PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-029
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Voie Rapide reliant l’Aéroport International d’Ivato et le Boulevard de l’Europe » conclu le 30 août 2017 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le but d’alléger la circulation à Antananarivo, l’EXIMBANK de Chine a répondu à la requête du Gouvernement malagasy et lui a accordé un prêt d’un montant de CENT CINQ MILLIONS DEUX CENT TRENTE MILLE CINQ CENT DOLLARS AMERICAINS (105.230.500 USD) , équivalent à TROIS CENT DIX MILLIARDS SEPT CENT QUARANTE NEUF MILLIONS SIX CENT VINGT SEPT MILLE ARIARY (310 749 627 000 MGA) pour le financement du Projet relatif à la construction de la Voie Rapide reliant l’aéroport international d’Ivato et le Boulevard d’Europe.
Objectifs du PROJET : contribuer au développement économique et durable de la ville par le biais des infrastructures de transport, ouverture d’un nouvel axe pour un décongestionnement du trafic.
CONDITIONS FINANCIERES :
• Montant du prêt:105 230 500 USD (représentant 73,36% du coût total du Projet)
• Taux d’intérêt : 2%
• Frais de gestion : 0,25 % (un seul paiement)
• Commission d’engagement : 0,25%
• Période de remboursement : 20 ans dont 7 ans de grâce
AGENCE D’EXECUTION : Ministère auprès de la Présidence en charge de projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement.
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-029 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Voie Rapide reliant l’Aéroport International d’Ivato et le Boulevard de l’Europe » conclu le 30 août 2017 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 07 décembre 2017 et du 08 décembre 2017,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n°01-HCC/D1 du 10 janvier 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Voie Rapide reliant l’Aéroport International d’Ivato et le Boulevard de l’Europe» conclu le 30 août 2017 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine, d’un montant de CENT CINQ MILLIONS DEUX CENT TRENTE MILLE CINQ CENT DOLLARS AMERICAINS (105 230 500 USD).
Article 2. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Article 3. La présente loi entre immédiatement en vigueur dans les conditions de l’article 4 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Promulguée à Antananarivo le 15 janvier 2018
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial