Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2017-043 du 25 Janvier 2018 Fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale.

Discipline
Santé publique
Date
25 Janvier 2018
Référence
2017-043
Journal Officiel
n° 3885 du 25/01/2018, p. 2710
Notes du CNLEGIS
  Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées   Voir décret d'application n°2018-1625 du 04/12/2018, J.O n°3890 du 27/05/2019 page 3207  

Signaler un problème