PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2018-002
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de modernisation des réseaux routiers de Madagascar, conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, la Banque Européenne d’Investissement (BEI) lui a octroyé un Prêt d’un montant de CENT DIX MILLIONS EUROS (110 000 000 EUROS), pour le financement du projet de modernisation des réseaux routiers de Madagascar.
Objectifs du PROJET
Améliorer les liaisons de transport dans les parties nord et sud du pays, et en particulier l’accès aux ports.
Améliorer les liaisons de transport dans les parties nord et sud du pays, et en particulier l’accès aux ports.
CONDITIONS FINANCIERES
- Maturité : 25 ans dont 7 ans de grâce
- Intérêt : taux variable ; à titre indicatif le taux serait de 2.163% pour 2018
AGENCE D’EXECUTION
Autorité Routière de Madagascar (ARM)
DATE DE CLOTURE : Fin 2021
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2018-002 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de modernisation des réseaux routiers de Madagascar, conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances plénières respectives en date du 02 et du 07 mars 2018,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n°18-HCC/D1 du 04 avril 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de modernisation des réseaux routiers de Madagascar, conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI), d’un montant de CENT DIX MILLIONS EUROS (110 000 000 EUROS).
Article 2. La présente loi sera publiée dans le Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 10 avril 2018
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial