PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2018-007 Autorisant la ratification de l’Accord de contre-Indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) en qualité de Garant et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant.
EXPOSE DES MOTIFS
Pour faire face à la situation économique et financière difficile de la Compagnie Air Madagascar, des réformes structurelles de la Compagnie sont indispensables. En raison de la faiblesse des ressources propres d’Air Madagascar, l’État s’est engagé à prendre en charge ses dettes à concurrence de 88 millions USD (équivalent à 303 milliards MGA). L’Etat compte régler ces dettes par Bons du Trésor et par emprunt extérieur. A cet effet, la Deutsche Bank AG, London Branch a octroyé au Gouvernement malagasy un Prêt budgétaire.
A la demande de Deutsche Bank, le Fonds Africain de Développement (FAD) et la Banque Africaine de Développement (BAD) ont accepté de garantir, à concurrence de TRENTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (30 000 000 USD) le paiement de certaines sommes dues par la République de Madagascar à Deutsche Bank en vertu de la Convention de Crédit.
CONDITIONS FINANCIERES :
• Montant : 30 000 000 USD,
• Commission de garantie : 0,75% commençant à courir à compter de la date de paiement des obligations prêt
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2018-007 Autorisant la ratification de l’Accord de contre-Indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) en qualité de Garant et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en leurs séances plénières respectives en date du 05 mars 2018 et du 12 mars 2018,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision N°22-HCC/D1 du 04 avril 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD), et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant, d’un montant de TRENTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (30 000 000 USD).
Article 2. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Article 3. La présente loi entre immédiatement en vigueur dans les conditions de l’article 4 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Promulguée à Antananarivo, le 10 avril 2018
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial