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Loi n°2018-003 du 10 Avril 2018 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet «JIRAMA Andekaleka Hydro Expansion» entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'Investissement (BEI).

Discipline
Finances
Date
10 Avril 2018
Référence
2018-003
Journal Officiel
n° 3821 du 22/06/2018, p. 2698
Notes du CNLEGIS
  Voir J.O édition spéciale   Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°19-HCC/D1du 04/04/2018 au même J.O page 2664   Voir décret de ratification n°2018-442 du 9/05/2018 au même J.O page 2700   Voir texte de l'Accord au même J.O page 2701  

Sommaire

  1. EXPOSE DES MOTIFS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2018-003

Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO EXPANSION » entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

EXPOSE DES MOTIFS

Suite à la requête du Gouvernement Malagasy, la BEI lui a octroyé Un Prêt d’un montant de TRENTE MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (30 600 000 EUROS), pour le financement du projet « JIRAMA Andekaleka hydro-expansion ».

OBJETIFS DU PROJET

Augmenter la capacité de production et réduire le coût de production d’électricité.

CONDITIONS FINANCIERES

• Montant : 30 600 000 EUROS

• Maturité : 25 ans dont 5 ans de grâce

• Intérêt : 1,546 %

• Montant : 30 600 000 EUROS

• Maturité : 25 ans dont 5 ans de grâce

• Intérêt : 1,546 %

AGENCE D’EXECUTION : JIRAMA

DATE DE CLOTURE : Fin juin 2020

Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».

Tel est l’objet de la présente loi.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2018-003 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO EXPANSION » entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances respectives en date du 02 et du 07 mars 2018,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n°19-HCC/D1 du 04 avril 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO EXPANSION » entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI), d’un montant de TRENTE MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (30 600 000 EUROS).

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 10 avril 2018

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

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