PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-034
Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Programme d'Appui aux Réformes du Secteur de l'Energie (PARSE) conclu le 25 novembre 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)
EXPOSE DES MOTIFS
Pour accompagner le gouvernement Malagasy à améliorer la réforme dans le secteur de l'énergie, la BAD lui a octroyé un Prêt d'un montant de TREIZE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DIX MILLES UNITE DE COMPTE (13 770 000 UC), soit DIX NEUF MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (19 000 000 USD), pour le financement du Programme d'Appui aux Réformes du Secteur de l'Energie (PARSE).
OBJECTIFS DU PROJET
Contribuer à lever les contraintes qui pèsent sur le secteur, participer à l'autonomisation de la société nationale d'électricité, largement dépendante des subventions de l'Etat et ainsi créer un espace budgétaire propice aux investissements générateurs de croissance.
COMPOSANTES
• Composante I : Amélioration des performances de la JIRAMA
• Composante II : Amélioration de l'efficacité de la production et à la qualité de service de la JIRAMA
CONDITIONS FINANCIERES
• Montant : 13 770 000 UC, équivalent à 19 000 000 USD
• Durée totale de remboursement : 40 ans dont 10 ans de différé ;
• Remboursement du principal : 2% par an entre les 11ème et 20ème années et 4% par an par la suite ;
• Commission de service : au taux annuel de 0.75% du montant du prêt décaissé et non encore remboursé ;
• Commission d'engagement : au taux annuel de 0. 5% du montant du prêt non décaissé.
DATE DE CLOTURE : 31 Décembre 2017
Aux termes de l'article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l'objet de la présente loi
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-034 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Programme d'Appui aux Réformes du Secteur de l'Energie (PARSE) conclu le 25 novembre 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 09 décembre 2016 et du 14 décembre 2016,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n°24-HCC/D1 du 27 décembre 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Programme d'Appui aux Réformes du Secteur de l'Energie (PARSE) conclu le 25 novembre 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), d'un montant de TREIZE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DIX MILLES UNITE DE COMPTE (13 770 000 UC), soit DIX NEUF MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (19 000 000 USD), pour le financement du Programme d'Appui aux Réformes du Secteur de l'Energie (PARSE).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 03 janvier 2017
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial