PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI n°2020–005 SUR LES ASSURANCES

EXPOSE DES MOTIFS

Le secteur des assurances est régi par la Loi n°099-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances et ses textes d’application. Depuis sa mise en vigueur, le secteur compte cinq acteurs dont quatre entreprises d’assurance et une mutuelle.

Le secteur des assurances se trouve parmi les secteurs essentiels au développement économique et social. Il contribue, d’une part, à la sécurité sociale, notamment pour les familles et les entreprises, et d’autre part, il suscite une épargne collective canalisée au service de l’économie nationale. Force est de constater que ce secteur ne remplit pas encore son rôle pour différentes raisons :

- le niveau de pénétration demeure encore très faible : 62 pour cent des adultes n’ont pas de connaissances des assurances et 92 pour cent des adultes ne sont pas assurés ;

- comparé aux autres pays ayant le même niveau de développement économique, le nombre des entreprises d’assurance est limité : 5 contre 11 à 47 ;

- le secteur des assurances est dominé par 2 compagnies à capitaux publics créant ainsi (i)- des conflits d’intérêts et (ii) un niveau faible de concurrence ;

- le secteur contribue de manière significative aux recettes fiscales (2% de la recette totale) mais la multiplicité des taxes est perçue comme un frein à l’épanouissement du secteur (20 pour cent de TVA, 5 à 20 pour cent de TCA, 10 à 38 pour cent de TACAVA) ;

- la supervision du secteur gagnerait à être améliorée pour se conformer aux bonnes pratiques en la matière au niveau international ;

- la contribution du secteur à la croissance économique est encore très faible (0,58 pour cent du PIB).

De ce qui précède, une réforme en profondeur du secteur s’impose, laquelle est à commencer par la révision du cadre légal et le cadre institutionnel. L’objectif visé consiste à transformer le secteur des assurances actuel en un « secteur solide et résilient, favorisant l’inclusion financière ».

Les principales innovations et améliorations apportées par la présente loi sont résumées ci-après :

- élargissement du paysage du secteur des assurances avec (i)-la possibilité de s’établir comme une compagnie de réassurance, non prévue auparavant et (ii)- l’autorisation pour les entreprises de réassurance étrangères de s’établir comme succursale ;

- extension des opérations autorisées tenant compte des besoins du marché et de l’évolution technologique en introduisant de nouveau concept sur la microassurance, l’assurance numérique et l’assurance indicielle ;

- renforcement de l’inclusion financière par (i)- l’extension des assurances obligatoires limitées auparavant à l’assurance responsabilité civile sur les véhicules à moteurs aux assurances de construction, scolaire, des facultés à l’importation, de responsabilité civile professionnelle de la réparation, de la vente et du contrôle de véhicule terrestre à moteur et à (ii) - l’insertion des dispositions appropriées en matière de canaux de distribution, en l’occurrence, les prestataires de services bancaires, les autres institutions financières non bancaires, les organisations non gouvernementales, les associations, opérateurs en téléphonies mobiles et les chaînes de distribution ;

- protection des consommateurs par l’exigence de la transparence des informations financières, et d’un mécanisme de gestion des réclamations afin de rétablir le capital confiance des consommateurs de services financiers ;

- mise en place d’un cadre de résolution de crise la création d’un filet de sécurité afin de limiter notamment les coûts liés aux défaillances des entreprises d’assurance sur l’ensemble de l’économie et de préserver également les intérêts des assurés ;

- institution d’une entité de supervision indépendante, laquelle sera assurée par la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF).

La présente loi comprend 440 articles répartis en 16 titres :

- le Titre I portant sur les dispositions liminaires comporte deux chapitres sur l’objet et le domaine d’application de la loi, ainsi que les définitions ;

- le Titre II portant sur les opérations d’assurance comporte un chapitre sur les généralités sur les opérations d’assurance, de réassurance, de coassurance, de micro-assurance, d’assurance numérique et d’assurance indicielle ;

- le Titre III relatif aux règles communes aux contrats d’assurance comporte cinq chapitres sur la preuve, la validité et la transmission du contrat d’assurance, les droits et obligations de l’assuré et de l’EA, la durée du contrat, la résiliation, la prescription et les règles concernant les compétences juridictionnelles ;

- le Titre IV sur les règles particulières aux contrats d’assurance comporte deux chapitres sur la branche vie et la branche non vie ;

- le Titre V portant sur les règles relatives aux contrats d’assurances obligatoires comporte cinq chapitres sur l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, les assurances de construction, l’assurance des facultés à l’importation, l’assurance de responsabilité civile scolaire et accident scolaire, l’assurance de responsabilité civile professionnelle de la réparation, de la vente et du contrôle du véhicule terrestre à moteur ;

- le Titre VI se rapportant aux règles relatives aux contrats d’assurance de groupe ;

- le Titre VII concernant les prestataires de services d’assurance comporte cinq chapitres sur les entreprises d’assurance, les mutuelles d’assurance, les succursales d’entreprise de réassurance étrangère, les intermédiaires d’assurance et de réassurance et les canaux de distribution ;

- le Titre VIII portant sur les conditions d’exercice de l’activité d’assurance comporte un chapitre unique sur l’agrément ;

- le Titre IX sur la Commission de Supervision Bancaire et Financière comporte deux chapitres sur la mission, la composition, l’organisation, le fonctionnement, les interdictions d’une part et les attributions de la CSBF d’autre part ;

- le Titre X sur la règlementation de la profession comporte neuf chapitres sur les dispositions générales, les règles et normes applicables, les règles comptables, les obligations déclaratives et statistiques, la protection des consommateurs, la concurrence, la lutte contre la fraude en assurance, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la cyber-sécurité et les règles régissant le groupe d’EA ;

- le Titre XI portant sur l’organisation de la profession comporte trois chapitres sur l’association professionnelle, les actuaires d’assurance, les experts en assurance et les commissaires d’avaries ;

- le Titre XII relatif au traitement des entreprises d’assurance en difficulté comporte quatre chapitres sur le redressement des EA, la résolution de crise des EA, la gestion des crises au sein du groupe et le fonds de garantie ;

- le Titre XIII sur la liquidation des entreprises d’assurance comporte trois chapitres sur les dispositions générales, la liquidation volontaire et la liquidation forcée ;

- le Titre XIV relatif aux interdictions ;

- le Titre XV concernant les dispositions pénales ;

- le Titre XVI traitant les dispositions transitoires et finales.

Tel est l’objet de la présente loi.
 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI n° 2020-005 SUR LES ASSURANCES

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté lors de leurs séances plénières respectives en date du 2 juin 2020,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

- Vu la Constitution ;

- Vu la Décision n°14-HCC/D3 du 31 août 2020 de la Haute Cour Constitutionnelle.

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
 

TITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES

CHAPITRE 1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Section 1 - Objet

Article premier. La présente loi a pour objet de fixer les conditions d’exercice des opérations d’assurance et de réassurance et les modalités de supervision des prestataires de services d’assurance et de réassurance sur le territoire de la République de Madagascar.

Les dispositions contenues dans la présente loi s’appliquent à toutes les opérations d’assurance et de réassurance réalisées par les prestataires de service d’assurance et de réassurance.

Toutefois, en cas de silence de la présente loi sur des points particuliers, le droit commun est applicable.

Les stipulations contractuelles contraires aux règles impératives édictées par la présente loi sont réputées non écrites.

Les termes « opérations d’assurance » désignent dans la présente loi « les opérations d’assurance ou de réassurance », sauf dispositions particulières concernant les opérations d’assurance elles-mêmes ou de réassurance.

Section 2 - Entités soumises

Article 2. La présente loi est applicable aux prestataires de services d’assurance ou de réassurance prévus au Titre VII de la présente loi, lesquels sont classés en :

- entreprises d’assurance ou de réassurance, en abrégé « EA » ;

- succursales d’entreprises de réassurance étrangères ;

- intermédiaires d’assurance ou de réassurance, en abrégé « IAR » ; - canaux de distribution.

Les termes « prestataires de services d’assurance » désignent dans la présente loi « les prestataires de services d’assurance ou de réassurance », sauf dispositions particulières concernant les prestataires d’assurance eux-mêmes ou de réassurance.

Les EA désignent toutes personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs opérations d’assurance ou de réassurance prévues aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi.

Les IAR désignent toutes personnes physiques ou morales qui effectuent, à titre de profession habituelle la présentation des opérations d’assurance ou de réassurance prévues aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi pour le compte des EA et des clients.

Section 3 - Entités non soumises

Article 3. Ne sont pas soumis à la présente loi :

1. la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé C. Na.P.S pour sa gestion d’opérations d’assurances sociales ;

2. les Etablissements Publics à Caractère Administratif sous la tutelle du Ministère en charge des Finances ;

3. toutes entités tontinières ou tontines dotées ou non de la personnalité morale réunissant des membres pour constituer un fonds commun par le biais des primes ou cotisations aux fins d’octroi d’indemnisation en leur faveur ;

4. tous groupements de personnes physiques non dotés de la personnalité morale réunis de manière temporaire pour constituer un fonds commun par le biais de prime ou cotisation des membres menant dans l’intérêt de ces derniers ou des personnes à leurs charges, toute action de prévoyance, d’entraide et/ou de solidarité, en vue de la prise en charge des soins préventifs et curatif de santé ainsi que de la protection sociale ;

5. toutes entités privées ayant adopté la forme juridique d’association ou d’organisation non gouvernementale qui effectuent, d’une manière habituelle, toute action prévue pour les groupements ci-dessus.

Le Ministère en charge des Finances fixe par arrêté les conditions d’exercice de l’activité et les critères applicables aux entités tontinières, aux groupements et aux entités prévues aux points 3 à 5 ci-dessus. Il tient à jour et publie la liste de ces entités sur son site web.

Lorsque les critères requis par les mutuelles d’assurance prévues par la présente loi et ses textes d’application sont remplis par ces entités, ces dernières doivent présenter dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du Ministère en charge des Finances un dossier de demande d’agrément en qualité de mutuelle d’assurance conformément aux dispositions de l’article 229 de la présente loi.

La CSBF est consultée sur tout projet d’arrêté applicable à ces groupements et entités.

CHAPITRE 2 - DEFINITIONS

Article 4. Au sens de la présente loi, on entend par :

1. Administrateur indépendant : tout membre du Conseil d’Administration non actionnaire et n’ayant aucune relation, de quelque nature que ce soit, avec l’EA ou les entités du groupe auquel appartient l’EA, susceptible de compromettre sa liberté de jugement ou de l’entraîner dans une situation de conflit d’intérêts ;

2. Aliénation : tout transfert de propriété à titre onéreux par vente ou à titre gratuit par donation ou toute autre mode de cession de la chose assurée ;

3. Apéritrice : toute EA investie d’un mandat général pour agir au nom des autres coassureurs dans la gestion de la police d’assurance et des sinistres dans le cadre d’une opération de co-assurance. Elle détermine notamment les conditions d’assurance et la tarification ;

4. Arrérage de la rente : tout montant du paiement périodique de la rente ;

5. Assuré : toute personne sur la tête ou les intérêts de laquelle repose le risque de survenance de l’évènement assuré, c’est-à-dire la personne dont la vie, l’intégrité physique ou le patrimoine est exposé au risque couvert ;

6. Attestation d'assurance : tout document par lequel l’EA atteste l’existence d’un contrat d’assurance au profit de l’assuré et dans lequel sont sommairement présentées les garanties offertes ;

7. Avaries : tous les dommages et toutes les pertes qui peuvent survenir au cours de l’expédition maritime, aussi bien la perte totale du navire que le dommage matériel subi par le navire ou la marchandise et toutes les dépenses d’un caractère exceptionnel ou anormal qui peuvent être exposées au cours de l’expédition pour arriver à sauver cette expédition ;

8. Avaries communes : toute avarie quand, et seulement quand, intentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait ou une dépense extraordinaire est encourue pour le salut commun, dans le but de préserver d’un péril les propriétés engagées dans une aventure maritime commune ;

9. Avaries particulières : toute avarie subie par le navire ou la marchandise en dehors de tout sacrifice volontaire destiné au salut commun ;

10. Bénéficiaire : toute personne physique ou morale désignée par l’assuré et qui reçoit le capital ou la rente due par l’EA ;

11. BFM : Banky Foiben’i Madagasikara ;

12. Bureau de représentation : tout bureau d’une EA, dont le siège est implanté à l’étranger, non doté de la personnalité juridique, effectuant à titre exclusif toute activité d'information et de représentation sur le territoire de Madagascar ;

13. Certificat mutualiste : tout titre émis par une mutuelle d’assurance, représentatif d'une part du fonds d'établissement de celle-ci ;

14. Conditions générales : toutes clauses indiquant notamment les droits et les obligations des parties, les conditions de la garantie, le principe d’indemnisation, les procédures en cas de sinistre, les contestations, les recours et les exclusions de la garantie ;

15. Conditions particulières : toutes clauses complétant les clauses générales portant notamment sur l’identité ou la dénomination sociale, l’adresse de l’assuré, la personne ou le bien assuré, la nature et la situation particulière du bien à assurer, le montant des valeurs assurées, le montant maximum de la garantie, le montant de la franchise, les modalités de versement des primes ou cotisations ;

16. Commissaire d’avaries : toute personne désignée par l’EA pour effectuer, à destination ou en cours de route, la constatation des pertes et avaries lors d’un transport maritime ;

17. Contrat d’assurance : toute convention par laquelle l'EA s'engage, moyennant une rémunération, prime ou cotisation, à payer une indemnité ou une prestation à l'assuré ou à une autre partie en cas de réalisation d'un risque, d’un sinistre déterminé ou de survenance d’un indice. Plusieurs risques peuvent être couverts par un contrat unique désigné contrat multirisque ;

18. Contrat d’assurance électronique :tout contrat d’assurance conclu entre l’EA et l’assuré ou le souscripteur par le biais de tout instrument électronique, magnétique, biométrique ou informatique ;

19. Contrat d'assurance sur la vie : tout contrat d’assurance par lequel, en contrepartie de versement unique ou périodique des primes ou cotisations, l’EA garantit des prestations dont l'exécution dépend de la survie ou du décès de l’assuré. Le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés des intérêts et des participations aux bénéfices en échange de prime ou cotisation unique ou périodique ;

20. Contrat de capitalisation : tout contrat d'assurance par lequel, en contrepartie de versement unique ou périodique des primes ou cotisations, le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés des intérêts et des participations aux bénéfices. La probabilité de décès ou de survie n'intervient pas dans la détermination des prestations de l’EA ;

21. Contre-assurance : toute garantie destinée à rembourser les primes ou cotisations, augmentées éventuellement des intérêts, en cas de décès de l'assuré avant l'échéance d'un contrat d’assurance ;

22. Courtier d’assurance : toute personne physique ou morale agissant pour son propre compte, sans être liée à une ou plusieurs EA. Elle est mandatée par les souscripteurs en vue de conclure un contrat d’assurance pour leur compte ;

23. Courtier de réassurance : toute personne physique ou morale agissant pour son propre compte, sans être liée à une ou plusieurs sociétés de réassurance. Elle est mandatée par les souscripteurs ou les EA en vue de conclure un contrat de réassurance pour leur compte ;

24. CSBF : Commission de Supervision Bancaire et Financière instituée par la loi bancaire ou autorité administrative, réglementaire, de contrôle, disciplinaire et de résolution de crise des EA et IAR ;

25. Cyber-sécurité : tout dispositif pour prévenir, gérer et atténuer les risques liés à tout fait illégal puni par la réglementation sur la lutte contre la cybercriminalité ;

26. Déchéance : toute perte du droit à indemnisation au titre d'un sinistre ou d’un dommage suite au non-respect par l'assuré de l'un de ses engagements contractuels ou de ses obligations prévues par la présente loi ou ses textes d’application, sans que cela n'entraîne la nullité du contrat ;

27. Délaissement : toute opération de transfert de propriété de la chose assurée, en cas de sinistre, au profit de l’EA contre paiement à l'assuré de la totalité de la somme garantie ;

28. Dommage : tout préjudice ou atteinte à des droits subjectifs qui justifie une réparation ou une indemnisation ;

29. Dommage immatériel : tout dommage résultant de la privation de jouissance d’un droit, de la perte d’un bénéfice ou de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ;

30. Education financière : ensemble d’actions visant notamment à :

‐transmettre les connaissances de base sur l’utilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents, de gérer plus efficacement leurs budgets et d’utiliser au mieux les services d’assurance ;

‐inculquer certaines valeurs et pratiques liées à l’utilisation des services d’assurance ;

‐expliquer clairement la réglementation en matière de protection des consommateurs, notamment les droits des consommateurs et les obligations des EA ;

31. États financiers à usage général : ensemble complet et indissociable des documents comptables et financiers permettant de donner une image fidèle de la situation financière, de la performance et de la variation de la situation de l’EA à la date de clôture des comptes conformément à la règlementation comptable en vigueur ;

32. Faculté : toute marchandise susceptible d’être expédiée et transportée ;

33. Franchise : toute part du montant de sinistre restant à la charge de l’assuré et définie dans le contrat ;

34. Garantie : engagement de l’EA envers l'assuré ou le bénéficiaire en cas de réalisation d'un risque déterminé dans les termes du contrat d’assurance ;

35. Groupe d’entreprises : ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales, des entités et des personnes physiques qui lui sont liées selon les critères définis par instruction de la CSBF ;

36. Indemnisation : toute somme versée par l’EA conformément aux dispositions du contrat en réparation du préjudice subi par l'assuré ou la victime dans le cadre de l’assurance de dommage ;

37. Inclusion financière : tout accès aux produits et services financiers adaptés et de proximité tels que l'épargne, le crédit, le transfert d’argent, le paiement et l’assurance offerts par des institutions financières pérennes et utilisés par tous les segments de la population ;

38. Infrastructure financière : toute plateforme technique ou système d’informations mis en place pour les besoins du secteur financier dont les prestataires de services financiers sont des participants, déclarants ou utilisateurs selon le cas ;

39. Loi bancaire : loi régissant l’activité et le contrôle des prestataires de services bancaires à Madagascar ;

40. Note de couverture : tout document concrétisant l'engagement de l’EA et de l'assuré et prouvant l'existence d'un accord en attendant l'établissement du contrat d'assurance définitif ;

41. Notice d’information : tout document décrivant notamment la prime ou cotisation due par l’assuré, les garanties offertes, les exclusions et les obligations des assurés ;

42. Organe de contrôle : tout organe assurant au sein de l’EA la fonction de contrôle interne et de contrôle externe effectué par le Commissaire aux comptes ;

43. Police d'assurance : tout document matérialisant le contrat d'assurance conclu entre l’EA et le souscripteur pour la couverture d'un risque. Ce document indique leurs engagements réciproques incluant des clauses générales et particulières ;

44. Prime ou cotisation : toute somme due par le souscripteur d'un contrat d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l’EA. Elle peut être fixe ou variable. Son taux est fixé par l’EA proportionnellement au risque qu’elle représente ;

45. Proposition d'assurance : tout document ou questionnaire remis par l’EA à un assuré éventuel, sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l’EA pour l'appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions de couverture ;

46. Provision technique : tout montant mis en réserve par l’EA pour faire face à ses engagements ;

47. Rachat : tout versement anticipé en faveur de l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation. Le rachat de la totalité de l'épargne met fin au contrat ;

48. Rente : toute somme payée périodiquement par l’EA à titre de bénéfices en faveur de l’assuré ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pendant une durée déterminée ou à vie ;

49. Risques homogènes et dispersés : ensemble de risques de même catégorie ou de même nature qui ont les mêmes chances de se réaliser dans le cadre de la mutualisation des risques entre les assurés. Ils doivent être suffisamment dispersés afin d’éviter de regrouper les risques qui ont des chances de se réaliser en même temps et au même endroit, rendant la compensation difficile par l’EA ;

50. Risque systémique : tout risque de propagation des effets de la défaillance ou de la faillite d’une EA sur la stabilité du système financier ou sur le plan social ;

51. Stabilité financière : toute situation représentée par un système financier solide, capable d’accomplir pleinement ses fonctions clés et de résister aux éventuels chocs internes et externes ;

52. Sinistre : toute survenance de l'évènement prévu par le contrat d'assurance ;

53. Sous-assurance : toute diminution de la somme déclarée à l’EA par rapport à la valeur réelle du risque assuré ;

54. Souscripteur : toute personne qui demande l’établissement de contrat d’assurance, s’engage à payer les primes ou cotisations et conclut le contrat d’assurance avec l’EA en signant tous les documents formant la police d’assurance ;

55. Succursale d’entreprise de réassurance étrangère : toute succursale d'une entreprise de réassurance, dont le siège est implanté à l’étranger, agréée par la CSBF conformément aux dispositions de l’article 230 de la présente loi ;

56. Surassurance : toute surévaluation de la somme déclarée à l’EA par rapport à la valeur réelle du risque assuré ;

57. Surprime : toute majoration de la prime ou cotisation d'assurance à la suite d'une aggravation du risque assuré ;

58. Tontine : toute opération effectuée par une entité qui réunit ses adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartit, à l’expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs primes ou cotisations, déduction faite de la perte affectée aux frais de gestion, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l’âge des adhérents et de leurs versements ;

59. Transaction : tout accord amiable entre l’EA et l’assuré sur le règlement des indemnisations.

TITRE II : OPERATIONS D’ASSSURANCE

CHAPITRE 1 - GENERALITES

Section 1. Assurance - branche d’activité - catégorie d’assurance-règles

Article 5. L’assurance est l'opération par laquelle, l’EA s'engage moyennant une rémunération, prime ou cotisation, à payer une prestation quelconque à l’assuré en cas de réalisation d'un risque déterminé ou sinistre.

Une opération d’assurance proprement dite doit, sous peine de nullité, faire l’objet d’un contrat écrit entre l’EA et l’assuré. Il peut prendre la forme physique ou électronique. Le contrat doit répondre aux exigences mentionnées au Titre III de la présente loi.

Les opérations d’assurance sont regroupées en deux branches d’activités distinctes, « branche vie » et « branche non vie ». Chaque branche d’activité est subdivisée elle-même en plusieurs catégories fixées par décret sur proposition de la CSBF.

La « branche vie » désigne toute assurance garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès de la personne telles que l’assurance sur la vie, l’assurance décès et l’assurance retraite.

La « branche non vie » regroupe les opérations d’assurance qui n’ont pas pour objet la vie de l’assuré telles que les assurances de dommage, de responsabilité, de santé, de biens, contre les accidents et de risques agricoles.

Les règles particulières régissant les contrats d’assurance ou opérations d’assurance ci-dessous sont respectivement prévues aux TITRE IV et V de la présente loi :

1. Branche vie

- les assurances vie et capitalisation ;

2. Branche non vie

- les assurances de dommages non maritimes ;

- les assurances de dommages maritimes, fluviales et aériennes ; - les assurances obligatoires.

Article 6. Les risques situés à Madagascar, les personnes qui y sont domiciliées ainsi que les responsabilités qui s'y rattachent doivent être assurés par des contrats souscrits et gérés par des EA agréées à Madagascar.

Le présent article n’est pas applicable aux contrats souscrits par l’Etat Malagasy en vertu de sa qualité de membre ou détenteur de participation dans une organisation ou une institution financière internationale.

Article 7. La CSBF fixe par instruction les conditions et les modalités de mise en œuvre des opérations d’assurance prévues dans le présent TITRE.

Section 2 - Réassurance

Article 8. La réassurance est l’opération par laquelle l’assureur ou cédant transfère à un ou plusieurs réassureurs ou cessionnaires tout ou partie des risques qu’il a lui-même accepté de couvrir.

Le cessionnaire peut à son tour céder cette garantie à un tiers.

Le cessionnaire devient rétrocédant et le tiers, rétrocessionnaire.

Le réassureur accepte de garantir le risque cédé par un assureur moyennant le versement d’une partie des primes ou cotisations de réassurance correspondant au risque transféré en vertu d’un contrat ou traité de réassurance.

Le contrat ou traité de réassurance fixe le mode de transfert de risque entre les parties. La mise en œuvre de l’opération de réassurance requiert notamment la connaissance au préalable des capacités financières des parties au contrat ou traité, dont les conditions et modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la CSBF.

L’assureur cédant reste le seul responsable de la totalité de ses engagements contractuels vis-à-vis de l’assuré.

Toute modification telle que le taux des primes ou cotisations, les aggravations du risque, les annulations, les règlements de sinistres peut être opposée par le cédant au cessionnaire.

Le réassureur peut être soit une entreprise de droit malgache agréée en vertu de la présente loi, soit une entreprise de réassurance étrangère.

Toute opération de transfert de devises effectuée par une EA de droit malgache au bénéfice d’une compagnie de réassurance ayant son siège à l’étranger est réalisée conformément à la réglementation des changes en vigueur à Madagascar. Section 3. Coassurance

Article 9. La coassurance est l’opération par laquelle deux ou plusieurs EA appelées « coassureurs » garantissent au moyen d’un seul contrat un même risque ou un même ensemble de risques moyennant le reversement d’une quote-part de prime ou cotisation par l’EA désignée « apéritrice » définie à l’article 4 de la présente loi en fonction du risque accepté par chaque coassureur.

L’apéritrice est investie d’un mandat général pour agir au nom des autres coassureurs. Elle est chargée notamment de :

1. déterminer les conditions d’assurance ou de tarification ;

2. conclure le contrat et encaisser la totalité de la prime ou cotisation ;

3. reverser le pourcentage de la prime ou cotisation correspondant à la quote-part de chaque coassureur dans le contrat. Ce dernier perçoit un taux de prime ou cotisation s’élevant au même pourcentage que son taux d’engagement dans la couverture totale du risque ;

4. payer les taxes sur les contrats d’assurance ;

5. exercer, le cas échéant, le recours d’indemnisation à l’encontre des coassureurs à concurrence de leur quote-part respective ;

6. effectuer les actions de recouvrement de la prime ou cotisation en cas de nonpaiement par les assurés et engager les poursuites contentieuses ;

7. assurer la gestion des sinistres et régler la totalité de l’indemnisation due à l’assuré.

En cas de sinistre, il n’y a pas de solidarité entre les coassureurs dans leur rapport avec l’assuré. La couverture du risque de chaque coassureur est limitée dans la proportion ou le quote-part de l’engagement qu’il a accepté.

L’apéritrice n’est pas nécessairement l’EA qui détient la plus grosse part de couverture du risque de l’assuré.

Section 4 - Microassurance

Article 10. La micro-assurance est toute opération qui consiste pour toutes EA à fournir une couverture des risques à des personnes n’ayant pas ou peu d’accès aux services d’assurance, moyennant le paiement de prime ou cotisation.

Elle est caractérisée principalement par le montant faible des primes ou cotisations et/ou des capitaux assurés et par la simplicité des couvertures, des formalités de souscription, de gestion des contrats, de déclaration de sinistres et d’indemnisation des victimes.

La souscription d’un contrat de microassurance peut être effectuée par une personne physique, une personne morale, une entreprise ou une communauté pour le compte de ses employés, de ses clients ou de ses membres.

Section 5 - Assurance numérique

Article 11. L’assurance numérique est l’opération par laquelle l’EA fournit ses prestations d’assurance via tout instrument électronique, magnétique, biométrique ou informatique au profit d’un assuré. L’opération est matérialisée par un contrat d’assurance électronique défini à l’article 4 de la présente loi.

Lorsque l’EA effectue l’assurance numérique, elle doit se conformer à la présente loi et ses textes d’application, à la réglementation régissant les transactions électroniques et la signature électronique.

Section 6 - Assurance indicielle

Article 12. Une EA peut émettre des contrats d'assurance indicielle, dont l’indemnisation des assurés est effectuée sur la base du niveau de l’indice et des capitaux assurés et non sur une évaluation de la perte réelle de l’assuré.

Un contrat d'assurance indicielle peut également inclure des prestations qui ne sont pas basées sur un indice.

Lorsqu'un contrat d'assurance n'inclut que des prestations d'assurance indicielle ou lorsqu'un sinistre ne concerne qu'une prestation d'assurance indicielle, la personne assurée n'est pas obligée de fournir une déclaration de sinistre prévue à l'article 18 de la présente loi.

Une EA qui fournit des prestations d’assurance indicielle doit faire approuver les prestations et le produit indiciel par la CSBF. Les prestataires de services d’assurance doivent se conformer aux instructions de la CSBF concernant les exigences et les processus relatifs aux produits et prestations d'assurance basés sur un indice.

Les articles 63 à 66 de la présente loi ne s'appliquent pas aux prestations d'assurance indicielle approuvées par la CSBF, à condition que celles-ci soient conformes aux instructions de la CSBF.

L’article 408 de la présente loi concernant la surassurance ne s'applique que dans la mesure où une surassurance était largement et généralement attendue avant la souscription d'une assurance par les assurés.

Des règles particulières régissant les contrats d’assurance indicielle sont fixées par instruction de la CSBF.

TITRE III : REGLES COMMUNES AUX CONTRATS D’ASSURANCE

CHAPITRE 1 - PREUVE, VALIDITE ET TRANSMISSION DU CONTRAT D’ASSURANCE

Section 1 - Proposition d’assurance

Article 13. Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’EA doit fournir à tout souscripteur éventuel ou proposant un exemplaire du projet de contrat d’assurance ou une notice d’information prévue à l’article 4 de la présente loi.

La proposition d’assurance définie à l’article 4 de la présente loi est une offre du souscripteur éventuel ou proposant qui ne l’engage qu’à compter de la signature du contrat d’assurance ou de sa validation par les parties pour l’assurance numérique.

Est considérée comme acceptée la proposition précise faite par tout procédé laissant trace écrite de souscrire, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’EA valide cette proposition dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux opérations d’assurance sur la vie.

Section 2 - Conditions de validité du contrat

Article 14. Le contrat d’assurance doit être rédigé en langue française ou en malgache, selon le choix du souscripteur, en termes clairs, précis, simples et en caractères lisibles. Il peut prendre la forme physique ou électronique selon le cas.

Le contrat d’assurance doit prévoir obligatoirement la mention « sauf conventions contraires » sur les clauses relatives aux points ci-après :

1. l’exclusion des risques de guerre ;

2. l’absence de solidarité des coassureurs ;

3. les risques couverts en assurance-incendie ;

4. la prise d’effet du contrat, en assurance-vie, au moment de l’encaissement de la première prime ou cotisation ;

5. la communication d’informations obligatoires avant, au moment de la conclusion du contrat et durant la relation contractuelle conformément aux articles 318 à 326 de la présente loi ;

6. frais prélevés en cas de rachat pour les contrats d’assurance sur la vie et capitalisation comportant des valeurs de rachat ;

7. les taux de rachat et de réduction.

Les clauses relatives aux nullités, aux déchéances, aux règles d’indemnisation et aux exclusions de garantie doivent être écrites en caractères gras ou apparents.

Toute modification du contrat d’assurance initial doit être constatée par un avenant signé par les parties.

Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance du contrat ou de l’avenant, l’EA et le souscripteur ne soient engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture définie à l’article 4 de la présente loi.

Article 15. Le contrat d’assurance ou la police d’assurance, qui indique les conditions générales et particulières, est daté du jour où il est souscrit. Il prévoit notamment :

1. les noms et les domiciles des parties contractantes, avec l’indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d’autrui ;

2. la chose ou la personne ou l’intérêt assuré ;

3. le lieu de souscription ;

4. la nature des risques garantis ;

5. le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de la garantie ;

6. le montant de la garantie accordée par l’EA ;

7. la prime ou cotisation de l’assurance et ses conditions de paiement ;

8. la sanction prévue en cas de non-paiement de la prime ou cotisation par l’assuré ;

9. les conditions de tacite reconduction, si elle est prévue ;

10. les cas et les conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;

11. les obligations de l’assuré à la souscription en cours de contrat notamment la déclaration du risque et le paiement de la prime ou cotisation ;

12. les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre et les sanctions en cas de défaut de déclaration ;

13. les délais dans lesquels l’EA doit faire une proposition de transaction ainsi que ceux dans lesquels l’indemnisation, ou le capital ou la rente de sinistre doit être payée après constitution complète du dossier de l’indemnisation ;

14. les documents que l’assuré doit fournir dans le cadre de demande d’indemnisation ;

15. les procédures, le mécanisme de gestion des réclamations et de règlement des litiges ;

16. la prescription des actions découlant du contrat ainsi que les cas d’interruption et de suspension de ladite prescription ;

17. les procédures et les règles relatives à l’estimation des dommages en vue de la détermination de l’indemnisation pour les assurances autres que les assurances de responsabilité ;

18. la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.

Les modèles standardisés de polices d’assurance sont fixés par instruction de la CSBF. Ils peuvent être simplifiés dans leur forme et présentation dans des conditions fixées par instruction de la CSBF.

Section 3 - Mandat - Assurance pour compte

Article 16. L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou, même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de qui elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.

L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. L’effet du contrat d’assurance s’étend au bénéficiaire connu ou éventuel dudit contrat.

Le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime ou cotisation envers l’EA.

Les exceptions que l’EA pourrait opposer au souscripteur sont également opposables au bénéficiaire du contrat.

Section 4 - Transmission du contrat d’assurance

Article 17. Le contrat d’assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Les contrats à ordre se transmettent par voie d’endossement, même en blanc.

Le contrat d’assurance sur la vie peut être à ordre. Il ne peut être au porteur.

L’endossement d’un contrat d’assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l’endossement et être signé de l’endosseur.

L’EA peut opposer au porteur du contrat d’assurance ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire.

CHAPITRE 2 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ASSURE

Section 1 - Déclaration des risques et sinistres

Article 18. L’assuré doit déclarer exactement à l’EA par tout procédé laissant trace écrite :

1. lors de la conclusion du contrat, toute circonstance connue de lui qui est de nature à faire apprécier par l'EA les risques qu'elle prend en charge ;

2. aux dates fixées par le contrat, toute information qui peut être nécessaire à l'EA pour déterminer le montant de la prime ou cotisation, lorsque celle-ci est variable ;

3. les circonstances spécifiées dans la police d’assurance qui ont pour conséquence d'aggraver les risques selon les dispositions de l’article 21 de la présente loi ;

4. au plus tard dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à compter de la connaissance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’EA.

Les délais de déclaration ci-dessus ne peuvent être réduits par convention. Ils peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

La sanction en cas de déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Section 2 - Fausse déclaration intentionnelle

Article 19. Indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d’assurance est nul en cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette omission ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’EA, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes ou cotisations payées demeurent alors acquises à l’EA à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux contrats d’assurance sur la vie.

Section 3 - Fausse déclaration non intentionnelle

Article 20. L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si la fausse déclaration non intentionnelle est constatée avant tout sinistre, l’EA a le droit de :

- soit maintenir le contrat moyennant un avenant. L'assuré peut refuser les modifications dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à compter de la notification par l’EA. Ce refus entraîne la résiliation sans préavis du contrat et la restitution par l’EA de la portion de la prime ou cotisation payée pour le temps où l’assurance ne court plus ;

- soit résilier le contrat dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF après notification adressée à l’assuré par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception, en restituant la portion de la prime ou cotisation payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation de la fausse déclaration non intentionnelle n’a lieu qu’après le sinistre, l’indemnisation est réduite en proportion du taux des primes ou cotisations payées par rapport au taux des primes ou cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Section 4 - Aggravation ou modification du risque

Article 21. L’assuré a l’obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes les réponses faites à l’EA lors de la conclusion du contrat.

L’assuré doit déclarer ces circonstances par tout procédé laissant trace écrite ou formulaire contresigné avec récépissé, dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à partir du moment où il en a eu connaissance.

Si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou le renouvellement du contrat, l’EA n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime ou cotisation plus élevée, l’EA a la faculté soit de dénoncer le contrat en remboursant la fraction de primes ou cotisations correspondant à la période de garantie non courue, soit de proposer un nouveau montant de prime ou cotisation.

L’alinéa précédent ne s’applique ni aux contrats d’assurance sur la vie, ni aux contrats d’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié.

Inversement, en cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat, l’assuré a le droit de résilier ledit contrat, sans indemnisation et avec droit au remboursement de la fraction de prime ou cotisation correspondant à la période non courue, si l’EA ne consent pas à diminuer le montant de la prime ou cotisation fixée lors de la souscription du contrat.

Dans le cas où l’EA maintient le contrat d’assurance, elle ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques après en avoir été informée de quelque manière que ce soit.

Section 5 - Paiement de prime ou cotisation

Article 22. L’assuré a l’obligation de payer la prime ou cotisation aux dates convenues. Sauf clause contraire, la prime ou cotisation est payable à tout endroit et par tous moyens indiqués dans le contrat.

Il est interdit aux EA, sous peine des sanctions prévues à l’article 273 de la présente loi, de faire souscrire un contrat d’assurance dont la prime ou cotisation n’est pas payée ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime ou cotisation n’a pas été payée.

Par dérogation au principe énoncé aux alinéas précédents, les EA peuvent accorder un délai de paiement à compter de la date de prise d’effet ou de renouvellement du contrat au souscripteur dans les conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Toutefois, le souscripteur devra signer un engagement exprès à payer la prime ou cotisation avant l’expiration du délai prévu dans le contrat. A défaut de paiement de la prime ou cotisation dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime ou cotisation courue reste acquise à l’EA, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.

Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux contrats d’assurance sur la vie.

Lorsque la prime ou cotisation est impayée, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure. A l’expiration de ce délai, si la régularisation n’est pas effectuée, le contrat est résilié de plein droit.

L’EA ne peut, par une clause du contrat, ni déroger à l’obligation de la mise en demeure ni réduire le délai prévu à l’alinéa précédent.

La mise en demeure résulte de l'envoi par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception d’une interpellation adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime ou cotisation à leur dernière adresse connue de l'EA.

La mise en demeure, dont les frais d'établissement et d'envoi incombent à l'EA, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, le montant et la date d'échéance de la prime ou cotisation.

La portion de prime ou cotisation courue reste acquise à l’EA, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.

Dans le cas de coassurance, l’apéritrice doit reverser les parts de prime ou cotisation dues aux autres coassureurs dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du paiement de la prime ou cotisation ou de la portion de prime ou cotisation.

Les primes ou cotisations dues par l’apéritrice et non reversées aux autres coassureurs produisent intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai de reversement prévu à l’alinéa précédent.

Section 6 - Prise d’effet du contrat

Article 23. La prise d’effet du contrat d’assurance est subordonnée au paiement de la première prime ou cotisation par le souscripteur.

Le contrat non résilié reprend ses effets pour l’avenir, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’EA ou au mandataire qu’elle désigne à cet effet la prime ou cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime ou cotisation annuelle, les fractions de la prime ou cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Le présent article n’est pas applicable aux contrats d’assurance sur la vie.

Pour l’assurance numérique prévue à l’article 11 de la présente loi, la garantie de l’EA prend effet à compter de la date de transfert de la première prime ou cotisation par l’assuré.

Section 7 - Clauses réputées non écrites

Article 24. Sont nulles et de nul effet :

1) toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation de la réglementation, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit ;

2) toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de retard dans la déclaration du sinistre prévue à l’article 18 de la présente loi ou dans la production des pièces, sans préjudice du droit pour l’EA de réclamer une indemnisation proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;

3) toutes clauses d’arbitrage auxquelles l’assuré n’a pas donné son accord exprès lors de la souscription du contrat ;

4) toutes clauses par lesquelles l'EA interdit à l'assuré ou à son représentant de le mettre en cause ou de l'appeler en garantie à l'occasion du règlement des sinistres ;

5) toutes clauses stipulant que la durée de la prescription peut être abrégée par une clause du contrat.

CHAPITRE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EA

Section 1 - Remise du contrat

Article 25. L’EA doit remettre à l’assuré un exemplaire écrit et signé du contrat conforme à la notice d’information qui lui a été remise et à la proposition remplie et signée par l’assuré.

Pour l’assurance numérique, l’EA fournit à l’assuré un contrat électronique.

Section 2 - Paiement des sinistres

Article 26. A la réception de toute déclaration de sinistre, accompagnée des documents nécessaires à la demande d’indemnisation tels que mentionnés dans la police d’assurance, l’EA doit informer dans un délai de cinq (5) jours l’assuré si d’autres documents sont nécessaires pour compléter le dossier de demande d’indemnisation.

L’EA peut diligenter les expertises éventuellement nécessaires. Elle informe l’assuré et l’invite à participer à ces expertises.

Si l’EA estime que le sinistre ne doit pas être pris en charge, il doit donner les raisons à l’assuré par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

L'EA est tenue de payer dans le délai convenu l'indemnisation ou la prestation déterminée dans le contrat d’assurance sans que ce délai dépasse un (1) mois après la réception des preuves requises par l’EA ou l’IAR.

Les sommes non versées dans ce délai produisent intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de la date à laquelle ces sommes sont devenues exigibles jusqu’au paiement intégral.

L'EA ne peut être tenue au-delà de la somme assurée. Elle ne couvre pas les sinistres survenus après expiration, suspension ou résiliation du contrat d’assurance.

Dans tous les cas où l’EA se réassure, elle reste seule responsable vis-à-vis de l’assuré.

Section 3 - Règlement partiel des sinistres

Article 27. En cas de force majeure résultant d’intempéries et d’épizooties d’un caractère exceptionnel, la CSBF peut autoriser, sur avis du Ministère en charge de l’Agriculture en cas d’intempéries et du Ministère en charge de l’élevage en cas d’épizootie, une ou plusieurs EA menacées d’épuisement de leurs ressources disponibles, à n’effectuer immédiatement qu’un règlement partiel des sinistres dus à ces causes.

Les EA qui ont obtenu cette autorisation doivent affecter par priorité tous les excédents de recettes constatés ultérieurement, au paiement du solde de l’ indemnité restant dû à chaque ayant droit. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant de la branche vie.

Section 4 - Offre d’indemnisation

Article 28. Si le risque est couvert par le contrat, l’EA doit présenter à l’assuré une offre d’indemnisation détaillée par chefs de préjudice.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Section 5 - Avis d’échéance de la prime ou cotisation

Article 29. Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéance de la prime ou cotisation, l'EA est tenue d'aviser par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception l'assuré ou la personne chargée du paiement de la prime ou cotisation, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable dans les conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Section 6 - Exclusions

Article 30. Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’EA, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat d’assurance.

Toutefois, l’EA ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La charge de la preuve du caractère intentionnel ou dolosif de la faute appartient à l’EA.

L’EA ne couvre pas les sinistres survenus après expiration ou suspension de la garantie du contrat et en cas de réquisition.

Section 7 - Sélection des risques

Article 31. Les EA ne sont pas tenues d’accepter toutes les affaires qui lui sont offertes. Elles doivent veiller à opérer une sélection des risques et à retenir ceux qui lui paraissent aussi homogènes et dispersés que possibles, tels que définis à l’article 4 de la présente loi.

Cependant, les EA sont tenues d’accepter d’assurer les personnes qui se sont vues refuser une offre d’assurance dans le cas des assurances obligatoires dans les conditions prévues à l’article 330 de la présente loi.

CHAPITRE 4 - DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

Section 1 - Généralités

Article 32. La durée du contrat doit être mentionné en caractères gras et très apparents dans la police d’assurance. Le contrat doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à un (1) an.

Nonobstant toute clause contraire, l’assuré peut résilier le contrat chaque année, sans indemnisation, à la date d’anniversaire de sa prise d’effet moyennant un préavis d’au moins un (1) mois sauf pour les contrats à durée déterminée.

Ce droit de résilier le contrat tous les ans doit être mentionné dans le contrat d’assurance. Le même droit appartient à l’EA dans les mêmes conditions sauf pour les contrats d’assurance maladie, les contrats d’assurance sur la vie et les contrats d’assurance de construction.

L’EA et l’assuré peuvent renoncer, moyennant l’insertion d’une clause apparente, à leur droit de résiliation annuelle du contrat lorsque l’assuré est une entreprise qui souhaite souscrire un contrat pluriannuel.

Le paiement des sinistres par l’EA étant l’objet même de l’assurance, toute clause autorisant l’EA à résilier le contrat après la survenance de sinistres, est réputée non écrite. Toutefois, il peut être stipulé qu’en cas de sinistre répétitif prévu à l’article 33 ci-dessous ou en cas de mauvaise foi de l’assuré, l’EA peut résilier le contrat.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats d’assurance sur la vie.

Section 2 - Résiliation par l’EA

Article 33. L’EA peut procéder à la résiliation du contrat en cas de :

- sinistre répétitif caractérisé par l’identité d’objet et du risque ou la pluralité de sinistre durant une même période d'assurance ;

- mauvaise foi, tromperie ou fraude de l’assuré dans la déclaration d’un sinistre ;

- fraude en assurance prévue à l’article 335 de la présente loi.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Section 3 - Résiliation en cas de changement de la situation de l’assuré

Article 34. Lorsque le contrat d’assurance a pour objet la garantie de risques en relation directe avec une situation antérieure de l’assuré, laquelle ne se retrouve pas dans sa situation nouvelle, chacune des parties peut le résilier en cas de survenance d’un des événements suivants :

- le changement de domicile ;

- le changement de profession ;

- la retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle ; - le changement de situation ou de régime matrimonial.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois (3) mois qui suivent la date de l’événement. Un décret, sur proposition de la CSBF, fixe les modalités d’application de cette disposition.

L’EA doit rembourser à l’assuré la portion de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie n’a pas couru, période calculée à compter de la date de la résiliation.

Il ne peut être prévu d’indemnisation en faveur de l’EA dans les cas de résiliation prévus au présent article.

La date, à laquelle le délai de résiliation est ouvert en raison de la survenance d’un des événements prévus ci-dessus, est celle à laquelle la situation nouvelle prend naissance.

Toutefois, en cas de retrait ou de cessation définitive d’activité professionnelle, le point de départ du délai est le lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin.

Lorsque l’un quelconque des événements est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle, ou lorsqu’il ne peut en être déduit d’effets juridiques qu’après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est devenu définitif.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats d’assurance sur la vie.

Article 35. La partie qui souhaite résilier un contrat d’assurance doit adresser à l’autre partie partout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception, soit une déclaration contresignée ou contre récépissé, soit un acte extrajudiciaire.

Si la demande de résiliation fait suite à l’un des événements cités à l’article 34 cidessus, le demandeur doit indiquer la nature et la date de l’événement invoqué et donner toute précision de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec cet événement.

Section 4 - Disparition ou perte de la chose assurée

Article 36. L’assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Les primes ou cotisations payées doivent être restituées à l’assuré sous déduction des frais exposés par l’EA, autres que ceux de commissions lorsque ces derniers ont été récupérés contre l’agent général ou le courtier.

Si la mauvaise foi d’une des parties à l’occasion de la conclusion du contrat peut être prouvée, celle-ci doit à l’autre partie le double du montant de la prime ou cotisation pour une année d’assurance.

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par le contrat, l’assurance prend fin de plein droit et l’EA doit restituer à l’assuré la portion de la prime ou cotisation payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’a plus couru.

Section 5 - Décès de l’assuré ou aliénation de la chose assurée

Article 37. En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré est tenu vis-à-vis de l’EA en vertu du contrat.

Toutefois, l’EA, l’acheteur ou l’héritier peut résilier le contrat dans un délai de six (6) mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.

Il ne peut être prévu d’indemnisation en faveur de l’EA dans le cas de résiliation susmentionné. La portion de prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’aura pas été couru doit être remboursée par l’EA.

En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’EA au paiement des primes ou cotisations échues, mais il est libéré, même comme garant des primes ou cotisations, à partir du moment où il a informé l’EA de l’aliénation par tout procédé laissant trace écrite.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers et plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement au paiement des primes ou cotisations.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur.

Section 6 - Faillite ou liquidation judiciaire de l’assuré

Article 38. L’assurance subsiste en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré. Le syndic, le liquidateur ou l’EA a le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date d’ouverture de la procédure collective.

La portion de la prime ou cotisation afférente au temps pendant lequel l’EA ne couvre plus le risque est restituée au syndic ou au liquidateur.

CHAPITRE 5 - PRESCRIPTIONS ET COMPETENCES

Section 1 - Prescription

Article 39. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai court :

- en cas d’omission ou fausse déclaration sur le risque couru, à compter du jour où l’EA en a eu connaissance ;

- en cas de sinistre, à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, les actions dérivant d’un contrat d’assurance de personne se prescrivent par cinq (5) ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Quand l’action de l’assuré contre l’EA a pour cause le recours d’un tiers :

- pour les transports de marchandises par voie maritime ou terrestre, l’action se prescrit dans le délai d’un (1) an sauf les cas de crime et délit. La prescription se décompte respectivement pour les transports maritimes à partir de la date d’arrivée du navire et pour les transports terrestres à partir de la date d’accident ou de la date qu’auraient dû être livrées les marchandises ;

- pour les transports de marchandises par voie aérienne, l’action se prescrit par deux (2) ans à compter de la date d’arrivée de l’avion transporteur ;

- dans les autres cas, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Toutefois, au cas où il y a silence total du tiers, aucune réserve et aucune correspondance dans les deux (2) ans à partir de la survenance du sinistre, la prescription biennale est seule applicable.

La prescription est portée à cinq (5) ans dans les contrats d’assurance sur la vie et dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont des ayants droit de l’assuré décédé.

Article 40. La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription conformément aux règles de droit commun. L’interruption de la prescription peut en outre résulter par l'envoi par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception adressée par :

- l'assuré à l'EA d’un acte de réclamation du paiement de l’indemnisation;

- l'EA à l'assuré d’un acte de réclamation du paiement de la prime ou cotisation.

Section 2 - Juridiction compétente

Article 41. Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnisations dues, le défendeur, EA ou assuré, est assigné devant le Tribunal du domicile de l’assuré.

Toutefois,

- en matière d’immeubles ou de meubles par nature, le défendeur est assigné devant le Tribunal du lieu de situation des risques ;

- s’il s’agit d’assurance contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’EA devant le Tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.

TITRE IV : REGLES PARTICULIERES AUX CONTRATS D’ASSURANCE

CHAPITRE 1 - BRANCHE VIE

Section 1 - Contrat d’assurance sur la vie et contrat de capitalisation

Sous-section 1 - Généralités

Article 42. La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d’elles par un seul et même acte.

Le capital ou la rente garanti peut être exprimé en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs mobiliers ou immobiliers définis par le contrat.

Le contractant ou le bénéficiaire a la faculté d’opter, à la fin du contrat, entre le règlement en espèces et la remise des titres ou des parts. Toutefois, lorsque les unités de compte sont constituées par des titres ou des parts non négociables, le règlement ne peut être effectué qu’en espèces.

La contre-valeur en espèces des sommes versées par l’EA lors de la réalisation du risque ne peut toutefois être inférieure à celle du capital ou de la rente garantie, calculée sur la base de la valeur de l’unité de compte à la date de prise d’effet du contrat ou, s’il y a lieu de son dernier avenant.

L'EA doit communiquer annuellement au souscripteur, par tout procédé laissant trace écrite donnant date certaine, à charge pour l’EA d’en apporter la preuve, les informations permettant d'apprécier leurs engagements réciproques. Cette obligation d'information doit faire l'objet d'une clause spéciale dans le contrat.

Sous-section 2 - Subrogation

Article 43. Dans l’assurance de personnes, l’EA, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogée aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Toutefois, lorsque le contrat le prévoit, l’EA qui a versé à la victime une avance sur indemnisation du fait de l’accident peut exercer le recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation dans la limite du préjudice subi par l’assuré et non réparé par cette personne responsable.

Sous-section 3 - Consentement de l’assuré

Article 44. L’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle, si ce dernier n’y a pas donné son consentement par tout procédé laissant trace écrite avec indication de la somme assurée.

Le consentement de l’assuré doit, sous peine de nullité, être donné par tout procédé laissant trace écrite pour toute cession ou constitution de gage et pour tout transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Sous-section 4 - Assurance sur la tête d’un mineur

Article 45. Il est interdit à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze (12) ans. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.

Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d’un mineur parvenu à l’âge de douze (12) ans sans l’autorisation de son représentant légal. Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel du mineur.

A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.

Sous-section 5 - Mentions obligatoires

Article 46. Outre les mentions obligatoires prévues à l’article 15 de la présente loi, le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation doit indiquer, sous peine de nullité :

1. le contrat d'assurance sur la vie :

- les noms, prénoms et date de naissance du ou des assurés ;

- l'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garanti ;

- les modalités de règlement du capital ou de la rente garanti ;

- les conditions des valeurs de rachat par le souscripteur ;

2. le contrat de capitalisation :

- le montant du capital remboursable à l'échéance ;

- la date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance ;

- le montant et la date d'exigibilité des primes ou cotisations à verser ;

- les modalités de règlement du capital.

Les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent indiquer les modalités des frais prélevés par l’EA, dont les modalités de calcul sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Les autres contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat.

Sous-section 6 - Faculté de rétractation

Article 47. Toute personne physique, qui a signé une proposition d’assurance ou un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, a la faculté de se rétracter par tout procédé laissant trace écrite pendant le délai de trente (30) jours à compter du premier versement de prime ou cotisation.

La restitution de la prime ou cotisation entraine la nullité du contrat d’assurance.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Sous-section 7 - Suicide de l’assuré

Article 48. L’assurance en cas de décès est nulle et de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours des deux (2) premières années du contrat d’assurance.

Sous-section 8 - Désignation du bénéficiaire

Article 49. Le capital ou la rente assuré peut être payable lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué, à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garanti.

Sont notamment considérées comme remplissant cette condition de désignation comme bénéficiaires les personnes suivantes :

- les enfants nés ou à naître du souscripteur, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;

- les héritiers ou ayants droit de l'assuré ;

- les héritiers ou ayants droit d'un bénéficiaire prédécédé.

L'assurance faite au profit du conjoint de l'assuré profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité.

Les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leur part successorale. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

En l'absence de désignation d'un bénéficiaire déterminé dans le contrat ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire désigné, le souscripteur du contrat a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le souscripteur. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit par voie testamentaire.

Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente assuré fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Il en est de même lorsque l'assurance a été conclue avec désignation d'un ou plusieurs bénéficiaires et qu'il n'existe plus de bénéficiaire au décès de l’assuré.

Le capital ou la rente stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir seul droit, à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.

Les sommes stipulées au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamées par les créanciers du souscripteur. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes ou cotisations par l’EA, lorsque celles-ci, sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur et ont été payées en fraude de leurs droits.

Sous-section 9 - Acceptation du bénéficiaire

Article 50. La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse du bénéficiaire.

Tant que l’acceptation n’a pas lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au souscripteur et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux.

Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du souscripteur, par ses héritiers qu’après l’exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois (3) mois après que le bénéficiaire de l’assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d’avoir à déclarer qu’il accepte.

L'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation ou de sa révocation n'est opposable à l'EA que lorsqu'elle en a eu connaissance.

Si l'assuré et le souscripteur sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé par l’EA, le souscripteur et le bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou authentifié, signé par le souscripteur et le bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'EA que lorsqu'elle lui est notifiée par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception.

Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente (30) jours au moins à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat d'assurance est conclu.

Après le décès de l'assuré ou du souscripteur, l'acceptation est libre.

Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le souscripteur ne peut exercer sa faculté de rachat et l’EA ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.

L’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garanti, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.

Sous-section 10 - Paiement des primes ou cotisations

Article 51. Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ou cotisations.

L’EA n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes ou cotisations.

Le défaut de paiement d’une prime ou cotisation d’un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la réduction ou la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat. L'EA est tenue d'en informer le souscripteur par tout procédé laissant trace écrite.

En cas de cessation du contrat d'assurance avant l'échéance initialement convenue, en raison d'un évènement non prévu par le contrat, l'EA doit restituer au souscripteur la portion de prime ou cotisation afférente au temps pour lequel le risque n'a pas couru.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Article 52. Pour tous les contrats souscrits et aussi longtemps qu’ils donnent lieu à paiement de prime ou cotisation, l’EA doit communiquer au souscripteur les montants respectifs de la valeur de rachat, de la valeur de réduction, des capitaux garantis et de la prime ou cotisation dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Sous-section 11 - Rachat de contrat, réduction du capital ou de la rente garantie

1. Généralités

Article 53. Le souscripteur de contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation peut demander le rachat de contrat dans les conditions fixées par le contrat.

Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement de prime ou cotisation ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente garanti, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé un certain montant de prime ou cotisation fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

Les modalités de calcul de la valeur de réduction et de la valeur de rachat sont déterminées dans les conditions générales mentionnées dans la police et établies par l’EA dans les conditions fixées par voie d’instruction de la CSBF.

Dès la signature du contrat, l’EA informe le contractant que le document indiquant les conditions générales est tenu à sa disposition sur sa demande. L’EA doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, ledit document.

Sur demande de l’assuré, L’EA doit informer l’assuré en termes précis et clairs la signification, les conséquences des opérations de rachat et de réduction.

2. Avances sur police

Article 54. Dans la limite de la valeur de rachat, l’EA peut consentir des avances au souscripteur. Le taux d’intérêt annuel auquel est consentie l’avance doit être clairement communiqué à l’assuré au moment de l’opération. Les modalités de calcul dudit taux sont fixées par instruction de la CSBF.

Pour les assurances sur la vie et de capitalisation, l’EA ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque quinze pour cent (15 %) des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versés. En tout état de cause, le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsqu’au moins deux (2) primes ou cotisations annuelles ont été payées.

Le contrat d’avance sur police doit contenir au moins les informations suivantes :

1. la définition en termes précis et clairs des opérations de rachat et d’avance et leurs conséquences légales et contractuelles ;

2. le numéro, la date d’effet et la date d’échéance de la police de base, contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation sur lequel est adossée l’avance sur police ;

3. la valeur de rachat et le montant des capitaux garantis de la police de base à la date de l’opération ;

4. la valeur de rachat et le montant des capitaux garantis de la police de base à la date d’échéance du contrat d’avance sur police en cas de non remboursement ;

5. la durée de remboursement de l’avance sur police, laquelle doit être inférieure à douze (12) mois ;

6. le taux d’intérêt annuel et le taux effectif global de l’avance sur police.

Les modalités de calcul du taux effectif global de l’avance sont fixées par instruction de la CSBF.

Dans tous les cas, la date d’échéance du contrat d’avance sur police ne devrait pas être postérieure à la date d’échéance du contrat de base.

Article 55. L’EA peut d’office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant fixé par instruction de la CSBF.

3. Assurances dépourvues de rachat ou de réduction

Article 56. Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.

Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

La valeur de rachat pour une assurance en cas de vie avec contre-assurance est limitée par la somme des primes ou cotisations versées nettes de frais et de taxes.

Les EA effectuant les opérations d’assurance sur la vie peuvent procéder au rachat des rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, dans les conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Sous-section 12 - Décès de l’assuré

Article 57. En cas de décès de l’assuré, l’EA dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception des pièces prévues au contrat pour procéder au versement du capital garanti.

Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de la date à laquelle ces sommes sont devenues exigibles jusqu’au paiement intégral.

Sous-section 13 - Meurtre de l’assuré

Article 58. Le contrat d’assurance cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné par décision définitive comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.

Si le bénéficiaire a été condamné pour tentative de meurtre sur l’assuré, le souscripteur a le droit de révoquer l’attribution du bénéfice de l’assurance faite au profit du bénéficiaire auteur de la tentative, même si celui-ci avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit. Cette révocation devient obligatoire si l’assuré en fait la demande par tout procédé laissant trace écrite.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Sous-section 14 - Erreur sur l’âge de l’assuré

Article 59. L’erreur sur l’âge de l’assuré n’entraîne la nullité de l’assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l’EA.

Dans tout autre cas, si, par suite d’une erreur sur l’âge de l’assuré, la prime ou cotisation payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garanti est réduit en proportion de la prime ou cotisation perçue et de celle qui aurait correspondu à l’âge véritable de l’assuré.

Si, au contraire, par suite d’une erreur sur l’âge de l’assuré, une prime ou cotisation supérieure à celle qui aurait dû être acquittée a été payée, l’EA est tenue de restituer la portion de prime ou cotisation qu’il a reçue en trop, sans intérêt.

Sous-section 15 - Paiement des sommes assurées

Article 60. Lorsque l’EA n’a pas eu connaissance de la désignation d’un autre bénéficiaire ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garanti fait à celui qui, sans cette désignation ou cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'EA de bonne foi.

Dans le cas d’omission ou de fausse déclaration, l'EA verse au souscripteur ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire les sommes assurées dans les conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

En cas de liquidation judiciaire de l'EA, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée au jour du jugement de déclaration de la liquidation judiciaire dans les conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Sous-section 16 - Participation des assurés aux bénéfices

Article 61. Les EA doivent faire participer leurs assurés, dans le cadre des contrats d’assurance sur la vie, aux bénéfices techniques et financiers que les EA réalisent au titre de ces contrats.

Le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs de toute nature souscrits sur le territoire de la République de Madagascar, à l’exception des contrats collectifs en cas de décès.

Les contrats à capital variable ou en unités de compte portant sur un investissement sur les marchés financiers et immobiliers ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

Les conditions d’application de l’alinéa premier ci-dessus sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Sous-section 17 - Perte du contrat

Article 62. Toute personne qui prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, doit en faire la déclaration à l’EA par tout procédé laissant trace écrite. L’EA en accuse réception en la même forme et établit sur simple demande de l’assuré un duplicata dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, lequel conserve les mêmes effets que le contrat initial.

La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires.

En cas de présentation à l’EA du contrat frappé d'opposition, elle s'en saisit et le conserve jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l'opposition soit levée.

Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s'il justifie de son identité et de son domicile. A défaut de ces justifications, le contrat est restitué sans formalité à l'opposant.

CHAPITRE 2 - BRANCHE NON VIE

Section 1 - Assurances de dommages non maritimes

Sous-section 1 - Règles communes

1. Principe indemnitaire

Article 63. L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnisation. L’indemnisation due par l’EA à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sauf lorsque l'assurance est un contrat d'assurance indicielle prévue à l’article 12 de la présente loi.

Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur indemnisation du sinistre.

Aucun délaissement des objets assurés ne peut être fait par l’assuré sauf convention contraire.

Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance.

L’EA est garante des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable dans les conditions définies au contrat.

Les déchets, détériorations, diminutions, pertes et freintes de route subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ou de sa vétusté ne sont pas à la charge de l’EA, sauf convention contraire.

2. Surassurance

Article 64. Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

S’il n’y a eu ni dol, ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l’EA n’a pas droit aux primes ou cotisations pour l’excédent, sauf lorsque l'assurance est un contrat d'assurance indicielle prévu à l’article 12 de la présente loi.

Seules les primes ou cotisations échues ainsi que celles de l’année courante pour les primes ou cotisations sont à terme échues restent définitivement acquises par l’EA.

3. Assurances cumulatives

Article 65. Celui qui est assuré auprès de plusieurs EA par plusieurs contrats, pour un même intérêt, contre un même risque, doit immédiatement informer chaque EA concernée. L’assuré doit, faire connaître le nom de l’EA avec laquelle une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article 434 de la présente loi sont applicables.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article 63 de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Chaque EA règle les dommages proportionnellement à ses engagements sauf lorsque l'assurance est un contrat d'assurance indicielle prévu à l’article 12 de la présente loi.

4. Sous-assurance

Article 66. S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

5. Exclusions

Article 67. L’EA peut exclure de sa garantie les pertes, pillages ou dommages occasionnés par l'un des événements suivants :

1. une guerre étrangère, une invasion, un acte émanant d’une puissance étrangère ennemie, hostilités, que la guerre ait été déclarée ou non ;

2. une guerre civile ;

3. une grève, émeute ou mouvement populaire ;

4. un acte de vandalisme, de sabotage ou de terrorisme défini par la réglementation en vigueur ;

5. une prise de pouvoir par des forces armées ou des usurpateurs ou d’un acte de malveillance d’un groupe de personnes ou de personnes agissant au nom ou à l’instigation d’une organisation politique quelconque ;

6. une conspiration, une confiscation, une réquisition de fait ou de droit, une destruction ou de dégâts provoqués par ordre d’un gouvernement existant de facto ou de jure ou de toute autre autorité publique quelconque ;

7. une expropriation définitive ou provisoire par suite de confiscation, réquisition ordonnée par toute autorité publique ;

8. une insurrection, mutinerie et/ou putsch militaire, rébellion, révolution, prise de pouvoir par des militaires ou des usurpateurs, proclamation de la loi martiale ou de l’état de siège ainsi que tout événement ou circonstance entraînant la proclamation ou le maintien de la loi martiale ou de l’état de siège.

Il appartient à l’EA de prouver que le sinistre résulte de l’un des évènements prévus à l’alinéa précédent.

6. Subrogation de l’EA

Article 68. L’EA qui a payé l’indemnisation d’assurance est subrogée, jusqu'à concurrence de cette indemnisation dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la prestation de l’EA.

L’EA peut être déchargée en tout ou partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’EA.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l’EA n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

7. Droits des créanciers sur l’indemnisation d’assurance

Article 69. Les indemnisations dues par une EA à la suite d’un sinistre sont attribuées, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.

Néanmoins, les paiements faits de bonne foi à l’assuré avant opposition sont valables.

Il en est de même des indemnisations dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin qui répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivée par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

En cas d’assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l’EA ne peut payer à un autre que le propriétaire de l’objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaires, voisin ou tiers subrogé n’ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme.

Sous-section 2 - Assurances contre les incendies

Article 70. L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages matériels causés par conflagration, embrasement ou combustion vive. Toutefois, elle ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’EA, sauf convention contraire, même si les dommages sont provoqués par la foudre. L’EA peut diligenter une expertise.

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.

L’EA répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l’incendie, à moins qu’elle ne prouve que cette perte ou cette disparition provienne d’un vol.

L’EA ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre. Toutefois, elle garantit les dommages d’incendie qui en sont la conséquence, à moins que cette conséquence ne soit fondée à demander la nullité du contrat d’assurance.

L’EA couvre les conséquences des incendies quelles que soient leurs causes. Elle ne peut valablement s’exonérer des incendies causés par des catastrophes naturelles tels que séismes, éruptions volcaniques, tremblement de terre, tempêtes, ouragans ou cyclones.

L’EA peut, cependant, exclure de sa garantie les conséquences des événements tels que :

- la guerre étrangère ou civile ;

- les grèves, émeutes et mouvements populaires ;

- les dommages d’origine nucléaire causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant et qui engagent la responsabilité d’un exploitant d’installation nucléaire.

En annexe des garanties « Incendie et Pertes d’Exploitation contre l’Incendie », l’EA peut couvrir les biens assurés contre les catastrophes naturelles notamment les dommages causés par l’action du vent, y compris les tempêtes, ouragans et cyclones.

Sous-section 3 - Assurances de responsabilité civile

Article 71. L’EA est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable dans les conditions fixées au contrat. Elle n’est tenue que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé.

Aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux tiers bénéficiaires. Toutefois, l’EA conserve son droit de recours contre l’assuré défaillant.

Les contrats d’assurance de responsabilité ne doivent contenir aucune clause interdisant à l’assuré de mettre en cause son EA ni de l’appeler en garantie à l’occasion d’un règlement de sinistre.

L’EA peut stipuler que les reconnaissances de responsabilité ou les transactions intervenues auxquelles elle n’a pas été impliquée, ne lui sont opposables. L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité.

L’EA ne peut payer à un autre que le tiers lésé ou ses ayants droit tout ou partie de la somme due par lui, dans les limites de la garantie prévue au contrat, tant que le tiers lésé n’a pas été désintéressé des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné les responsabilités de l’assuré.

Les dépenses résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l’assuré sont à la charge de l’EA, sauf convention contraire.

Sous-Section 4 - Assurances des risques agricoles

Article 72. Les risques agricoles sont ceux afférents à la culture, l’élevage et la pêche.

Sont notamment considérés comme présentant le caractère de risques agricoles :

1. les risques auxquels sont exposées les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une profession agricole ainsi que leurs biens ;

2. les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employés par ces personnes physiques ou morales ainsi que leurs biens agricoles ;

3. les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus ainsi que leurs biens agricoles, lorsqu’ils vivent avec elles sur leur exploitation.

Section 2 - Assurances de dommages maritimes, fluviales et aériennes

Sous-section 1 - Généralités

1. Définition

Article 73. Le contrat d’assurance maritime, fluviale ou aérienne a pour objet de garantir les risques relatifs aux opérations maritimes, de navigation fluviale ou lacustre et aériennes.

Toutefois, les contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance sont régis par les dispositions des articles 63 à 71 de la présente loi.

Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l’objet d’une assurance.

Nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance s’il n’a pas éprouvé un préjudice.

L’assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n’ont pas commencé dans les deux (2) mois de l’engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour leur prise en charge.

Cette disposition n’est applicable aux polices d’abonnement que pour le premier aliment.

2. Déclaration des risques

Article 74. Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’EA sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’EA.

Toutefois, si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’EA est garante du risque proportionnellement à la prime ou cotisation perçue par rapport à celle qu’elle aurait dû percevoir, sauf le cas où elle établit qu’elle n’aurait pas couvert les risques si elle les avait connus.

La prime ou cotisation demeure acquise à l’EA en cas de fraude de l’assuré.

3. Aggravation du risque

Article 75. Toute modification en cours du contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’EA dans le délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à moins que celui-ci n’apporte la preuve de sa bonne foi. Dans ce cas, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article précédent sont applicables.

Si cette aggravation n’est pas le fait de l’assuré, l’assurance continue, moyennant augmentation de la prime ou cotisation correspondant à l’aggravation survenue.

Si l’aggravation est le fait de l’assuré, l’EA peut :

- soit résilier le contrat à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime ou cotisation lui restant acquise,

- soit exiger une augmentation de prime ou cotisation correspondant à l’aggravation survenue.

4. Assurance faite après le sinistre

Article 76. Toute assurance faite après le sinistre ou, l’arrivée des objets assurés ou du navire transporteur, est nulle, si la nouvelle en était connue avant la conclusion du contrat au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l’assuré ou l’EA.

L’assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s’il est établi qu’avant la conclusion du contrat l’assuré avait personnellement connaissance du sinistre ou de l’arrivée des objets assurés.

5. Surassurance

Article 77. Si l’EA établit qu’il y a eu fraude de la part de l’assuré ou de son mandataire, l’assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime ou cotisation lui reste acquise.

Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.

En l’absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

6. Assurances cumulatives

Article 78. Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.

Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l’assuré les porte à la connaissance de l’EA à qui il demande son règlement. Chacune d’elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s’applique, jusqu'à concurrence de l’entière valeur de la chose assurée.

7. Sous-assurance

Article 79. Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l’assuré demeure son propre assureur pour la différence.

8. Assurance pour compte

Article 80. L’assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d’une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.

La déclaration que l’assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police d’assurance, que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.

9. Evénements assurés

Article 81. L’EA répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.

L’EA répond également :

- de la contribution des objets assurés à l’avarie commune sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ;

- des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage. Lesdits frais font partie de l’indemnisation totale, lesquels ne peuvent excéder la valeur assurée.

Article 82. La clause « Franc d’avarie » affranchit l’EA de toutes avaries communes ou particulières définies à l’article 4 de la présente loi, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement.

La clause « Franc d’avaries particulières sauf » affranchit l’EA de toutes avaries particulières, à l’exception de celles causées par l’un des évènements énumérés à la clause et des cas qui donnent ouverture au délaissement.

10. Responsabilité de l’EA

Article 83. L’EA répond des dommages matériels subis par les objets assurés par suite de la faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres à moins qu’il soit prouvé que les dommages sont dus à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus.

Nonobstant toutes clauses contraires, l’EA ne répond pas des fautes intentionnelles ou lourdes de l’assuré.

L’EA répond des dommages survenus par le fait ou la faute du capitaine ou de l’équipage. Toutefois, l’assurance du corps d’un navire ne garantit pas les dommages causés par la faute intentionnelle du capitaine.

L’EA répond des dommages même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l’armateur et de l’assuré.

En cas de changement volontaire de voyage ou de route, l’EA demeure responsable des sinistres s’il est prouvé qu’ils sont survenus sur la partie de la route convenue.

11. Risques non garantis

Article 84. Sauf clause contraire, l’EA ne couvre pas les risques :

1. de guerre civile ou étrangère, de mines ou tous engins de guerre ;

2. de piraterie ;

3. de capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ;

4. d’émeutes, de mouvements populaires, de grève de l’employeur ou des salariés, d’actes de sabotage ou de terrorisme défini par la réglementation en vigueur ;

5. des dommages causés par l’objet assuré à d’autres biens ou personnes ;

6. des sinistres dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des particules.

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer.

Article 85. L’EA n’est pas garante :

1. des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l’objet assuré, sauf ce qui est relatif au vice caché du navire ;

2. des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutif à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ;

3. des dommages intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ;

4. des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacles apportés au commerce de l’assuré.

12. Obligations de l’assuré

Paiement de la prime ou cotisation

Article 86. L’assuré doit, pour les polices d’abonnement :

1. payer la prime ou cotisation et les frais au lieu et date convenus ;

2. apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ;

3. déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances qu’il connait, lesquelles sont de nature à faire apprécier par l’EA le risque qu’elle prend en charge ;

4. déclarer à l’EA, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.

Si l’EA établit la preuve de ne pas avoir eu connaissance de cette aggravation, elle pourra se prévaloir des dispositions de l’article 21 alinéas 2 et 3 de la présente loi.

Article 87. Pour les polices d’abonnement, le défaut de paiement d’une prime ou cotisation permet à l’EA, soit de suspendre l’assurance, soit d’en demander la résiliation.

La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit (8) jours après l’envoi à l’assuré à son dernier domicile connu de l’EA et par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception, d’une mise en demeure d’avoir à payer.

La suspension ou la résiliation pour défaut de paiement d’une prime ou cotisation est sans effet à l’égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l’assurance en vertu d’un transfert antérieur à la notification de la suspension ou de la résiliation.

En cas de sinistre, l’EA peut, par une clause expresse figurant à l’avenant du contrat d’assurance, opposer à ces bénéficiaires, à due concurrence, la compensation de la prime ou cotisation afférente à l’assurance dont ils revendiquent le bénéfice.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’assuré, l’EA peut, si la mise en demeure n’a pas été suivie de paiement, résilier la police d’assurance en cours, mais la résiliation est sans effet à l’égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l’assurance en vertu d’un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation.

En cas de retrait d’agrément, de redressement ou de liquidation de l’EA, l’assuré a le même droit de résiliation du contrat.

Sauvetage des objets assurés

Article 88. L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l’EA du dommage causé par l’inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

13. Règlement de l’indemnisation

Principe

Article 89. Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.

L’EA ne peut être contrainte de réparer ou de remplacer les objets assurés.

La contribution aux avaries communes, qu’elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d’assistance et de sauvetage sont remboursés par l’EA, proportionnellement à la valeur assurée diminuée, s’il y a lieu des avaries particulières à sa charge.

Le délaissement est notifié à l’EA par tout procédé laissant trace écrite ou par acte extrajudiciaire. Cette opération transfère à l’EA les droits de l’assuré sur les objets assurés, à charge pour l’EA de payer la totalité de la somme assurée. Les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l’assuré notifie à l’EA sa volonté de délaisser.

L’EA peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.

Le délaissement doit intervenir dans les trois (3) mois de l’événement qui y donne lieu, ou de l’expiration du délai qui le permet.

En notifiant le délaissement, l’assuré informe l’EA de toutes les assurances qu’il a contractées ou dont il a connaissance.

Déchéance

Article 90. L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte du sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance.

Droits de l’EA

Article 91. L’EA qui a payé l’indemnisation d’assurance acquiert à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

Prescription

Article 92. Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux (2) ans. La prescription court contre les mineurs et les autres incapables.

Le délai de prescription des actions nées du contrat d’assurance court :

1. en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ou cotisation, de la date d’exigibilité ;

2. en ce qui concerne l’action d’avarie, de la date de l’événement qui donne lieu à l’action ; pour la marchandise, de la date de l’arrivée du navire ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l’événement est postérieur, de la date de cet événement ;

3. pour l’action en délaissement, de la date de l’événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l’action, de la date d’expiration de ce délai ;

4. lorsque l’action de l’assuré a pour cause la contribution d’avarie commune, la rémunération d’assistance ou le recours d’un tiers, du jour de l’action en justice contre l’assuré ou du jour du paiement.

Pour l’action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d’assurance, le délai court alors à compter de la date du paiement indu.

Sous-section 2 - Règles particulières aux assurances maritimes

1. Assurances sur corps

Garantie

Article 93. L’assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le navire et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation, événements de force majeure ou fortune de mer, sauf exclusions formelles et limitées prévues dans le contrat d’assurance.

Assurance au voyage ou à temps

Article 94. L’assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée.

Assurance au voyage

Article 95. Dans l’assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu'à la fin du déchargement et au plus tard quinze (15) jours après l’arrivée du navire à destination.

En cas de voyage sur lest, la garantie court depuis le moment où le navire démarre jusqu'à l’amarrage du navire à son arrivée.

Assurance à temps

Article 96. Dans l’assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l’assurance.

Les jours se comptent de zéro à vingt-quatre (24) heures d’après l’heure du pays où la police d’assurance a été émise.

Vice propre

Article 97. L’EA ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché.

L’EA ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque le navire entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou insuffisamment armé ou équipé.

De même, l’EA ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l’usure normale du navire ou à sa vétusté.

Valeur agréée

Article 98. Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée ou valeur d’assurance déterminée par le contrat, les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation.

Assurance sur bonne arrivée

Article 99. L’assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu’avec l’accord des EA du navire.

Lorsqu’une somme est assurée à ce titre, la justification de l’intérêt assurable résulte de l’acceptation de la somme ainsi garantie.

L’EA n’est tenue que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d’un risque couvert par la police d’assurance. Elle n’a aucun droit sur les biens délaissés.

Garantie de la responsabilité de l’armateur

Article 100. A l’exception des dommages aux personnes, l’EA est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l’assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d’abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant.

Droit de l’EA sur la prime ou cotisation

Article 101. Dans l’assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime ou cotisation entière est acquise à l’EA, dès que les risques ont commencé à courir.

Dans l’assurance à temps, la prime ou cotisation stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'EA.

Si la perte totale ou le cas de délaissement n’est pas à sa charge, la prime ou cotisation est acquise en fonction du temps couru jusqu'à la perte totale ou à la notification du délaissement.

Règlement d’avaries

Article 102. Dans le règlement d’avaries, l’EA ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l’exclusion de toute autre indemnisation pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit.

Garantie par événement

Article 103. Quel que soit le nombre d’événements survenus pendant la durée de la police d’assurance, l’assuré est garanti pour chaque événement jusqu’au montant du capital assuré, sauf si l’EA a le droit de demander après chaque événement un complément de prime ou cotisation.

Délaissement

Article 104. Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants :

1. la perte totale ;

2. la réparation devant atteindre les trois quarts (3/4) de la valeur agréée ;

3. l’impossibilité de réparer ;

4. le défaut de nouvelles depuis plus de trois (3) mois ; la perte est réputée s’être produite à la date des dernières nouvelles.

Aliénation ou affrètement coque nue

Article 105. En cas d’aliénation ou d’affrètement coque nue du navire, l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l’affréteur, à charge pour ce dernier d’en informer l’EA et d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu envers l’EA en vertu du contrat.

Il sera toutefois loisible à l’EA de résilier le contrat dans le mois du jour où elle aura reçu notification de l’aliénation ou de l’affrètement. Cette résiliation ne prendra effet que quinze (15) jours après sa notification.

L’aliénateur ou l’affréteur reste tenu au paiement des primes ou cotisations échues antérieurement à l’aliénation ou à l’affrètement.

L’aliénation de la majorité des parts des navires en copropriété entraîne l’application des dispositions du présent article.

Cas particuliers

Article 106. Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats d’assurance concernant le navire qui n’est assuré que pour la durée de son séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu’il soit à flot ou en cale sèche.

Elles sont applicables aux navires en construction.

2. Assurances des facultés

Garantie

Article 107. L’assurance des facultés définies à l’article 4 de la présente loi garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance.

Dommages non garantis

Article 108. L’EA ne répond pas :

- du dommage ou de la perte que l’expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causé par faute intentionnelle ou inexcusable ;

- du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l’absence ou du défaut d’emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs, des vers et vermines.

Catégories de polices d’assurance

Article 109. Les marchandises sont assurées, soit par une police n’ayant d’effet que pour un voyage, soit par une police dite flottante ou d’abonnement, alimentée par les déclarations des expéditions successives faites par l’assuré.

Continuité des garanties

Article 110. Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu’elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police d’assurance ou la déclaration d’aliment.

Transports combinés

Article 111. Lorsqu’une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou aérienne, les règles de l’assurance maritime sont applicables à l’ensemble du voyage.

Délaissement

Article 112. Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises sont :

- perdues totalement ;

- perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts (3/4) de leur valeur ;

- vendues en cours de route pour cause d’avaries matérielles des objets assurés par suite d’un risque couvert.

Le délaissement peut également avoir lieu dans les cas :

- d’innavigabilité du navire et si l’acheminement des marchandises par quelque moyen de transport que ce soit, n’a pu commencer dans le délai de (3) trois mois ; -de défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois (3) mois.

Sanction des obligations de l’assuré

Article 113. Au cas où l’assuré qui a contracté une police d’abonnement ne s’est pas conformé aux obligations contractuelles de déclaration de toutes ses expéditions, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l’EA qui a droit, en outre, aux primes ou cotisations correspondant aux expéditions non déclarées.

Si l’assuré est de mauvaise foi, l’EA peut exercer le droit de répétition sur les versements qu’il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l’assuré.

3. Assurance de responsabilité

Subsidiarité

Article 114. L’assurance de responsabilité qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de l’article 115 ci-dessous ne produit d’effet qu’en cas d’insuffisance de la somme assurée par la police sur corps.

Garantie par événement

Article 115. Quel que soit le nombre d’événements survenus pendant la durée de l’assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque EA constitue, par événement, la limite de son engagement.

Indemnisation du tiers lésé

Article 116. L’EA ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

TITRE V : REGLES RELATIVES AUX CONTRATS D’ASSURANCES OBLIGATOIRES

CHAPITRE 1 - ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR

Section 1 - Responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur

Sous-section 1 - Personnes et véhicules concernés

Article 117. Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens et causés par un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant la responsabilité civile dans les conditions fixées par la présente loi.

Pour l'application du présent article, "véhicule" désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur destiné à circuler sur la route et qui peut être actionné par une force mécanique ou électrique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Sont concernés notamment par cette obligation :

1. les voitures particulières, utilitaires ;

2. les camions ;

3. les motos ;

4. les scooters ;

5. les tracteurs, engins de chantier ;

6. les caravanes et remorques.

Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée par le présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance pour les dommages causés à des tiers autres que les passagers.

Les contrats doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées aux alinéas 1 et 4 ci-dessus, celle du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule.

L’EA est subrogée dans les droits que possède le créancier de l’indemnisation contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue à l’insu ou contre le gré du propriétaire.

Les membres de la famille du conducteur, de l’assuré, du souscripteur et du propriétaire du véhicule sont considérés comme des tiers au sens de l’alinéa 4 du présent article, pour les seuls dommages corporels subis au cours d’un accident d’automobile mettant en cause un ou plusieurs véhicules à moteur.

Sous-section 2 - Remorques

Article 118. Au sens de la présente loi, le terme remorque ou semi-remorque s’entend :

- des véhicules terrestres construits en vue d’être attelés à un véhicule terrestre à moteur et destiné au transport de personnes, d’animaux et de biens ;

- de tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.

Sauf en cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle, le rattachement à un véhicule terrestre à moteur de petites remorques ou semi-remorques constitue une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.

Section 2 - Etendue de l’obligation d’assurance

Sous-section 1 - Etendue territoriale et événements garantis

Article 119. L’assurance prévue à l’article 117 de la présente loi doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble du territoire de la République de Madagascar.

Article 120. L’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :

- des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;

- de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

Sous-section 2 - Dérogation à l’obligation d’assurance

Article 121. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation :

1. des dommages subis par :

- le conducteur responsable du sinistre ;

- le(s) salarié(s) pendant leur service, ou préposés de l’assuré, responsables des dommages ;

2. des dommages ou de l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants ;

3. des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ;

4. des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celleci est l’accessoire d’un accident corporel ;

5. des dommages consécutifs à un usage différent du véhicule tel qu’il est défini dans les conditions générales du contrat ;

6. des dommages résultant des opérations de chargement et de déchargement du véhicule ;

7. des dommages résultant de la réquisition ou de la mise en fourrière du véhicule ;

8. des dommages causés par un conducteur non titulaire du permis de conduire ;

9. des dommages causés et subis par un véhicule ayant fait l’objet d’une aliénation sans souscription d’assurance pour compte prévu à l’article 129 alinéa 3 de la présente loi ;

10. des dommages subis par le voleur du véhicule assuré ou par ses complices même transportés dans le véhicule.

Sous-section 3 - Déchéance

Article 122. Est déchu des garanties l’assuré dont le véhicule :

1. a occasionné des dommages aux personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par la réglementation en vigueur ;

2. a été conduit par une personne n’ayant pas l’âge requis ou le certificat de capacité en état de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré. Toutefois, la garantie est acquise lorsque le certificat déclaré à l’EA lors de la souscription ou du renouvellement du contrat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ;

3. n’aurait pas été soumis en temps voulu aux vérifications périodiques exigées par les règlements publics en vigueur, effectuées par les services compétents et reconnu par eux en bon état de fonctionnement au moment du sinistre ;

4. a été conduit par une personne en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou d’autres produits stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs.

L’EA peut exercer contre l’assuré une action récursoire en remboursement pour toutes les sommes payées à des tiers à la suite d’un accident.

Sous-section 4 - Exclusions

Article 123. Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

1. des dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnement ionisants destinées à être utilisées lors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

2. des dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux, sauf en ce qui concerne les contrats souscrits par des transporteurs de personnes pour les véhicules servant à l’exercice de leur profession ;

3. des dommages causés par le véhicule, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois, la non assurance ne saurait être invoquée en cas de transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas la quantité fixée par décret, sur proposition de la CSBF ;

4. des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics. Toute personne participant à l’une de ces épreuves, courses, compétitions ou essais en qualité de concurrent ou d’organisateur n’est réputée avoir satisfait aux prescriptions du présent chapitre que si sa responsabilité est garantie par une assurance dans les conditions exigées par la réglementation applicable en la matière.

Il peut être stipulé au contrat d’assurance que l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnisation due au tiers lésé. Le montant de cette franchise ne peut être supérieur au montant fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

Sous-section 5 - Exceptions inopposables aux tiers

Article 124. Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1. la franchise visée à l’article 123 alinéa 2 ci-dessus ;

2. les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour nonpaiement de prime ou cotisation, du défaut de permis de conduire et de l’aliénation du véhicule sans souscription d’assurance pour compte prévu à l’article 129 alinéa 3 de la présente loi ;

3. la réduction de l’indemnisation ;

4. les exclusions de garantie prévues à l’article 123 alinéa premier ci-dessus ;

5. le non-respect des règles de sécurité prévues par la réglementation en vigueur.

Dans tous les cas susmentionnés, l’EA procède au paiement de l’indemnisation pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées.

Section 3 - Contrôle de l’obligation d’assurance

Sous-section 1 - Attestation d’assurance

Article 125. Tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article 117 de la présente loi doit, dans les conditions prévues à la présente section, être en mesure de présenter un document physique ou électronique faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, de l’attestation dont les conditions d’établissement et de validité sont fixées décret, sur proposition de la CSBF.

L’attestation d’assurance, remise par l’EA à l’assuré lors de la souscription du contrat ou de son renouvellement, doit être fournie par le conducteur du véhicule lors de tout contrôle. A défaut, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sous-section 2 - Valeur probante de l’attestation

Article 126. La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance est établie par la présentation de l’attestation d’assurance pour la période de validité mentionnée sur ce document.

Cette attestation d’assurance n’implique pas une obligation de garantie de la part de l’EA qui n’est engagée que par le contrat d’assurance lui-même.

Sous-section 3 - Vol ou perte de document

Article 127. En cas de perte ou vol de l’attestation, l’EA délivre un duplicata sur simple demande de l’assuré concerné sous réserve de la présentation d’une déclaration de perte délivrée par l’autorité compétente.

Sous-section 4 - Exception préjudicielle

Article 128. Si la juridiction civile est saisie d’une contestation sérieuse, portant sur l’existence ou la validité de l’assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l’obligation d’assurance sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il ait été jugé définitivement sur la contestation.

Section 4 - Aliénation de véhicule terrestre à moteur

Article 129. En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure du jour de l’aliénation. Il peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de dix (10) jours.

L’assuré doit informer l’EA, par tout procédé laissant trace écrite, de la date de l’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, ou de ses remorques ou semi-remorques.

L’assurance pour compte souscrite par l’acheteur pourra intervenir pour une période ne dépassant pas le délai légal de la mutation.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de l’aliénation. L’EA est tenue au remboursement du prorata de la prime ou cotisation correspondant à la période allant de la date de cette résiliation à la date d’échéance.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnisation à l’EA dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article restent applicables en cas de décès de l’assuré.

Section 5 - Tarification de l’assurance de responsabilité civile de véhicules

Article 130. Les EA déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile de véhicules terrestres à moteur conformément à l’article 307 de la présente loi. Ceux-ci doivent être au moins égaux à un tarif minimal dont les critères sont fixés par voie d’instruction de la CSBF.

Section 6 - Indemnisation des victimes d’accidents matériels de la circulation automobile

Sous-section 1 - Opposabilité de la faute du conducteur ou de la victime

Article 131. La faute commise par le conducteur du véhicule à moteur ou la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages matériels qu’il ou elle a subis.

Lorsque les circonstances d’une collision entre deux (2) ou plusieurs véhicules ne permettent pas d’établir les responsabilités encourues, chacun des conducteurs ne reçoit de la part du ou des autres conducteurs que la moitié de l’indemnisation du dommage matériel qu’il a subi.

Lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés par son véhicule. Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur.

Sous-section 2 - Inopposabilité de la force majeure et du fait d’un tiers

Article 132. Les victimes y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 117 de la présente loi.

Sous-section 3 - Barème de responsabilité

Article 133. Un barème est prévu par décret, sur proposition de la CSBF pour déterminer les responsabilités respectives des véhicules ayant causé l’accident en fonction des circonstances de cet accident.

La CSBF coopère avec le Ministère en charge des Finances, le Ministère de la Justice, les associations professionnelles prévues aux articles 344 et 347 de la présente loi ainsi que toute autre entité concernée lors de la détermination du barème mentionné à l’alinéa précédent.

Si l’EA qui garantit la responsabilité civile et la victime ou les ayants droit ne parviennent pas à un accord sur l’application du barème, le litige peut être porté devant l’autorité judiciaire pour être statué conformément aux dispositions de la présente loi.

Section 7 - Indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation automobile

Sous-section 1 - Régime juridique de l’indemnisation

Article 134. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semiremorques.

Les victimes d’accidents, hormis le conducteur des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. La faute de la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation.

Les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les mêmes règles.

Article 135. Toute personne qui justifie d’un préjudice certain du fait des blessures graves réduisant la capacité de la victime directe ou du décès d’une victime peut obtenir réparation selon les modalités et conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Sous-section 2 - Offre d’indemnisation

1. Présentation de l’offre d’indemnisation

Délai de présentation de l’offre d’indemnisation

Article 136. Indépendamment de la réclamation que peut faire la victime, l’EA qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenue de présenter dans un délai maximum de huit (8) mois une offre d’indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

Ce délai court à compter de l’obtention du procès-verbal transmis par les officiers ou agents de la police judiciaire ayant constaté l'accident.

En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses ayants droit.

Les délais et les modalités relatifs à la transmission du procès-verbal prévu à l’alinéa 2 du présent article, la présentation de l’offre d’indemnisation à caractère provisionnel ou définitive sont fixés par décret, sur proposition de la CSBF.

En cas de pluralité de véhicules impliqués dans un même accident et si ceux-ci ne sont pas assurés auprès de la même EA, l’offre est faite par l’EA à laquelle revient la charge de l’indemnisation.

L’offre d’indemnisation comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Communication à la victime

Article 137. A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’EA est tenue, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de communiquer à la victime :

1. le nom de l’agent de l’EA chargé de suivre le dossier de l’accident ;

2. les conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète ;

3. la copie du procès-verbal d’enquête de la force publique ;

4. son droit de se faire assister, à ses frais, du Conseil de son choix.

Les chèques et autres moyens de paiements devront être libellés exclusivement aux noms de la victime et/ou des ayants droit et/ou de son mandataire.

Examen médical

Article 138. En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d’indemnisation, l’EA avise la victime dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF sur :

- l'identité du médecin, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen ; - son droit de se faire assister, à ses frais, d'un médecin de son choix ;

- la communication du rapport de l’examen médical.

2. Contenu de l’offre

Article 139. L’offre d’indemnisation doit notamment indiquer :

- l’évaluation de chaque chef de préjudice et les sommes qui reviennent au bénéficiaire dont les modalités sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF ;

- les créances de chaque tiers payeur accompagnées de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs ;

- le cas échéant, les motifs des limitations ou exclusions d’indemnisation retenues par l’EA.

En cas d’exclusion d’indemnisation, l’EA n’est pas tenue, dans sa notification, de fournir les indications prévues aux deux premiers tirets du présent article.

Si la victime, ou ses ayants droit, n’a pas communiqué à l’EA la liste des tiers payeurs, le paiement effectué est libératoire et les tiers payeurs devront adresser leur recours à la victime ou ses ayants droit bénéficiaires de l’indemnisation.

3. Pénalité pour offre tardive

Article 140. Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais prévus à l’article 136 de la présente loi, le montant de l’indemnisation produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration des délais sus-visés et jusqu’au jour où l’offre sera devenue définitive, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient résulter du retard.

Cette pénalité peut être réduite voire annulée par le juge en raison de circonstances non imputables à l’EA et notamment lorsqu’elle ne dispose pas de l’adresse de la victime malgré les recherches actives entreprises.

4. Protection des mineurs et des incapables

Article 141. L’EA doit :

1. soumettre aux parents vivants du mineur ou de l’incapable ou en l’absence de parents vivants, au juge des tutelles ou au Conseil de famille, compétent suivant les cas pour l’autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle ;

2. informer le juge des tutelles ou du Conseil de famille, quinze (15) jours au moins à l’avance, du paiement du premier arrérage d’une rente ou de toute somme devant être versée à titre d’indemnisation au représentant légal de la personne protégée.

Le paiement qui n’a pas été précédé de l’avis requis ou la transaction qui n’a pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l’exception de l’EA.

Toute clause par laquelle le représentant légal se porte garant de la ratification de la transaction par le mineur ou le majeur en tutelle, est nulle.

5. Faculté de dénonciation de la transaction

Principe

Article 142. La victime peut, par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception, dénoncer l’offre de la transaction pour des motifs de non-respect de la présente loi.

Toute clause de l’offre de la transaction stipulant que la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères gras et apparents dans l’offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Exception de garantie

Article 143. Lorsque l’EA invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, elle est tenue de respecter les dispositions des articles 136 à 142 de la présente loi pour le compte de qui il appartiendra.

La transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.

6. Véhicules de l’Etat

Article 144. L’obligation d’assurance ne s’applique pas à l’Etat. L’Etat est son propre assureur.

7. Saisine de la justice

Article 145. Si l’EA qui garantit la responsabilité civile et la victime ne parviennent pas à un accord sur l’indemnisation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente pour être statué conformément au régime juridique de l’indemnisation prévu à l’article 134 de la présente loi .

Sous-section 3 - Recours des tiers payeurs

Article 146. Ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation les prestations à caractère indemnitaire énumérées ci-dessous :

1. En cas de décès :

a) les capitaux décès versés par les organismes sociaux quels qu’ils soient ;

b) les rentes et pensions de réversion servies par ces organismes ou par d’autres débiteurs au profit du conjoint survivant ainsi que des enfants de la victime.

2. En cas de blessure :

a) les prestations versées par les organismes sociaux au titre des frais de traitement médical et de rééducation et des prestations en espèces pour incapacité temporaire ou permanente ;

b) les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur ;

c) les prestations à caractère indemnitaire versées par une EA au titre d’une garantie maladie ;

d) les prestations servies par une EA dans le cadre d’un contrat d’avance sur recours.

L’EA est tenue de demander au tiers payeurs la production des créances en indiquant les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs.

Les tiers payeurs sont tenus de communiquer à l’EA, dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à compter de la demande de l’EA, l’état de ses créances en précisant les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vertu desquelles cette somme est due à la victime, sous peine de déchéance de leurs droits à l'encontre de l’EA et de l'auteur du dommage.

Dans le cas où la demande de production des créances émanant de l’EA ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs conservent un caractère provisionnel.

Les recours mentionnés au présent article s’exercent par chef de préjudice sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Sous-section 4 - Prescription

Article 147. Les actions en vue d’une transaction auprès de l’EA, ouvertes aux victimes d’accident, impliquant un véhicule terrestre à moteur se prescrivent par trois (3) ans à compter de l’accident.

Sous-section 5 - Préjudices indemnisés

Article 148. Les seuls préjudices susceptibles d’être indemnisés en réparation des dommages corporels subis lors d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur sont les suivants :

1. en cas de blessures :

a) frais de traitement matériel exposés à la suite de l’accident ;

b) incapacité temporaire ou permanente sous forme de préjudice physiologique ou préjudice économique ;

c) assistance d’une tierce personne ;

d) souffrance physique et préjudice esthétique ;

e) préjudice de carrière ;

2. en cas de décès :

a) les frais funéraires ;

b) le préjudice économique des ayants droit du décédé ;

c) le préjudice moral des ayants droit du décédé ;

d) le cas échéant, les frais de traitement avant le décès de la victime.

Sous-section 6 - Indemnisation pour compte d’autrui

Article 149. En cas d’accident ne mettant en cause qu’un seul véhicule, la procédure d’offre incombe à l’EA de la responsabilité civile du propriétaire de ce véhicule suivant la qualité de la victime : personne transportée ou tiers circulant tel que piéton, cycliste, cavalier dans la limite du contrat.

Lorsque plusieurs véhicules participent à la survenance d’un même accident à conséquences corporelles, l’offre d’indemnisation aux victimes incombe à l’EA du véhicule responsable ;

Atout moment l’EA, qui estime que la responsabilité de son assuré est prépondérante, peut revendiquer la gestion du dossier.

L’EA qui intervient pour le compte d’autrui reçoit mandat d’agir comme s’il s’agissait de ses propres intérêts. Les intérêts de retard éventuellement supportés restent à sa charge.

Les paiements effectués en conformité avec les dispositions du présent article ne peuvent donner lieu à contestation.

L’EA qui a versé les sommes dues à la victime ainsi qu’aux tiers payeurs est subrogée dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des paiements effectués.

La contribution des EA des différents véhicules, après indemnisation des victimes par l’EA mandatée, s’établit, vis-à-vis de chacune des victimes, en fonction de la part de responsabilité incombant à chaque conducteur.

Les responsabilités sont déterminées selon le barème prévu par le Code de la route.

En cas d’impossibilité de se prononcer sur l’étendue des responsabilités encourues, le montant global des dommages indemnisés est partagé entre les EA de responsabilité par parts égales. Dans le cas d’une défaillance d’un ou plusieurs coauteurs, les actions récursoires seront régies par le droit commun de la responsabilité civile.

Article 150. En cas de recours après paiement pour compte, les sommes réclamées et dues, non remboursées, portent intérêt au taux légal à compter de trente (30) jours suivant la date de la demande.

CHAPITRE 2 - ASSURANCE DE CONSTRUCTION

Section 1 - Assurance tous risques chantiers

Article 151. L’architecte, l’ingénieur, l’entrepreneur ainsi que toute personne physique ou morale ayant conclu avec le maitre de l’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage ou un contrat de prestation de service autre qu’un contrat de travail, doivent être couverts par une assurance tous risques chantiers en raison des dommages causés aux tiers ou à l’ouvrage du fait ou à l’occasion des travaux dans le chantier, et ce pendant toute la durée du chantier.

Cette garantie est dénommée « tous risques chantiers ».

Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

1. des dommages consécutifs aux caractéristiques du sol, lorsque l’étude de sol n’a pas été effectuée avant le démarrage des travaux ou lorsque ces dommages résultent du non- respect des recommandations figurant dans ladite étude ;

2. des dommages causés par un véhicule soumis à l’obligation d’assurance prévue par la présente loi, autres que ceux :

- résultant du fonctionnement de bennes basculantes, grues et autres appareils dont est muni le véhicule, lorsqu’il est immobilisé pour effectuer des travaux de chantier ;

- causés par tout véhicule spécialement construit ou adapté pour réaliser des travaux de chantier à l’occasion de son utilisation pour effectuer de tels travaux.

On entend par tiers tel que visé par le présent article, toute personne à l’exclusion :

1. du maitre de l’ouvrage ;

2. de l’ingénieur, de l’architecte, de l’entrepreneur et de toute personne intervenant sur le chantier et ayant conclu avec le maitre de l’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage ou un contrat de prestation de service autre qu’un contrat de travail ainsi que les sous-traitants intervenant sur le chantier ;

3. des représentants légaux des personnes morales visées aux 1° et 2° du présent alinéa ;

4. pendant leur service, des salariés ou préposés des personnes visées aux 1° et 2° du présent alinéa pour les dommages corporels.

Tout contrat d’assurance tous risques chantiers doit être souscrit pour une durée correspondant à la durée du chantier.

En cas de suspension ou de résiliation du contrat d’assurance visé au premier alinéa du présent article, l’EA est tenue d’en faire notification, par tout procédé laissant trace écrite, à l’Autorité compétente en matière d’urbanisme dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de ladite suspension ou résiliation en vue de s’assurer de la satisfaction de l’obligation prévue par le présent article.

L’obligation d’assurance tous risques chantiers ne s’applique pas à l’Etat. L’Etat est son propre assureur.

Section 2 - Assurance responsabilité civile décennale

Sous-section 1 - Personnes assujetties à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale

Article 152. L'architecte, l’ingénieur, l'entrepreneur ou toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat autre qu’un contrat de travail avec le maître de l’ouvrage sont responsables lorsque, dans les dix (10) années à partir de l'achèvement de l'édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage s'écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol.

L'architecte qui n'a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en vertu de l’alinéa 1 ci-dessus, doit être couverte par un contrat d’assurance garantissant cette responsabilité.

Sous-section 2 - Exclusions

Article 153. Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

- des dommages et pertes occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes, les mouvements populaires, les actes de sabotage ou de terrorisme défini par la règlementation en vigueur ;

- des dommages et pertes résultant de l'inobservation des réserves d’ordre technique émises par l’Autorité compétente en matière d’urbanisme et dûment notifiées au maître de l’ouvrage, lorsque lesdites réserves n’ont pas été levées.

Le contrat d’assurance peut stipuler d’autres exclusions de garantie, après autorisation de l’Autorité compétente en matière d’urbanisme.

Sous-section 3 - Plafond de garantie

Article 154. Le contrat d'assurance responsabilité civile décennale peut comporter un plafond de garantie. Le montant dudit plafond est fixé par voie réglementaire en fonction notamment du montant des travaux de construction, de la nature de l’ouvrage ou de sa destination.

Sous-section 4 - Durée de la garantie

Article 155. Nonobstant toute stipulation contraire prévue par le contrat, tout contrat d'assurance responsabilité civile décennale est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la même durée.

Sous-section 5 - Présentation de l’attestation d’assurance

Article 156. Toute demande de permis d’habiter ou de certificat de conformité concernant un ouvrage auquel s’applique l’obligation d'assurance responsabilité civile décennale, doit être accompagnée d'une attestation d’assurance délivrée par une EA, faisant présumer que ladite obligation d’assurance a été satisfaite.

A défaut de production de l’attestation d’assurance précitée, l’Autorité communale en dresse un procès-verbal qu’il transmet à l’Autorité compétente en matière d’urbanisme.

Sous-section 6 - Transfert de propriété

Article 157. Tout acte de transfert de propriété ou de jouissance d'un ouvrage auquel s’applique l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale, intervenant avant l'expiration du délai de dix (10) ans, doit faire mention de l'existence de ladite assurance.

Section 3 - Dispositions communes

Sous-section 1 - Biens assujettis

Article 158. Les obligations d’assurance prévues aux articles 151 et 152 de la présente loi s’appliquent à toute construction notamment à usage d’habitation, scolaire, hospitalier, industriel, commercial et sportif, dont les caractéristiques sont prévues par la règlementation relative à l’urbanisme.

Les obligations d'assurance s'appliquent à tout chantier comportant plusieurs constructions destinées à un ou plusieurs usages visés à l’alinéa ci-dessus et faisant l’objet d’un seul permis de construire.

Les caractéristiques des constructions prévues à l’alinéa premier sont fixées par voie réglementaire et ce conformément à la règlementation relative à l’urbanisme et à l’habitat.

Pour les biens construits par l’Etat en tant que maître de l’ouvrage, l’Etat est son propre assureur.

Sous-section 2 - Exclusions

Article 159. Les obligations d’assurance visées aux articles 151 et 152 de la présente loi ne s'appliquent pas :

- aux biens autres que ceux listés à l’article précédent ;

- à toute modification apportée aux constructions existantes ;

- aux ouvrages n’ayant pas une structure porteuse en béton et/ou en béton armé et/ou en béton précontraint et/ou en acier et/ou en maçonnerie en moellons.

Sous-section 3 - Clause de déchéance et non assurance

Article 160. Les contrats d’assurance tous risques chantier et responsabilité civile décennale peuvent prévoir des clauses de déchéance.

Toutefois en ce qui concerne les contrats d’assurance tous risques chantier, les déchéances ne sont opposables ni aux tiers ou à leurs ayants droit, ni au maître de l’ouvrage en ce qui concerne « la garantie responsabilité civile chantier ».

Dans ce cas, l'EA procède au règlement de l'indemnisation pour le compte du responsable et peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées.

Est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit la non assurance résultant de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ou cotisation.

Sous-section 4 - Preuve de l’obligation d’assurance

Article 161. Le maître de l’ouvrage qui réalise ou fait réaliser des travaux de construction d’un ouvrage auquel s’appliquent les obligations d’assurance prévues aux articles 151 et 152 de la présente loi, peut soit :

- exiger de toute personne accomplissant des travaux dans le chantier, assujettie à l’une ou aux obligations précitées, de lui produire la ou les attestations d’assurance faisant présumer que l’une ou les obligations mentionnées ont été satisfaites sous peine de résiliation du contrat conclu avec ladite personne ;

- souscrire pour le compte de cette personne le ou les contrats d’assurances prévus aux articles 151 et 152 de la présente loi. Le maître d’ouvrage peut exercer contre la personne concernée une action en remboursement de la prime ou cotisation qu’il a payée pour son compte au titre desdits contrats.

Sous-section 5 - Présentation de l’attestation d’assurance

Article 162. Les attestations d’assurance, délivrées par une EA faisant présumer que les obligations d’assurance prévues aux articles 151 et 152 de la présente loi ont été exécutées, doivent être présentées par le maître de l’ouvrage ou son mandataire aux agents qui sont chargés de constater les infractions à la réglementation relative à l’urbanisme et de s’assurer de l’exécution des obligations d’assurances précitées.

Article 163. L’agent de l’urbanisme ayant constaté le défaut de présentation de l’une desdites attestations d’assurance ou l’exécution de l’une des obligations d’assurance précitées en établit un procès-verbal et applique les procédures prévues par la règlementation en vigueur.

Une copie du procès-verbal de l’infraction est adressée au contrevenant.

Article 164. Les EA agréées pour effectuer les opérations d’assurances de construction sont tenues de garantir les risques prévus aux articles 151 et 152 de la présente loi.

CHAPITRE 3 - ASSURANCE DES FACULTES À L’IMPORTATION

Section 1 - Obligation d’assurance

Article 165. Toute personne physique ou morale qui réalise des opérations d’importation de marchandises ou faculté par voie maritime ou aérienne, sur le territoire de la République de Madagascar est assujettie à l’obligation d’assurance des facultés prévue à l’article 4 de la présente loi.

Cette assurance doit être souscrite auprès des EA agréées à Madagascar.

Section 2 - Objet et étendue de l’obligation d’assurance

Sous-section 1 - Objet de l’assurance

Article 166. L’obligation d’assurance s’applique par voyage assuré, aux biens et marchandises importés, à des professionnels, transporteurs et auxiliaires de transport du commerce. Il s’agit de biens et marchandises transportés par voie maritime ou aérienne.

Dans tous les cas, l’obligation ne s’étend pas :

- à la responsabilité, quel qu’en soit le fondement, à l’égard des tiers ou des contractants de l’assuré ou de tout autre bénéficiaire de l’assurance, tant de son fait que celui des biens et marchandises assurés ;

- aux risques subis par l’assuré et par les autres bénéficiaires de l’assurance pour leur exploitation ou leur opération commerciale ;

- aux biens et marchandises faisant l’objet d’un commerce prohibé ou clandestin.

Sous-section 2 - Etendue de l’assurance obligatoire

1. Risques assurés

Article 167. Les risques assurés sont librement définis dans les dispositions du contrat conclu entre les parties.

Les marchandises ou facultés importées doivent être garanties en cas de transport maritime ou aérien depuis le port ou l’aéroport d’embarquement jusqu’au port ou aéroport de débarquement.

Toutefois, faute d’une couverture « Tous Risques », les biens et marchandises importés par voie maritime ne peuvent être assurés à des conditions inférieures à celles de la garantie « Franc d’Avaries Particulières sauf évènements majeurs » dite « FAP Sauf ».

La « garantie FAP Sauf » couvre les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité causés aux objets assurés par un des évènements énumérés ci-après notamment :

1. l’abordage, échouement ou naufrage de l'embarcation ou du navire transporteur ;

2. le heurt de ce navire ou de cette embarcation contre un corps fixe, mobile ou flottant y compris les glaces ;

3. les voies d'eau ayant obligé le navire à entrer dans un port de relâche et à y décharger une partie de sa cargaison ;

4. l’incendie, l’explosion ou la chute du colis assuré lui-même pendant les opérations maritimes d'embarquement, de transbordement ou de débarquement, déraillement, heurt, renversement, chute ou bris du véhicule de transport ;

5. l’écroulement de bâtiments, ponts, tunnels ou autres ouvrages d'art, chute d'arbres ;

6. la chute d’aéronefs ;

7. les ruptures de digues ou de conduites d'eau, éboulement, avalanche, foudre, inondation, débordement de fleuve ou de rivière, débâcle des glaces, raz de marée, cyclone ou trombe caractérisés, éruption volcanique et tremblement de terre.

La garantie « Assurance Tous Risques » couvre notamment :

- les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité causées aux objets par un évènement énuméré à l’alinéa ci-dessus, par fortune de mer ou évènement de force majeure ;

- le pillage et la disparition totale d'un colis, contenant et contenu à moins qu'ils ne proviennent de risques exclus, du vol total ou partiel.

2. Couverture des dommages

Article 168. L’assurance obligatoire des biens et marchandises importés par transport aérien ou maritime doit couvrir, au minimum, les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité causés aux marchandises assurées par un des évènements suivants :

1. écrasement, bris, perte ou naufrage de l’avion transporteur ;

2. collision de l’avion avec un autre avion ou avec un corps fixe, mobile ou flottant ;

3. déraillement, heurt, chute ou bris du véhicule au cours du transport terrestre accessoire ;

4. incendie, explosion, écroulement de bâtiments, pont, tunnels ou autres ouvrages d’art, affaissement soudain et fortuit de la chaussée, chute d’arbres ;

5. rupture de digues ou de conduites d’eau ;

6. éboulement, avalanche, foudre, inondation ;

7. débâcles de glaces, raz-de-marée, cyclone ou trombe caractérisés, éruption volcanique et tremblement de terre.

Les garanties complémentaires aux garanties minimales de l’obligation d’assurance devront être également souscrites auprès des EA agréées dans la branche non vie à Madagascar.

Section 3 - Exclusions de garantie

Article 169. Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

1. de la confiscation, mise sous séquestre, réquisition, violation, blocus, contrebande, saisie conservatoire, saisies exécution ou autres saisies. L’EA demeurant également étranger à la caution pouvant être fournie pour libérer de ces saisies les biens et marchandises ou les facultés assurées ;

2. des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré et des autres bénéficiaires de l’assurance, de leurs préposés, représentants ou ayants droit ;

3. du vice propre des biens et marchandises ou facultés assurées, vers et vermines, influence de la température, freinte de route en usage ;

4. de l’absence, insuffisance ou inadaptation ;

5. de la préparation, de l’emballage ou du conditionnement de la marchandise ;

6. du calage ou de l’arrimage de celle-ci lorsqu’ils sont effectués par l’assuré, ses représentants ou ayants droit ;

7. du retard dans l’expédition ou l’arrivée des facultés assurées à moins qu’il ne résulte du naufrage, du chavirement ou de l’échouement du navire ou de l’embarcation contre un corps fixe, mobile ou flottant y compris les glaces ; de chute d’aéronefs, de voie d’eau ayant obligé le navire ou l’embarcation à entrer dans un port de refuge et à y décharger tout ou partie de sa cargaison ;

8. des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;

9. des guerre civile ou étrangère, hostilité, représailles, torpilles, mines ou tous autres engins de guerre et généralement tous accidents et fortunes de guerre ainsi qu’actes de sabotage ou de terrorisme ayant un caractère politique ou de rattachement à la guerre ;

10. des captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tout gouvernement ou autorités quelconques ;

11. des émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues ;

12. de la piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ;

13. des pertes de valeur dues à la différence de taux de change.

Il appartient à l’EA de prouver que le sinistre résulte de l’un des évènements listés à l’alinéa précédent.

Section 4 - Contrôle de l’obligation d’assurance

Article 170. Le contrat d’assurance souscrit par toute personne physique ou morale donne lieu à la délivrance d’un certificat d’assurance dont le modèle est fixé par voie règlementaire.

Ce document établit jusqu’à preuve du contraire que l’obligation d’assurance a été exécutée pour la période indiquée.

Le certificat d’assurance doit être établi en trois (3) exemplaires :

- l’original remis à l’assuré ;

- un exemplaire conservé par la compagnie d’assurance ;

- un exemplaire destiné à l’Administration des Douanes. Cet exemplaire devra être remis par l’assuré au service compétent des Douanes au moment du dédouanement des marchandises ou facultés assurées.

CHAPITRE 4 - ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE SCOLAIRE ET ACCIDENT SCOLAIRE

Section 1 - Obligation d’assurance de responsabilité civile et accident scolaire

Sous-section 1 - Disposition générale

Article 171. Tout établissement scolaire privé est assujetti à l’obligation de souscrire une assurance scolaire visant à protéger les tiers et les élèves scolarisés pendant le temps scolaire. Cette garantie regroupe :

- l’assurance de responsabilité civile scolaire ;

- l’assurance accident scolaire.

Sous-section 2 - Personnes assujetties à l’obligation d’assurance

Article 172. L’assurance scolaire doit être obligatoirement souscrite par le Chef d’établissement scolaire privé avant chaque rentrée scolaire.

Section 2 - Objet et étendue de l’obligation d’assurance

Sous-section 1 - Champ d’application de l’assurance obligatoire

Article 173. L’assurance scolaire obligatoire couvre les activités scolaires se déroulant pendant le temps scolaire, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux scolaires, et ce durant toute l’année scolaire, notamment :

- les activités obligatoires ou facultatives telles que les enseignements, les activités sportives, les sorties et voyages scolaires ou autres activités socioculturelles organisées par l’établissement scolaire ;

- les activités associées au temps scolaire effectuées par l’assuré dans l’enceinte de l’établissement d’enseignement, notamment la restauration, les garderies et les études surveillées.

Sous-section 2 - Détermination des risques et étendue de la garantie

Article 174. L’assurance scolaire couvre l’enfant en responsabilité civile et en cas d’accidents scolaires. La garantie couverte porte sur les conséquences pécuniaires :

- de la responsabilité encourue par l’enfant scolarisé en raison de tout dommage corporel, matériel et immatériel causé aux tiers par suite d’accident survenu pendant le temps scolaire ;

- des dommages corporels, matériels et immatériels subis par l’enfant par suite d’accident survenu pendant le temps scolaire.

Sous-section 3 - Extension de la garantie

Article 175. La garantie peut également être étendue aux dommages aux biens : objets personnels et fournitures scolaires utilisés dans le cadre des cours, appartenant à l’élève ou confiés par l’établissement scolaire à l’élève en cas de vol avec agression ou racket, dans l’enceinte de l’établissement.

Section 3 - Exclusion de garantie et déchéance

Sous-section 1 - Déchéance

Article 176. Est déchu de tout droit à garantie celui qui, sciemment :

- fait de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ;

- emploie comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ;

- opère une surévaluation frauduleuse des pertes relatives à l’accident.

Sous-section 2 - Exclusion

Article 177. Sont valables les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie les atteintes corporelles résultant de :

- la participation volontaire de l’élève à un défi, un pari, une lutte ou une rixe;

- la pratique d’un sport de compétition dans le cadre des activités d’une fédération sportive ;

- l’état d’ivresse manifeste, emprise d’un état alcoolique ou influence d’autres stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs de l’enfant scolarisé lors de l’accident.

Sont également valables les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

- des dommages causés intentionnellement ou frauduleusement par l’élève ou son responsable ;

- des dommages de la responsabilité de l’élève dans le cadre d'un stage ou d'une activité professionnelle ;

- des dommages survenant lors de la pratique de sports dangereux.

Section 4 - Contrôle de l’obligation d’assurance

Article 178. Le contrôle de l’obligation d’assurance prévue à l’article 171 de la présente loi sur les établissements scolaires est assuré par le Ministère en charge de l’Education Nationale.

CHAPITRE 5 - ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE LA REPARATION,

DE LA VENTE ET DU CONTROLE DE VEHICULE

TERRESTRE A MOTEUR

Section 1 - Personnes soumises

Article 179. Les personnes morales professionnelles de la réparation, de la vente et du contrôle de véhicule terrestre à moteur définis à l’article 117 sont tenues de s’assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule et celle des passagers. Ces personnes exercent tout ou une partie des activités suivantes :

- la vente ou le dépôt vente de véhicules terrestres ;

- la réparation, le contrôle, l’entretien, l’équipement, le dépannage-remorquage de véhicules terrestres pour le compte de tiers.

Cette obligation s’applique à la responsabilité civile pouvant incomber aux personnes mentionnées au précédent alinéa du fait des dommages :

1. causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés aux personnes visées à l’alinéa précédent en raison de leurs fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle ;

2. occasionné par le professionnel dû à ses locaux, équipements, machines, outillages ou tout objet lui appartenant ou loué ;

3. subi par l’un de leurs clients, leurs visiteurs, leurs fournisseurs, leurs salariés ou un simple tiers ;

4. dû à une négligence, une imprudence, sachant que la victime doit prouver le lien de cause à effet entre le dommage et l’action de l’entreprise.

Les caractéristiques des personnes soumises à cette obligation sont fixées par décret sur proposition de la CSBF.

Section 2 - Objet et étendue de la garantie

Sous-section 1 - Objet de la garantie

Article 180. L’EA prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux personnes prévues à l’article 179 ci-dessus par suite de dommages corporels, matériels, immatériels causés aux tiers dans l’exercice des activités déclarées à l’EA, dans l’enceinte de l’entreprise de l’assuré ou auprès des tiers.

En sus des garanties prévues à l’alinéa précédent, l’EA garantit l’assuré contre :

1. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber par suite de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers :

- après la livraison des véhicules conçus, fabriqués, transformés et/ou vendus par l’assuré et résultant d’un défaut du produit, d’une faute, d’erreur, ou de négligence dans la conception, la préparation, la fabrication, la transformation, le stockage, le conditionnement, les instructions d’emploi ou la livraison ;

- après achèvement des travaux ou des prestations de services résultant d’un défaut, d’une malfaçon, d’une faute, d’erreur ou de négligence dans l’exécution des travaux fournis et exécutés dans le cadre des activités déclarées ;

2. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber par suite des dommages matériels causés aux véhicules confiés par un tiers et sur lesquels l’assuré effectue ses prestations ;

3. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de vols et détériorations subis par :

- les véhicules de la clientèle remis entre les mains de l’assuré ;

- les véhicules de la clientèle garés dans l’enceinte de l’entreprise de l’assuré ;

4. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en cas de défaillance de ses prestations de service causant des dommages à ses clients ou aux tiers et résultant d’une faute, erreur, omission ou négligence commise par lui-même ou par ses préposés.

Sous-section 2 - Etendue de la garantie

Article 181. La garantie responsabilité civile exploitation s’exerce sur le territoire de la République de Madagascar. Elle est étendue, en ce qui concerne l’assurance responsabilité civile, après livraison ou achèvement des travaux et l’assurance responsabilité civile professionnelle, au monde entier à l’exception toutefois des exportations et prestations à destination des Etats-Unis d’Amérique et Canada.

Section 3 - Exclusion

Article 182. Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

1. les dommages matériels et immatériels résultant d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux prenant naissance dans les locaux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant permanent à un titre quelconque ;

2. les pertes ou dommages dus à la faute de la victime ou résultant de la nature ou d’un vice propre de la chose ;

3. les fautes professionnelles résultant d’un manque évident de qualification professionnelle de l’assuré ou de ses préposés. Par qualification, on entend l’aptitude intellectuelle et une formation adéquate ;

4. les conséquences d’engagement contractuel accepté par l’assuré dans la mesure où elles excèdent celles qui lui eussent incombé en vertu des textes légaux sur la responsabilité, notamment :

- de la solidarité contractuelle ou de clauses de transfert contractuel de responsabilité ;

- de clause de renonciation à recours non déclarées à l’EA ;

- de clauses pénales fixant à l’avance le montant de la réparation due en cas de retard d’exécution ou d’inexécution des prestations contractuelles ;

5. la responsabilité civile personnelle des préposés, des sous-traitants et des mandataires de l’assuré ;

6. les préjudices ayant leur origine dans le choix délibéré d’une économie abusive sur le coût de prestation ;

7. les dommages résultant de cas de force majeure ou assimilés ou autre fait imprévisible, irrésistible ou inévitable mettant l’assuré dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de ses engagements.

Section 4 - Contrôle de l’obligation d’assurance

Article 183. Toute personne mentionnée à l’article 179 de la présente loi doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance délivrée par l’EA faisant présumer que l’obligation d’assurance a été exécutée.

Toutefois, cette attestation d’assurance n’implique pas une obligation de garantie de la part de l’EA qui n’est engagée que par le contrat d’assurance lui-même.

En cas de perte ou de vol de l’attestation d’assurance, l’EA en délivre un duplicata sur simple demande de l’assuré concerné sous réserve de la présentation d’une déclaration de perte délivrée par l’Autorité compétente.

Le contrôle de l’obligation d’assurance est effectué par l’autorité habilitée à octroyer l’autorisation d’ouverture. Lorsque ladite autorité constate la non-exécution de l’obligation d’assurance, l’entreprise assujettie doit s’assurer immédiatement sous peine de fermeture de ses locaux jusqu’à la régularisation de sa situation.

TITRE VI : REGLES RELATIVES AUX CONTRATS D’ASSURANCE DE GROUPE

Section 1 - Définition

Article 184. Le contrat d’assurance de groupe est un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques liés à la branche vie et non vie prévues à l’article 5 de la présente loi.

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature ou un intérêt licite avec le souscripteur. Ce lien commun ou intérêt licite doit être préalable et indépendant de la conclusion du contrat d'assurance. Les membres de leurs familles respectives peuvent également adhérer au contrat.

Article 185. Les sommes dues par l’adhérent au souscripteur au titre de l’assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu’il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d’un autre contrat.

Section 2 - Du souscripteur

Article 186. Pour les contrats d'assurance de groupe, le souscripteur agit pour le compte de l’adhérent et du bénéficiaire, pour les adhésions au contrat et pour l'exécution de celui-ci.

Le souscripteur ne peut percevoir aucune rétribution, directe ou indirecte et sous quelque forme que ce soit, au titre de son intervention dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe.

Section 3 - Obligations du souscripteur

Article 187. Le souscripteur est tenu par tout procédé laissant trace écrite :

- de remettre à l’adhérent une notice d’information sous forme de document physique ou électronique établi par l’EA qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre;

- d’informer par tout procédé laissant trace écrite les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations dans un délai de trois (3) mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

La preuve de la remise de la notice prévue au premier point ci-dessus à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

Section 4 - Prérogatives de l’adhérent

Article 188. L’adhérent peut résilier son adhésion en raison des modifications contractuelles prévues à l’article 187, 2ème tiret ci-dessus.

Toutefois, la faculté de renonciation n’est pas offerte à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit au souscripteur rend obligatoire l’adhésion au contrat.

Le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe garantissant des emprunteurs ne peut ni modifier ni résilier celui-ci sans avoir obtenu l’accord de chaque emprunteur.

Article 189. Le représentant légal d’un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d’assurance de groupe en cas de décès conclu pour l’exécution d’une convention de travail ou d’un accord d’entreprise.

Section 5 - Exclusion d’un adhérent

Article 190. Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d’assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l’adhérent cesse de payer la prime ou cotisation ou si l’EA prouve que l’adhérent ou ses ayants droit ont commis des actes ne permettant pas de le/les maintenir au sein du groupe.

Article 191. Lorsqu’un adhérent cesse de remplir les conditions d’adhésion à un contrat d’assurance de groupe comportant une épargne, l’EA peut lui proposer la souscription d’un contrat individuel ou, en cas de refus, lui reverser le montant de la provision mathématique qui lui revient telle que définie par instruction de la CSBF.

TITRE VII : PRESTATAIRES DE SERVICES D’ASSURANCE

CHAPITRE 1 - ENTREPRISES D’ASSURANCE

Article 192. Les EA sont agréées par la CSBF en qualité de compagnie d’assurance, de compagnie de réassurance et de mutuelle d’assurance.

Les EA établissent leur siège social sur le territoire de la République de Madagascar.

Les compagnies d’assurance sont toutes entités agréées à effectuer de manière habituelle les opérations d’assurance et de réassurance prévues aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi.

Les compagnies de réassurance sont toutes entités agréées à effectuer de manière habituelle les opérations de réassurance définies à l’article 8 de la présente loi.

Les mutuelles d’assurance sont toutes entités agréées à assurer de manière habituelle les risques subis par leurs membres ou de fournir les opérations d’assurance prévues aux articles 5 et 8 à 12. Elles sont soumises aux dispositions particulières prévues aux articles 194 à 210 de la présente loi.

Article 193. Tous les actes et pièces émanant des EA doivent faire mention de leur dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots, écrits lisiblement en toutes lettres, « compagnie d’assurance », « compagnie de réassurance », « compagnie d’assurance et de réassurance », « mutuelle d’assurance à prime ou cotisation fixe » ou « mutuelle d’assurance à prime ou cotisation variable » selon le cas.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MUTUELLES D’ASSURANCE

Section 1 - Constitution-organisation-fonctionnement

Sous-section 1 - Constitution

Article 194. Les mutuelles d’assurance sont constituées pour assurer les risques encourus par leurs membres moyennant le paiement d’une prime ou cotisation fixe ou variable. Elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'ils contractent.

Lorsque les mutuelles d’assurance ne pratiquent qu’une branche vie, les primes ou cotisations sont nécessairement fixes.

Sous-section 2 - Organisation

Article 195. Les mutuelles d’assurance regroupent des membres constitués de personnes physiques ou morales, dont le nombre minimum d’adhérents est fixé par instruction de la CSBF.

Elles sont fondées notamment sur les principes d’entraide mutuelle, d’égalité des droits et d’obligations des membres. Chaque membre a droit à une (1) voix, lequel ne peut être dérogé par les statuts.

Sont nulles les clauses statutaires qui subordonnent la participation à l'Assemblée Générale à une condition de montant de prime ou cotisation ou l'élection des membres de l'Assemblée Générale par rapport à leurs primes ou cotisations.

L’action en nullité ci-dessus mentionnée se prescrit par cinq (5) ans.

Les mutuelles d’assurance jouissent de la personnalité juridique à compter de la date de l’acte de constitution. Elles sont immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés.

Lors du dépôt de l’acte de constitution auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, l’indication des noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs ainsi que de l’adresse du siège social sont requises. Toute modification de ces renseignements doit être signalée au Registre de Commerce et des Sociétés.

Sous-section 3 - Fonctionnement

Article 196. Les statuts des mutuelles d’assurance, approuvés par la CSBF, doivent obligatoirement mentionner :

1. l’identité des personnes physiques ou morales fondateurs ;

2. le fonds d'établissement requis par le programme d'activité joint à la demande d'agrément ;

3. le nombre minimal d'adhérents requis par l’instruction de la CSBF ;

4. le mode de répartition des excédents des recettes entre les membres ;

5. le montant minimal des primes ou cotisations versées par les adhérents au titre de la première période annuelle ;

6. le mode de rémunération des administrateurs et de l’organe de direction.

Les statuts ne peuvent prévoir aucun avantage particulier en faveur des fondateurs, des administrateurs, des dirigeants et de l’organe de contrôle.

Les mutuelles d’assurance mettent à la disposition des membres les statuts de la mutuelle.

Article 197. Toute répartition de bénéfice au niveau des mutuelles est interdite.

La CSBF peut s'opposer à une affectation d'excédents aux réserves ou au contraire l'exiger pour maintenir la solvabilité des mutuelles.

Elle fixe par voie d’instruction les conditions de répartition d'excédents de recettes, l’organisation et le fonctionnement des mutuelles d’assurance.

Section 2 - Opérations autorisées

Article 198. Les mutuelles d’assurance peuvent pratiquer les branches d’activités, « branche vie » et branche « non vie » prévues à l’article 5 de la présente loi .

Certaines mutuelles d’assurances telles que les mutuelles locales ou professionnelles peuvent limiter statutairement leurs opérations à certaines branches d’activités et sont soumises à des règles dérogatoires à condition que leurs statuts :

- ne rémunèrent aucun intermédiaire pour l’acquisition des contrats ;

- n’attribuent aucune rémunération à leurs administrateurs ;

- limitent leurs opérations aux risques des membres d’une profession ou des habitants d’une région.

Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Article 199. Les mutuelles d’assurance ne peuvent commencer leurs opérations que si elles ont satisfait aux conditions d’agrément prévus par la présente loi et ses textes d’application.

Section 3 - Limitation des engagements des membres

Sous-section 1 - Mutuelle d’assurance à prime ou cotisation fixe

Article 200. Sauf dispositions réglementaires ou statutaires contraires, les membres ne peuvent, en aucun cas, être tenus au-delà de la prime ou cotisation inscrite sur le contrat dans le cas d’adhésion à une mutuelle d’assurance à cotisation fixe.

En outre, les mutuelles à cotisation fixe ne peuvent en aucun cas procéder à des rappels de prime ou cotisation. Le montant de la prime ou cotisation est calculé largement pour faire face à toutes les indemnisations.

Les excédents éventuels doivent constituer des réserves utilisables pour le règlement de sinistres ultérieurs.

Sous-section 2 - Mutuelle d’assurance à cotisation variable

Article 201. Sauf dispositions réglementaires ou statutaires contraires, les membres ne peuvent, en aucun cas, être tenus au-delà du montant maximal de prime ou cotisation indiqué sur le contrat dans le cas d’une mutuelle d’assurance à cotisation variable.

Le montant maximal de prime ou cotisation variable est fixé par décret sur proposition de la CSBF pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais d’acquisition et de gestion.

Les mutuelles à cotisation variables sont autorisées à opérer des rappels lorsque les primes ou cotisations perçues se révèlent insuffisantes pour régler les sinistres.

Les excédents éventuels résultant des rappels de prime ou cotisation font l'objet de ristournes.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation.

Section 4 - Emprunts

Sous-section 1 - Autorisation préalable

Article 202. Sous réserve de l’obtention de l’autorisation préalable de la CSBF, les mutuelles d’assurances peuvent contracter des emprunts pour constituer :

- le fonds d’établissement prévu par leurs statuts ;

- le fonds d’établissement requis dans le cadre de la demande d’agrément d’une nouvelle branche d’activité ;

- le fonds d’établissement complémentaire prévu par voie réglementaire.

Tout emprunt destiné à former les fonds mentionnés au précédent alinéa doivent être autorisés préalablement par l’Assemblée Générale de la mutuelle d’assurance et faire l’objet d’une résolution spéciale. Cette résolution détermine les membres concernés par la souscription et les conditions de participation à la souscription.

La CSBF se prononce sur cette opération dans un délai fixé par instruction sur la base de la résolution de l’Assemblée Générale et du plan d’affaires présenté par les mutuelles d’assurance.

Sous-section 2 - Conditions relatives aux emprunts

Article 203. La participation des personnes déjà membres de la mutuelle d’assurance au moment de l’émission de l’emprunt ne peut être supérieure à un certain pourcentage de leur prime ou cotisation annuelle dont le taux est fixé par instruction de la CSBF.

Article 204. Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des mutuelles d’assurance, il doit être :

- rappelé de manière explicite qu’un privilège est institué au profit des assurés ;

- indiqué que le prêteur, même s’il est assuré, ne bénéficie d’aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d’emprunts.

Sous-section 3 - Remboursement des emprunts

Article 205. Les excédents distribuables sont affectés par priorité aux remboursements anticipés des emprunts. Les modalités de cette affectation proportionnellement aux souscriptions de chaque membre sont fixées par Décret, sur proposition de la CSBF.

Article 206. Lorsqu’une mutuelle d’assurance prend l’initiative de radier un membre, celui-ci peut demander le remboursement immédiat de sa contribution à l’emprunt dans les conditions fixées par ses statuts.

Section 5 - Emissions de certificats mutualistes

Article 207. Les mutuelles d’assurance peuvent émettre des certificats mutualistes définis à l’article 4 de la présente loi auprès de leurs membres sous réserve de l’obtention de l’autorisation de la CSBF dans les conditions et modalités fixées par instruction de celleci. Elles peuvent tenir un registre dans lequel sont inscrits les certificats mutualistes. Ces certificats mutualistes doivent être rédigés en langue française ou en malgache, selon le choix de l’assuré, en termes clairs, précis, simples et en caractères lisibles.

Toute communication à caractère publicitaire relative à l’émission des certificats mutualistes doit présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

Les mutuelles d’assurance ont l’obligation de fournir préalablement à la souscription, les informations permettant raisonnablement aux souscripteurs de comprendre la nature des certificats mutualistes proposés ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions en connaissance de cause.

L'Assemblée Générale est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission desdits certificats. Elle peut toutefois déléguer au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques sous réserve de compte rendu par le Conseil d’Administration à la prochaine Assemblée Générale.

Les contrats d'émission ne peuvent avoir pour but de privilégier une catégorie de membres, des personnes qui sont liées à la mutuelle d’assurance par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue.

Les mutuelles d’assurance peuvent également procéder à une offre au public dans les conditions fixées par la réglementation y afférente.

Section 6 - Transformation des mutuelles d’assurance

Article 208. Les Assemblées générales extraordinaires des mutuelles d’assurance décident des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif et du changement de la forme juridique en société anonyme sur autorisation préalable de la CSBF. Cette dernière peut refuser les opérations lorsque la situation financière de ces mutuelles met ou risque de mettre en péril leur équilibre financier et leur fonctionnement global.

La CSBF fixe par instruction les modalités et les conditions des opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif ou de changement de la forme juridique.

Lorsque l’opération envisagée entraine la création d’une institution nouvelle, cette dernière sollicite l’agrément conformément à l’article 229 de la présente loi avant le démarrage de son activité.

Article 209. La transformation des mutuelles d’assurance doit garantir que les assurés soient traités de manière juste et équitable, qu’ils soient suffisamment informés au préalable de l’opération envisagée et aient la faculté de présenter leurs observations dans les conditions et selon les modalités fixées par instruction de la CSBF.

Section 7 - Dissolution

Article 210. En cas de dissolution volontaire d’une mutuelle d’assurance, l’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu, soit à d’autres mutuelles d’assurance soit à des associations reconnues d’utilité publique par décision de l’Assemblée Générale.

La mutuelle d’assurance informe la CSBF sur la réalisation de cette opération et la dénomination d’autres assurances mutuelles prévues par l’alinéa précédent.

CHAPITRE 3 - SUCCURSALE D’ENTREPRISE DE RESASSURANCE ETRANGERE

Article 211. La CSBF peut autoriser l’ouverture d’une succursale d’entreprise de réassurance étrangère pour effectuer les opérations de réassurance prévues à l’article 8 de la présente loi sur le territoire de la République de Madagascar sous réserve de l’obtention d’un agrément prévu à l’article 229 de la présente loi.

Les dispositions de la présente loi concernant les EA s’appliquent aux succursales d’entreprises de réassurance étrangères à l’exception de celles relatives à la forme juridique et au siège social.

Les succursales d’entreprises de réassurance étrangères sont régies par les dispositions prévues par la loi sur les sociétés commerciales.

Toutes les dispositions de la présente loi concernant les dirigeants sociaux prévus à l’article 290 de la présente loi sont applicables aux mandataires généraux des succursales.

CHAPITRE 4 - INTERMEDIAIRES D’ASSURANCE

Section 1 : Dispositions communes aux IAR

Sous-section 1 - Opérations autorisées et personnes concernées

Article 212. Les IAR sont habilités, moyennant rémunération à :

- présenter, conseiller, proposer, solliciter ou recueillir la souscription ou l’adhésion à un ou plusieurs contrats d’assurance ou de réassurance ;

- réaliser des travaux préparatoires à la conclusion d’un ou plusieurs contrats susvisés ;

- effectuer des activités après-vente d’un ou plusieurs contrats susvisés.

Est considérée comme présentation d'une opération d’assurance le fait, pour toute personne physique ou morale, d'exposer oralement ou par tout procédé laissant trace écrite, à un souscripteur ou adhérent éventuel, les conditions de garantie d'un contrat d’assurance en vue de cette souscription ou adhésion.

Sont considérés comme IAR :

- les agents généraux d’assurance ou de réassurance ;

- les courtiers d’assurance ou de réassurance formés par les agents de courtiers d’assurance ou de réassurance ;

Sont fixés par instruction de la CSBF :

- les conditions et les modalités d’exercice des activités des IAR, dont notamment le statut juridique, les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle, la garantie financière, l’octroi et le retrait de l’autorisation de la CSBF ;

- les informations à fournir par les IAR aux consommateurs avant la conclusion du contrat d’assurance et celles requises sur tout document à usage professionnel dans le cadre de leur activité ;

- tout autre élément requis.

Sous-section 2 - Conditions d’accès à la profession d’IAR

1. Autorisation préalable

Article 213. L’exercice de l’activité d’IAR est subordonné à l’obtention d’autorisation préalable de la CSBF. L’autorisation est octroyée :

1. aux personnes physiques en qualité de :

a) agents généraux d’assurance ou de réassurance ;

b) courtiers d’assurance ou de réassurance ;

2. aux personnes morales en tant que :

a) agents généraux d’assurance ou de réassurance ;

b) courtiers d’assurance ou de réassurance.

Une instruction de la CSBF fixe notamment les conditions et les modalités d’obtention de cette autorisation ainsi que les opérations d’assurance autorisées.

L’autorisation délivrée par la CSBF précise les services d’assurance autorisés ainsi que les conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation.

La CSBF publie la décision d’autorisation et de retrait de l’autorisation sur le site web de BFM. Elle établit une liste des IAR et leur attribue un numéro d’inscription selon qu’il s’agisse de personne physique ou morale. Elle met à jour et publie sur le site web de BFM ladite liste, laquelle est transmise aux Associations professionnelles prévues aux articles 344 et 347 de la présente loi.

2. Honorabilité et capacité professionnelle

Article 214. Les IAR doivent justifier de leur honorabilité et de leur capacité professionnelle auprès de leurs employeurs. Les conditions y afférentes et les modalités de communication à la CSBF de la liste de ces salariés sont fixées par instruction de celle-ci.

Toute personne physique exerçant la fonction d’IAR doit être titulaire de la carte professionnelle délivrée par l’Association professionnelle prévue à l’article 347 de la présente loi dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

L’obtention de cette carte professionnelle est soumise au paiement de frais d’inscription auprès de l’Association professionnelle, dont le montant est fixé par arrêté du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF.

Le paiement du frais d’inscription intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Les frais d’inscription sont affectés au frais de fonctionnement de l’Association professionnelle sous réserve de compte rendu à la réunion de l’Assemblée Générale annuelle.

Article 215. Toute modification des informations concernant les IAR est notifiée au Secrétariat Général de la CSBF selon les conditions et les modalités définies par instruction de la CSBF.

Sous-section 3 - Conditions de capacité des IAR

Article 216. Toute personne physique habilitée à présenter les opérations d’assurance ou de réassurance doit :

1. avoir atteint l'âge de la majorité légale ;

2. être de nationalité malgache ou sinon être résident en règle avec la règlementation concernant la situation et la police des étrangers ;

3. remplir les conditions de capacité professionnelle fixées par instruction de la CSBF ; 4. ne pas être frappée d'une des interdictions prévues à l’article 415 de la présente loi.

Sous-section 4 - Incompatibilités

Article 217. Indépendamment de la réglementation régissant l'exercice de certaines professions ou portant statut de la fonction publique, sont incompatibles avec l'exercice de la profession de courtier prévue à l’article 226 de la présente loi, les activités exercées par :

1. les administrateurs, dirigeants, contrôleurs internes ;

2. les constructeurs d'automobiles, les concessionnaires, les agents de vente ou réparateurs de véhicules automobiles, les entreprises et agents d'entreprises de crédit automobile ;

3. les entrepreneurs de travaux publics, de bâtiments et les architectes ;

4. les représentants de sociétés industrielles et commerciales ;

5. les experts comptables inscrits au tableau A de l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar, en abrégé « OECFM » exerçant à titre libéral, les conseillers juridiques et fiscaux et les experts d'assurance ;

6. les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les mandataires en vente ou location de fonds de commerce, les administrateurs ou agents de sociétés de construction ou de promotions immobilières ;

7. les personnes physiques ou morales appartenant à une entreprise quelconque pour la négociation ou la souscription des contrats d'assurance de cette entreprise ou de ses filiales.

Sous-section 5 - Garantie financière

Article 218. Les IAR qui se voient confier des fonds justifient à tout moment d’une caution financière délivrée par un établissement de crédit. Les conditions d’application du présent article, notamment le montant et la mise en œuvre de la caution sus-visée sont fixées par instruction de la CSBF.

Dans tous les cas, les IAR doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de la garantie financière.

Sous-section 6 - Responsabilité civile

1. Objet et étendue de la garantie

Objet de la garantie

Article 219. Pour l’exercice de l’activité d’IAR, l’employeur ou le mandant est civilement responsable, dans les termes des articles 218 et 219 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, nonobstant toute convention contraire.

Tout IAR doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Etendue de la garantie

Article 220. L’EA prend en charge tous risques pouvant engager la responsabilité de l’IAR en raison des dommages immatériels causés aux tiers du fait d’erreur, d’oubli, de négligence, d’omission, ou des fautes commises par ses préposés dans l’exécution de la prestation ainsi qu’en raison de perte ou de destruction des pièces ou de documents confiés à l’IAR dans le cadre de l’exercice de sa profession.

Le contrat d'assurance garantit la réparation de tout sinistre connu de l'assuré dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de l'expiration dudit contrat, à condition que le fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité du contrat.

Le contrat est reconduit tacitement au premier janvier de chaque année. Sauf préavis de trois (3) mois avant le terme du traité de désignation, l’attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.

2. Exclusion

Article 221. Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

1. des sanctions pécuniaires infligées à l’IAR ;

2. des conséquences de la responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux de l’IAR ;

3. des conséquences de manœuvres frauduleuses, des fautes intentionnelles ou dolosives et des infractions pénales commises par l’IAR

4. des conséquences de fautes, erreurs ou omissions, négligences ou inexactitudes commises dans la gestion financière de l’activité de l’IAR, la non restitution de fonds et les détournements ou malversations commises par l’IAR.

3. Contrôle de l’obligation d’assurance

Article 222. L’EA délivre à l’IAR une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

L’IAR doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été exécutée.

La présomption que l’IAR a satisfait à l’obligation d’assurance est établie par la présentation de l’attestation d’assurance prévue à l’alinéa premier.

Le contrôle de la souscription d'assurance de responsabilité civile professionnelle par les IAR est assuré par la CSBF.

Sous-section 7 - Retrait de l’autorisation

Article 223. La CSBF retire l’autorisation d’exercer dans les cas ci-après :

- le non-respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application ;

- la démission, le décès pour les IAR personnes physiques ; - la dissolution et la faillite pour les IAR personnes morales.

Lors du retrait de l’autorisation, les EA prennent toutes mesures destinées à assurer la bonne fin des opérations en cours.

Le non-respect des conditions prévues aux articles 214, 216 à 218 de la présente loi par les IAR entraîne leur radiation de la liste des intermédiaires établie par la CSBF. Cette dernière publie la radiation ainsi prononcée sur le site web de BFM. Sous-section 8. Publicité

Article 224. Les IAR publient sur leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de EA partenaires, de leur situation géographique et des services qu’ils fournissent.

Tout document à usage professionnel émanant d’un IAR doit comporter la mention « garantie financière et assurance de responsabilité civile » prévues par les articles 218 et 219 de la présente loi.

Section 2 : Dispositions spécifiques aux IAR

Sous-section 1 - Agents généraux

Article 225. Les EA peuvent, sur autorisation de la CSBF, confier à des personnes physiques ou morales appelées agents généraux la présentation des opérations d’assurance en vertu d’un traité de désignation dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Les agents généraux peuvent agir pour le compte d’une ou plusieurs EA à condition que les produits d’assurance n’entrent pas en concurrence. Toutefois, ils peuvent présenter les mêmes produits d’assurance fournis par plusieurs EA si ces dernières présentent conjointement la demande d’autorisation.

La rémunération des agents généraux est fixée entre les parties au contrat pour leur activité d’IAR.

Les modalités de reversement des primes ou cotisations auprès des EA sont fixées dans le traité de désignation.

Sous-section 2 - Courtiers d’assurance ou de réassurance

Article 226. Les courtiers d’assurance ou de réassurance sont des personnes physiques ou morales agissant pour leurs propres comptes servant d’intermédiaires entre les souscripteurs qu’elles représentent et les EA agréées.

Les courtiers sont des commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et sont soumis à toutes les règles du droit commercial.

Les courtiers sont les mandataires des souscripteurs ou EA et sont responsables envers eux. Ils ont pour mission de les conseiller et de fournir les contrats les plus adaptés à la demande des souscripteurs.

Les courtiers peuvent agir pour le compte d’une ou plusieurs EA. Toutefois, les EA ne peuvent pas entrer en relation avec des courtiers non autorisés par la CSBF sous peine de l’application des sanctions pénales prévues par l’article 433 de la présente loi.

Sous peine de retrait de l’autorisation, les primes ou cotisations ou fractions de primes ou cotisations encaissées par les courtiers sur mandat exprès des EA, doivent être reversés aux EA dans les conditions fixées dans le contrat entre les EA et les courtiers.

Les courtiers sont rémunérés par des commissions versées par les EA. Ces commissions sont librement négociées avec les EA auxquelles ils apportent des contrats. Toutefois, un taux minima par branche est fixé par instruction de la CSBF. Les taux de rémunération des courtiers sont déterminés en pourcentage des primes ou cotisations encaissées, soit en honoraires.

Les commissions dues aux courtiers doivent être versées dans les trente (30) jours qui suivent l'encaissement des primes ou cotisations par les EA.

Section 3 : Personnes exclues de l’intermédiation d’assurance

Article 227. Ne sont pas considérées comme IAR les personnes ci-dessous réalisant des opérations d’assurance individuelle ou de groupe dans le cadre de leurs activités professionnelles et ne peuvent être rémunérées en conséquence :

1. pour les assurances individuelles :

- tout prêteur ou toute personne concourant à l'octroi de prêt qui présente des assurances souscrites expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au remboursement d'un prêt ;

- toute personne employée par tous prestataires de services régies par la réglementation bancaire et toutes autres institutions financières non bancaires ;

- tout dirigeant ou personnel des Agences de voyage et Tours opérateurs pour la présentation des assurances de bagages, des garanties d'assistance liées aux déplacements.

La CSBF fixe par voie d’instruction les conditions habilitant ces personnes à présenter les opérations ci-dessus.

2. pour les assurances de groupe, tout souscripteur ou ses préposés ou mandataires ainsi que toutes personnes physiques ou morales désignées expressément à cet effet dans le contrat d’assurance de groupe, sous réserve que cette présentation ne donne lieu à l’attribution directe ou indirecte auxdites personnes d’aucune commission ou autres rémunérations.

CHAPITRE 5 - CANAUX DE DISTRIBUTION

Article 228. Les EA peuvent utiliser les canaux de distribution dans le cadre de l’offre et de promotion de prestation des services d’assurance sous réserve de l’autorisation préalable de la CSBF dans les conditions fixées par instruction de celle-ci.

Les canaux de distribution ne sont pas considérés comme des IAR prévus à l’article 212 de la présente loi. Ces canaux exercent les activités dans le cadre de l’offre de prestation de services d’assurance à titre accessoire à leur activité principale dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Les canaux de distribution sont notamment les prestataires de services bancaires régis par la loi bancaire, les établissements de monnaie électronique régis par la loi sur la monnaie électronique, toutes autres institutions financières non bancaires, les organisations non gouvernementales, les agences de développement, les associations, les coopératives, les opérateurs en téléphonies mobiles, les chaînes de distribution sous réserve du respect de la réglementation qui leur est applicable.

Les EA publient sur leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs canaux de distribution.

TITRE VIII : CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE

CHAPITRE 1 - AGREMENT

Section 1 - Principe d’agrément

Article 229. L’exercice de l’activité d’assurance prévue aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi est soumis à l’obtention d’un agrément préalable de la CSBF.

L’agrément est accordé sur demande de l’entreprise pour l’exploitation d’une ou plusieurs catégories d’assurance relevant d’une branche vie et/ou branche non vie prévue dans son programme d’activité.

Les EA agréées pour pratiquer la branche vie peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie, des assurances contre les risques de perte d’emploi et les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité professionnelle de travail, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.

Les EA obtenant l'agrément pour un risque principal appartenant à une branche non vie peuvent également garantir d’autres risques accessoires sans que l'agrément soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent l'objet couvert contre le risque principal et sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.

La CSBF fixe par instruction les conditions d’application du présent article.

Section 2 - Demande d’agrément

Article 230. Les EA sont tenues d'indiquer, lors de la demande d'agrément, la (les) branche(s) d’activité(s) et les catégories d'assurances qu'elles envisagent d’exploiter.

Article 231. La demande d’agrément est à déposer auprès du Secrétariat Général de la CSBF. Elle comprend essentiellement la présentation :

1. du promoteur ou des fondateurs ;

2. de la structure du capital social ou du fonds d’établissement garantissant une gestion saine et prudente ;

3. des éléments permettant d’apprécier l’honorabilité et la qualification des dirigeants pressentis ;

4. du plan d’affaires garantissant la viabilité, la solidité et la pérennité de l’établissement, élaboré sur la base des paramètres justifiés ou réalistes, lequel doit être certifié par un actuaire indépendant ;

5. des moyens techniques et financiers suffisants et adéquats au programme d'activité ;

6. du plan préventif de redressement visé à l’article 262 de la présente loi ;

7. du système de gouvernance et de contrôle ;

8. du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ;

9. de l’origine des ressources financières justifiée conformément à la règlementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

10.du projet de tarification sur les opérations d’assurance à envisager, lequel doit être certifié par un actuaire indépendant ;

11.du système d’information et de gestion fiable et performant répondant aux besoins requis par la CSBF en matière de contrôle ;

12.toutes autres informations ou documents requis par la CSBF utiles à l’instruction de la demande d'agrément.

Tout promoteur s’acquitte du paiement des frais de dossier de demande d’agrément, dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté du Ministre en charge des Finances, sur proposition de la CSBF. Les frais ne sont pas remboursables, quel que soit le sort de la demande d’agrément.

Les critères d’agrément et les procédures d’instruction des demandes d’agrément sont fixées par instruction de la CSBF.

Section 3 - Décision d’agrément

1. Délivrance de l’agrément

Article 232. La CSBF délivre l’agrément lorsque les conditions requises par la présente loi et ses textes d’application sont remplies. La décision d’agrément est prise dans un délai fixé par instruction de la CSBF.

Cette décision précise la dénomination, la classification, les opérations autorisées et les conditions auxquelles l’agrément est subordonné. L’EA ne peut pratiquer que les opérations d’assurance pour lesquelles elle est agréée.

Le Secrétaire Général notifie la décision d’agrément au promoteur ou à l’EA dans un délai fixé par instruction de la CSBF.

La CSBF publie la décision d’agrément ou de retrait d’agrément sur le site web de BFM. Elle établit et met à jour la liste des EA agréées et leur attribue un numéro d’inscription. Cette liste et ses mises à jour sont publiées au Journal Officiel.

Les EA publient la décision d’agrément à leurs frais dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales et affichent une copie de ladite décision à leur siège social.

2. Conditions suspensives

Article 233. La CSBF fixe dans la décision d’agrément une ou plusieurs conditions suspensives. Le promoteur est tenu de réaliser lesdites conditions dans le délai prévu dans ladite décision, et ce dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

3. Refus d’agrément

Article 234. Tout refus d’octroi d’agrément doit être motivé. Il est prononcé notamment lorsque les conditions requises par la présente loi et ses textes d’application ne sont pas remplies.

Section 4 - Modification des éléments de l’agrément

Article 235. Toute modification des éléments fournis lors de la demande d’agrément est subordonnée soit à l’autorisation préalable de la CSBF, soit à la notification du Secrétariat Général de la CSBF selon les conditions et les modalités définies par instruction de la CSBF.

Sont notamment soumises à autorisation préalable de la CSBF les opérations ciaprès :

1. le changement de tarification ;

2. la désignation de toute personne prévue à l’article 287 de la présente loi ;

3. l’extension ou la réalisation de nouvelles activités ;

4. la création de filiale, de succursale ou de bureau de représentation à l’étranger ;

5. la prise, l'extension ou la cession de participations, directes ou indirectes dans une autre EA, ou toute autre institution financière opérant à Madagascar ou à l’étranger ;

6. toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote d’une EA fixé par instruction de la CSBF ;

7. la réduction ou l’augmentation du capital social ou du fonds d’établissement ;

8. l’ouverture à Madagascar d’un bureau de représentation défini à l’article 4 de la présente loi d’une EA agréée à l'étranger ;

9. le transfert de portefeuille volontaire ;

10. la fusion, la scission, l’apport partiel d’actifs et la dissolution ;

11. et toutes autres activités définies par instruction de la CSBF.

La CSBF vérifie si l’opération envisagée ne remet pas en cause la gestion saine et prudente, les conditions auxquelles est subordonné l'agrément et les intérêts des assurés.

L'autorisation octroyée pour des opérations de prise, d'extension ou de cession de participations peut être subordonnée au respect d'engagements souscrits par les nouveaux actionnaires.

Les EA doivent notamment notifier à la CSBF les opérations suivantes :

- le transfert du siège social de l’EA ;

- le changement de la dénomination ;

- l’ouverture des agences centrales et les bureaux directs.

Section 5 - Retrait d’agrément

Sous-section 1 - Causes du retrait d’agrément

Article 236. La CSBF prononce le retrait de l’agrément d’une EA dans l’un des cas ciaprès :

1. de sa propre initiative lorsque l’EA :

a) n’a pas réalisé les conditions suspensives à l’agrément au terme du délai fixé par décision de la CSBF et si aucune demande de prorogation motivée n’est formulée par le promoteur ;

b) n’a pas commencé son activité dans un délai de six (6) mois à compter de la levée des conditions suspensives à l’agrément ;

c) a cessé son activité pendant une période supérieure à six (6) mois quels que soient les motifs ;

d) ne satisfait plus aux conditions d’agrément ;

e) enfreint les dispositions de la réglementation qui lui est applicable ;

f) n’est pas en mesure de redresser sa situation, en dépit de l’une ou plusieurs des mesures de redressement visées à l’article 358 de la présente loi ;

g) ne donne plus de garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements sur le plan financier ;

h) se retrouve en difficulté et que sa dissolution n’entraine pas un risque systémique défini à l’article 4 de la présente loi ;

i) ne dispose plus du capital ou du fonds d’établissement requis et que la CSBF considère que le plan de financement présenté est manifestement insuffisant ou que l’EA ne se conforme pas au plan approuvé dans les trois (3) mois qui suivent la constatation de la non-conformité du minimum de capital requis ;

j) a transféré son portefeuille de contrats ;

k) présente une rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ;

l) a procédé aux changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des structures de gouvernance ou de contrôle ;

2. à la demande de l’EA lorsque :

a) son Assemblée Générale extraordinaire a décidé la dissolution anticipée ;

b) un actionnaire en fait la demande, en cas d’inexécution des obligations d’un ou de plusieurs actionnaires ou de mésentente entre eux empêchant le fonctionnement normal de l’EA ;

3. lorsque l'autorité de contrôle du siège social d’une succursale d’entreprise de réassurance étrangère procède au retrait de l’agrément accordé à l’entreprise étrangère.

Sous-section 2 - Conséquences du retrait d’agrément

1. Surveillance de l’EA par la CSBF

Article 237. Une EA dont l'agrément est retiré reste soumise au contrôle de la CSBF jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par elle ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues par les articles 305 et 306 de la présente loi.

En cas de retrait d’agrément, la CSBF :

1. notifie l’EA de la décision de retrait d’agrément dûment motivée et la publie sur le site web de BFM ;

2. met à jour et publie la liste des EA agréées prévue à l’article 232 de la présente loi ;

3. surveille les opérations de liquidation de l’EA conformément à l’article 381 de la présente loi ;

4. prend toutes mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés.

Dès le retrait de son agrément, l’EA cesse immédiatement ses activités. Elle entre en liquidation conformément aux dispositions de l’article 380 de la présente loi et publie à ses frais la décision dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales.

2. Cessation des assurances non vie

Article 238. Les contrats d’assurances non vie cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième (40ème ) jour à midi, à compter de la publication de la décision de retrait d’agrément dans les journaux d’annonces légales prévue par l’article 237 cidessus.

Les primes ou cotisations échues avant la date de cette décision et non payées à cette date sont dues en totalité à l’EA. Elles ne sont définitivement acquises à l’EA que proportionnellement à la période garantie jusqu’au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.

Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret, sur proposition de la CSBF fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au présent article.

3. Cessation des assurances vie

Article 239. La décision de retrait d’agrément fixe la date à laquelle les contrats cessent d’avoir effet. Elle peut autoriser leur transfert en tout ou en partie à une ou plusieurs EA, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués à des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l’entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.

4. Nullité des opérations postérieures au retrait d’agrément

Article 240. A la requête du liquidateur, le Tribunal de commerce peut prononcer la nullité d’une ou plusieurs opérations réalisées par l’EA à la suite du retrait de l’agrément. Il appartient au liquidateur d’apporter la preuve que les personnes contractantes avec l’entreprise savaient que l’actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et que l’opération concernée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.

5. Reversement de commissions

Article 241. Lorsqu’une EA pratiquant les opérations d’assurance sur véhicules terrestre à moteur fait l’objet d’un retrait de l’agrément, les courtiers et les mandataires nonsalariés de l’EA doivent reverser à la liquidation le quart (1/4) du montant des commissions encaissées à l’occasion des contrats concernant la responsabilité civile obligatoire des propriétaires de véhicules terrestres à moteur, depuis le 1er janvier de l’année précédant celle au cours de laquelle l’agrément est retiré.

TITRE IX : COMMISSION DE SUPERVISION BANCAIRE ET FINANCIERE

CHAPITRE 1 - MISSION – COMPOSITION– ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT– INTERDICTION

Section 1 - Mission – composition – organisation

Article 242. La Commission de Supervision Bancaire et Financière, en abrégée « CSBF » instituée par la loi bancaire est l’autorité administrative, réglementaire, de contrôle, disciplinaire et de résolution des EA et des IAR. Elle est un organe délibérant.

La CSBF a pour mission, dans l’intérêt des assurés, de veiller au maintien de la solidité des prestataires de services d’assurance, de contrôler le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables, de sanctionner les manquements constatés et de contribuer à la stabilité du système financier. Elle peut se faire assister par un ou plusieurs experts, pour l’exercice des missions qui lui sont assignées, lesquels sont choisis pour leur intégrité, leurs compétences techniques spécifiques et leur qualification.

La CSBF apporte son soutien à l’Etat et ses démembrements dans les efforts visant à développer le secteur des assurances en conformité avec l'objectif de supervision.

Les dispositions contenues dans la loi bancaire instituant la CSBF, dont notamment sa composition, son organisation et son fonctionnement sont applicables aux EA.

Section 2 - Fonctionnement

Article 243. Le Secrétariat Général de la CSBF est l’organe exécutif de la CSBF. Il est habilité notamment à prendre toutes mesures d'administration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF.

Le Secrétariat Général de la CSBF :

1. assure le Secrétariat administratif de la CSBF et procède à l’expédition des affaires courantes ;

2. effectue le contrôle permanent et sur place des EA, diligente les vérifications recommandées par la CSBF ou son Président en cas d’urgence, et assure le suivi des recommandations formulées lors des contrôles ;

3. prend toutes mesures conservatoires si la situation des EA le justifie, et informe immédiatement le Président ;

4. agit devant toute juridiction compétente pour l’accomplissement de la mission de la CSBF, et ce, sur délégation du Président de la CSBF.

Section 3 - Incompatibilités

Article 244. Les membres de la CSBF ne peuvent pas :

- être liés d’aucune manière soit directement soit par personne interposée à l’égard des EA, ni avoir des intérêts dans ces entreprises autrement que comme souscripteurs ou bénéficiaires de contrats d’assurance, sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 429 de la présente loi ;

- exercer une fonction ou un mandat non rémunéré ou rémunéré directement ou indirectement au sein d’une EA ou une entité de son groupe. Cette incompatibilité continue de s’appliquer dans un délai d’un (1) an après la cessation du mandat avec une obligation de réserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction ;

- exercer des fonctions gouvernementales, institutionnelles et électives.

L’incompatibilité survenue pendant l’exercice de la fonction ou du mandat d’un membre entraîne la cessation d’office de son mandat. Dans ce cas, ledit membre notifie immédiatement le Président de la CSBF.

Section 4 - Prise en charge des frais

Article 245. BFM prend en charge les frais engagés pour la défense des agents superviseurs qui font l’objet d’une poursuite judiciaire dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

Section 5 - Frais de fonctionnement de la CSBF

Article 246. Les EA participent aux frais de fonctionnement de la CSBF, dont le taux, les modalités de constitution et de prélèvement sont fixés par arrêté du Ministre en charge des Finances, sur proposition de la CSBF.

Les frais de dossier de demande d’agrément et les astreintes prévus aux articles 231 et 273 de la présente loi sont affectés au fonctionnement de la CSBF.

CHAPITRE 2 - ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 - En tant qu’autorité administrative

Article 247. La CSBF délivre l’agrément des EA et les autorisations préalables prévus par les articles 229 et 235 de la présente loi dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Section 2 - En tant qu’autorité de règlementation

Article 248. La CSBF fixe par voie d’instruction les règles prudentielles et de gestion applicables aux EA prévues aux articles 281 et 298 de la présente loi, lesquelles visent notamment à assurer :

1. le bon fonctionnement et la solidité des EA ;

2. leur transparence financière ;

3. la protection des assurés ;

4. la lutte contre la fraude en assurance ;

5. la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

6. la cyber-sécurité ;

7. la stabilité et la solidité du secteur ;

8. et l’exercice effectif de la mission de la CSBF.

Le Président de la CSBF est habilité à préciser par voie de circulaire les conditions d'application des instructions adoptées par la CSBF.

La CSBF procède à la publication des instructions sur le site web de BFM. Les instructions sont exécutoires dès leur notification aux Associations professionnelles visées aux articles 344 et 347 de la présente loi.

La CSBF propose au Ministère en charge des Finances toutes modifications qu'elle estime devoir être apportées à la réglementation applicable aux EA, ne relevant pas des attributions qui lui sont conférées par la présente loi. Elle est consultée sur toutes propositions ou tous projets de même objet.

Section 3 - En tant qu’autorité de contrôle

Sous-section 1 - Généralités

1. Etendue de la mission de contrôle

Article 249. La CSBF a pour mission de contrôler les EA. Son contrôle peut s’étendre aux sociétés mères et filiales des EA, aux succursales d’entreprises de réassurance étrangères et aux IAR.

Le contrôle de la CSBF intervient dès l’accès à la profession, lors de l’exercice de l’activité et durant la phase de liquidation des EA.

La CSBF tient compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité et du profil des risques des EA dans l’accomplissement de sa mission de contrôle.

La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts, pour l’exercice des missions qui lui sont assignées. Ces experts sont choisis pour leur intégrité, leurs compétences techniques spécifiques et leur qualification.

2. Types de contrôle

Article 250. Eu égard à sa mission de surveillance prudentielle, la CSBF accomplit la surveillance des EA à travers le contrôle permanent et sur place de l’activité des EA pour vérifier le respect de la règlementation qui leur est applicable.

3. Contrôleurs

Article 251. Les agents superviseurs du Secrétariat Général de la CSBF assurent la fonction de contrôle au nom de la CSBF.

La CSBF peut nommer un « superviseur délégué » pour réaliser une mission ponctuelle auprès d’une EA en son nom et pour son compte afin de :

1. vérifier notamment le respect de la réglementation en vigueur ;

2. éclairer son opinion sur des questions spécifiques ;

3. opérer une analyse approfondie de la situation de l’EA ;

4. mener toute investigation nécessaire ;

5. proposer des mesures préventives requises.

Article 252. Le superviseur délégué peut être une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale, il est désigné un chef de mission, principal interlocuteur de la CSBF en charge de la conduite de la mission auprès de l’EA.

Le superviseur délégué agit au nom et pour le compte de la CSBF. Il est soumis au contrôle de la CSBF dans l’exercice de ses fonctions. Il lui adresse un compte rendu de sa mission.

Le superviseur délégué est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration, de la direction générale et des comités créés au sein de l’EA, à charge pour lui d’en rendre compte à la CSBF.

Les conditions d’intervention du superviseur délégué font l’objet d’une convention avec la CSBF et sont portées à la connaissance de l’EA concernée.

Le recrutement du superviseur délégué est effectué sur appel à candidature lancé par la CSBF.

A défaut de candidature, le Président de la CSBF choisit le superviseur délégué parmi les experts comptables inscrits au tableau Ade l’OECFM. Dans ce cadre, l’Ordre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la demande formulée par le Président de la CSBF. Les experts comptables proposés disposent au moins de cinq (5) ans d’expériences professionnelles.

La décision de la CSBF portant désignation du superviseur délégué définit son mandat et ses missions.

4. Echanges avec les EA

Article 253. En matière de contrôle, la CSBF effectue des échanges réguliers avec le Conseil d’Administration, la direction générale et l’organe de contrôle des EA pour discuter notamment des stratégies, des programmes d’activités, des écarts par rapport aux plans d’activité ou des changements dans la gestion de l’EA, de la règlementation régissant l’activité d’assurance et de l’environnement macroéconomique en général. Les modalités pratiques y afférentes sont fixées par instruction de la CSBF.

5. Demande d’informations

Article 254. La CSBF peut demander auprès des prestataires de services d’assurance, de toute autorité et de toutes personnes compétentes, toutes informations utiles ou nécessaires à l’exercice de la surveillance lui permettant d’analyser, d’évaluer la situation des EA, voire de déceler et mesurer l’impact de la défaillance de l’EA sur le secteur des assurances.

La CSBF est autorisée à publier des données agrégées sur prestataires de services d’assurance supervisés.

Elle peut également demander aux prestataires de services d’assurance la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d’une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

La CSBF fixe par instruction le contenu et les modalités de déclaration des informations prévues aux alinéas précédents. Elle peut exiger des informations complémentaires plus fréquentes et plus détaillées nécessaires à l’exercice de sa mission.

6. Echanges d’informations et coopération avec les autorités

Article 255. Les échanges entre la CSBF et les autorités nationales ou étrangères sont régis par une convention et un assujettissement de ces autorités au secret professionnel.

Avec les autorités nationales

Article 256. La CSBF peut échanger de manière proactive les informations significatives et pertinentes concernant les prestataires de services d’assurance et le secteur des assurances avec toutes autres autorités au niveau national dans le cadre de l’exercice de ses attributions dans le respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

Article 257. La CSBF peut également, dans ce cadre, entrer directement en relation avec toutes autres entités si elle le juge utile.

En cas d’urgence, la CSBF est tenue d’alerter toutes autorités compétentes de tout événement susceptible de menacer la solidité et la stabilité du système financier, aux fins de coordination et de transparence.

Avec les homologues superviseurs à l’étranger

Article 258. La CSBF peut échanger de manière proactive les informations significatives et pertinentes concernant les EA et effectuer des contrôles conjoints des EA avec ses homologues étrangers dans le cadre de l’exercice de ses attributions. Les échanges d’informations et les contrôles conjoints peuvent intervenir dès la phase de demande d’agrément, pendant les phases de supervision ou de résolution de crise et de liquidation.

La CSBF veille à ce que la coopération, les échanges d'informations et les consultations entre les autorités de contrôle se déroulent conformément à la convention prévue à l’article 255 de la présente loi.

Lorsque les activités d'une EA pourraient porter atteinte à sa solidité financière, la CSBF en informe l'autorité de contrôle du pays d'origine de l'entreprise.

Conformément aux conventions de coopération, la CSBF peut demander à ses homologues étrangers, de prendre des mesures de restriction ou d’interdiction concernant les actifs de l’EA concernée située sur leur territoire, lorsque l’EA est en infraction vis-à-vis des exigences prudentielles ou fait l’objet de retrait d’agrément.

7. Injonctions

Article 259. En cas de manquement par les prestataires de services d’assurance à la réglementation qui lui est applicable ou en cas de comportement mettant en péril l’exécution des engagements contractés envers les assurés, la CSBF peut enjoindre l’entreprise concernée de prendre, dans un délai qu’elle fixe, l’une ou plusieurs mesures de redressement prévues par l’article 358 de la présente loi et toutes autres mesures jugées utiles pour assurer la protection des assurés ou la stabilité du secteur des assurances. A défaut de respect de l’injonction, la CSBF peut prendre l’une des sanctions disciplinaires prévues à l’article 272 de la présente loi.

La CSBF peut également enjoindre les prestataires de services d’assurance d’arrêter toutes pratiques dangereuses ou hasardeuses qui pourraient porter atteinte aux intérêts des assurés.

Sous-section 2 - Contrôle permanent

1. Contrôles périodiques

Article 260. La CSBF effectue le contrôle permanent des prestataires de services d’assurance sur la base des documents et informations transmis par ceux-ci dans les conditions et modalités fixées par instruction de la CSBF. Elle est chargée notamment de :

1. recueillir des informations statistiques et financières régulières, cohérentes et exhaustives ou tous rapports concernant ces prestataires de services d’assurance ;

2. vérifier le respect des règles prudentielles et normes de gestion applicables aux prestataires de services d’assurance telles que les fonds propres, la solvabilité, la liquidité, les provisions techniques, l’évaluation des actifs et passifs, les règles d'investissement, les normes comptables et le système de gouvernance et de contrôle définies par instruction de la CSBF ;

3. vérifier le respect de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ;

4. surveiller les relations entre les prestataires de services d’assurance ;

5. recevoir les informations concernant les fonctions externalisées ;

6. examiner toute modification importante susceptible d’affecter la situation des prestataires de services d’assurance ;

7. analyser les déclarations périodiques des prestataires de services d’assurance en matière de protection des consommateurs, de fraude et de cybercriminalité ;

8. effectuer tous autres contrôles nécessaires à l'exercice de sa mission.

2. Prévention de crise

Généralités

Article 261. La CSBF met en place tout dispositif préventif permettant d’identifier ou de détecter à un stade précoce la fragilité des EA ou la détérioration de leur situation financière et de vérifier l’efficacité des mesures applicables pour y remédier. La CSBF arrête un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EA.

Elle examine et évalue :

‐ l'adéquation des méthodes et pratiques mises en œuvre par les EA pour détecter les éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur la situation financière globale de l'entreprise concernée ;

‐ la capacité des EA à surmonter ces éventuels aléas ou changements.

La CSBF est habilitée à prendre toutes mesures à l’égard des EA, des membres de leur organe d’administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle si nécessaire à la prévention de crise.

Plan préventif de redressement

Article 262. La CSBF veille à l’existence, dès l’agrément, d’un plan préventif de redressement élaboré par chaque EA, indiquant les mesures convenues et acceptables à prendre pour résoudre les questions soulevées dans un délai acceptable.

Le plan prévoit notamment :

1. les mesures susceptibles d'être prises par l’EA dans l’une des situations visées par l’article 358 de la présente loi ;

2. les conditions et les procédures appropriées permettant d'assurer la mise en œuvre rapide de ces mesures ;

3. les scénarii de sortie de crise en fonction de la particularité de l’EA, incluant si besoin un programme de renforcement des fonds propres, de la solvabilité et de la liquidité ;

4. et tout élément permettant de maintenir ou rétablir la viabilité et la situation financière de l’EA.

Le plan préventif de redressement est établi conformément aux dispositions définies par instruction de la CSBF.

La CSBF vérifie périodiquement si l’EA se conforme audit plan et ordonne sa modification lorsque des lacunes sont constatées.

Lorsque l’EA appartient à un groupe, son plan préventif de redressement tient dûment compte du plan de redressement établi au niveau du groupe.

Faits déclencheurs des mesures préventives

Article 263. La CSBF peut engager la prise de mesures préventives prévues à l’article 264 ci-dessous si elle estime que :

1. l’EA ne se conforme pas, ou risque de ne pas se conformer aux dispositions de la réglementation qui lui est applicable ;

2. la situation financière de l’EA est de nature à mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabilité, sa liquidité ou sa rentabilité ;

3. les modes de gouvernance, de gestion, l’organisation administrative, comptable ou le système de contrôle interne de l’EA présentent de graves lacunes au regard de la règlementation en vigueur ;

4. la situation de l’EA ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements ou qu’elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en vigueur.

Mesures préventives

Article 264. Lorsque l’une des conditions visées à l’article 263 ci-dessus se présente, la CSBF peut adresser à l’EA une injonction à l'effet de lui soumettre dans un délai précis toutes mesures ou plan d’actions destinés à régulariser sa situation, à restaurer sa situation financière, à corriger ses méthodes de gestion, à assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. Les mesures envisagées doivent être accompagnées du calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

La CSBF est notamment habilitée à exiger de l’EA la mise en œuvre d’une ou plusieurs des mesures ci-après en fonction de l’urgence et de la gravité de la situation :

1. la mise en application d’une ou plusieurs mesures mentionnées dans le plan préventif de redressement prévu à l’article 262 de la présente loi et l’actualisation dudit plan si la situation actuelle de l’EA a évolué par rapport aux hypothèses retenues dans le plan initial ;

2. la présentation d’un plan de redressement d’urgence visant à assurer la mise en conformité avec les exigences de la réglementation ou à surmonter les difficultés identifiées ;

3. le renforcement des fonds propres à un niveau adéquat par rapport au niveau des risques existants et prévisionnels y compris le report de tout ou partie des bénéfices nets ;

4. la prise de mesures rapides pour améliorer la gouvernance, les dispositifs et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques ;

5. la modification du plan d’affaires ou de la stratégie s’ils ne sont pas soutenus par des dispositifs appropriés d’organisation, de contrôle et de gestion des risques et par une planification adéquate en termes de ressources financières, humaines et technologiques ;

6. la limitation ou la cessation temporaire de certaines activités ou opérations qui compromettent de manière excessive la solidité de l’EA ;

7. le provisionnement immédiat ou additionnel des actifs de qualité douteuse ;

8. le remplacement des membres du Conseil d’Administration et de la direction générale ou la réduction de leurs pouvoirs.

La CSBF vérifie à tout moment le respect des mesures prononcées à l’encontre de l’EA.

Article 265. Lorsque l’EA appartient à un groupe défini à l’article 4 de la présente loi, la CSBF informe toute autre autorité ayant compétence sur une entité du groupe avant de prendre une mesure qui pourrait affecter le groupe ou les entités de celui-ci.

Vérification du système de gouvernance des EA

Article 266. La CSBF doit se doter des moyens, méthodes et pouvoirs appropriés pour vérifier le système de gouvernance des EA, évaluer les risques susceptibles d’affecter leur solidité et prend toutes les mesures nécessaires pour exiger l’amélioration ou le renforcement du système de gouvernance conformément aux exigences énoncées aux articles 287 à 296 de la présente loi.

Détection des fraudes ou malversations

Article 267. La CSBF effectue les contrôles ou investigations nécessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, de direction générale et de l’organe de contrôle ou par un salarié d’une EA ou d’un IAR.

Sous-section 3 - Contrôle sur place

Objet du contrôle

Article 268. Le contrôle sur place est complémentaire du contrôle permanent. Il a pour objet de :

1. apprécier le respect de la règlementation régissant les prestataires de services d’assurance ainsi que les conditions de leur agrément ou de leur autorisation d’exercice ;

2. s’assurer de la fiabilité des états déclaratifs périodiques communiqués par les EA par rapport à leur situation réelle ;

3. confirmer les analyses effectuées au niveau du contrôle permanent ;

4. mener toute investigation nécessaire ou opérer tout diagnostic plus approfondi de la situation globale de l’EA contrôlée, de la qualité de sa gestion, notamment la gouvernance, l’efficacité du contrôle interne, la gestion des risques et la tenue de la comptabilité.

Le Secrétariat Général de la CSBF effectue le contrôle sur place dans les locaux des prestataires de services d’assurance.

Libre accès du Secrétariat Général de la CSBF et rapports des contrôles sur place

Article 269. Le Secrétariat Général de la CSBF a librement accès à tous rapports, documents, correspondances ou informations, quels que soient les supports, nécessaires à la réalisation de sa mission auprès des EA. Il peut éventuellement en obtenir copie, sous forme électronique.

Les EA mettent à la disposition du Secrétariat Général de la CSBF du personnel qualifié pour lui fournir les renseignements requis par la mission de contrôle.

La CSBF discute avec les EA des conclusions pertinentes des contrôles sur place et de la nécessité d’une action préventive si nécessaire.

Les rapports des contrôles sur place sont communiqués aux organes d’administration, de la direction générale et du commissaire aux comptes des EA concernées. Ils font l’objet d’une délibération spéciale de l’organe d’administration de ces entreprises.

Ces rapports indiquent notamment les mesures envisagées pour remédier aux lacunes constatées ainsi que du délai de mise en œuvre de ces mesures. Une copie conforme de ladite délibération est adressée au Secrétariat Général de la CSBF et aux organes de contrôle de l’EA dans les conditions et selon les modalités fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF vérifie la réalisation des mesures requises.

Sous-section 4 - Contrôle consolidé

Article 270. La CSBF effectue le contrôle consolidé lorsque l’EA appartient à un groupe défini par l’article 4 de la présente loi. Le contrôle peut être étendu aux filiales de l’EA.

La CSBF peut requérir de l’EA toutes informations concernant ledit groupe ou les entités du groupe. Les EA sont tenues de communiquer immédiatement à la CSBF toutes anomalies ou évènements survenus dans l’activité du groupe ou de ses entités, susceptibles de compromettre leur situation.

La CSBF peut effectuer une supervision transfrontalière des entités d’un groupe dans le cadre d’un accord de coopération avec ses homologues superviseurs des EA à l’étranger tel que prévu par l’article 255 de la présente loi.

Section 4 - Autorité disciplinaire

Sous-section 1 - Généralités

Article 271. La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires prévues par l’article 272 ci-après à l'encontre des prestataires des services d’assurance, en cas de manquement aux dispositions de la présente loi et de ses textes subséquents, notamment :

1. la non-réalisation des conditions requises pour l’agrément, l’autorisation préalable et des mesures préventives ;

2. le non-respect d’une injonction ou d’une mise en garde ;

3. l’irrégularité en matière d’obligations déclaratives et de communication d’information ;

4. le non-respect des dispositions de la présente loi et ses textes subséquents ;

5. tout comportement de nature à mettre en péril la gestion saine et prudente des prestataires des services d’assurance.

Sous-section 2 - Panoplie de sanctions disciplinaires

Sanctions disciplinaires

Article 272. La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires ci-après en fonction de la gravité du manquement :

1. à l’encontre de l’EA :

a) l'avertissement ;

b) le blâme ;

c) l’interdiction de proposer de nouveaux contrats ;

d) le retrait des autorisations concernant les activités ou acquisitions nouvelles ;

e) la mise sous séquestre des actifs ou la limitation d’en disposer ;

f) l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de ses activités ;

g) le transfert d’office du portefeuille des contrats ou transfert partiel ou total du portefeuille ;

h) la limitation de distribution des dividendes de l’exercice contrôlé ;

i) la révocation des personnes assurant la direction générale ;

j) la suspension des membres du Conseil d’Administration ;

k) le retrait de l’autorisation de désignation du ou des commissaires aux comptes ; l)le retrait d'agrément ;

2. à l’encontre du groupe d’EA

a) la suspension ou la révocation des dirigeants de toute entreprise affiliée au groupe ;

3. à l’encontre des IAR

a) l'avertissement ;

b) le blâme ;

c) l’interdiction de proposer de nouveaux contrats ;

d) l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de ses activités ;

e) la révocation des dirigeants pour les personnes morales ;

f) le retrait de l’autorisation d’exercer. Dans ce cas, la CSBF en informe l’Association professionnelle en vue du retrait de la carte professionnelle pour les personnes physiques.

La décision de la CSBF relative au retrait de l’autorisation de désignation du ou des commissaires aux comptes des EA prend immédiatement effet. L’organe compétent de l’EA nomme un nouveau commissaire aux comptes dans le délai fixé par la CSBF et selon les conditions fixées par instruction de la CSBF.

En cas de retrait de l’autorisation de désignation du ou des commissaires aux comptes de l’EA, l’organe de direction en informe l’OECFM. Ce dernier communique au Président de la CSBF les décisions prises à l’encontre dudit commissaire.

Le commissaire aux comptes dont l’autorisation a été retirée ne peut plus exercer la fonction de commissariat aux comptes au sein d’une EA pendant une durée de six (6) ans.

Sanctions pécuniaires

Article 273. La CSBF peut prendre des sanctions pécuniaires ou astreintes, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues à l’article 272 ci-dessus. Le montant et les modalités de mise en œuvre de ces sanctions pécuniaires ou astreintes sont fixés par voie règlementaire.

Pouvoirs du Président de la CSBF

Article 274. Le Président de la CSBF peut prononcer, en cas d'urgence, la suspension des membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle, assortie éventuellement d’une sanction pécuniaire lorsque des circonstances particulières le justifient notamment en matière de faits déclencheurs de mesures de redressement prévus à l’article 358 de la présente loi. Il en informe la CSBF, laquelle entérine ou lève la décision de suspension, à la prochaine réunion de celle-ci.

Information de l’autorité en charge de la stabilité financière

Article 275. La CSBF informe l’autorité en charge de la stabilité financière de toute prise de sanction disciplinaire à l’encontre d’une EA.

Sous-section 3 - Procédures de prise de sanctions disciplinaires

Article 276. Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire, la décision est précédée d’une procédure contradictoire, sauf en cas d’urgence. Le Président de la CSBF porte à la connaissance de l’EA et de la personne concernée les faits qui leur sont reprochés, quinze (15) jours avant la date de la réunion de la CSBF, par tout procédé laissant trace écrite adressé au Conseil d’Administration et à la direction générale de l’EA.

A défaut de comparution de la personne concernée dument convoquée, la décision de la CSBF est réputée contradictoire.

La décision de la CSBF est notifiée immédiatement au Conseil d’Administration et à la direction générale de l’EA et fait l’objet d’une délibération spéciale dudit Conseil dans un délai de vingt (20) jours à compter de la notification. Une copie conforme de cette délibération est adressée à la CSBF dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réunion du Conseil d’Administration.

Les décisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF et son Président sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux IAR.

TITRE X :REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 277. Les EA, les succursales d’entreprises de réassurance étrangères et les IAR veillent au respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application et sont tenues de satisfaire à tout moment aux conditions auxquelles est subordonné leur agrément ou autorisation.

Article 278. Toute personne qui, à titre quelconque, participe directement ou indirectement à l’administration, à la direction, au contrôle des EA, des IAR ou est employée par ceux-ci, est tenue au secret professionnel sous peine de l’application des sanctions prévues par le Code pénal.

Le secret professionnel ne peut être opposé ni à BFM, ni à la CSBF, ni à l’autorité en charge de la stabilité financière, ni à toute personne mandatée par ces derniers, ni à toute autre entité agissant en vertu d’une réglementation spécifique, ni à l'autorité judiciaire.

CHAPITRE 2 - REGLES ET NORMES APPLICABLES

Section 1. Forme juridique - capital minimum

Sous-section 1 - Forme juridique

Article 279. Les EA agréées en qualité de compagnies d’assurance et de réassurance sont constituées sous forme de société anonyme pluripersonnelle régie par la loi sur les sociétés commerciales.

Les EA agréées en qualité de mutuelles d’assurance sont constituées sous forme de société d’assurance mutuelle régie par la présente loi et ses statuts.

Sous-section 2 - Capital social minimum

Article 280. Les compagnies d’assurance et de réassurance disposent, au jour de leur constitution, d'un capital social entièrement libéré dont le montant minimum requis est fixé par décret, sur proposition de la CSBF. Ce montant peut varier en fonction des opérations autorisées.

Les actions des EA sont nominatives pour permettre l'identification à tout moment de leurs actionnaires ou sociétaires.

Les mutuelles d’assurance sont tenues de constituer un fonds d’établissement dont le montant minimum requis est fixé par décret, sur proposition de la CSBF. Aucun seuil minimum n’est exigé pour le fonds d’établissement des mutuelles locales ou professionnelles prévues à l’article 198 de la présente loi.

Les succursales d’entreprises de réassurance étrangères doivent disposer d’une dotation en capital entièrement libéré dont le montant minimum requis est fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

Section 2 - Règles de gestion

Sous-section 1 - Généralités

Article 281. Les EA sont soumises aux règles de gestion fixées par instruction de la CSBF, visant notamment à :

1. renforcer la gouvernance et le contrôle ;

2. instaurer un système de gestion des risques ;

3. assurer la transparence des opérations et la régularité de leur enregistrement comptable ;

4. garantir la protection des consommateurs, la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la cyber-sécurité.

Sous-section 2 - Système de gouvernance et de contrôle

1. Généralités

Article 282. Les EA mettent en place un système de gouvernance, de contrôle, de gestion des risques efficace garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et favorisant la protection des consommateurs. Ce système doit faire l’objet d’un réexamen interne régulier. Il comprend les politiques ou stratégies, les processus et procédures d’information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques aux niveaux individuel et agrégé, auxquels les EA sont ou pourraient être exposées.

Ces politiques répondent aux principes de bonne gouvernance ci-après :

1. la prévention et la gestion des risques selon la nature de l’activité, l'ampleur et la complexité des opérations ;

2. la répartition claire, une séparation appropriée des responsabilités en matière de gestion et de contrôle ;

3. l’indépendance et efficacité du système de contrôle ;

4. la transparence des informations financières.

2.Règles d’éthique en matière de gouvernance et de contrôle interne

Article 283. Le Conseil d’Administration, la direction générale et l’organe de contrôle interne sont soumis au respect des règles d’éthique, lesquelles sont précisées dans un code d’éthique et de déontologie approuvées par la CSBF.

Ils doivent :

1. agir en toute honnêteté, en bonne foi, de façon raisonnable et dans les intérêts des assurés et des consommateurs ;

2. exercer leurs fonctions avec loyauté et diligence ;

3. effectuer un jugement indépendant et faire preuve d’objectivité dans la prise de décision ;

4. s’abstenir à se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifié ou causer du tort aux assurés.

Les EA mettent en place un mécanisme interne de détection, de dénonciation et de sanction du non-respect du code d’éthique et de déontologie, lequel prévoit les procédures à suivre par les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale, de l’organe de contrôle et le personnel pour tout manquement constaté au sein des EA.

Les EA veillent à ce que les statuts, le règlement intérieur et les manuels de procédures internes comportent des mécanismes permettant de sanctionner les membres des structures de gouvernance et de contrôle ayant commis des actes préjudiciables à l’EA.

3. Mécanisme d’alerte

Article 284. Les EA sont tenues de mettre en place un mécanisme d’alerte, par le biais duquel les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale, de l’organe de contrôle, les actuaires et le personnel des EA peuvent dénoncer :

- tout acte préjudiciable à l’EA ou aux intérêts des assurés ;

- toute infraction à la règlementation applicable aux EA ;

- tout acte délictueux, toute fraude ou conduite malhonnête au sein de l’EA ou des IAR.

Toute personne destinataire de l’alerte garantit la stricte confidentialité de l’identité de toute personne effectuant l’alerte et des informations recueillies dans ce cadre sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 430 de la présente loi. Les éléments permettant d’identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement.

4. Incompatibilités

Article 285. Les membres de la direction générale ne peuvent pas exercer les fonctions de membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle interne au sein de toute autre entreprise.

5. Responsabilité civile

Article 286. Les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle sont responsables, à l'égard de l’EA et des tiers, des conséquences dommageables, des fautes, des négligences ou des malversations qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions. L'action en responsabilité se prescrit par cinq (5) ans à compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance s'il a été dissimulé.

6. Structures de gouvernance et de contrôle

Structures et fonctions essentielles

Article 287. La CSBF fixe par instruction la composition, le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance, de contrôle, les conditions de désignation de leurs membres respectifs et de tous les dirigeants. Le Président de la CSBF peut s’opposer à la désignation de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixées par la CSBF.

Les fonctions essentielles à mettre en place au sein des EA sont précisées par instruction de la CSBF, laquelle prévoit notamment la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle.

La fonction actuarielle peut être assurée par un actuaire interne. Par dérogation à la création d’une fonction actuarielle interne, les EA peuvent désigner un actuaire externe ou actuaire indépendant.

Conseil d’Administration

Article 288. Le Conseil d’Administration d’une EA doit comporter au moins :

- un membre représentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixées par instruction de la CSBF ;

- un administrateur indépendant défini à l’article 4 de la présente loi.

Les EA peuvent demander une dérogation à l’obligation de désigner un administrateur indépendant dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Article 289. L’administrateur indépendant est désigné membre du Conseil d’Administration pour ses compétences en matière d’assurance, bancaire, financière, juridique, économique, audit, comptable et fiscal.

L’Assemblée Générale révoque l’administrateur concerné lorsque le caractère indépendant n’est pas respecté.

Direction générale

Article 290. La direction générale d’une EA est assurée au moins par deux (2) dirigeants sociaux, lesquels sont des personnes physiques obligatoirement résidentes à Madagascar et chargés notamment de déterminer l’orientation globale des activités de l’établissement.

Les EA veillent à se doter d’une politique interne de mise en valeur des compétences nationales pour que ces dernières puissent être désignées comme dirigeants au sens de l’alinéa précédent.

La direction générale d’une succursale d’entreprise de réassurance étrangère est assurée par un mandataire général, lequel est une personne physique obligatoirement résidente à Madagascar.

Organe de contrôle externe

Article 291. Les états financiers des EA sont contrôlés par un commissaire aux comptes, personne physique ou morale, selon les dispositions prévues par la loi sur les sociétés commerciales.

Toutefois, l'intervention de deux (2) commissaires aux comptes, dont l’un au moins est inscrit à l’OECFM, est requise lorsque le total du bilan d’une EA atteint un seuil fixé par instruction de la CSBF. Ceux-ci ne peuvent pas appartenir à un même groupe.

Les EA peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats consécutifs. Une pause de six (6) ans est observée à l’expiration du deuxième mandat au sein d’une même EA.

Article 292. Les commissaires aux comptes certifient les états financiers annuels des EA, dans les conditions fixées par la réglementation sur les sociétés commerciales.

La CSBF fixe par instruction :

- les conditions de désignation et l’étendue de la mission du commissaire aux comptes ;

- les obligations spécifiques du commissaire aux comptes, les compétences et l’expérience requises.

Article 293. Le Secrétariat Général de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur l'activité et la situation financière de l’EA. Il peut, en outre, convoquer les commissaires aux comptes si nécessaire ou leur transmettre des observations écrites. Les commissaires aux comptes sont alors tenus d'apporter des réponses en la même forme.

Article 294. Le commissaire aux comptes ne peut exercer auprès d’une EA s’il détient un intérêt quelconque dans ladite EA ou dans une entité du groupe auquel l’EA appartient, sauf en qualité de client bénéficiaire des offres de l’EA dans les conditions normales d’exploitation.

Article 295. Le rapport spécial des commissaires aux comptes, prévu par la réglementation sur les sociétés commerciales, doit contenir, outre les mentions prévues par cette loi, l'indication des sommes versées aux administrateurs et dirigeants à titre de rémunération ou commission pour les contrats d'assurance et de capitalisation souscrits par leur IAR.

Actuaire indépendant

Article 296. Lorsque les EA effectuent les activités branche vie, elles doivent désigner un actuaire indépendant pour certifier les travaux de l’actuaire interne ou externe prévu à l’article 287 de la présente loi. Sont définies par instruction de la CSBF les conditions de désignation et de l’étendue de la mission de l’actuaire indépendant.

Sous-section 3 - Système d’information et de gestion

Article 297. Les EA mettent en place un système d’information et de gestion permettant de :

- collecter, stocker, exploiter, diffuser des données, préserver leur intégrité et assurer leur fiabilité conformément aux besoins requis par la CSBF en matière de contrôle ;

- assurer la production, la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autorités compétentes.

Les EA adhèrent au système d’informations mis en place au niveau national pour les besoins du secteur des assurances dont les prestataires de services financiers sont des participants, déclarants ou utilisateurs selon le cas.

Section 3 - Règles prudentielles

Sous-section 1 - Généralités

Article 298. Les EA doivent respecter les règles prudentielles notamment celles relatives aux fonds propres, à la solvabilité et à la liquidité fixées par instruction de la CSBF.

Le Président de la CSBF peut requérir d’une EA des exigences prudentielles plus strictes, notamment en matière de fonds propres, de solvabilité, de liquidité en fonction de la nature, de la complexité de l’activité ou du niveau des risques de l’EA s’il estime que la situation de l’EA l’exige ou lorsque celle-ci peut entraîner un risque systémique défini par l’article 4 de la présente loi.

Sous-section 2 - Solvabilité des entreprises

Article 299. Les EA doivent à tout moment justifier de l'existence des fonds propres nécessaires à l’activité de l’EA et de groupe d’EA.

Le montant minimum, les éléments constitutifs et les modalités de calcul des fonds propres sont fixés par instruction de la CSBF.

Exigences de plan de financement et de redressement

Article 300. Lorsque la CSBF constate que les fonds propres des EA ne sont plus conformes à un seuil réglementaire fixé par instruction de la CSBF, elle demande à l’EA concernée de soumettre à son approbation :

- un plan de financement à court terme qui spécifie les mesures permettant la reconstitution des fonds propres incluant l’augmentation du capital social ou le fonds d'établissement dans les conditions fixées par la CSBF ; -un plan de redressement à long terme.

La CSBF exige de l’EA concernée qu’elle prenne toutes mesures nécessaires pour rétablir, dans un délai qu’elle fixe, le niveau de fonds propres requis ou réduire son profil de risque afin de garantir sa solvabilité.

En cas de refus de présenter ou d’exécuter un plan de financement, le Président de la CSBF peut adresser à l’EA une injonction. Le cas échéant, la CSBF prononce l’une des sanctions disciplinaires prévues à l’article 272 de la présente loi.

Sous-section 3 - Engagements réglementés

Article 301. Sont fixées par instruction de la CSBF :

- les règles relatives aux engagements réglementés ou les provisions techniques définies à l’article 4 de la présente loi ;

- les conditions de constitution, d’évaluation et de représentation des provisions techniques.

Sous-section 4 - Investissements

Article 302. Les EA sont soumises au principe de la personne prudente en matière d’investissements. Elles mettent en place une stratégie d’investissements, laquelle peut faire l’objet d’une objection de la part de la CSBF. La CSBF fixe par instruction les règles régissant ces investissements.

Les EA doivent disposer des placements suffisamment sûrs et diversifiés en représentation de leurs engagements envers les assurés.

Section 4 - Règles relatives à la réassurance

Article 303. Les compagnies de réassurance mettent en place des stratégies tenant compte de la nature, de l’ampleur, de la complexité de leurs activités et un plan de réassurance validé par la CSBF. Elles effectuent les opérations de réassurance dans les conditions et selon les modalités fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF vérifie la mise en œuvre de ces stratégies, du plan de réassurance et la transparence des transferts de risques.

Section 5 - Transfert de portefeuille de contrats

Sous-section 1 - Généralités

Article 304. Le portefeuille d’une EA peut faire l’objet d’un transfert partiel ou total préalablement approuvé par la CSBF.

La CSBF veille à la protection des intérêts des assurés du cédant et du cessionnaire lors de l’opération de transfert de portefeuille de contrats d’assurance. Les conditions et les modalités de réalisation de cette opération par les EA et ses effets sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Sous-section 2 - Transfert volontaire

Article 305. Les EA peuvent, sur autorisation préalable de la CSBF, transférer leur portefeuille de contrats avec ses droits et obligations à une ou plusieurs EA.

La CSBF fixe par instruction les conditions, les modalités et les effets de l’opération de transfert de portefeuille.

Sous-section 3 - Transfert d’office

Article 306. La CSBF peut, à titre de sanction disciplinaire, de mesure de redressement ou de résolution prévues par les articles 272, 358 et 367 de la présente loi, imposer à une EA le transfert d’office d’une partie ou de la totalité de son portefeuille de contrats d’assurance lorsque le transfert volontaire n’a pas abouti.

La CSBF fixe par instruction les modalités et les effets de l’opération de transfert de portefeuille.

La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et sa date de prise d’effet.

Section 6 - Tarification

Sous-section 1 - Généralités

Article 307. Les EA déterminent leurs tarifs sur la base des méthodes actuarielles et en fonction de leurs propres statistiques.

Sont fixées par instruction de la CSBF :

- les conditions et modalités de communication des données statistiques ci-dessus ; -les éléments constitutifs des tarifs de la prime ou cotisation.

Les primes ou cotisations doivent être suffisantes pour permettre à l’EA de satisfaire l’ensemble de ses obligations, et notamment de constituer les provisions techniques adéquates conformément aux dispositions de l’article 301 de la présente loi.

En matière d’assurance sur la vie, un décret sur proposition de la CSBF fixe :

- les tables de mortalité, base de détermination des tarifs ;

- les limites des chargements utilisés pour les tarifs ; -le mode de calcul des provisions mathématiques.

Les tarifs de l’assurance sur la vie doivent être certifiés par un actuaire indépendant prévu à l’article 296 de la présente loi.

Les EA peuvent appliquer une franchise définie à l’article 4 de la présente loi dans les conditions fixées par la CSBF.

La CSBF peut demander aux EA de lui fournir leur tarif en vigueur. Elle vérifie les modalités de détermination du tarif de tous les produits des EA suivant les données fournies prévues à l’alinéa premier du présent article.

Sous-section 2 - Tarification des nouveaux produits

Article 308. Les EA doivent notifier à la CSBF tout projet de vente de nouveaux produits d’assurance accompagnés des éléments constitutifs de cette tarification.

Sous-section 3 - Relèvement de la tarification

Article 309. Lorsque les tarifs pratiqués par les EA sont inadaptés aux risques assurés ou la situation de l’EA risque de se détériorer en raison, totalement ou partiellement, de l’inadaptation de ces tarifs pratiqués, la CSBF peut enjoindre l’EA de procéder à un relèvement de la tarification appliquée.

Section 7 - Externalisation des activités ou fonctions

Article 310. Les EA peuvent externaliser ou donner en sous-traitance une partie des activités ou fonctions sur autorisation préalable de la CSBF. Les EA conservent l'entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent dans le cadre des fonctions ou des activités externalisées selon les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Toutefois, elles ne peuvent pas externaliser des activités ou fonctions opérationnelles importantes ou essentielles, lorsque cette opération serait susceptible notamment de :

1. compromettre gravement la qualité du système de gouvernance de l'entreprise concernée ;

2. augmenter le risque de l’EA ;

3. compromettre la capacité de la CSBF à vérifier si l’EA se conforme bien à ses obligations ;

4. nuire à la qualité des prestations fournies par l’EA.

Les EA veillent à ce que :

1. les prestataires des activités ou fonctions externalisées coopèrent avec la CSBF ;

2. l’EA, le commissaire aux comptes et la CSBF aient accès aux données afférentes aux activités ou fonctions externalisées ;

3. la CSBF ou toute personne qu’elle mandate ait effectivement accès aux locaux du prestataire de services dans le cadre du contrôle sur place ;

4. l’externalisation ne compromette pas la qualité du système de gouvernance de l’entreprise concernée et n’aggrave pas le risque ;

5. la CSBF soit informée préalablement et en temps utile de toute évolution importante ultérieure concernant ces activités ou fonctions externalisées.

CHAPITRE 3 - REGLES COMPTABLES – OBLIGATIONS DECLARATIVES ET STATISTIQUES

Section 1 - Règles comptables

Article 311. Les EA doivent respecter la règlementation comptable élaborée par la CSBF et soumise à l’avis de l’Autorité en charge de la comptabilité.

La CSBF met à jour par voie d’instruction ladite règlementation.

Section 2 - Obligations déclaratives

Article 312. Les prestataires de services d’assurance sont tenus de communiquer à la CSBF toutes informations ou documents permettant à la CSBF d’assurer la conduite d’un contrôle efficace et à l’évaluation du marché de l’assurance selon les modalités et les conditions fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF recueille toutes informations lui permettant de contrôler notamment l’activité, d’évaluer et de vérifier le respect des règles de gestion, prudentielles, comptables, de protection des consommateurs, de lutte contre la fraude, le cyber-risque, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les prestataires de services d’assurance doivent mettre en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire aux exigences de la CSBF, ainsi qu’une politique écrite, approuvée par le Conseil d’Administration garantissant l’adéquation, la cohérence et la fiabilité permanentes des informations communiquées.

La CSBF peut demander aux prestataires de services d’assurance la déclaration ou la communication de toutes informations telles que :

1. les états financiers ;

2. les informations statistiques et financières régulières, cohérentes et exhaustives ;

3. les informations concernant toutes entités du groupe d’assurance ;

4. les rapports de gestion, de solvabilité, actuariels et ceux émanant des experts ;

5. l’exposition au risque selon la nature et la taille des activités ;

6. les modifications importantes susceptibles d’affecter leur situation ;

7. les fonctions externalisées ;

8. toutes informations agrégées concernant les EA agréées.

Section 3 - Transparence financière

Article 313. Les EA et les succursales d’entreprises de réassurance étrangères sont tenues de publier leurs états financiers et le rapport des commissaires aux comptes selon des modalités précisées par instruction de la CSBF.

Elles publient sur une base individuelle ou consolidée en cas d’appartenance à un groupe d’assurance, les informations reflétant notamment leur situation financière selon les modalités fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF peut ordonner aux EA et aux succursales d’entreprises de réassurance étrangères de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration établit un rapport de solvabilité indiquant notamment :

1. les conditions dans lesquelles l’EA garantit ses engagements par la constitution des provisions techniques suffisantes prévues par l’article 301 de la présente loi ;

2. les orientations en matière de placements ;

3. l’analyse des résultats obtenus ;

4. une analyse des conditions dans lesquelles l’EA est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements.

Le rapport de solvabilité mentionné à l’alinéa précédent est communiqué aux commissaires aux comptes et à la CSBF. Ledit rapport doit être certifié par l’actuaire indépendant pour les EA effectuant des opérations d’assurance branche vie.

Section 4 - Règles statistiques

Article 314. Les EA établissent leurs propres statistiques utiles à l’évaluation des risques et à la détermination des tarifs.

Ces statistiques doivent être établies selon les règles ci-après pour constituer la base d'une exploitation rationnelle de l’activité d’assurance. Elles doivent porter notamment sur :

- des risques suffisamment homogènes et dispersés définis à l’article 4 de la présente loi ;

- des risques dont la réalisation est assez fréquente pour permettre de dégager une loi de probabilité.

La CSBF est autorisée à recueillir des statistiques auprès des EA et à publier des statistiques agrégées.

CHAPITRE 4 - PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Section 1 - CSBF - Autorité de protection des consommateurs des services d’assurance

Article 315. La CSBF est l’autorité chargée de promouvoir la transparence, la simplicité et l’équité sur les marchés des produits et services de l’assurance.

En particulier, elle est chargée d’élaborer les règles relatives à la protection des consommateurs des services d’assurance.

La CSBF collabore avec les associations professionnelles prévues aux articles 344 et 347 de la présente loi dans la promotion de la protection des consommateurs des services d’assurance.

Section 2 - Règles d’éthique

Article 316. Les EA et IAR sont soumises au respect des règles d’éthique en matière de protection des consommateurs dans les conditions définies par instruction de la CSBF, lesquelles ont notamment pour objet :

1. le traitement respectueux et équitable des consommateurs ;

2. l’offre de produits non trompeuse et adaptée aux besoins des consommateurs ;

3. la liberté de choix éclairés des clients sur les services d’assurance proposés ;

4. la communication des informations claires et précises ;

5. le devoir de conseil approprié avant la conclusion du contrat d’assurance ;

6. l’exercice du droit à la rectification de toute information inexacte ;

7. l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 47 de la présente loi ;

8. le traitement des demandes d’indemnisation et de réclamation de manière diligente ;

Les EA et IAR sont tenus d’établir un programme de formation continue à l’endroit de leurs personnels et agents de distribution en matière de protection des consommateurs dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Section 3 - Principes de transparence

Article 317. Les EA et IAR doivent appliquer la transparence des informations et adopter un comportement loyal envers les assurés en matière de protection des consommateurs.

Sous-section 1 - Documents d’information

Article 318. Les prestataires de services d’assurance mettent gratuitement à la disposition des consommateurs des documents d’informations standardisés prévus par instruction de la CSBF avant la conclusion d’un contrat ou avant l’adhésion à une offre de service d’assurance.

L’instruction de la CSBF fixe notamment les caractéristiques, les modalités de remise et le contenu des documents d’information mis à la disposition des consommateurs.

La police d’assurance datée et validée par le souscripteur doit mentionner en bas de cette police la remise au préalable des documents prévus par le présent article par l’EA.

Sous-section 2 - Produits et services

Article 319. Les prestataires de services d’assurance sont tenus d’informer les clients sur les caractéristiques des produits et services d’assurance offerts. Ils sont tenus d’offrir des produits d’assurances adaptés aux besoins de la clientèle.

Les EA, les succursales d’entreprises de réassurance étrangères mettent à la disposition de leurs clients ou publient sur leur site web respectif des modèles de contratstypes dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Sous-section 3 - Communication entre l’EA et l’assuré

Article 320. Les éléments essentiels faisant l’objet de communication transparente entre les parties pendant la durée de leur relation contractuelle sont fixés par instruction de la CSBF.

Sous-section 4 - Tarifications

Article 321. Les EA et les IAR mettent à la disposition de leurs clients et publient sur leur site web respectif les tarifs des produits ou services offerts selon les modalités fixées par instruction de la CSBF.

Pour les mutuelles d’assurance à cotisations variables, le montant de la prime ou cotisation doit être indiqué sur les contrats délivrés à leurs membres.

Section 4 - Processus précontractuel

Sous-section 1 - Documents contractuels, publicitaires

Article 322. Le Secrétariat Général de la CSBF peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Si un document est contraire à la réglementation en vigueur, le Secrétariat Général de la CSBF en exige la modification ou en décide le retrait dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Sous-section 2 - Devoir de conseil

Article 323. A la demande des clients, les prestataires de services d’assurance sont tenus de leur prodiguer des conseils appropriés.

Toute offre de service d’assurance doit être accompagnée des conseils motivés, par tout procédé laissant trace écrite, tenant compte des besoins et exigences exprimés par le client et adaptés à sa situation financière, aux objectifs de souscription, à la connaissance et à son expérience en matière financière.

Les prestataires de services d’assurance sont tenus d’informer les éventuels souscripteurs de contrat d’assurance de leur faculté de recourir aux services d’experts pour l’évaluation des biens assurés.

Sous-section 3 - Données personnelles

Article 324. Les prestataires de services d’assurance sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles de la clientèle tout en assurant leur protection et leur conservation conformément à la réglementation en vigueur. Les EA mettent en place des politiques et procédures adéquates y afférentes.

Section 5 - Activités après-vente

Article 325. Les prestataires de services d’assurance doivent assurer des activités après-vente des polices d’assurance appropriées auprès des clients.

Ils doivent se doter de politiques et des procédures relatives au traitement des demandes d’indemnisation, des réclamations et de la protection des données personnelles des assurés fixées par instruction de la CSBF.

Les prestataires de services d’assurance sont tenus d’informer les assurés par tout procédé laissant trace écrite sur toute modification contractuelle et d’autres informations pertinentes liées au produit d’assurance pendant la durée du contrat.

Les éléments constitutifs, la base de détermination et les références réglementaires de l’indemnisation des assurés doivent figurer d’une manière claire et précise dans tous documents y afférents remis aux assurés.

Lorsque les EA effectuent une transaction avec les victimes, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages.

Les assurés de bonne foi peuvent demander le remboursement des primes ou cotisations lorsque les EA ont proposé d’assurer des opérations prohibées prévues aux articles 408 et 409 de la présente loi.

Section 6 - Operations d’assurance numérique

Article 326. Les EA informent le public de façon claire, précise et compréhensible dans le contrat d’assurance électronique que le service fourni est de nature exclusivement électronique.

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par tout moyen conformément à la règlementation sur la signature électronique.

Les EA mettent à la disposition de l’assuré un espace dédié lui permettant de prendre connaissance des informations et documents requis dans le cadre de la relation commerciale.

Les EA garantissent l’accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels, contractuels et ceux relatifs aux opérations, cette durée ne peut être inférieure à cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

Section 7 - Intermédiaires d’assurance

Sous-section 1 - Informations à fournir

Article 327. Durant la phase précontractuelle, l’IAR doit fournir à tout souscripteur éventuel les informations ci-après :

1. le statut et la nature juridique de sa relation avec l’EA ;

2. l’identité ou la dénomination, le numéro d’inscription sur la liste des IAR tenue par la CSBF ;

3. l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs EA ou l’existence d’une clause d’exclusivité ;

4.les procédures de recours et de réclamation des souscripteurs d’assurance.

Dans tous les cas, l’IAR est tenu d’informer le souscripteur sur tout changement des informations mentionnées au précédent alinéa.

Sous-section 2 - Primes ou cotisations et indemnisations

Article 328. Les primes ou cotisations versées par les assurés à un IAR sont considérées comme versées à l’EA dans le cadre d’un contrat d’assurance. Les modalités de reversement des primes ou cotisations aux EA sont fixées dans le contrat entre les EA et les IAR.

Les sommes d’argent versées à l’IAR par l’EA et qui sont destinées aux assurés ne sont considérées comme étant versées que lorsque ces derniers les a effectivement reçues.

Ces fonds doivent être transférés dans des comptes clients strictement distincts qui ne peuvent être utilisés à d’autres fins.

Section 8 - Mécanismes de recours

Article 329. Les EA définissent une politique de gestion des réclamations et créent en interne une fonction chargée de les enregistrer, de gérer et traiter les réclamations des clients de manière effective, prompte et juste conformément aux procédures fixées par instruction de la CSBF.

Une instruction de la CSBF fixe notamment :

- les modalités de communication des informations sur les réclamations des consommateurs à la CSBF par les EA ;

- les conditions de publication desdites informations.

Section 9 - Droit à l’assurance

Article 330. Toute personne assujettie à la souscription d’une assurance obligatoire peut saisir la CSBF lorsqu’elle s’est vue refuser la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’une EA pour couvrir les risques liés à cette obligation d’assurance.

L’EA qui refuse la couverture de risques proposée doit délivrer une attestation de refus.

La CSBF statue et notifie à la personne concernée l’identité de l’EA désignée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la saisine. Une copie de la notification est envoyée à l’EA concernée. Le Secrétariat Général tient à jour la liste des personnes concernées par cette saisine.

Toute personne qui sollicite l'intervention de la CSBF est tenue de lui fournir tous les éléments d'information qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.

Section 10 - Responsabilité des EA à l’égard de leur clientèle

Article 331. Les EA sont responsables à l’égard de leur clientèle et des tiers de tout acte effectué par leurs IAR, leurs canaux de distribution et leurs employés dans le cadre de l’exercice normal de leurs fonctions.

Les EA prennent en charge les frais engagés pour la défense de leurs employés en cas de poursuite judiciaire, sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements à la discipline.

Si la faute est établie en cours d’enquête, les agents fautifs sont tenus au remboursement des frais engagés par l’EA dans le cadre de leur défense.

Section 11 - Association de protection des assurés

Article 332. Conformément à la réglementation sur la garantie et la protection des consommateurs, ces derniers peuvent se constituer en association.

Les statuts de l’Association déterminent notamment les conditions d’adhésion des membres, son fonctionnement, son organisation et ses ressources. L’Association communique à la CSBF une copie de ses statuts.

Dans le cadre de ses missions, cette association peut notamment :

1. défendre les intérêts des consommateurs des services d’assurance ;

2. agir en justice aux fins de :

- se constituer partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt des consommateurs des services d’assurance ;

- ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression d’une clause illicite ou abusive ;

- demander l'application des dispositions légales en vigueur favorables à la protection des consommateurs lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs ;

3. alerter les EA de tout manquement aux règles de protection des consommateurs par leurs IAR, canaux de distribution et employés, et en informer l’Association professionnelle de l’EA et le Secrétariat Général de la CSBF ;

4. participer à l’éducation financière des citoyens ;

5. informer le Président de la CSBF en cas d’exercice illégal de services d’assurance.

Section 12 - Inclusion et éducation financière

Article 333. Les EA contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale ou tout programme national en matière d’inclusion financière et d’éducation financière. Elles communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives nécessaires au suivi de l’inclusion financière à Madagascar. La mise en œuvre de cette disposition est fixée par instruction de la CSBF.

CHAPITRE 5 - CONCURRENCE

Article 334. Les EA et les IAR prennent les dispositions nécessaires afin de respecter la réglementation sur la concurrence.

Sans préjudice des dispositions de la loi sur la concurrence, le Président de la CSBF saisit l’Autorité compétente prévue par la règlementation en vigueur si la CSBF estime qu’une EA ou IAR enfreint les dispositions légales ou règlementaires en la matière.

La CSBF prend l’une des sanctions disciplinaires prévues par l’article 272 de la présente loi sur la base de la décision de l’Autorité compétente prévue à l’alinéa précédent.

Conformément aux dispositions relatives au refus de vente et à l’abus de dépendance économique prévues par la règlementation sur la concurrence, toute entreprise fournissant des solutions techniques, tout opérateur exploitant un réseau de télécommunication ou fournissant un service de télécommunication ne peuvent pas :

1. refuser la fourniture de leurs services en faveur des prestataires de services d’assurance offrant des produits d’assurance numérique ;

2. exploiter abusivement l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une EA cliente qui ne dispose pas de solution équivalente ou réseau de télécommunication dans le cadre de l’offre de produits d’assurance numérique ;

3. fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les prestataires de services d’assurance ;

4. utiliser les informations provenant des prestataires de services d’assurance à d’autres fins non prévues dans leur contrat.

Le contrat conclu entre les EA et les entreprises visées à l’alinéa précédent contient des clauses visant à assurer toute pratique de saine concurrence, loyale et à éviter toute forme de monopole.

CHAPITRE 6 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN ASSURANCE

Section 1 - Généralités

Sous-section 1 - Fraude en assurance

Article 335. La fraude en assurance est l’acte par lequel une personne agit de manière intentionnelle dans le dessein de tromper l’EA afin de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance.

La fraude peut avoir lieu dès la souscription, lors de la déclaration du sinistre et concerner toutes branches d’activités d’assurance prévues à l’article 5 de la présente loi.

La fraude peut être appréhendée, lors de la souscription, par la sous-évaluation, la surévaluation intentionnelle du risque ou le fait d’assurer un risque sur lequel un sinistre est déjà existant au jour de cette souscription. Elle consiste à une fausse déclaration du risque.

Lors de la déclaration du sinistre, la fraude est caractérisée par tout acte intentionnel en vue de déclarer, de présenter ou provoquer notamment :

1. un faux sinistre ou sinistre qui n’a pas eu lieu ;

2. des dommages n’ayant pas de lien avec le sinistre déclaré ;

3. un sinistre exagéré pour l’obtention d’un remboursement supérieur aux dommages ;

4. un sinistre intentionnellement provoqué ;

5. des fausses factures lors de sa demande de remboursement ;

6. un changement de l’objet du risque ;

7. des renseignements inexacts ;

8. une facturation des services non fournis ;

9. une constitution de faux documents ou de faux rapports d’expertise.

Sous-section 2 - Infrastructure financière

Article 336. Les EA sont tenues d’adhérer à toute infrastructure financière mise en place au niveau national permettant de détecter et prévenir les fraudes selon les conditions et modalités fixées par la réglementation régissant la création de cette infrastructure.

Section 2 - Dispositif de lutte contre la fraude

Article 337. Les EA doivent se doter d’un dispositif interne de prévention, de détection et de gestion de fraude en assurance dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF examine régulièrement l’efficacité des mesures prises par les EA pour dissuader, prévenir, détecter, signaler la fraude et y remédier et évalue les risques de fraude potentiels pour le secteur de l’assurance. Elle exige des EA la connaissance de leur exposition aux risques et contraint celles-ci à prendre des mesures efficaces pour les traiter.

La CSBF fait prendre toutes actions nécessaires pour renforcer l’efficacité du dispositif mis en place.

La CSBF doit se doter de mécanismes efficaces qui lui permettent de coopérer, coordonner et échanger des informations avec d’autres autorités compétentes dont notamment les autorités de maintien de l’ordre, judiciaires ainsi que d’autres contrôleurs, concernant l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités visant à dissuader, prévenir, détecter, signaler la fraude en assurance.

CHAPITRE 7 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Article 338. Les EA et les IAR doivent respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les EA et les IAR sont tenus :

1. de se doter d’un dispositif interne de prévention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées par instruction de la CSBF ;

2. d’établir un programme de formation à l’endroit de leurs personnels et agents de distribution en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ;

3. d’adopter une mesure de vigilance appropriée, basée sur les risques, suivant le profil et les activités du client et la nature des transactions ;

4. d’identifier et conserver toutes les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et les transactions conformément à la réglementation prévue à l’alinéa premier cidessus.

La CSBF peut prendre toute mesure nécessaire pour veiller au respect par les EA et les IAR de la réglementation y afférente et améliorer l’efficacité des mesures prises par les EA et les IAR.

Sans préjudice des sanctions administratives et ou pécuniaires prononcées par la CSBF à l’encontre des EA et les IAR mis en cause, tout manquement à la règlementation prévue à l’alinéa 1er ci-dessus engage la responsabilité personnelle de l’auteur et sera poursuivi conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 8 - CYBER-SECURITE

Article 339. Les EA et les IAR sont tenues de respecter la règlementation en vigueur en matière de cyber-sécurité. La CSBF édicte par instruction les règles permettant aux EA et aux IAR de prévenir, de gérer et d’atténuer tous risques informatiques au niveau du secteur des assurances.

La CSBF veille à ce que les EA et les IAR :

1. définissent une politique et une stratégie en matière de cyber-sécurité ;

2. mettent en place tout dispositif requis pour prévenir, gérer et atténuer les cyberrisques et un cadre d’intervention et de contrôle rapide, efficace et adapté à la nature de l’activité de l’EA et de l’IAR ;

3. délimitent les rôles du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle interne en matière de cyber-sécurité et instaurent à leurs égards des règles d’éthique compréhensibles par les membres de ces organes ;

4. élaborent et mettent à jour un plan de gestion de crise approuvé par le Conseil d’Administration et la CSBF.

Article 340. Les principes et les règles relatifs à la sécurité des réseaux informatiques ou de télécommunications au niveau des EA et des IAR doivent être conformes aux normes émises par l’entité nationale en charge de la cyber-sécurité.

CHAPITRE 9 - REGLES REGISSANT LES GROUPES D’EA

Section 1 - Système de gouvernance des groupes

Article 341. Les EA veillent à l’existence d’un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de l'activité au niveau du groupe et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités au niveau du groupe et comporte un dispositif efficace de transmission des informations.

Le système de gouvernance est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations du groupe et comprend notamment les fonctions de gestion des risques, de conformité, d'audit interne et actuarielle.

Section 2 - Gestion des risques et contrôle interne

Article 342. Les EA élaborent des politiques écrites au niveau du groupe relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne et le cas échéant, à l'externalisation des fonctions. Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.

Les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques au niveau du groupe doivent être appliqués de façon homogène dans toutes les entités du groupe.

Section 3 - Plan de redressement

Article 343. Les EA prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans de redressement au niveau du groupe. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.

TITRE XI : ORGANISATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

Section 1 - Association professionnelle des EA

Sous-section 1 - Mission de l’Association professionnelle des EA

Article 344. Il est constitué sous le régime des associations déclarées, une Association professionnelle des EA.

L’Association professionnelle a pour mission de :

1) être un outil de concertation avec ses différents partenaires, étudier en commun les problèmes techniques, fiscaux et juridiques relatifs à la profession et y apporter des solutions en collaboration avec les autorités publiques ;

2) encourager la coopération entre ses adhérents ;

3) assurer la représentation et la défense des intérêts collectifs des membres notamment auprès des pouvoirs publics et différents milieux sociaux, et ce dans toutes les circonstances où une action commune s’avère nécessaire ;

4) intervenir en justice dans toute instance où une EA est partie et où il est estimé que l’intérêt général de la profession est en jeu ;

5) élaborer des règles d’éthique de la profession qui prévoient notamment les obligations des EA, des membres du personnel à l’égard des consommateurs, des actionnaires, des pouvoirs publics et visant à assurer notamment la pratique d’une concurrence saine, la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les EA qui ne respectent pas les règles d’éthique sont passibles des sanctions prévues par l’article 272 de la présente loi ;

6) assurer la formation des membres sur les règles d’éthique ;

7) émettre son avis et formuler à la CSBF toutes propositions ou suggestions concernant la réglementation applicable aux EA ;

8) participer à l’élaboration des règlementations applicables aux EA ;

9) identifier les entités ne respectant pas l’obligation de domiciliation d’assurance à Madagascar prévue à l’article 6 de la présente loi et en informer le Président de la CSBF ;

10) identifier les entités exerçant illégalement les services d’assurance et en informer le Président de la CSBF ;

11) élaborer, à partir des données recueillies auprès des EA adhérentes, des statistiques communes ;

12) organiser la formation professionnelle initiale ou continue des salariés des EA, des IAR et de leurs salariés ;

13) établir le cahier des charges des experts en assurance, des commissaires d’avaries habilités à exercer pour le compte des EA et tenir à jour le registre de ces derniers ;

14) contribuer à la sensibilisation et à l’éducation financière du public prévue par l’article 333 de la présente loi pour favoriser l’accès aux services d’assurance ;

15) participer à toutes actions utiles à l'organisation et au développement du marché de l'assurance à Madagascar et à l'amélioration de la productivité des EA et des services rendus aux assurés ;

16) mener à la demande des pouvoirs publics ou des EA toutes études et entreprendre toutes actions en vue d'améliorer la prévention des risques de toute nature de façon à réduire la fréquence et la gravité des sinistres.

Sous-section 2 - Statuts et règlement intérieur de l’Association professionnelle des EA

Article 345. Les statuts et le règlement intérieur de l’Association professionnelle fixent notamment sa constitution, sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Le projet de statuts et leur modification sont soumis à l’aval de la CSBF avant leur approbation par l’Assemblée Générale.

Sous-section 3 - Obligations des EA

Article 346. Toute EA agréée en vertu de l’article 229 de la présente loi est tenue de :

- adhérer à l’Association professionnelle dans un délai de trois (3) mois qui suit la levée des conditions suspensives à l’agrément, sous peine de l’application par la CSBF des sanctions pécuniaires prévues par l’article 273 de la présente loi ;

- contribuer aux frais de fonctionnement conformément aux décisions de l'Assemblée Générale ;

- fournir à l’Association tous renseignements statistiques et techniques qui lui sont nécessaires pour l'organisation du marché de l'assurance.

Les règles d’éthique élaborées par l’Association professionnelle et leur modification sont soumises pour approbation de la CSBF. Elles sont applicables à toutes les EA membres à compter de la notification de ladite approbation par le Secrétariat Général de la CSBF et sont publiées sur le site web de BFM et/ou sur le site web de l’Association.

L’Association professionnelle établit et adresse annuellement à la CSBF et aux EA membres un rapport d’activités dans un délai de trois (3) mois à compter de la clôture de l’exercice.

Section 2 - Association professionnelle des IAR

Article 347. Il est constitué sous le régime des associations déclarées une Association professionnelle des IAR prévus à l’article 214 de la présente loi.

L’Association professionnelle des IAR a pour mission notamment de :

1) délivrer la carte professionnelle des IAR ;

2) assurer la représentation et la défense des intérêts collectifs des membres notamment auprès des pouvoirs publics ;

3) intervenir en justice dans toute instance où un IAR est partie et où il est estimé que l’intérêt général de la profession est en jeu ;

4) élaborer des règles d’éthique de la profession qui prévoient notamment les obligations des IAR, des membres du personnel à l’égard des consommateurs, des actionnaires, des pouvoirs publics et visant à assurer notamment la pratique d’une concurrence saine, la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les IAR qui ne respectent pas les règles d’éthique sont passibles des sanctions prévues par l’article 272 de la présente loi ;

5) émettre son avis et formuler à la CSBF toutes propositions ou suggestions concernant la réglementation applicable aux EA.

Les statuts et le règlement intérieur de l’Association professionnelle des IAR fixent notamment sa constitution, sa composition, son organisation et son fonctionnement. Le projet de statuts et leur modification sont soumis à l’aval de la CSBF avant leur approbation par l’Assemblée Générale.

CHAPITRE 2 - ACTUAIRES D’ASSURANCE

Section 1 - Fonction d’actuaire

Article 348. Est actuaire d’assurance au sens de la présente loi toute personne qui fait profession habituelle d’une fonction actuarielle définie par instruction de la CSBF, laquelle fixe notamment :

- les conditions de désignation des actuaires telles que les exigences administratives, d’honorabilité et de compétence ;

- les conditions, les modalités d’inscription et de radiation de la liste des actuaires résidents ;

- les missions et attributions des actuaires.

La CSBF peut s’opposer à la désignation de toute personne ne remplissant pas les conditions fixées par voie d’instruction de la CSBF.

Toute personne physique ou morale résidant à Madagascar exerçant la fonction d’actuaire d’assurance doit être inscrite sur la liste des actuaires tenue par l’Association professionnelle des actuaires prévue à l’article 349 ci-dessous.

Cette dernière met à jour la liste des actuaires et la communique à la CSBF qui assure sa publication sur le site web de BFM.

Les personnes morales ne peuvent être inscrites sur la liste des actuaires que si les personnes physiques chargées d'effectuer la mission d’actuaire en leurs noms remplissent les conditions mentionnées dans l’instruction citée à l’alinéa premier ci-dessus.

Section 2 - Association professionnelle des actuaires

Article 349. Les actuaires sont tenus de constituer une Association professionnelle lorsque leur nombre inscrit dans la liste prévue à l’article 348 alinéa 3 ci-dessus atteint le nombre de trois (3). Le projet de statuts et leur modification sont soumis à l’aval de la CSBF avant leur approbation par l’Assemblée Générale.

L’Association professionnelle des actuaires doit se doter des règles d’éthique approuvée par la CSBF.

Sauf dispositions légales spécifiques, les actuaires exerçant dans les domaines autres que l’assurance peuvent adhérer à cette association.

CHAPITRE 3 - EXPERTS EN ASSURANCE ET COMMISSAIRES D’AVARIES

Section 1 - Inscription au registre et cahier des charges

Article 350. Toute personne habilitée à diligenter une expertise en assurance ou à effectuer une mission de commissaires d’avaries doit s'inscrire au registre tenu par l’Association professionnelle des EA prévue à l’article 344 de la présente loi sous réserve de l’accomplissement des formalités et conditions d’inscription prévues dans le cahier des charges établi par ladite Association et approuvé par la CSBF.

Ce cahier des charges a pour objet de :

1) préciser les conditions d’inscription sur ce registre notamment les conditions administratives, d’honorabilité, les compétences techniques, les diplômes appropriés requis des experts et commissaires d’avaries ;

2) fixer la déontologie, la discipline, les missions, les attributions et la normalisation de la profession de ces experts et commissaires d’avaries ;

3) déterminer les informations qui doivent être rendues publiques ainsi que les modalités de la tenue du registre par l’Association Professionnelle des EA ;

4) déterminer les procédures et sanctions prises en cas de faute commise par les experts ou commissaires d’avaries ;

5) fixer les conditions d’exercice et de radiation du registre.

Les experts et commissaires d’avarie exercent avec diligence et loyauté leurs missions, conformément aux usages et règles de la profession dans les conditions fixées par le cahier des charges sus-visé.

Les experts en assurance et les commissaires d’avaries ont généralement pour mission de :

- rechercher, constater, déterminer les causes, la nature, l’étendue, l’évaluation des dommages, des pertes aux marchandises assurés et des avaries survenus aux navires ;

- recommander les mesures conservatoires et de prévention des dommages ;

- établir un rapport sur l’ensemble des dommages et les modalités de remise en état.

Le cahier des charges fixe la déontologie, la discipline, les conditions d’admission, d’exercice, de radiation, les missions, les rôles, notamment la normalisation de la profession des experts en assurance et commissaires d’avaries.

Section 2 - Recours au sapiteur et expert étranger

Article 351. Pour toute expertise en assurance, l’EA peut faire appel au service de :

1- un sapiteur prévu à l’alinéa suivant, lorsque la recherche, le constat, la détermination des causes, la nature, l’étendue, l’évaluation des dommages ou des pertes requièrent la compétence d’un spécialiste dans un domaine inexistant dans la compétence des experts ou commissaires d’avaries inscrits dans le registre prévu à l’article 350 alinéa 1 ci-dessus ;

2- un expert ou commissaire d’avarie étrangers, lorsque :

- le dommage ou sinistre faisant l’objet d’une expertise survient ou est localisé à l’étranger ou ;

- la police mettant en jeu le dommage ou sinistre est cédée en réassurance pour au moins la moitié de ses engagements et requiert contractuellement l’implication d’un expert mandaté par le ou les réassureurs.

Au titre du présent article, on entend par « sapiteur », toute personne qualifiée ou un spécialiste dans un domaine précis et mandaté par l’EA en qualité d’expert. Avant d’effectuer sa mission, le sapiteur doit s’engager par écrit à respecter le code de déontologie applicable aux experts. Si le sapiteur agit pour le compte d’un expert inscrit dans le registre, il reste sous la responsabilité de ce dernier.

Section 3 - Inscription des personnes morales

Article 352. Les personnes morales ne peuvent être inscrites au registre prévu à l’article 350 alinéa 1 ci-dessus que si les personnes physiques chargées d'effectuer la mission d'expertise ou de commissariat d'avaries en leurs noms remplissent les conditions d’inscription mentionnées dans le cahier des charges prévu à l’article 350 de la présente loi.

Le registre mis à jour par l’Association professionnelle des EA après insertion de nouveaux experts en assurance ou commissaires d’avaries est publié sur le site web de BFM et de l’Association professionnelle des EA. Ledit registre contient notamment :

- la liste des spécialités des experts lesquels ne peuvent être inscrits dans plus de deux spécialités ;

- l'inscription des experts et commissaires d'avaries par zones d'intervention.

Ce registre mis à jour est librement accessible au public.

Section 4 - Sanctions et radiation

Article 353. Les procédures de sanctions en cas de faute commise ainsi que les conditions de radiation du registre des experts en assurance ou commissaires d’avaries pouvant opérer pour le compte des EA seront prévues dans le cahier des charges mentionné à l’article 350 de la présente loi.

Section 5 - Désignation d’un troisième expert

Article 354. En cas de divergences sur les conclusions de l'expertise, l'expert de l'assureur et celui de l’assuré, désignent d’un commun accord un troisième expert. Dans ce cas, les trois (3) experts opèrent en commun. La décision sera prise à la majorité des voix. Le délai imparti à l'EA pour présenter l'offre d' indemnisation est prorogé à un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

En cas de désaccord sur la désignation du troisième expert, il appartient au Tribunal compétent de nommer ce dernier.

Les frais d'expertise du troisième expert sont supportés à parts égales entre les deux parties.

TITRE XII :TRAITEMENT DES ENTREPRISES D’ASSURANCE EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 - REDRESSEMENT DES EA

Section 1 - Généralités

Article 355. Les dispositions du présent TITRE s’appliquent aux EA en difficulté par dérogation à celles prévues par la réglementation relative aux procédures collectives d'apurement du passif.

La CSBF prend des mesures de redressement et de résolution à l’égard des EA en difficulté au sens de la présente loi afin de protéger les engagements contractuels des assurés.

Article 356. Les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle qui accomplissent des actes ou prennent des décisions en violation des mesures de redressement et de résolution prévues au présent chapitre sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour l´EA ou les tiers.

Section 2 - Mesures de redressement

Sous-section 1 - Conditions

Article 357. La CSBF prend des mesures de redressement à l’encontre des EA soumises à son contrôle dans l’un ou plusieurs cas suivants :

1) l’absence de volonté de se conformer à l’injonction de la CSBF prévue à l’article 259 de la présente loi ou l’inexécution des actions convenues avec cette dernière ;

2) le non-respect des exigences prudentielles, notamment en matière de fonds propres,

3) de solvabilité et de liquidité ;

4) l’existence des lacunes dans les structures de gouvernance, la gestion financière, les dispositifs de contrôle interne et la gestion des risques des EA pouvant affecter l’équilibre financier ;

5) l’adoption de tout comportement risquant de mettre en péril l’exécution des engagements contractés envers les assurés.

La CSBF peut procéder au retrait de l’agrément sans passer par les phases de redressement et de résolution lorsque la dissolution de l’EA en difficulté n’entraine pas un risque systémique défini à l’article 4 de la présente loi.

Sous-section 2 - Panoplie de mesures de redressement

Article 358. La CSBF peut enjoindre les EA de mettre en œuvre, dans un délai qu’elle fixe, une ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous pour le rétablissement de la situation :

1. Sur l’EA

a) la réduction du risque inhérent aux activités et aux produits ;

b) la limitation du développement des agences ou des canaux de distribution ;

c) la limitation ou l’interdiction de l’exercice ou du développement de certaines activités existantes ou nouvelles ;

d) la cession des participations qu’elle détient, des actifs et passifs ;

e) la soumission à l’autorisation préalable de tout investissement important ;

f) l’arrêt de tout acte préjudiciable à l’EA, aux actionnaires ou aux assurés;

g) l’interdiction de la cession des branches d’activités ;

h) la prise dans un délai déterminé de toutes mesures destinées notamment à améliorer la stratégie, la gouvernance, le système de contrôle, le SIG, à réduire certains risques, à rétablir et à renforcer son équilibre financier ;

i) la cessation de toute pratique anti-concurrentielle prévue par la réglementation sur la concurrence ;

j) le relèvement des ratios prudentiels prévus à l’article 298 de la présente loi ou l’application aux actifs d’une politique de provisionnement ;

k) la recapitalisation rapide ou l'amélioration de la couverture des exigences prudentielles ;

l) la convocation, dans le délai qu’elle fixe, de la réunion d’une Assemblée Générale des actionnaires, dont la CSBF établit l’ordre du jour ;

m) l’obligation de communication d’informations supplémentaires ou plus fréquentes, y compris des déclarations sur les ratios prudentiels ;

n) le blocage d’actifs prévu à l’article 359 de la présente loi ;

o) l’accroissement de la capacité de rétablissement des fonctions essentielles et des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices ;

p) la suspension de paiement des valeurs de rachat ou le versement d’avances sur contrat d’assurance sur la vie ;

q) la présentation d’un plan de redressement approuvé par le Conseil d’Administration ;

2. Sur les actionnaires

a) la suspension partielle ou totale des droits, notamment les droits de vote ;

b) l’augmentation du capital et la mobilisation de fonds propres complémentaires définis par instruction de la CSBF ;

c) l’invitation des principaux actionnaires de l’EA à apporter le soutien financier nécessaire ;

d) la mise en réserve totale ou partielle de bénéfices distribuables ainsi que la limitation ou l’interdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires d'instruments de fonds propres ;

e) l’interdiction des rémunérations des certificats mutualistes pour les mutuelles d’assurance ;

f) l’entrée de nouveaux actionnaires dans le capital social ;

Sur le Conseil d’Administration, la direction générale et l’organe de contrôle :

a) l’injonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes ;

b) la limitation du montant des rémunérations, y compris les indemnités de fonction et primes ou cotisations;

c) le remplacement d’un ou plusieurs administrateurs et dirigeants de l´EA dans un délai que la CSBF détermine ;

d) la limitation de la rémunération allouée aux dirigeants ;

e) le remplacement du commissaire aux comptes, de l’actuaire ou de l’actuaire indépendant ; et toutes autres mesures nécessaires en vue du redressement de la situation financière de l’EA.

Sous-section 3 - Blocage d’actifs

Article 359. La CSBF procède au blocage d’actifs dans l’une ou plusieurs des situations prévues à l’article 357 de la présente loi.

La CSBF peut restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs mobiliers ou immobiliers de l’EA et prendre toutes mesures destinées à sauvegarder les intérêts des assurés. La CSBF détermine l’actif faisant l’objet de cette opération.

En cas de blocage d’actifs, le Président de la CSBF peut notamment exiger :

1) la prescription à toute société émettrice ou dépositaire, par tout procédé laissant trace écrite, de refuser l’exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à l’EA ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres ;

2) l’inscription de l’hypothèque sur les immeubles de l’EA conformément à la réglementation en vigueur ;

3) la prescription aux conservateurs des hypothèques de refuser la transcription de tous actes, l’inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l’EA ainsi que la radiation d’hypothèque consentie par un tiers au profit de l’EA ;

4) le dépôt auprès d’une banque ou d’un notaire des grosses de prêts hypothécaires consentis par l’EA.

Article 360. Conformément aux conventions de coopération, la CSBF peut demander à ses homologues étrangers, de prendre des mesures de restriction ou d’interdiction concernant les actifs de l’EA concernée située sur leur territoire.

Sous-section 4 - Plan de redressement

Article 361. Dans l’une ou plusieurs des situations prévues à l’article 357 de la présente loi, la CSBF peut exiger de l’EA la présentation d’un plan de redressement.

La CSBF fixe par instruction le délai de présentation du plan de redressement, son contenu, les conditions d'élaboration et de mise à jour ainsi que les rapports d’étapes exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir la situation de l’EA.

La CSBF approuve le plan de redressement et vérifie périodiquement sa mise en œuvre par l’EA. Elle peut enjoindre cette dernière de le compléter dans un délai qu’elle fixe, lorsque celui-ci présente des lacunes importantes.

La CSBF communique régulièrement avec le Conseil d’Administration, la direction générale et l’organe de contrôle pour s’assurer de la mise en œuvre des mesures de redressement.

Elle peut infliger aux EA une astreinte conformément à l’article 273 de la présente loi dans le cas où celle-ci n’a pas réalisé les mesures qui s’imposent dans les délais fixés.

Article 362. Les dirigeants des EA qui ne produisent pas ou qui n’exécutent pas le plan de redressement approuvé par la CSBF sont passibles de sanctions disciplinaires prévues à l’article 272 de la présente loi.

Section 3 - Commissaire de redressement

Sous-section 1 - Désignation du Commissaire de redressement

Article 363. La CSBF peut désigner un « Commissaire de redressement » dans l’une des situations prévues à l’article 357 de la présente loi.

Le Commissaire de redressement est recruté pour son honorabilité, ses compétences techniques en matière d’assurance, de gestion, bancaire, financière, juridique, économique, audit ou comptable, pour une durée de six (6) mois renouvelable. Il doit être dépourvu de lien avec l’EA en cause et soumis aux interdictions prévues à l’article 410 de la présente loi et à la réglementation sur les sociétés commerciales.

Les conditions d’intervention et de rémunération du Commissaire de redressement sont fixées par une convention signée avec la CSBF. L’EA concernée prend en charge les rémunérations et les frais engagés par le Commissaire de redressement dans le cadre de sa mission.

La CSBF notifie l’EA des dites conditions.

Sous-section 2 - Pouvoirs du Commissaire de redressement

Article 364. Le Commissaire de redressement s’assure de l’exécution des mesures de redressement décidées par la CSBF. Il veille à ce que le Conseil d’Administration et la direction générale n’effectuent pas des actes de nature à aggraver la situation générale de l’EA.

La CSBF peut prévoir que l’autorisation écrite, générale ou spéciale, du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et décisions de tous les organes sociaux de l’EA, y compris l’Assemblée Générale sous réserve de compte rendu immédiat à la CSBF. Cette dernière peut toutefois limiter les opérations soumises à autorisation.

Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature à modifier les politiques de l’EA, ni procéder à l’acquisition ou l’aliénation des biens immeubles et des titres de participations ou d’investissements non inscrites dans le plan de redressement qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la CSBF.

Sur appréciation de la CSBF, les pouvoirs du Conseil d’Administration, de la direction générale et ceux de représentation de l’EA peuvent être transférés au Commissaire de redressement. Dans tous les cas, les travaux de l’Assemblée Générale Ordinaire et de l’Assemblée Générale Extraordinaire ne sont pas suspendus.

CHAPITRE 2 - RESOLUTION DE CRISE DES EA

Section 1 - Objectifs de la résolution de crise

Article 365. La CSBF prend les mesures de résolution prévues à l’article 367 de la présente loi afin de :

1) résoudre les difficultés de l’EA à risque systémique ;

2) éviter les effets négatifs sur la stabilité financière, notamment en prévenant les risques de contagion ;

3) protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours aux aides financières publiques exceptionnelles ;

4) protéger les droits des assurés et des adhérents.

Lorsque l’EA soumise à une procédure de résolution fait partie d'un groupe, la CSBF met en œuvre les mesures de résolution de manière à en réduire au maximum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble.

Section 2 - Conditions de résolution de crise

Article 366. Lorsque la CSBF estime que la situation de l’EA est devenue compromise et risque de menacer la pérennité de l’EA et porter significativement atteinte aux droits des assurés et autres créanciers, elle peut décider l’ouverture de la procédure de résolution, la mise en œuvre des mesures de résolution et du plan de résolution prévus aux articles 367 et 370 de la présente loi.

La situation de l’EA est devenue compromise dans l’un des cas suivants :

1) les mesures de redressement ne sont pas réalisées ou ne peuvent être concrétisées ou ne sont pas suffisantes pour restaurer l’équilibre financier de l’EA ;

2) les actionnaires de l’EA ne manifestent ni leurs capacités ni leurs volontés d’apporter le soutien nécessaire pour le sauvetage de l’EA ;

3) la situation financière de l’EA s’est dégradée et les ratios ne sont plus respectés, lesquels affectent l’aptitude de l’EA à honorer ses engagements immédiats ou à court terme ;

4) le capital social de l’EA est inférieur à la moitié du montant des fonds propres réglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabilité ;

5) l’actif de l’EA est inférieur au capital minimum requis pour la branche d’activité autorisée ;

6) le ratio de solvabilité atteint la moitié du minimum défini par instruction de la CSBF.

7)

Section 3 - Types de mesures de résolution de crise

Article 367. La CSBF peut ordonner la prise d’une ou plusieurs des actions ci-après au titre de mesures de résolution :

1) la suspension des droits des actionnaires et sociétaires ;

2) l’augmentation du capital social dans les conditions fixées par la CSBF ;

3) la suspension totale ou partielle de l'exécution des contrats en cours pour la durée qu'elle détermine ;

4) la cession globale ou l’apport partiel d’actifs, des passifs ou d’une ou plusieurs activités d'activités d’assurance généralement, tout ou partie des droits et obligations de l’EA en faveur de l’Etat ou de toute autre personne y compris toute société créée spécialement en vue de cette acquisition ;

5) la fusion avec une EA saine et solide ;

6) la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre émis par l’EA, à l’exception :

a) des créances assorties d’une sûreté réelle, à concurrence de la valeur de cette sûreté ;

b) des créances découlant de la fourniture de biens ou de services, à concurrence d’un montant fixé par la CSBF ;

c) des créances des établissements publics, à concurrence d’un montant fixé par la CSBF ;

d) d’autres créances déterminées par la CSBF, dont l’exclusion se justifie pour garantir la stabilité du système financier.

Article 368. La décision de la CSBF relative à la cession, l’apport d’actifs, la fusion avec une EA saine et solide fixe les conditions, les modalités de réalisation de l’opération et l'indemnité payable aux propriétaires des biens cédés. Le projet de convention entre le commissaire de résolution et le cessionnaire est soumis à la validation de la CSBF. La convention approuvée par la CSBF est opposable aux tiers et aux créanciers.

Article 369. Sont nulles les clauses contractuelles qui autorisent une partie à une convention conclue avec l’EA de modifier ou de résilier la convention en raison de la désignation de Commissaire de résolution ou la prise de l’une des mesures de résolution cidessus.

Section 4 - Plan de résolution de crise

Article 370. La CSBF, élabore le plan de résolution pour chaque EA soumise à son contrôle. Ce plan comporte notamment les mesures exceptionnelles de résolution susceptibles d’être mises en œuvre rapidement, les méthodes employées pour l’évaluation des actifs et l’appréciation de la cession de l’EA ou certaines de ses branches d’activités, les modalités de financement des différentes options de résolution et le plan de communication de la CSBF à l’endroit des acteurs du secteur des assurances et du public.

La CSBF met à jour le plan de résolution lorsque le contexte l’exige.

La CSBF peut demander à l’EA, à ses actionnaires, à ses dirigeants, à ses commissaires aux comptes ou à ses IAR de lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du plan de résolution et à la garantie de son efficacité.

Section 5 - Commissaire de résolution de crise

Sous-section 1 - Désignation du Commissaire de résolution de crise

Article 371. La CSBF désigne un Commissaire de résolution pour le suivi de l’exécution du plan de résolution. Le Commissaire de résolution est recruté sur la base de son honorabilité, ses compétences et qualifications dans les domaines d’assurance, de gestion bancaire, financière, juridique ou d’audit.

Il doit être dépourvu de lien avec l’EA en cause et soumis aux interdictions prévues à l’article 410 de la présente loi.

La CSBF publie la décision de désignation d’un Commissaire de résolution sur le site web de BFM et dans un journal d’annonces légales lorsqu’elle n’est pas préjudiciable à la stabilité de l’ensemble du système financier. Tant que la CSBF n’a pas procédé à ladite publication, l’EA est exonérée du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la désignation du Commissaire de résolution.

Dans l’accomplissement de sa mission, le Commissaire de résolution bénéficie de la protection juridique, applicable aux membres de la CSBF et agents superviseurs du Secrétariat Général, prévue par la loi bancaire.

Les conditions d’intervention et de rémunération du Commissaire de résolution sont fixées par une convention signée avec la CSBF. L’EA concernée prend en charge les rémunérations et les frais engagés par le Commissaire de résolution dans le cadre de sa mission.

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation forcée prévue à l’article 402 de la présente loi, la créance correspondant à la rémunération du commissaire de résolution est payée par privilège avant toutes les autres créances.

Article 372. La durée du mandat du Commissaire de résolution ne peut excéder un (1) an. Elle peut exceptionnellement être prorogée si les conditions de sa désignation restent remplies à l'issue de ce délai pour lui permettre d’achever son mandat. La CSBF peut, à tout moment, modifier ou mettre fin à son mandat.

Sous-section 2 - Pouvoirs et mission du Commissaire de résolution

Article 373. La décision de désignation du Commissaire de résolution transfère à ce dernier les pouvoirs nécessaires pour la gestion de l’EA et sa représentation auprès des tiers ainsi que les pouvoirs de l’Assemblée Générale, conformément aux exigences du plan de résolution.

Le Commissaire de résolution détermine et arrête la situation financière de l’EA. Il gère et restructure l’EA et, le cas échéant, prépare la liquidation forcée s’il constate l’impossibilité de résoudre les problèmes de l’EA ou que cette dernière est en situation de cessation de paiement. Il se substitue à l’ensemble du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle interne de l’EA.

La CSBF définit, s'il y a lieu, les cas dans lesquels le Commissaire de résolution a l'obligation de la consulter et d'obtenir son accord préalable avant de prendre une décision ou de convoquer une Assemblée Générale. Elle peut exiger que le Commissaire de résolution élabore et lui communique, selon une fréquence qu'il détermine, des rapports sur la situation financière de l’EA, la mise en œuvre du plan de résolution et des mesures de résolution.

Le Commissaire de résolution ne peut être déclaré responsable pour les actes et faits découlant de l’exercice de sa mission, sauf en cas de fraude ou de faute lourde.

Section 6 - Transfert de portefeuille

Article 374. La décision de la CSBF sur le transfert d’office de portefeuille libère l’EA, dont les contrats ont été transférés, de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations. Les conditions et les modalités de transfert de portefeuille de l’EA défaillante sont fixées par instruction de la CSBF.

Cette opération doit garantir une juste et préalable indemnisation de l’EA. Elle peut s'accompagner d'un transfert d'actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par la CSBF dans le cadre de la décision de transfert.

La partie des droits des assurés éventuellement non couverts par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret sur proposition de la CSBF par un versement du fonds de garantie prévu à l’article 379 de la présente loi au profit du cessionnaire.

Le constat par la CSBF de l’échec de la procédure du transfert du portefeuille entraîne le retrait d’agrément de l’EA défaillante.

Le Commissaire de redressement ou le Commissaire de résolution selon le cas accomplit, jusqu'à la désignation du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée.

Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou la CSBF a pris une décision entraînant la liquidation de l’EA, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, des indemnisations au titre du Fonds de garantie prévu à l’article 379 de la présente loi dans les limites prévues par décret, sur proposition de la CSBF.

Section 7 - Echanges d’information

Article 375. La CSBF coopère avec BFM, le Ministère en charge des Finances, sur la base de conventions conclues à cet effet qui fixent les domaines d’intervention et les obligations respectives des parties dans le cadre de la résolution d’une EA.

La CSBF est habilitée à coopérer avec les autorités étrangères en charge de la résolution, si l’EA en situation compromise installée à Madagascar est une filiale d’une EA ayant son siège social à l’étranger.

Section 8 - Retrait d’agrément

Article 376. Sans préjudice des dispositions de l'article 236 de la présente loi, la CSBF peut décider de prononcer le retrait de l'agrément de l’EA soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de résolution.

CHAPITRE 3 - GESTION DE CRISE AU SEIN DES GROUPES D’EA

Article 377. Le plan de redressement individuel ou de groupe vise à faire face à une détérioration significative de la situation financière des entités concernées ou du groupe concerné en cas de crise.

Lorsque l’EA appartient à un groupe, le plan de résolution prend dûment compte du plan de résolution établi au niveau du groupe.

Lorsque la CSBF estime que les mesures proposées ne permettent pas de réduire ou de supprimer les obstacles signalés, elle peut prendre à l’égard du groupe concerné toutes mesures permettant d’examiner les éléments suivants :

1) les dispositifs de financement au sein du groupe ainsi que la fongibilité des éléments de fonds propres au sein du groupe ;

2) les moyens mis en place, notamment la nécessité de conclure des contrats de service au sein du groupe ou avec des tiers, pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions essentielles ;

3) le niveau de concentration de l’exposition individuelle ou agrégée à l'actif et au passif de son bilan ;

4) le mécanisme de réassurance au sein du groupe.

La CSBF peut imposer des obligations telles que :

1) la communication d’information ponctuelle ou régulière de la CSBF aux fins de la résolution ;

2) la séparation de certains actifs ;

3) la suspension ou la limitation de certaines activités ;

4) la limitation ou l’interdiction de développer ou vendre des activités nouvelles ou existantes ;

5) la modification des structures juridiques ou opérationnelles de l’entité que l’EA contrôle directement ou indirectement afin d'en réduire la complexité et de permettre, en cas d'application des mesures de résolution, la séparation juridique et opérationnelle des fonctions critiques des autres fonctions.

CHAPITRE 4 - FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des victimes

Article 378. Il est créé sur le territoire de la République un ou plusieurs Fonds de garantie ayant pour objet d’indemniser les tiers victimes d’un dommage quelconque. La constitution, le fonctionnement, la mise en œuvre du Fonds et la nature des opérations d’assurance concernées sont précisés par décret, sur proposition de la CSBF ou par une réglementation spécifique.

Fonds de garantie des assurés

Article 379. Il est constitué un Fonds de garantie des assurés appelé « Fonds des assurés » destiné à préserver les droits des assurés en cas de défaillance des EA dans l’une des situations prévues à l’article 366 de la présente loi.

Les EA agréées contribuent audit Fonds dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Sont fixés par décret, sur proposition de la CSBF les conditions et les modalités d’application de cet article.

TITRE XIII : LIQUIDATION DES ENTREPRISES D’ASSURANCE

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 - Règles applicables et ouverture de la liquidation

Article 380. Les dispositions du présent Titre s’appliquent en matière de liquidation des EA en dérogation à celles prévues par la réglementation sur les sociétés commerciales et les procédures collectives d'apurement du passif.

Les EA font l’objet de liquidation lorsque :

- les mesures de redressement et de résolution de l’EA n’ont pas abouti à son rétablissement ;

- l’agrément est retiré conformément aux dispositions des articles 236 et 272 de la présente loi ;

- la dissolution de l’EA a été prononcée par la CSBF dans les cas prévus à l’article 236 de la présente loi.

La liquidation peut être volontaire ou forcée. La liquidation est volontaire lorsque le retrait d’agrément est prononcé à l’initiative de l’EA. Elle est forcée lorsque le retrait d’agrément est prononcé sur décision de la CSBF.

Les EA entrent en liquidation à compter de la date de leur dissolution. La liste des EA visée à l’article 232 de la présente loi précise qu’elles sont en cours de liquidation.

La mention « EA en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents émanant de l’EA et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

Section 2 - Contrôle de la liquidation

Article 381. Pendant la durée de la liquidation, l'EA demeure soumise au contrôle de la CSBF. L’EA ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d’EA qu'en précisant qu'elle est en liquidation.

La CSBF peut demander à tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opérations et faire effectuer des vérifications sur place.

Le commissaire aux comptes demeure en fonction pendant la durée de la liquidation.

Au cours de la liquidation, l’autorisation préalable de la CSBF est requise pour les opérations affectant de manière significative la situation de l’EA en liquidation, notamment :

1) les opérations autres que le recouvrement dépassant le plafond fixé par la CSBF ;

2) l’abandon total ou partiel de toute créance ou autre actif immobilier ;

3) le règlement d’une dette particulière contractée avant la décision de liquidation ;

4) la vente ou l’hypothèque de tout immeuble ;

5) la cession de tout ou partie de l'actif à un actionnaire, membre des structures de gouvernance et de contrôle de l’EA ;

6) le recours aux services d’experts extérieurs ;

7) la vente des biens meubles et immeubles aux enchères publiques ou de gré à gré, en un seul ou en plusieurs lots ;

8) la cession globale de l’actif et du passif de l’EA à une autre EA saine et solide sur la base du rapport du commissaire aux comptes ;

9) la gestion des actifs compromis par une entité publique ou privée ;

10) la suspension du paiement des sinistres, des échéances et des valeurs de rachat de contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation.

Le liquidateur réalise les formalités nécessaires aux opérations ci-dessus.

Section 3 - Désignation du liquidateur

Article 382. Le liquidateur est désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Président du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forcée, sur requête et proposition du Président de la CSBF.

En cas de liquidation volontaire, la CSBF approuve la désignation du liquidateur proposé par l’EA. A défaut de désignation dans l’acte de dissolution, le Président du Tribunal de Commerce procède à la désignation du liquidateur sur requête et proposition du Président de la CSBF.

En cas de liquidation forcée, le liquidateur est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social sur requête et proposition du Président de la CSBF.

Le Président du Tribunal de Commerce peut, en cas de besoin et après avis de la CSBF ou sur requête de son Président, procéder, par ordonnance, au remplacement du liquidateur. La CSBF peut communiquer au Président du Tribunal de Commerce toutes informations qu’elle estime nécessaire.

Le Secrétariat Général de la CSBF publie la décision de désignation du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales.

La durée du mandat du liquidateur est d’au moins un (1) an à compter de la décision de liquidation sans dépasser un délai de cinq (5) ans.

Le mandat du liquidateur peut être prorogé sur décision du Président du Tribunal de Commerce suite à une requête motivée de la CSBF.

Section 4 - Pouvoirs et mission du liquidateur

Article 383. Tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale sont transférés au liquidateur dès sa désignation. Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des créances exigibles en vue de préserver la valeur de l’EA et de protéger les intérêts des assurés.

Le liquidateur agit sous son entière responsabilité. Il a notamment pour mission de :

1) assurer la gestion de l’EA en liquidation pour les besoins de la liquidation en réalisant l’actif tant mobilier qu’immobilier et en arrêtant le passif compte tenu des sinistres non réglés. Il en informe les salariés ;

2) poursuivre et intenter toute action en justice relative à des biens meubles ou immeubles aux lieu et place de l’EA ou la représenter dans toute procédure judiciaire ;

3) vendre des meubles et immeubles, en vue de procéder au remboursement des créanciers, sur autorisation préalable du Président de la CSBF qui approuve la mise à prix. Le liquidateur effectue les formalités de publicité et les modalités de cession conformément à la règlementation en vigueur ;

4) requérir les services d’évaluateurs, des notaires et des experts ;

5) négocier avec les créanciers ;

6) mener toute investigation pour déterminer les causes de la faillite et faire un compte rendu à la CSBF.

Lorsque le liquidateur a connaissance de fraude ou malversation commis par des dirigeants sociaux de l’EA, il en informe immédiatement la CSBF. A défaut, il engage sa responsabilité.

Le liquidateur peut, avec l'accord de la CSBF, poursuivre certaines activités de l’EA concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.

Section 5 - Procédures de liquidation

Sous-section 1 - Etablissement de la situation active et passive

Article 384. Sans préjudice des dispositions de l’article 386 de la présente loi, le liquidateur établit, dans un délai de six (6) mois de la publication de sa désignation, une situation active et passive de l’EA en liquidation ainsi que le plan de liquidation prévu à l’article 388 ci-dessous et les remet au Secrétariat Général de la CSBF.

Dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de la remise du document cité à l’alinéa précédent, le liquidateur convoque une Assemblée Générale aux fins de les informer de l’ouverture de la procédure de liquidation. La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales.

Le liquidateur est chargé de vérifier les créances et d’effectuer l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des co-assureurs et des réassureurs.

Sous-section 2 - Inventaire des actifs représentatifs

Article 385. Le liquidateur effectue un inventaire permanent des actifs représentatifs des engagements de l’EA. La composition des actifs inscrits à l’inventaire des actifs représentatifs des provisions techniques prévus à l’article 301 de la présente loi, au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation, ne doit plus être remise en cause, et aucune modification ne peut être apportée à cet inventaire, à l’exception de la correction d’erreurs purement matérielles, sauf autorisation du Président de la CSBF.

Nonobstant l’alinéa premier ci-dessus, le liquidateur doit ajouter auxdits actifs les produits financiers ainsi que le montant des primes ou cotisations encaissées entre l’ouverture de la procédure de liquidation et le paiement des créances ou jusqu’au transfert de portefeuille.

Si le produit de la réalisation des actifs est inférieur à leur évaluation dans l’inventaire susvisé, le liquidateur est tenu d’en donner justification à la CSBF.

Sous-section 3 - Formalités de publication

Formalités et délais

Article 386. Le liquidateur accomplit les différentes formalités de publication ci-après

:

1- dans un délai d’un (1) mois à compter de la décision de dissolution :

- le dépôt au greffe des actes ou procès-verbaux décidant de la dissolution ;

- la modification de l’inscription au Registre de Commerce et des Sociétés ;

- l’insertion de l’avis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales ;

2- dans un délai d’un (1) mois à compter de la décision de retrait d’agrément, la publication de la décision de retrait d’agrément dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales ;

3- dès la notification de la décision de retrait d’agrément, l’affichage de la copie de la décision de retrait d’agrément dans tous les locaux d’exploitation ouvert au public ;

4- dans le délai d’un (1) mois à compter de la désignation du liquidateur, la publication de l’acte de désignation du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales ;

5- dans le délai d’un (1) mois à compter de la clôture de la liquidation, la publication de la clôture de la liquidation et de la radiation de l’EA, dans les journaux d’annonces légales ayant reçu l’avis de la désignation du liquidateur.

Remise des titres de créance par les créanciers

Article 387. Les créanciers connus qui, dans un délai d’un (1) mois qui suit la publication, de la désignation du liquidateur n’ont pas remis à celui-ci contre récépissé, leurs titres avec un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées par eux, peuvent être avertis du retrait d’agrément par lettre du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs titres dans les mêmes formes.

Sous-section 4 - Plan de liquidation

Article 388. Le liquidateur établit un plan de liquidation, lequel comporte notamment :

1) les modalités et le déroulement de l'opération de liquidation ;

2) un état détaillé de l’actif et de toute autre possibilité de mobilisation de ressources ;

3) un état détaillé du passif précisant le montant de chaque dette, son caractère privilégié ou chirographaire, si elle fait l’objet de contestation ou non ; 4) les étapes du processus de liquidation.

La CSBF met à la disposition de toute personne qui y a un intérêt le plan de liquidation, avec en agrégé les informations sur l’actif et le passif et celles qui le concernent.

Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois consécutifs dans deux (2) des journaux d’annonces légales et par toute autre voie appropriée une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation.

Sous-section 5 - Observations sur le plan de liquidation

Article 389. Toute personne prévue à l’article précédent dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’alinéa 3 de l’article précédent pour déposer auprès du liquidateur leurs observations ou réclamations concernant le plan de liquidation.

Le liquidateur répond, dans un délai d’un (1) mois, à ces observations ou réclamations par tout procédé laissant trace écrite.

Le liquidateur dispose ensuite d’un délai de deux (2) mois pour mener des négociations avec les assurés et autres créanciers, individuellement ou en comité. Il arrête un plan de liquidation ajusté qui devient exécutoire dès son approbation définitive par la CSBF. Le plan de liquidation définitif est porté à la connaissance des personnes intéressées en vue de leur faire connaître que leurs créances ont été admises ou non.

Sous-section 6 - Privilège des salariés

Article 390. En cas de liquidation de l’EA, les droits des salariés doivent être conformes aux dispositions du Code du travail en vigueur.

Les créances des salariés de l’EA sont payées avant toutes autres créances privilégiées. Elles doivent être payées par le liquidateur sur décision de la CSBF dans les dix (10) jours de la décision prononçant le retrait d’agrément de l’EA sous déduction des acomptes déjà perçus, si les fonds nécessaires sont disponibles.

En cas d’insuffisance ou d’indisponibilité du fonds, les sommes dues doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds sans qu’aucun autre créancier puisse y faire opposition.

Sous-section 7 - Suspension des poursuites des créanciers

Article 391. À compter de la date de liquidation, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues, sauf pour les créanciers privilégiés. Toutefois, le liquidateur met en demeure les créanciers privilégiés d’engager des poursuites en vue de réaliser leurs suretés dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise en demeure. Faute par ces derniers de le faire dans ce délai, le liquidateur est habilité à agir aux lieux et place des créanciers privilégiés, si cette réalisation permet de préserver les intérêts des créanciers chirographaires.

Sous-section 8 - Invitation des créanciers à produire leurs titres

Article 392. Dans les vingt (20) jours ouvrés suivant la publication de sa désignation, le liquidateur fait insérer dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales une annonce invitant les créanciers à produire leurs titres de créances.

Le liquidateur invite, par tout procédé laissant trace écrite, les créanciers connus qui n'auront pas remis leurs titres de créances dans le délai d’un (1) mois à compter de la publication visée à l’alinéa précédent, à lui remettre ces titres.

Le liquidateur peut à tout moment et en cas de nécessité convoquer une réunion des créanciers ou des actionnaires pour discuter de la procédure de liquidation.

Sous-section 9 - Vérification des créances

Article 393. Le liquidateur vérifie les créances, en présence des créanciers ou leur représentant légal ou en leur absence après les avoir convoqués par tout procédé laissant trace écrite. Si les pièces justificatives produites lui paraissent insuffisantes, il convoque les créanciers concernés.

Le liquidateur peut, avec l’autorisation de la CSBF, transiger sur l’existence ou le montant des créances contestées.

Le liquidateur admet d’office au passif les créances certaines. Il inscrit, sous réserve, au passif les créances contestées si les créanciers concernés ont déjà saisi la juridiction compétente.

Il peut, avec l’autorisation de la CSBF, transiger sur l’existence ou le montant des créances contestées sur les dettes de l’entreprise.

Après ces vérifications, le liquidateur établit un état de créances admises ou contestées, qu’il dépose au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’EA.

Sous-section 10 - Opposition des créanciers

Article 394. Dans les cinq (5) jours ouvrés à compter du dépôt de l’état des créances visé à l’article 393 alinéa 5 ci-dessus, le liquidateur avise les créanciers et toute personne intéressée, dans au moins deux (2) des journaux d’annonces légales, la possibilité de former une opposition devant le Président du Tribunal de Commerce, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de ladite publication, sous peine de déchéance de leurs droits. Le Président du Tribunal de Commerce statue comme en matière de référé.

L’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce peut, à titre provisionnel, accorder toute ou partie de la somme au créancier sous réserve de la constitution de garantie financière délivrée par un établissement de crédit. Cette ordonnance est exécutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel.

Le Greffier délivre au liquidateur une expédition de l’état des créances avec l’indication du sort des oppositions éventuellement reçues ou l’attestation sur l’absence d’opposition.

Le créancier dont l’opposition est rejetée conserve néanmoins le droit d’introduire une action devant les juridictions compétentes.

Sous-section 11 - Absence d’opposition

Article 395. A défaut pour les créanciers d’avoir valablement saisi la juridiction compétente, dans le délai prévu par l’article 394 ci-dessus, les créances contestées ou inconnues ne seront pas comprises dans les répartitions à faire.

Pour les créances ultérieurement connues et admises, les créanciers ne peuvent rien réclamer sur les répartitions déjà effectuées. Toutefois, ils ont le droit de prélever sur l’actif non encore réparti leur part éventuelle dans les répartitions antérieures.

Sous-section 12 - Répartition aux créanciers

Article 396. Dans le délai de six (6) mois à compter du dépôt auprès de la CSBF de la situation active et passive, le liquidateur effectue les répartitions au vu de l’état des créances admises d’office et celles admises par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de l’article 394 de la présente loi. Le liquidateur en rend compte à la CSBF.

Le liquidateur tient compte des privilèges des créanciers.

Le produit de la réalisation de l'actif et des garanties, déduit des dépenses relatives aux opérations de liquidation y compris la rémunération du liquidateur et les charges d’exploitation, est distribué aux différentes catégories de créanciers dans l'ordre ci-après :

1) le Trésor public ;

2) la Banky Foiben’i Madagasikara dans le cadre de ses opérations de redressement de l’EA en difficulté ;

3) les autres créanciers privilégiés dans l’ordre de leur priorité ;

4) la partie des droits des assurés non remboursés par le Fonds de garantie des assurés ;

5) les autres créanciers chirographaires ;

6) les sommes avancées par le fonds de garantie des assurés.

En cas d’insuffisance du produit de la réalisation de l'actif et des garanties, entre créances égaux en droit et entre créanciers égaux en droit et entre créanciers chirographaires, la répartition est effectuée dans la proportion de leurs créances, au marc le franc.

Au fur et à mesure de la réalisation de l’actif et des garanties, et chaque fois qu’une catégorie de créanciers est totalement désintéressée, le reliquat est distribué aux créanciers de la catégorie suivante au prorata de leurs créances.

Sous-section 13 - Dépôt des fonds et avoirs des créanciers non retirés

Article 397. A la clôture de la liquidation, les fonds non retirés par les créanciers dans le délai de six (6) mois sont transférés à la Caisse de dépôt et de consignation avec la liste des créanciers concernés. Le liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de l’EA après ce transfert.

Sous-section 14 - Responsabilité des personnes impliquées

Article 398. Le liquidateur, d’office ou sur instruction de la CSBF, peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins d’extension de la procédure de liquidation des biens aux personnes impliquées dans l’effondrement de la situation financière de l’EA.

CHAPITRE 2 - LIQUIDATION VOLONTAIRE

Section 1 - Autorisation préalable

Article 399. La liquidation volontaire est soumise à l’autorisation préalable de la CSBF. Elle est accordée si les conditions ci-après sont réunies :

- la certification par un Expert-comptable inscrit au Tableau A de l’Ordre des Experts Comptables autre que le commissaire aux comptes de l’EA que celle-ci est en mesure d’exécuter promptement et intégralement toutes ses obligations à l’égard des assurés et autres créanciers ;

- l’approbation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF.

Pour s’assurer du règlement intégral des engagements de l’EA, la CSBF peut conditionner son approbation à la constitution de garanties complémentaires. Elle peut également demander la constitution d’une provision en vue du règlement des engagements éventuels postérieurs à la liquidation.

Section 2 - Décision de liquidation

Article 400. La CSBF prononce la liquidation de l’EA dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande de l’EA.

La décision de liquidation précise notamment les éléments suivants :

- l’ouverture de la liquidation ;

- l’identité du liquidateur ;

- le délai n’excédant pas cinq (5) ans pour la clôture des opérations.

Le Secrétaire Général de la CSBF notifie immédiatement l’EA de la décision de la CSBF.

Section 3 - Clôture de la liquidation

Article 401. Le liquidateur convoque l’Assemblée Générale pour statuer sur les comptes définitifs, le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis préalablement aux observations du Secrétariat Général de la CSBF.

L’Assemblée Générale prononce la clôture de la liquidation lorsque la répartition aux créanciers est finalisée ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d’actif.

Si l’Assemblée Générale ne peut pas valablement délibérer ou si elle désapprouve les comptes du liquidateur, le Tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clôture de la liquidation.

Le liquidateur adresse à la CSBF le rapport de liquidation de l’EA et le procès-verbal de réunion de l’Assemblée Générale prévue à l’alinéa premier du présent article. L’EA est radiée de la liste des EA visée à l’article 232 de la présente loi.

La CSBF peut soumettre, le cas échéant le rapport du liquidateur au contrôle et à la vérification du commissaire aux comptes. Pour ce faire, le liquidateur remet au commissaire aux comptes les documents ou fichiers électroniques, livres, registres de l’EA qui lui sont nécessaires.

CHAPITRE 3 - LIQUIDATION FORCEE

Section 1 - Décision de liquidation

Article 402. La CSBF décide de la liquidation forcée de l’EA lorsque :

1) l’agrément est retiré à titre de sanction disciplinaire ;

2) la solidité financière de l’EA ne peut pas être rétablie en dépit de la mise en œuvre des actions de redressement sans qu’il soit nécessaire de procéder à une action de résolution ;

3) le plan de redressement proposé par l’EA ne permet pas de redresser la situation de l’EA ;

4) l’EA ne se conforme pas au plan de redressement approuvé dans le délai fixé par la CSBF ;

5) la CSBF décide de mettre fin à l'activité d'une EA soumise à une procédure de résolution.

Section 2 - Conditions d’intervention du liquidateur

Article 403. Sousréserve des dispositions de l’article 383 de la présente loi, la CSBF fixe par voie d’instruction les conditions d’intervention et de rémunération du liquidateur.

La rémunération du liquidateur et les frais occasionnés par la procédure de liquidation sont à la charge de l’EA en liquidation.

Section 3 - Clôture de la liquidation

Article 404. Le Président du Tribunal de Commerce ordonne la clôture de la liquidation sur la base du rapport du liquidateur, après avis de la CSBF, lorsque les répartitions auront été faites aux créanciers ou lorsque les opérations sont arrêtées pour insuffisance d’actif.

Le liquidateur adresse à la CSBF son rapport de liquidation de l’EA.

Article 405. L’EA est radiée de la liste des EA visée à l’article 232 de la présente loi.

TITRE XIV : INTERDICTIONS

Section 1 - Exercice illégal des opérations d’assurance

Article 406. Il est interdit à toute personne physique ou morale, autre qu'une EA agréée d'effectuer à titre habituel des opérations d’assurance prévues aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 420 de la présente loi.

Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, cette interdiction ne s’applique pas aux entités énumérées à l'article 3 de la présente loi.

En cas d’exercice illégal des opérations d’assurance, le Président de la CSBF est habilité à faire effectuer les démarches ci-après :

1) le constat par voie d’huissier de tout exercice illégal des opérations d’assurance ;

2) la saisine du Président du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en tient lieu, en vue de la saisie et/ou la mise sous scellés de tout élément de preuve par voie d’ordonnance sur requête ;

3) la saisine de la juridiction des référés en vue de la suspension des opérations d’assurance incriminées ;

4) la saisine de la juridiction pénale pour exercice illégal d’opérations d’assurance.

La CSBF est habilitée à se constituer partie civile dans le cadre des poursuites pénales y afférentes.

A l’issue d’une décision ordonnant des mesures conservatoires ou d’une décision définitive, la CSBF est habilitée à en informer le public par tous moyens notamment par voie d’affichage sur tout local de l’entité en infraction et auprès de toute autorité administrative concernée.

Il est interdit à toute personne d’assurer une personne, un bien ou une responsabilité située à Madagascar auprès d’une entreprise non agréée pour pratiquer des opérations d’assurance dans le pays sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 420 de la présente loi.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux IAR prévus à l’article 212 de la présente loi.

Section 2 - Dénomination sociale ou publicité

Article 407. Il est interdit à toute personne autre qu’une EA ou une succursale d’entreprise de réassurance étrangère d’utiliser une dénomination sociale prévue aux articles 192 et 211 de la présente loi, d’effectuer une publicité ou des expressions faisant croire qu’elle est agréée ou autorisée en tant qu’EA, succursale d’entreprise de réassurance étrangère ou de créer une confusion à ce sujet sous peine de l’application des sanctions pénales prévues par l’article 420 de la présente loi.

Seules les EA agréées en tant que « compagnie d’assurance », « compagnie de réassurance » et « mutuelle d’assurance » peuvent utiliser ces termes ou ses dérivés sur leur dénomination sociale, les actes et les documents émanant de l’entreprise, les annonces et les publicités diverses sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 420 de la présente loi.

Section 3 - Operations prohibées

Article 408. Il est interdit aux EA d’effectuer les opérations d’assurance ci-dessous sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 421 de la présente loi :

1) la couverture des sinistres intentionnels sur assurance de mauvaise foi ou frauduleuse ;

2) la surassurance de mauvaise foi ou l’octroi d’indemnisation d’assurance supérieure à la valeur du bien assuré dans les assurances de dommages ;

3) l’assurance des amendes et des transactions pénales ;

4) l’assurance décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze (12) ans.

Article 409. Il est interdit aux EA d’effectuer, sans autorisation préalable de la CSBF, des opérations autres que celles pour lesquelles elles sont agréées sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 421 de la présente loi. Toutefois, elles peuvent effectuer toute autre activité commerciale prévue dans leur décision d’agrément.

Section 4 - Membres des structures de gouvernance et de contrôle, commissaires de redressement, de résolution et liquidateur

Article 410. Ne peut, directement ou par personne interposée, être membre du Conseil d’Administration, de la direction générale, de l’organe de contrôle interne, commissaire aux comptes, commissaire de redressement, commissaire de résolution, liquidateur d’une EA ou disposer du pouvoir de signer pour le compte d'un tel établissement, sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 422 de la présente loi, toute personne qui a :

1) été révoquée en sa qualité de dirigeant ou d’administrateur d’une EA ou de toute autre entité ;

2) été membre d’un Conseil d’Administration, de la direction générale, et d’un organe de contrôle d’une EA mise en liquidation forcée prévue par l’article 402 de la présente loi ;

3) fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit par une décision judiciaire devenue définitive ;

4) été condamnée en tant qu'administrateur, dirigeant de droit ou de fait d'une société, en vertu de la règlementation sur les procédures collectives d’apurement du passif, sauf réhabilitation en sa faveur ;

5) fait l'objet d'une mesure de radiation émanant de la profession dont elle est issue ;

6) disposé des créances douteuses ou contentieuses enregistrées au niveau de tout système d’information créé au niveau du territoire national ;

7) figuré dans une liste des personnes exclues ou radiées tenue par une autorité compétente en vertu d’une réglementation spécifique.

Les interdictions susvisées s'appliquent également en cas de révocation, de liquidation, de condamnation pour crime ou délit ou de radiation prononcées par une juridiction ou une administration étrangère.

Section 5 - Incompatibilités

Article 411. Toute personne exerçant des fonctions gouvernementales, institutionnelles ou électives ainsi que toute personne morale placée sous son contrôle ne peuvent pas assumer une fonction d’administrateur, de dirigeant ou de contrôle d’une EA sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 422 de la présente loi. L’incompatibilité continue de s’appliquer dans un délai de deux (2) ans à compter de la cessation de sa fonction.

Article 412. Les EA veillent à ce que les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle d’une EA n’aient pas la qualité des « Personnes visées à l’article 411 ci-dessus.

Ces dernières démissionnent de leurs fonctions au sein du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle d’une EA dans un délai d’un mois. Toutefois, les actes passés avant leur démission demeurent valables. L’EA concerné informe immédiatement le secrétariat général de la CSBF par tout procédé laissant trace écrite.

Section 6 - Corruption ou trafic d’influence

Article 413. Sont passibles des sanctions prévues par la loi relative à la lutte contre la corruption :

1) les membres de la CSBF ;

2) les agents superviseurs du Secrétariat Général de la CSBF ;

3) toute personne désignée par la CSBF pour assurer le contrôle, le redressement, la résolution et la liquidation des EA ;

4) les membres des organes d’administration, de direction et de contrôle des EA

5) tout agent des EA et des agents de distribution ;

6) tout promoteur de demande d’agrément en qualité d’EA ; qui commettent tout acte de corruption active ou passive ou de trafic d’influence.

Article 414. Toute personne ayant eu connaissance d’un acte de corruption ou de trafic d’influence est tenue d’alerter le Bureau indépendant anti-corruption en abrégé « BIANCO » prévu par la réglementation sur la lutte contre la corruption lorsque l’acte est commis par les personnes visées à l’article 413 ci-dessus.

Section 7 - Intermédiaires d’assurance

Article 415. Il est interdit aux agents généraux de gérer et d'administrer, directement ou par personne interposée une entreprise de courtage et plus généralement de détenir un intérêt quelconque dans une telle entreprise. La même interdiction s'applique par réciprocité aux courtiers d’assurance ou de réassurance en ce qui concerne les agents généraux d'assurance.

Ne peut exercer la profession d’IAR sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 433 de la présente loi toute personne ayant fait l’objet de :

1) condamnation définitive pour crime ou délit ;

2) mesure de faillite personnelle et interdiction qui en résulte ;

3) mesure de destitution dans les fonctions d'officiers ministériels en vertu d'une décision de justice ;

4) infraction à la réglementation bancaire et celle des assurances.

Il est interdit aux EA de conclure des contrats d'assurances par le biais des personnes n’ayant pas le statut d’IAR sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 433 de la présente loi.

Sous peine de retrait de l’autorisation d’exercer, il est interdit aux courtiers, sauf mandat ou accord exprès de l’EA :

- d’encaisser des primes ou cotisations ou des fractions de primes ou cotisations ; - de retenir le montant de leurs commissions sur les primes ou cotisations ; - de délivrer une note de couverture.

Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les mandataires et les employés des personnes concernées, l'interdiction de présenter des opérations d'assurance.

L’interdiction peut également être prononcée par les Tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la réglementation des assurances et bancaire.

Section 8 - Interdictions concernant le liquidateur

Article 416. Il est interdit au liquidateur et à toute personne ayant participé à l’administration de la liquidation d’acquérir, personnellement, soit directement, soit indirectement, à l’amiable ou par vente en justice, tout ou partie des biens de l’EA en liquidation sous peine de l’application des peines sanctionnant l’abus de confiance.

Sera puni des mêmes peines tout liquidateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.

TITRE XV : DISPOSITIONS PENALES

Section 1 - Dispositions générales

Article 417. La CSBF communique au Procureur de la République les faits constitutifs d’infractions pénales dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de sa mission.

Article 418. La CSBF est informée de toutes poursuites à caractère pénal engagées à l'encontre d’une EA ou des personnes visées à l’article 290 de la présente loi. En tant que de besoin, un représentant de la CSBF peut être entendu à titre d'expert par les juridictions compétentes.

La CSBF est habilitée à se constituer partie civile dans le cadre de ces poursuites.

En tant que de besoin, un représentant de la CSBF peut être entendu à titre d’expert par les autorités judiciaires compétentes.

Article 419. En cas de récidive, le maximum de la peine et les taux des amendes prévus par la présente loi sont portés au double.

Section 2 - Non-respect des interdictions

Article 420. Est passible d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et/ou d'une amende de 10.000.000 à 40.000.000 Ariary, quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte d'une personne morale, aura transgressé l'une des interdictions prévues par les articles 406 et 407 de la présente loi.

En cas d’exercice illégal d’opérations d’assurance, d’utilisation d’une dénomination sociale d’un prestataire de services d’assurance sans agrément ou autorisation, le Tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement, la publication du jugement ou de l’extrait du jugement dans les journaux qu'il désigne et son affichage dans les lieux qu'il détermine, aux frais du condamné.

Quiconque aura été condamné pour l’exercice illégal d’opérations d’assurance ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, au sein d’un prestataire de services d’assurance ou toute autre institution financière.

Section 3 - Réalisation des opérations prohibées ou non autorisées

Article 421. Sans préjudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF, est passible d'une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, tout prestataire de services d’assurance qui aura :

- effectué des opérations non autorisées pour sa classification et non prévues dans la décision d’agrément ou d’autorisation ;

- omis de solliciter l’autorisation préalable de la CSBF en application de l’article 235 de la présente loi ;

- effectuer des opérations d’assurance à l’issue du retrait d’agrément ou d’autorisation.

Section 4 - Membre du Conseil d’Administration,

de la direction générale et de l’organe de contrôle

Sous-section 1 - Effondrement des EA, incompatibilités et omission

Article 422. Sans préjudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF, est passible d'une amende de 10.000.000 à 40.000.000 Ariary, tout membre des organes d’administration, de direction générale et de contrôle d’une EA qui aura :

- concouru à l’effondrement de l’EA en raison de la mauvaise administration, direction générale ou contrôle de l’EA ;

- enfreint les incompatibilités prévues aux articles 285, 410 et 411 de la présente loi ;

- enfreint l’obligation de convocation des Assemblées Générales ou du commissaire aux comptes lors des Assemblées Générales nécessaires à la mise en œuvre des mesures de redressement ou de résolution décidées par la CSBF ;

- omis de produire ou d’exécuter, dans les conditions et délais prévus par la présente loi et ses textes d’application, le plan de redressement prévu à l’article 361 de la présente loi ; -omis de répondre aux demandes d'information de la CSBF.

Quiconque aura été condamné en application des dispositions du premier ou du deuxième tiret de l’alinéa précédent ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, au sein d’une EA ou toute autre institution financière opérant à Madagascar.

Sous-section 2 - Publication des comptes

Article 423. Est passible d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 Ariary, tout organe de direction qui aura omis de procéder à la publication des comptes.

Sous-section 3 - Distribution irrégulière des dividendes

Article 424. Est passible d’une amende de 10.000.000 à 40.000.000 Ariary, tout organe d’administration qui aura distribué des dividendes en dépit de l’interdiction ou la limitation prononcée par la CSBF.

Sous-section 4 - Commissaires aux comptes

Article 425. Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et/ou d’une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé d'une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n'aura pas révélé au ministère public les faits délictueux dont il aura eu connaissance.

Sous-section 5 - Abus de biens sociaux et publication de faux

Article 426. Est passible d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et/ou d’une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, les dirigeants ou toutes personnes qui en matière d’assurance :

- de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement ;

- auront sciemment publié ou présenté des faux états financiers ou documents comptables.

Section 5 - Entrave à la mission de contrôle, de résolution et de liquidation

Article 427. Est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et/ou d'une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte d'une personne morale, aura :

- refusé de se conformer aux exigences et décisions de la CSBF, des personnes mandatées par la CSBF et du liquidateur ;

- fait obstruction ou entrave à la mission du commissaire aux comptes, de la CSBF et des personnes mandatées par la CSBF et du liquidateur ;

- contrevenu à l’obligation d’alerte prévue par l’article 284 de la présente loi ;

- sciemment communiqué à la CSBF, à BFM, au Ministère en charge des Finances et toute autre Autorité compétente, des documents ou renseignements inexacts.

- Section 6. Non-respect des règles de protection des consommateurs

Article 428. Est passible d'un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois et/ou d'une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, quiconque aura :

- enfreint les dispositions de l’article 316 de la présente loi ;

- porté à la connaissance du public ou de la clientèle des renseignements inexacts ou publicité mensongère ou trompeuse.

Section 7 - Membres de la CSBF

Article 429. Sont passibles d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, tout membre de la CSBF qui aurait enfreint l’une des incompatibilités prévues par l’article 244 de la présente loi.

Section 8 - Protection du lanceur d’alerte

Article 430. Est passible d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et/ou d'une amende de 200.000 à 4.000.000 Ariary, toute personne qui aura révélé toute information permettant d’identifier le lanceur d’alerte prévu à l’article 284 de la présente loi.

Section 9 - Liquidation

Article 431. Est passible d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et/ou d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, le liquidateur d’une EA qui :

- n’aura pas respecté les procédures de liquidation prévues par la présente loi ;

- aura effectué des opérations autres que celles nécessaires à l’apurement de la situation de l’EA ;

- aura acquis, personnellement, soit directement, soit indirectement, à l’amiable ou par vente en justice, tout ou partie des biens de l’EA en liquidation.

Article 432. Est passible d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et/ou d’une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, le liquidateur d’une EA qui aura accompli des abus de biens sociaux.

Section 10 - Sanctions relatives aux IAR

Article 433. Sont passibles d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary les employeurs ou mandants qui, sciemment, ont fait appel, ou ont laissé faire appel, par une personne placée sous leur autorité, à des personnes ne remplissant pas les conditions requises pour exercer la profession d’IAR.

Section 11 - Sanctions en cas de fraude en assurance

Article 434. Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois au moins et de cinq (5) ans au plus, et/ou d’une amende de 720 000 Ariary au moins à 10 800 000 Ariary toute personne qui aura commis la fraude prévue aux articles 65, 267 et 335 de la présente loi.

TITRE XVI :DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 435. Les dispositions de la réglementation sur les sociétés commerciales non contraires aux dispositions de la présente loi s’appliquent aux EA constituées obligatoirement sous forme de société anonyme et aux succursales d’entreprises de réassurance étrangères.

Les dispositions de la réglementation sur la théorie générale des obligations non contraires aux dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats d’assurance prévus par la présente loi.

Article 436. Les EA et les IAR agréés et autorisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leurs agréments ou autorisations.

Ils disposent d’un délai de trois (3) ans à compter de la publication de la présente loi pour s’y conformer.

Des textes réglementaires seront pris pour l’application de cet article.

Article 437. Le Comité des Entreprises d’Assurance à Madagascar ou CEAM créé par le décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l'Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la publication de la présente loi pour se transformer en association professionnelle prévue à l’article 344 de la présente loi.

Article 438. La liste des actuaires prévue à l’article 348 présente loi est tenue par le Ministère en charge des Finances jusqu’à la création de l’Association professionnelle des actuaires dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 349 de la présente loi.

Article 439. La présente loi abroge toutes les dispositions légales antérieures et contraires notamment la Loi n° 99-013 du 2 aout 1999 portant Code des assurances.

Article 440. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 1er septembre 2020

Andry RAJOELINA