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Loi n°2017-013 du 26 Juillet 2016 Modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l'enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l'instruction.

Discipline
Procédure pénale
Date
26 Juillet 2016
Référence
2017-013
Journal Officiel
n° 3780 du 16/10/2017, p. 5999
Notes du CNLEGIS
  Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°19-HCC/D3 du 24/07/2017 au même J.O page 5995   Code de procédure pénale modifié et complété  

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