Loi n°2016-029 du 24 Août 2016 Portant Code de la Communication médiatisée.

Discipline: Communications
Date: 24 Août 2016
Référence: 2016-029
Journal Officiel: n° 3711 du 12/10/2016, p. 5863
Notes du CNLEGIS: Voir J.O édition spéciale . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées . Loi n°90-031 du 21/12/90 et ses textes d'application et ordonnance n°92-039 du 14/09/92 et ses textes d'application, abrogées Voir Loi n°2017-011: Art 92: Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées notamment : la Loi n° 95-036 du 14 septembre 1996 relative à l'importation, la distribution et la programmation de films cinématographiques destinés à l'exploitation commerciale et au développement de l'industrie cinématographique nationale ; toutes les dispositions relatives à la cinématographie prévues dans la loi n°2016-029 portant code de la communication médiatisée, notamment les dispositions de son titre IX.

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