PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-033
Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Appui à la Performance du Secteur Public (PAPSP) conclu le 28 octobre 2016 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, l'Association Internationale de Développement (IDA) lui a octroyé un Prêt d'un montant de VINGT HUIT MILLIONS QUATRE CENT MILLE DE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (28 400 000 DTS), équivalent à QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (40 000 000 USD), soit CENT VINT HUIT MILLIARDS DEUX CENT QUARANTE MILLIONS ARIARY (128 240 000 000 Ar), pour le financement du Projet d'Appui à la Performance du Secteur Public (PAPSP).
OBJECTIF DU PROJET
- Contribuer à soutenir le pays dans la réalisation de son plan de développement national;
- Augmenter l'espace budgétaire et améliorer la prestation de services décentralisés.
COMPOSANTES DU PROJET
1. Améliorer la mobilisation des recettes
2. Améliorer la gestion des dépenses et du leadership pour la prestation de services
3. Améliorer la capacité de prestation de services des administrations locales
4. Améliorer les mécanismes de gouvernance dans le secteur de l'éducation
CONDITIONS FINANCIERES
Montant : 28 400 000 DTS, équivalent à 40 000 000 USD, soit environ 128 240 000 000 MGA.
Durée de remboursement : 38 ans dont 6 ans de différé.
Commission d'engagement : au taux annuel de 0,50% du montant du prêt non décaissé.
Commission de service : au taux annuel de 0,75% du montant total décaissé et non encore remboursé.
ORGANE D'EXECUTION : PREA
Aux termes de l'article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ".
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-033 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Appui à la Performance du Secteur Public (PAPSP) conclu le 28 octobre 2016 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 09 décembre 2016 et du 14 décembre 2016,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision n°23-HCC/D1 du 27 décembre 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Appui à la Performance du Secteur Public (PAPSP) conclu le 28 octobre 2016 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA), d'un montant de VINGT HUIT MILLIONS QUATRE CENT MILLE DE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (28 400 000 DTS), équivalent à QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (40 000 000 USD), soit CENT VINGT HUIT MILLIARDS DEUX CENT QUARANTE MILLIONS ARIARY (128 240 000 000 Ar), pour le financement du Projet d'Appui à la Performance du Secteur Public (PAPSP).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 30 décembre 2016
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial