PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-005
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Projet d’Extension du Port de Toamasina conclu le 23 mars 2017 entre la République de Madagascar et la Japan International Cooperation Agency (JICA)
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, la JICA lui a octroyé un Prêt d'un montant de QUARANTE CINQ MILLIARDS DEUX CENT QUATORZE MILLIONS YEN JAPONAIS (45214 000 000 JPY), équivalent à QUATRE CENT ONZE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (411 000 000 USD), MILLE TROIS CENT DOUZE MILLIARDS CINQ CENT SOIXANTE DEUX MILLIONS QUATRE CENT VINGT MILLE ARIARY (1 312562420 OOOMGA), pour le financement du projet d'Extension du projet du Port de Toamasina.
OBJECTIF DU PROJET
- Accroître la capacité et améliorer la productivité de la manutention des cargaisons du port de Toamasina.
- Améliorer les installations portuaires et les infrastructures connexes afin de répondre à la manipulation croissante de la cargaison, contribuant ainsi au développement économique du pays.
- Accroître la capacité et améliorer la productivité de la manutention des cargaisons du port de Toamasina.
- Améliorer les installations portuaires et les infrastructures connexes afin de répondre à la manipulation croissante de la cargaison, contribuant ainsi au développement économique du pays.
COMPOSANTES DU PROJET
a- Extension du brise-lame d'une longueur de 345m ;
b- Construction d'un quai à conteneurs dénommé C4. faisant une longueur de 470m et de -16.0m de profondeur;
c- Aménagement d'une aire de stockage de conteneurs sur une superficie de 10 ha;
d- Approfondissement des quais existants C1 et C2 à -14.0m et C3 à -16.0m
CONDITIONS FINANCIERES
Montant: 45 214 000 000 JPY, soit 411 millions US D, 1 312562420000 MGA
Durée de remboursement: 40 ans dont 10 ans de différé
Maturité: 40 ans dont 1 0 ans de différé
Taux d'intérêt annuel: 0.01%
ORGANE D'EXECUTION: SPAT
DATE DE CLOTURE: 30 septembre 2023
Aux termes de l'article 137, paragraphe Il de la Constitution, « la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-005 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Projet d’Extension du Port de Toamasina conclu le 23 mars 2017 entre la République de Madagascar et la Japan International Cooperation Agency (JICA)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 23 mai 2017 et du 8 juin 2017,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n°16-HCC/D1 du 23 juin 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Financement du Projet d’Extension du Port de Toamasina conclu le 23 mars 2017 entre la République de Madagascar et la Japan International Cooperation Agency (JICA),d’un montant de QUARANTE CINQ MILLIARDS DEUX CENT QUATORZE MILLIONS YEN JAPONAIS (45 214 000 000 JPY), équivalent à QUATRE CENT ONZE MILLIONS DE DOLLARDS AMERICAINS (411 000 000 USD), soit MILLE TROIS CENT DOUZE MILLIARDS CINQ CENT SOIXANTE DEUX MILLIONS QUATRE CENT VINGT MILLE ARIARY (1 312 562 420 000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 27 juin 2017
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial