PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-016
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la route « Soanierana Ivongo - Vahibe» conclu le 05 mai 2017 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien de Développement (FSD)
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, le Fonds Saoudien de Développement (FSD) lui a octroyé un Prêt d’un montant de CINQUANTE DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE RIYALS SAOUDIENS (52 500 000 SAR),soit QUATORZE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (14 000 000 USD), équivalent à QUARANTE QUATRE MILLIARDS SIX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLIONS NEUF CENT MILLE ARIARY (44 699 900 000 MGA), pour le financement du projet de réhabilitation de la route « Soanierana Ivongo-Vahibe ».
Objectifs du PROJET
• Garantir la continuité de la circulation routière sur toute l’année et suivant toutes les conditions climatiques ;
• Faciliter la circulation des personnes et des biens dans la zone du Nord, ainsi que la réduction des coûts de transport ;
• Faciliter le transport des productions agricoles ;
• Promouvoir et encourager le tourisme dans la région ;
• Contribuer à la réduction de la pauvreté des populations vivant dans la zone.
COMPOSANTES
-Travaux de Génie Civil et leurs annexes : route +ponts ;
-Services de consultant ;
- Appui à l’UEP ;
-Expropriation des terres au profit du projet.
CONDITIONS FINANCIERES
52 500 000 SAR, soit 14 000 000 USD équivalent à 30 ans dont 10ans de grâce 1% sur le montant du Prêt retiré et non encore
AGENCE D’EXECUTION
Autorité Routière de Madagascar (ARM) LA DATE DE CLOTURE : 30 juin 2019
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-016 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la route « Soanierana Ivongo - Vahibe» conclu le 05 mai 2017 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien de Développement (FSD)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 20 juin 2017 et du 30 juin 2017,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n°21-HCC/D1 du 14 juillet 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la route « Soanierana Ivongo-Vahibe » conclu le 05 mai 2017 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien de Développement (FSD), d’un montant de CINQUANTE DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE RIYALS SAOUDIENS (52 500 000 SAR).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 18 juillet 2017
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial