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Loi n°2017-007 du 27 Juin 2016 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du "Deuxième Projet dans le cadre de la phase I du Programme de gouvernance des pêches et de croissance partagée dans le Sud-Ouest de l'Océan Indien-Madagascar (SWIOFish2)", conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale pour le Développement (IDA).

Discipline
Finances
Date
27 Juin 2016
Référence
2017-007
Journal Officiel
n° 3763 du 20/07/2017, p. 4465
Notes du CNLEGIS
  Voir J.O édition spéciale   Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°18-HCC/D1 du 23/06/2017, au même J.O page 4461   Voir décret de ratification n°2017-576du 14 juillet 2017, au même J.O page 4562   Voir texte de l'Accordau même J.O page 4563  

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