PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-004
Autorisant la ratification de l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant
EXPOSE DES MOTIFS
Pour faire face à la situation économique et financière difficile du pays, des réformes structurelles de réduction de la pauvreté sont indispensables. En raison de la faiblesse des ressources propres de l’Etat, le pays a un besoin urgent d’appuis extérieurs massifs et coordonnés. Aussi, la Deutsche Bank AG, London Branch a octroyé au Gouvernement malagasy un Prêt budgétaire.
A la demande de Deutsche Bank, le Fonds Africain de Développement (FAD) a accepté de garantir, à concurrence de QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (40 000 000USD) le paiement de certaines sommes dus par la République de Madagascar à Deutsche Bank en vertu de la Convention de Crédit.
CONDITIONS FINANCIERES
Montant : 40.000.000 USD
Commission de garantie : 0,75% commençant à courir à compter de la date de paiement des obligations prêt.
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-004 Autorisant la ratification de l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 30 mai 2017 et du 6 juin 2017,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n°15-HCC/D1 du 12 juin 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant, d’un montant de QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (40 000 000 USD).
Article 2. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Article 3. La présente loi entre immédiatement en vigueur dans les conditions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Promulguée à Antananarivo, le 13 juin 2017
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial