Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2016-039 du 25 Janvier 2016 Modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile Malagasy.

Discipline
Procédure civile
Date
25 Janvier 2016
Référence
2016-039
Journal Officiel
n° 3738 du 27/02/2017, p. 1198
Notes du CNLEGIS
  Articles 164, 176, 406, 407, 408, 440.1, 440.7 et 450.5 du Code de procédure civile malagasy, modifiés et complétés  

Signaler un problème