PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-008
Autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du « projet de Renforcement des Capacités Statistiques (STATCAP) », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).
EXPOSE DES MOTIFS
Pour un appui à la stratégie nationale pour le développement de la statistique à Madagascar, l'Association Internationale pour le Développement (IDA) a octroyé au Gouvernement malagasy un prêt d'un montant de VINGT DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (22400 000 DTS), équivalent à TRENTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (30 000 000 USD), soit QUATRE VINGT DIX SEPT MILLIARDS CINQ CENT QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE MILLE ARIARY (97 504 960 000 MGA), pour le financement du Projet de Renforcement des Capacités Statistiques (STATCAP).
Objectif du PROJET:
Renforcer la capacité de l'Institut National de la Statistique (INSTAT) pour produire des statistiques de qualité et améliorer les pratiques de diffusion des statistiques.
COMPOSANTES DU PROJET:
(i) Réforme institutionnelle et renforcement des capacités;
(ii) Renforcement des capacités par la collecte de données, l'analyse et la diffusion, et
(iii) Gestion de Projet
CONDITIONS FINANCIERES:
Montant: 22400000 DTS, soit 30000 000 USD, équivalent à 97 504 960 000 MGA
Durée totale de remboursement: 38 ans dont 6 ans de différé
Commission d'engagement : au taux annuel de 0.5% sur le solde de financement non décaissé
Commission de service : au taux annuel de 0,75% du montant total décaissé et non encore remboursé.
AGENCE D'EXECUTION: INSTAT
DATE DE CLOTURE: 31 mars 2022
Aux termes de l'article 137, paragraphe Il de la Constitution, « la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi }}.
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-008 Autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du « projet de Renforcement des Capacités Statistiques (STATCAP) », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 30 mai 2017 et du 8 juin 2017,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n°19-HCC/D1 du 23 juin 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’accord de prêt relatif au Financement du « projet de Renforcement des Capacités Statistiques (STATCAP) », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA), d’un montant de VINGT DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (22 400 000 DTS).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 27 juin 2017
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial