PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-045 Autorisant la ratification du Protocole pour éliminer le Commerce illicite des Produits du tabac à Madagascar
EXPOSE DES MOTIFS
La Convention Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac est entrée en vigueur à Madagascar le 27 février 2005. En effet, Madagascar a signé ladite Convention le 24 septembre 2003 et l’a ratifiée le 22 septembre 2004. Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac constitue le premier protocole de la Convention Cadre de l’OMS. Il a été adopté par consensus le 12 novembre 2012 à la 5ème session de la Conférence des Parties à la Convention Cadre de l’OMS. Il prolonge et complète l’article 15 de la Convention qui traite des moyens pour parer au commerce illicite des produits du tabac.
Madagascar adhère pleinement à ce Protocole à travers la signature dudit Protocole par l’Etat Malagasy à New York le 25 septembre 2013 au siège de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Plus de 50 Parties étaient présentes à la cérémonie, lors de laquelle 12 d’entre elles, représentant les 6 régions de l’OMS, ont signé le Protocole.
Le commerce illicite des produits du tabac qui s’étend au niveau international, met gravement en péril la santé publique et rend les produits du tabac plus accessibles et plus abordables. De ce fait, il entretient l’épidémie du tabagisme et sape les politiques de la lutte antitabac. Par ailleurs, il entraine d’importantes pertes fiscales et contribue en même temps à financer des activités criminelles transnationales, voire internationales.
L’objectif est d’éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention Cadre de l’OMS.
Le Protocole :
- vise en particulier à sécuriser la chaine logistique par différentes mesures telles que l’instauration d’un régime mondial de suivi et de traçabilité dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur, le contrôle de la chaîne logistique concernant l’octroi de licences, la vérification diligente, la tenue des registres, les mesures de sécurité et les mesures préventives, la vente sur internet et par télécommunication, les ventes en franchise de droits, les zones franches et le transit international ;
- traite des questions importantes concernant les infractions et comprend notamment des dispositions sur la responsabilité, les poursuites judiciaires et les sanctions, le recouvrement après saisie et les techniques d’enquête spéciale, ainsi que l’élimination et la destruction des produits confisqués ;
- impose aux Parties des obligations en matière de notification, lesquelles sont liées au système de notification de la Convention-Cadre de l’OMS, et fixe les dispositions financières et institutionnelles nécessaires pour son application.
Toute Partie à la Convention-Cadre de l’OMS devrait être Partie au Protocole.
L’élaboration et l’adoption du Protocole sont le fruit d’une étroite collaboration entre les parties et de nombreuses administrations publiques, montrant qu’une position commune sur une question de santé publique peut servir d’objectifs gouvernementaux importants dans le domaine de la santé, voire dans d’autres domaines.
Enfin, le Protocole adjoint à la Convention-Cadre de l’OMS un dispositif complet pour parer au commerce illicite des produits du tabac et, à terme, l’éliminer. Il sert à renforcer les dimensions juridiques de la coopération internationale dans le domaine de la santé. Il importe de mentionner que tout le processus de mise en œuvre de cette lutte antitabac dépend de la volonté politique.
D’où, la justification de l’initiative prise par le Ministère en charge de la Santé en proposant la ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-045 Autorisant la ratification du Protocole pour éliminer le Commerce illicite des Produits du tabac à Madagascar
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 09 décembre 2016 et du 15 décembre 2016,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n°03-HCC/D1 du 09 janvier 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à Madagascar.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 17 janvier 2017
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial