Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2016-058 du 02 Février 2016 Portant création d'un Fonds National de Vaccination.

Discipline
Santé publique
Date
02 Février 2016
Référence
2016-058
Journal Officiel
n° 3746 du 17/04/2017, p. 2167
Notes du CNLEGIS
 Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées.

Signaler un problème