PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-006
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).
EXPOSE DES MOTIFS
Pour accompagner l'Etat malagasy à l'élaboration d'une méthode de planification et de programmation de gestion de paysage, l'association Internationale pour le Développement (IDA) lui a octroyé un prêt d'un montant de QUARANTE HUIT MILLIONS QUATRE CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (48 400 000 DTS), soit SOIXANTE CINQ MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (65 000 000 USD), équivalent à DEUX CENT DIX MILLIARDS CINQ CENT QUATRE VINGT TROIS MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE MILLE ARIARY (210 583 560 000 MGA) pour le financement du ({ Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage )}.
OBJECTIFS DU PROJET :
(i) Améliorer l'accès au service d'irrigation et aux intrants agricoles améliorés;
(ii) Renforcer la gestion intégrée des ressources naturelles par les acteurs locaux dans les paysages sélectionnés ;
(iii) Offrir une intervention immédiate et efficace en cas de crise ou d'urgence éligible.
COMPOSANTES DU PROJET :
(i) Information et planification;
(ii) Investissement et renforcement de capacités dans les paysages sélectionnés;
(iii) Coordination de la gestion de Projet.
CONDITIONS FINANCIERES :
Montant 48400 000 DTS, soit à 65 000 000 USD, équivalent 210 583 560000 MGA
Durée totale de remboursement: 38 ans dont 6 ans de différé
Commission d’engagement: au taux annuel de 0.5% sur le solde de financement non décaissé
Commission de service : au taux annuel de 0.75% du montant total décaissé et non encore remboursé.
AGENCE D'EXECUTION : Ministère auprès de la Présidence chargé de l'Agriculture et de l'Elevage.
Commission de service : au taux annuel de 0.75% du montant total décaissé et non encore remboursé.
AGENCE D'EXECUTION : Ministère auprès de la Présidence chargé de l'Agriculture et de l'Elevage.
DATE DE CLOTURE : 01 août 2022
Aux termes de l'article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l'approbation des traités qui engage les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-006 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt r elatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 30 mai 2017 et du 8 juin 2017,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n°17-HCC/D1 du 23 juin 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA), d’un montant de QUARANTE HUIT MILLIONS QUATRE CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (48 400 000 DTS).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 27 juin 2017
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial