC, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d’assurance et toutes autres entités fixées par voie réglementaire ;

- émanant des entités du groupe de l’EC concerné, les actionnaires, les membres des structures de gouvernance et de contrôle ;

- liés à des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été prononcée.

Section 3 - Mise en œuvre du mécanisme de garantie des dépôts

Article 198 - Le mécanisme de garantie des dépôts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forcée ou dans le cadre d’une prise de mesure de résolution visée à l’article 188 de la présente loi.

Un décret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y afférentes entre autres les conditions d’éligibilité des dépôts au Fonds de garantie, les principes de calcul des montants à rembourser et leurs modalités de paiement.

Article 199 - En vue du remboursement des dépôts garantis, la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales l’invitation des déposants à présenter toute justification de leurs dépôts dans un délai d’un (1) mois. Elle effectue le remboursement de ces dépôts par le biais du Fonds dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois.

Le délai de prescription de toute action relative au remboursement des dépôts garantis est fixé à deux (2) ans à compter de la publication prévue par l’alinéa précédent. Les sommes non réclamées sont conservées dans le Fonds.

CHAPITRE 3 - LIQUIDATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Section 1 - Dispositions générales

Règles applicables

Article 200 - Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent en matière de liquidation des EC en dérogation de celles de la réglementation sur les sociétés commerciales et les procédures collectives d'apurement du passif et de toute réglementation similaire.

Causes de la liquidation

Article 201- Les EC font l’objet de liquidation en vertu du présent titre lorsque :

‐ les mesures de redressement n’ont pas abouti au rétablissement ;

‐ les mesures de résolution ont abouti à la dissolution ;

‐ l’agrément est retiré conformément aux dispositions de l’article 33 de la présente loi ou à titre de sanction disciplinaire prévue par l'article 60 de la présente loi.

La liquidation peut être volontaire ou forcée. La liquidation est volontaire lorsque le retrait d’agrément est prononcé à l’initiative de l’EC. Elle est forcée lorsque le retrait d’agrément est prononcé par la CSBF.

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation à compter de la date de leur dissolution. La liste des EC visée à l’article 31 de la présente loi précise qu’ils sont en cours de liquidation.

La mention « EC en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents émanant de l’EC et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

Contrôle de la liquidation

Article 203 - Pendant la durée de la liquidation, l'EC demeure soumise au contrôle de la CSBF. Il ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Il ne peut faire état de sa qualité d’EC qu'en précisant qu'il est en liquidation.

La CSBF peut demander à tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opérations et faire effectuer des vérifications sur place.

Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la durée de la liquidation.

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Président du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forcée sur requête et proposition du Président de la CSBF.

En cas de liquidation volontaire, la CSBF approuve la désignation du liquidateur proposé par l’EC. A défaut de nomination dans l’acte de dissolution, le Président du Tribunal de Commerce procède à la nomination du liquidateur sur requête et proposition du Président de la CSBF.

En cas de liquidation forcée, et sans préjudice des règles de la faillite et du règlement judiciaire, sur requête et proposition du Président de la CSBF, le liquidateur est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

Le Président du Tribunal de Commerce peut, en cas de besoin et après avis de la CSBF ou sur requête de son Président, procéder, par ordonnance, au remplacement du liquidateur.

La CSBF peut communiquer au Président du Tribunal de Commerce toutes informations qu’elle estime nécessaires.

Le Secrétariat Général de la CSBF publie la décision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales.

Article 205 - La durée du mandat du liquidateur est d´au moins un (1) an à compter de la décision de liquidation sans dépasser un délai de cinq (5) ans.

Le mandat du liquidateur peut être prorogé sur décision du Président du Tribunal de Commerce à la suite d’une requête motivée de la CSBF.

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale sont transférés au liquidateur dès sa nomination. Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des créances exigibles en vue de préserver la valeur de l’EC et de protéger les intérêts des déposants et tout autre créancier.

Le liquidateur a notamment pour mission :

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative à des biens meubles ou immeubles ;

‐ d’assurer la gestion de l’EC en liquidation pour les besoins de la liquidation ;

‐ de vendre des meubles et immeubles, en vue de procéder au remboursement des créanciers, sur autorisation préalable du Président de la CSBF qui approuve la mise à prix. Le liquidateur effectue les formalités de publicité et les modalités de cession conformément à la règlementation en vigueur ;

‐ de requérir les services d’évaluateurs, des notaires et des experts ;

‐ de négocier avec les créanciers ;

‐ de mener toute investigation pour déterminer les causes de la faillite et faire un compte rendu à la CSBF.

Article 207 - Le liquidateur établit, au plus tard dans un délai de six (6) mois de la publication de sa nomination, une situation active et passive de l’EC en liquidation et un plan de liquidation prévu à l’article 210 de la présente loi, et les remet au Secrétariat Général de la CSBF.

Dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de la remise des documents cités à l’alinéa précédent, le liquidateur convoque une Assemblée Générale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation. La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales.

Article 208 - Le liquidateur, d’office ou sur instruction de la CSBF, peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins d’extension de la procédure de liquidation des biens aux personnes impliquées dans l’effondrement de la situation financière de l’EC.

Formalités de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les différentes formalités de publication ci-après :

‐ dans un délai d’un (1) mois à compter de la décision de dissolution :

• le dépôt au Greffe des actes ou Procès-Verbaux décidant de la dissolution ;

• la modification de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ;

• l’insertion de l’avis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales ;

‐ dans un délai d’un (1) mois à compter de la décision de retrait d’agrément : la publication de la décision de retrait d’agrément dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales;

‐ dès sa notification : l’affichage de la copie de la décision de retrait d’agrément dans tous les locaux d’exploitation ouverts au public;

‐ dans le délai d’un (1) mois à compter de sa nomination : la publication de l’acte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales ;

‐ dans le délai d’un (1) mois à compter de la clôture de la liquidation : la publication de la radiation de l’EC dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales.

Plan de liquidation

Article 210 - Le liquidateur établit un plan de liquidation lequel comporte notamment :

‐ les modalités et le déroulement de l'opération de liquidation ;

‐ un état détaillé de l’actif et de toute autre possibilité de mobilisation de ressources ;

‐ un état détaillé du passif précisant le montant de chaque dette, son caractère privilégié ou chirographaire, si elle fait l’objet de contestation ou non ; ‐ les étapes du processus de liquidation.

La CSBF met à la disposition de toute personne qui y a intérêt le plan de liquidation avec les informations agrégées sur le passif et l’actif et celles qui lui concernent.

Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux d’annonces légales et par toute autre voie appropriée une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation.

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes prévues à l’article précédent disposent d’un délai d’un (1)mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 210 alinéa 3 pour déposer auprès du liquidateur leurs observations ou réclamations concernant le plan de liquidation.

Le liquidateur répond, dans un délai d’un (1) mois, à ces observations ou réclamations par tout procédé laissant trace écrite.

Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite d’un délai de deux (2) mois, pour mener des négociations avec les déposants et autres créanciers, individuellement ou en comité. Il arrête un plan de liquidation ajusté qui devient exécutoire dès son approbation définitive par la CSBF. Le plan de liquidation définitif est porté à la connaissance des personnes intéressées.

Opérations autorisées

Article 213 - Au cours de la liquidation, l’autorisation préalable de la CSBF est requise pour les opérations affectant de manière significative la situation de l’EC, notamment :

‐ les opérations autres que le recouvrement dépassant le plafond fixé la CSBF ;

‐ l’abandon total ou partiel de toute créance ou autre actif immobilier ;

‐ le règlement d’une dette particulière contractée avant la décision de liquidation ;

‐ l’aliénation ou hypothèque de tout immeuble ;

‐ la cession de tout ou partie de l'actif à un actionnaire, membre des structures de gouvernance et de contrôle de l’EC ;

‐ le recours aux services d’experts extérieurs ;

‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchères publiques ou de gré à gré, en un seul ou en plusieurs lots.

En cas de liquidation, le liquidateur peut, sur rapport du commissaire aux comptes, effectuer la cession globale de l’actif de l’EC à un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis à une entité publique ou privée. Le liquidateur réalise les formalités nécessaires.

Suspension des poursuites des créanciers

Article 214 - À compter de la date de liquidation, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues, sauf pour les créanciers privilégiés. Toutefois, le liquidateur met en demeure les créanciers privilégiés d’engager des poursuites en vue de réaliser leurs sûretés dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise en demeure. Faute par ces derniers de le faire dans ce délai, le liquidateur est habilité à agir aux lieux et place des créanciers privilégiés, si cette réalisation permet de préserver les intérêts des créanciers chirographaires.

Invitation des créanciers à produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvrés suivant la publication de sa nomination, le liquidateur fait insérer dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales une annonce invitant les créanciers à produire leurs titres de créances.

Le liquidateur invite, par tout moyen laissant trace écrite, les créanciers qui n'auront pas remis leurs titres de créances dans le délai d’un (1) mois à compter de la publication visée à l’alinéa précédent, à lui remettre ces titres.

Le liquidateur peut à tout moment et en cas de nécessité convoquer une réunion des créanciers ou des actionnaires pour discuter de la procédure de liquidation.

Vérification des créances

Article 216 - Le liquidateur vérifie les créances. Si les pièces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incohérentes, il convoque le créancier concerné par tout moyen laissant trace écrite.

Le liquidateur admet d’office au passif les créances certaines. Il inscrit, sous réserve, au passif les créances contestées si les créanciers concernés ont déjà saisi la juridiction compétente.

Après ces vérifications, le liquidateur établit un état de créances admises ou contestées, qu’il dépose au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’EC.

Opposition des créanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvrés à compter du dépôt de l’état des créances visé à l’article 216 ci-dessus, le liquidateur avise les créanciers et toute personne intéressée, dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales de la possibilité de former une opposition devant le Président du Tribunal de Commerce, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de ladite publication, sous peine de déchéance de leurs droits. Le Président du Tribunal de Commerce statue comme en matière de référé.

L’Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce peut, à titre provisionnel, accorder toute ou partie de la somme au créancier sous réserve de la constitution de garanties conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Cette Ordonnance est exécutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel.

Le Greffier délivre au liquidateur une expédition de l’état des créances avec l’indication du sort des oppositions éventuellement reçues ou l’attestation sur l’absence d’opposition.

Le créancier dont l’opposition est rejetée conserve néanmoins le droit d’introduire une action devant les juridictions compétentes.

Absence d’opposition

Article 218 - A défaut pour les créanciers d’avoir valablement saisi la juridiction compétente, dans le délai prévu par l’article 217 ci-dessus, les créances contestées ou inconnues ne seront pas comprises dans les répartitions à faire.

Pour les créances ultérieurement connues et admises, les créanciers ne peuvent rien réclamer sur les répartitions déjà effectuées. Toutefois, ils ont le droit de prélever sur l’actif non encore réparti leur part éventuelle dans les répartitions antérieures.

Répartition aux créanciers

Article 219 - Dans le délai de six (6) mois à compter du dépôt auprès de la CSBF de la situation active et passive, le liquidateur effectue les répartitions au vu de l’état des créances admises d’office et celles admises par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de l’article 217 de la présente loi. Le liquidateur en rend compte à la CSBF.

Le liquidateur tient compte des privilèges des créanciers.

Le produit de la réalisation de l'actif et des garanties, déduit des dépenses relatives aux opérations de liquidation y compris la rémunération du liquidateur et les charges d’exploitation, est distribué aux différentes catégories de créanciers dans l'ordre ci-après :

1. le Trésor public;

2. BFM dans le cadre de ses opérations de redressement de l’EC en difficulté ;

3. les autres créanciers privilégiés dans l’ordre de leur priorité ;

4. la partie des dépôts non remboursés par le Fonds de garantie des dépôts ;

5. les autres créanciers chirographaires ;

6. les sommes déboursées par le Fonds de garantie des dépôts dans le cadre du remboursement partiel des déposants.

En cas d’insuffisance du produit de la réalisation de l'actif et des garanties, entre créanciers égaux en droit et entre créanciers chirographaires, la répartition est effectuée dans la proportion de leurs créances au marc le franc.

Au fur et à mesure de la réalisation de l’actif et des garanties, et chaque fois qu’une catégorie de créanciers est totalement désintéressée, le reliquat est distribué aux créanciers de la catégorie suivante au prorata de leurs créances.

Dépôt des Fonds et avoirs des créanciers non retirés

Article 220 - A la clôture de la liquidation, les Fonds non retirés par les créanciers dans le délai de six (6) mois sont transférés à la caisse de dépôt et de consignation avec la liste des créanciers concernés. Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de l’EC après ce transfert.

Section 2 - Liquidation volontaire

Autorisation préalable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise à l’autorisation préalable de la CSBF, laquelle est accordée si les conditions ci-après sont réunies :

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de l’ordre des experts comptables, autre que le Commissaire aux Comptes de l’EC que celui-ci est en mesure d’exécuter promptement et intégralement toutes ses obligations à l’égard de ses déposants et autres créanciers ;

- l’approbation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF.

Article 222 - Pour s’assurer du règlement intégral des engagements de l’EC, la CSBF peut conditionner son approbation à la constitution de garanties complémentaires. Elle peut également demander la constitution d’une provision en vue du règlement des engagements éventuels postérieurs à la liquidation.

Décision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de l’EC dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande de l’EC.

La décision de liquidation précise notamment les éléments suivants :

‐ l’ouverture de la liquidation ;

‐ l’identité du liquidateur ;

‐ le délai n’excédant pas deux (2) ans pour la clôture des opérations.

Le Secrétaire Général de la CSBF notifie immédiatement l’EC concerné de la décision de la CSBF.

Clôture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque l’Assemblée Générale des actionnaires pour statuer sur les comptes définitifs, le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis préalablement aux observations du Secrétariat Général de la CSBF.

L’Assemblée Générale prononce la clôture de la liquidation lorsque la répartition aux créanciers est finalisée ou lorsque les opérations sont arrêtées pour insuffisance de l’actif.

Si l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer ou si elle désapprouve les comptes du liquidateur, le Tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clôture de la liquidation.

Le liquidateur adresse à la CSBF le rapport de liquidation de l’EC et le Procès-Verbal de réunion de l’Assemblée Générale des actionnaires prévue à l’alinéa premier du présent article. L’EC est radié de la liste des EC visée à l’article 31 de la présente loi.

La radiation est soumise aux mêmes conditions de publicité qu’en matière d’inscription prévues à l’article 33 de la présente loi.

Article 225 - La CSBF peut soumettre, le cas échéant, le rapport du liquidateur au contrôle et à la vérification d’un Commissaire aux Comptes. Pour ce faire, le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers électroniques, livres, registres de l’EC qui lui sont nécessaires.

Section 3 - Liquidation forcée

Conditions d’intervention

Article 226 - Sous réserve des dispositions de l’article 204 de la présente loi, la CSBF fixe les conditions d’intervention et de rémunération du liquidateur. Le Président du Tribunal de Commerce peut le remplacer à tout moment sur requête de la CSBF.

La rémunération du liquidateur et les frais occasionnés par la procédure de liquidation sont à la charge de l’EC en liquidation.

Le Président du Tribunal de Commerce peut, à tout moment, mettre fin à la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie, sur requête du Président de la CSBF. Dans ce cas, un nouveau liquidateur est désigné conformément à l’article 204 de la présente loi.

Clôture de la liquidation

Article 227 - La clôture de la liquidation est ordonnée par le Président du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur, après avis de la CSBF, lorsque les répartitions auront été faites aux créanciers ou lorsque les opérations seront arrêtées par l’insuffisance de l’actif.

Le liquidateur adresse à la CSBF son rapport de liquidation de l’EC. Ce dernier est radié de la liste des EC visée à l’article 31 de la présente loi.

TITRE VIII - INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 - EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit à toute personne physique ou morale, autre qu'un EC, d'exercer à titre habituel des services bancaires prévus aux articles 5 à 13 de la présente loi sous peine des sanctions pénales prévues à l’article 239 de la présente loi.

Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, cette interdiction ne s’applique pas aux entités énumérées à l'article 3 de la présente loi.

Il est interdit aux EC d’effectuer sans autorisation préalable de la CSBF des activités autres que celles pour lesquelles ils ont été agréés.

Article 229 - En cas d’exercice illégal de services bancaires, le Président du Collège de Supervision est habilité à faire effectuer de manière concomitante les démarches ciaprès :

- le constat par voie d’huissier de tout exercice illégal de services bancaires ;

- la saisine du Président du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en tient lieu, en vue de la saisie et/ou la mise sous scellés de tout élément de preuve par voie d’ordonnance sur requête ;

- la saisine de la juridiction des référés en vue de la suspension des services bancaires incriminés ;

- la saisine de la juridiction pénale pour exercice illégal de services bancaires.

La CSBF est habilitée à se constituer partie civile dans le cadre des poursuites pénales y afférentes.

A l’issue d’une décision ordonnant des mesures conservatoires ou d’une décision définitive, la CSBF est habilitée à en informer le public par tous moyens notamment par voie d’affichage sur tout local de l’entité en infraction et auprès de toute autorité administrative concernée.

CHAPITRE 2 - DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit à toute personne autre qu’un EC ou un autre prestataire de services bancaires d’utiliser une dénomination sociale, d’effectuer une publicité ou des expressions faisant croire qu’elle est agréée ou autorisée en tant qu’EC ou un autre prestataire de services bancaires ou de créer une confusion à ce sujet sous peine de l’application de l’article 239 de la présente loi.

Article 231 - Seuls les EC agréés en qualité de banque et banque de développement peuvent utiliser le terme « banque » ou ses dérivés sur la dénomination sociale, tous les actes et documents émanant de l’établissement, les annonces et les publicités diverses sous peine de l’application de l’article 239 de la présente loi.

Seuls les EC agréés en tant qu’IMF peuvent utiliser le terme « microfinance » ou ses dérivés sur la dénomination sociale, tous les actes et documents émanant de l’institution, les annonces et les publicités diverses sous peine de l’application de l’article 241 de la présente loi.

CHAPITRE 3 - MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut, directement ou par personne interposée, être membre du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle interne d’un prestataire de services bancaires, commissaire aux comptes, commissaire de redressement, commissaire de résolution, liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte d'un tel établissement, toute personne qui a :

- été révoquée en sa qualité de dirigeant ou d’administrateur d’un EC ou d’un autre prestataire de services bancaires ;

- été membre d’un Conseil d’Administration, de la direction générale, et d’un organe de contrôle d’un EC mis en liquidation forcée prévue par l’article 226 de la présente loi ;

- fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit par une décision judiciaire devenue définitive ;

- été condamnée en tant qu'administrateur, dirigeant de droit ou de fait d'une société, en vertu de la règlementation sur les procédures collectives d’apurement du passif, sauf réhabilitation en sa faveur ;

- fait l'objet d'une mesure de radiation émanant de la profession dont elle est issue ;

- disposé des créances douteuses ou contentieuses enregistrées au niveau de tout système d’information créé au niveau du territoire national ;

- figuré dans une liste des personnes exclues ou radiées tenue par une autorité compétente en vertu d’une réglementation spécifique.

Les interdictions susvisées s'appliquent également en cas de révocation, de liquidation, de condamnation pour crime ou délit ou de radiation prononcées par une juridiction ou une administration étrangère.

CHAPITRE 4 - CORRUPTION OU TRAFIC D’INFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions prévues par la loi relative à la lutte contre la corruption :

- les membres de la CSBF ;

- les agents superviseurs du Secrétariat Général de la CSBF ;

- toute personne désignée par la CSBF pour assurer le contrôle, le redressement, la résolution et la liquidation des EC ;

- les membres des organes d’administration, de direction, de contrôle, tout agent des EC, des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires ;

- tout promoteur de demande d’agrément en qualité d’EC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic d’influence.

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance d’un acte de corruption ou de trafic d’influence est tenue d’alerter le Bureau Indépendant Anti-Corruption en abrégé «BIANCO» lorsque l’acte est commis par les membres de la CSBF, les organes d’administration des EC, tout promoteur, et toute personne chargée d’assurer le contrôle, le redressement, la résolution et la liquidation des EC.

TITRE IX - DISPOSITIONS PENALES

Dispositions générales

Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la République les faits constitutifs d’infractions pénales dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de sa mission.

Article 236 - Les autorités judiciaires sont tenues d’informer la CSBF de toutes poursuites à caractère pénal engagées à l’encontre d’un établissement de crédit ou des personnes visées à l’article 23 de la présente loi.

La CSBF est habilitée à se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites.

Article 237 - En tant que de besoin, un représentant de la CSBF peut être entendu à titre d’expert par les autorités judiciaires compétentes.

Article 238 - En cas de récidive, le maximum de la peine et les taux des amendes prévus par la présente loi sont portés au double.

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et/ou d'une amende de 10.000.000 à 40.000.000 Ariary, quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte d'une personne morale, aura contrevenu à l'une des interdictions prévues par les articles 228 et 230 à 232 de la présente loi.

En cas d’exercice illégal d’activité de prestataire de services bancaires, d’utilisation d’une dénomination sociale d’un prestataire de services bancaires sans agrément ou licence, le Tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement, la publication du jugement ou de l’extrait du jugement dans les journaux qu'il désigne et son affichage dans les lieux qu'il détermine, aux frais du condamné.

Quiconque aura été condamné pour l’exercice illégal de l’activité de prestataires de services bancaires ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, au sein d’un prestataire de services bancaires.

Réalisation des opérations non autorisées

Article 240 - Sans préjudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF, est passible d'une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, tout prestataire de services bancaires qui aura :

‐ effectué des opérations non autorisées pour sa catégorie et non prévues dans la décision d’agrément ou de licence ;

‐ omis de solliciter l’autorisation préalable de la CSBF en application de l’article 119 de la présente loi ;

‐ consenti des crédits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientèle contre affectation de ses propres actions.

Membre du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle

Article 241 - Sans préjudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF, est passible d'une amende de 10.000.000 à 40.000.000 Ariary, tout membre des organes d’administration, de direction et de contrôle d’un EC qui aura :

- concouru à l’effondrement de l’EC en raison de leur mauvaise administration, direction ou contrôle de l’EC ;

- enfreint les incompatibilités prévues par l’article 232 de la présente loi.

Est également passible d’une amende de 10.000.000 à 40.000.000 Ariary tout organe d’administration qui aura contrevenu à l’obligation de convocation des Assemblées Générales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assemblées Générales nécessaires à la mise en œuvre des mesures de redressement ou de résolution décidées par la CSBF.

Est passible d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 Ariary :

- tout organe de direction qui a omis de procéder à la publication des comptes ;

- tout organe d’administration qui aura distribué des dividendes en dépit de l’interdiction ou la limitation prononcée par la CSBF ou son Président.

Quiconque aura été condamné en application des dispositions du premier alinéa cidessus ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, au sein d’un EC.

Entrave à la mission de contrôle, de résolution et de liquidation

Article 242 - Est passible d'une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, quiconque agissant soit pour son compte, soit pour le compte d'une personne morale aura :

‐ refusé de se conformer aux exigences et décisions de la CSBF, des personnes mandatées par la CSBF et du liquidateur ;

‐ fait obstruction ou entrave à la mission du Commissaire aux Comptes, de la CSBF et des personnes mandatées par la CSBF et du liquidateur ;

‐ contrevenu à l’obligation d’alerte prévue par l’article 109 de la présente loi ;

‐ sciemment communiqué à la CSBF, à BFM, au Ministère en charge des Finances et toute autre autorité compétente des documents ou renseignements inexacts.

Abus de biens sociaux, publication et communication de faux états financiers

Article 243 - Est passible d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et/ou d’une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, les dirigeants ou toutes personnes qui en matière bancaire :

- de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement ;

- auront sciemment publié ou présenté des faux états financiers ou documents comptables.

Article 244 - Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et/ou d’une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, tout Commissaire aux Comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé d'une société de Commissaires aux Comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n'aura pas révélé au Ministère Public les faits délictueux dont il aura eu connaissance.

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint l’une des incompatibilités prévues par l’article 72 de la présente loi.

Non-respect des règles de protection des consommateurs

Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de l’article 155 de la présente loi est passible d'une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary.

Article 247 - Est passible d'un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois et/ou d'une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, quiconque qui aura enfreint les dispositions de l’article 156 de la présente loi.

Liquidation

Article 248 - Est passible d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et/ ou d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, le liquidateur d’un EC qui :

‐ a effectué des opérations autres que celles nécessaires à l’apurement de la situation de l’EC ;

‐ n’a pas respecté les procédures de liquidation prévues par la présente loi.

Article 249 - Est passible d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et/ou d’une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, le liquidateur d’un EC qui aura accompli des abus de biens sociaux.

TITRE X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la réglementation sur les sociétés commerciales non contraires aux dispositions de la présente loi s’appliquent aux prestataires de services bancaires constitués obligatoirement sous forme de société commerciale.

Obligation de se conformer aux dispositions de la présente loi

Article 251 - Les EC agréés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont reclassés dans l'une des catégories visées aux articles 15 à 22 de la présente loi en fonction de leur activité. Les modalités du reclassement seront fixées par voie d’instruction de la CSBF.

Article 252- Les entités non agrées exerçant l’activité d’établissement financier au sens des articles 18 à 21 disposent d’un délai d’un (1) an à compter de la publication de l’instruction relative à l’agrément des EC pour déposer une demande d’agrément ou d’autorisation prévue par l’article 27 de la présente loi.

Les EC déjà agréés se conforment aux dispositions de la présente loi, dans un délai de trois (3) ans à compter de sa publication.

Article 253 - Les EC déjà agréés n’ayant pas encore constitué une association professionnelle pour leur catégorie dispose d’un délai de six (6) mois à compter de la publication de la présente loi pour former l’association professionnelle.

Situation des membres de la CSBF

Article 254 - Les membres de la CSBF désignés dans le cadre de la Loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des EC demeurent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat.

Le Ministre de la Justice procède à la nomination de son représentant au collège de résolution prévu par l’article 66 de la présente loi dans un délai de six (6) mois à compter de la publication de la présente loi.

Dispositions modifiées

Article 255 - La Loi n° 2017-026 du 8 février 2018 sur la Micro finance est modifiée comme suit :

1. les expressions « administrateur provisoire » et « administrateur de résolution » sont remplacées respectivement par les termes « commissaire de redressement » et « commissaire de résolution » ;

2. l’article 20, alinéa premier, concernant l’adhésion à l’association professionnelle est modifié comme suit :

« Les institutions de microfinance s’inscrivent au registre du commerce et des sociétés dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la levée des conditions suspensives à leur agrément. Elles adhèrent à l’association professionnelle dans un délai de six (6) mois qui suit la levée des conditions suspensives » ;

3. l’article 25 sur les incompatibilités est modifié comme suit :

« Les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle ne peuvent exercer aucune fonction rémunérée auprès d’une autre institution de microfinance ou d’un autre établissement de crédit.

Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secrétariat Général de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes d’administration, de direction et de contrôle des institutions de microfinance.

Les incompatibilités continuent de s’appliquer dans un délai de trois (3) ans après la cessation de leur fonction en qualité de membre de la CSBF avec une obligation de réserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat » ;

4. l’article 36 alinéa 3 est abrogé ;

5. l’article 38, dernier alinéa, est modifié comme suit :

« Les institutions de microfinance contractent des emprunts destinés à refinancer leurs opérations de crédit auprès des établissements de crédit et de tout organisme dans les conditions fixées par instruction de la CSBF. » ;

6. l’article 39 concernant la réserve légale est modifié comme suit :

« Par dérogation à la loi sur les sociétés commerciales, les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une réserve légale, dont le taux est fixé à 15% du résultat net défini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC, pendant la durée de leur vie sociale » ;

7. l’article 48, relatif à l’arbitrage est modifié comme suit :

« Les institutions de microfinance peuvent recourir aux procédures d’arbitrage prévues par la loi sur l’arbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientèle » ;

8. l’article 112 sur la nomination d’Administrateur provisoire est remplacé par l’article 172 de la présente loi ;

9. les articles 113 et 115 alinéa 1erconcernant le processus de sélection et la durée du mandat d’Administrateur provisoire sont abrogés ;

10. l’article 124 sur la mission de l’administrateur de résolution est remplacé par l’article 186 de la présente loi ;

11. l’article162, alinéa 1er sur la décision de liquidation est modifiée comme suit :

« La CSBF prononce la liquidation de l’institution dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande de l’institution » ;

12. l’article 145 sur la nomination du liquidateur est remplacé par l’article 204 de la présente loi ;

13. l’article 177 est modifié comme suit :

« Les institutions de microfinance agréées en vertu de la Loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la présente loi, dans un délai de trois (3) ans à compter de sa publication. »

Dispositions abrogées

Article 256 - Sont abrogées :

- les dispositions de la Loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des EC ;

- les dispositions légales et réglementaires antérieures contraires à la présente loi;

- les articles 47 et 49 de l’Ordonnance n° 88-005 du 18 avril 1988 ;

- le dernier alinéa de l’article 663 de la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales ;

- les dispositions de la Loi n°2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines dispositions de la Loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

Entrée en vigueur

Article 256 - En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
 

Promulguée à Antananarivo le, 1er septembre 2020

Andry RAJOELINA