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Loi n°2018-026 du 26 Décembre 2018 Portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le Code de la Pêche et de l'Aquaculture.

Discipline
Environnement
Date
26 Décembre 2018
Référence
2018-026
Journal Officiel
n° 3890 du 27/05/2019, p. 3151
Notes du CNLEGIS
  Loi n° 2015-053 du 03/02/2016, modifié et complétée.  

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