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Loi n°2016-030 du 23 Août 2016 Complétant certaines dispositions de la Loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires .

Discipline
Organisation administrative
Date
23 Août 2016
Référence
2016-030
Journal Officiel
n° 3746 du 17/04/2017, p. 2165
Notes du CNLEGIS
 Dispositions de l'article 88.14 de la Constitution, appliquées. . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées. Loi organique n°2014-018 du 12/09/2014, appliquée

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