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Loi n°2018-037 du 08 Février 2019 Fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d'Etablissements Publics.

Discipline
Organisation administrative
Date
08 Février 2019
Référence
2018-037
Journal Officiel
n° 3890 du 27/05/2019, p. 3178
Notes du CNLEGIS
Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées. Loi n° 98-031 du 20/01/1998, abrogée.

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