PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-017
Autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du «Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage » (PADAP) entre la Républiquede Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)
EXPOSE DES MOTIFS
Pour accompagner l’Etat Malagasy à l’élaboration d’une méthode de planification et de programmation de gestion de paysage, l’Agence Française de Développement (AFD) lui a octroyé un prêt d’un montant de VINGT CINQ MILLIONS D’EUROS (25 000 000 EUR) pour le financement du «Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage». Le projet opérera dans les régions de SAVA (Andapa), Analanjirofo (Iazafo, Soanierana Ivongo), Sofia (Bealanana), Boeny (Marovoay).
Les bénéficiaires du projet seront les ménages propriétaires dans les paysages ciblés qui dépendent des ressources foncières, forestières et agroforesteries pour leur subsistance ainsi que les institutions gouvernementales chargées de fournir des services et des intrants spécifiques aux ménages ruraux qui jouiront du renforcement des capacités et de l'équipement.
Objectifs du PROJET :
i. Améliorer l’accès au service d’irrigation et aux intrants agricoles améliorés ;
ii. Renforcer la gestion intégrée des ressources naturelles par les acteurs locaux dans les paysages sélectionnés ;
iii. Offrir une intervention immédiate et efficace en cas de crise ou d’urgence éligible.
COMPOSANTES DU PROJET :
i. Information et planification ;
ii. Investissement et renforcement de capacités dans les paysages sélectionnés ;
iii. Coordination de la gestion de projet.
CONDITIONS FINANCIERES :
Maturité : 25 ans dont 8 ans de différé
Taux d’intérêt : 1% l’an
AGENCE D’EXECUTION :
Ministère auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage.
DATE DE CLOTURE : 01 août 2022
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-017 Autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du «Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage » (PADAP) entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 20 juin 2017 et du 30 juin 2017,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n°22-HCC/D1 du 14 juillet 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP)» entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD), d’un montant de VINGT CINQ MILLIONS D’EUROS (25 000 000 EUR).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 18 juillet 2017
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial