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Loi n°2017-045 du 15 Février 2018 Régissant l'activité et le contrôle des Bureaux d'Information sur le Crédit.

Discipline
Finances
Date
15 Février 2018
Référence
2017-045
Journal Officiel
n° 3811 du 30/04/2018, p. 1814
Notes du CNLEGIS
  Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°10-HCC/D3 du 07/02/2018, au même J.O page 1701  

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