PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-003
Autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d’Agent
EXPOSE DES MOTIFS
Pour faire face à la situation économique et financière difficile du pays, des réformes structurelles de réduction de la pauvreté sont indispensables. En raison de la faiblesse des ressources propres de l’Etat, le pays a un besoin urgent d’appuis extérieurs massifs et coordonnés, afin de mettre en œuvre les programmes de reconstruction et de développement.
Ainsi, Deutsche Bank AG, London Branch a octroyé au Gouvernement malagasy un prêt budgétaire d’un montant de CINQUANTE ET UN MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (51.300.000 EUR).
DESTINATION DU CREDIT
Payer les créances fournisseurs ;
Rembourser les bons du Trésor.
Payer les créances fournisseurs ;
Rembourser les bons du Trésor.
CONDITIONS FINANCIERES
Montant : 51 300 000 EUR
Maturité : 7 ans dont 2 ans de grâce
Taux d’intérêt annuel : EURIBOR 6 mois + 4,95%
Périodicité de remboursement : Semestrielle
Commission d’arrangement : 0,5% du montant du prêt
DATE DE CLOTURE : 31 janvier 2017
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-003 Autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d’Agent
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 30 mai 2017 et du 6 juin 2017,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n°14-HCC/D1 du 12 juin 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Est autorisée la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d’agent, d’un montant de CINQUANTE ET UN MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (51.300.000EUR).
Article 2. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Article 3. La présente loi entre immédiatement en vigueur dans les conditions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Promulguée à Antananarivo, le 13 juin 2017
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial