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Loi n°2017-012 du 18 Juillet 2016 Modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux.

Discipline
Procédure civile
Date
18 Juillet 2016
Référence
2017-012
Journal Officiel
n° 3798 du 05/02/2018, p. 468
Notes du CNLEGIS
  Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°15-HCC/D3 du 14/07/2017, au même J.O page 464   Code de procédure civile modifié et complété  

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