Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2017-025 du 30 Janvier 2018 Portant création d'une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d'un fonds de gestion de cette contribution.

Discipline
Education
Date
30 Janvier 2018
Référence
2017-025
Journal Officiel
n° 3803 du 12/03/2018, p. 1129
Notes du CNLEGIS
  Alinéa 3 de l'article 20 de la loi n°2015-040 du 9 décembre 2015, remplacé   Toutes dispositions antérieures et contraires, abrogées   Voir décret d'application n°2018-1509 du 13/11/2018/,J.O n°3874 du 18/03/2019, page 1198    

Signaler un problème