PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-021 Sur les Pôles Anti-Corruption.
EXPOSE DES MOTIFS
La République de Madagascar a ratifié, en 2003, la Convention des Nations Unies contre la corruption et la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, et a adhéré au Protocole anti-corruption de la SADC.
Elle s’est dotée à cette époque d’un arsenal juridique important, comportant la Loi n° 2004-030 sur la lutte contre la corruption, la Loi n° 2004-020 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime et a créé des entités spécifiques telles que le BIANCO acteur d’investigations dans la lutte contre la corruption, le CSI pour le développement du SNI (Système National d’Intégrité) et le SAMIFIN service de renseignement financier.
La CPAC, chaîne pénale anti-corruption, devenue CPEAC "économique" et anti-corruption, a également été créée dans la même période, par circulaire interministérielle en date du 2 juillet 2004. Initialement basée sur le ressort de la Cour d’appel d’Antananarivo, les CPEAC ont été installées dans les 6 Chefs -lieux de province.
Depuis cette époque, Madagascar a modernisé son arsenal légal en la matière, notamment avec des lois telles que la Loi n°2014-005 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
Les enjeux importants relatifs à la lutte contre la corruption et infractions assimilées, le blanchiment du produit du crime, le financement du terrorisme et les infractions économiques et financières complexes et graves, pouvant impliquer des mécanismes transnationaux, nécessitent désormais la modernisation du dispositif de lutte contre la corruption à Madagascar, conformément à ce qui est développé dans la Stratégie Nationale de lutte contre la Corruption (SNLCC) 2015-2025 adoptée le 21 septembre 2015.
L’élaboration de la Nouvelle Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption (SNLCC) pour la période de 2015 à 2025 a pour ambition de renforcer le dispositif en vigueur, afin de libérer le développement de Madagascar de l’emprise de la corruption, face à un indice de perception de la corruption qui demeure très préoccupant. Elle encourage tous les acteurs à travailler ensemble au service de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit, en vue de l’atteinte effective des objectifs.
Issue d’un processus ouvert de consultations au travers d’ateliers régionaux et nationaux, la SNLCC prévoit un certain nombre de réformes en vue du renforcement du cadre institutionnel et législatif de l’ensemble du système de lutte contre la corruption à Madagascar.
Dans ce but, le Comité de Réformes pour la mise en œuvre de la SNLCC a été instauré par Arrêté n°4618/2016 avec pour objectif l’élaboration de trois textes :
- la loi portant création des Pôles Anti-Corruption (PAC);
- la loi modifiant la Loi sur la lutte contre la corruption;
- la loi sur le recouvrement des avoirs.
Les deux premiers de ces textes ont été finalisés en vue de leur présentation à la première session parlementaire 2016, tandis que le troisième texte est envisagé pour la seconde session.
Ainsi, la présente loi a pour objectif de créer, au sein du système judiciaire pénal, des juridictions spécialisées dénommées " Pôles Anti-Corruption " en abrégé PAC, afin qu’elles se substituent aux Chaines pénales anti-corruption, dont le déficit de cadre juridique, simplement régi par une circulaire interministérielle depuis 2004, posait des difficultés sur le plan juridictionnel et administratif. Au demeurant, l’insuffisante efficacité des actuelles Chaînes pénales anticorruption nécessite une approche différente de la lutte contre la corruption, permettant une implication coordonnée de l’ensemble des acteurs de lutte contre la corruption, et associant la société civile.
La présente loi est composée de titres, chapitres et articlesafin d’en faciliter la lecture et la compréhension par le public. Il mentionne les dispositions générales qui fixent la composition, les compétences, l’organisation ainsi que l’indépendance et la coordination des PAC.
La présente loi a pour objet de créer des juridictions spécialisées dénommées " Pôles AntiCorruption " en abrégé PAC:
Le Titre I mentionne les dispositions générales: il est à noter particulièrement que six PAC sont envisagées, de manière progressive, à raison d’un PAC par Chef-lieu de Province.
La possibilité pour les organisations de la société civile ouvrant pour la lutte contre la corruption d’être à l’origine d’une plainte ou dénonciation a été consacrée, afin d’associer davantage les citoyens à cette lutte.
Le Titre II spécifie la composition de la juridiction du PAC; il ne s’agit pas d’une juridiction spéciale, mais d’une juridiction spécialisée afin de renforcer la répression de la corruption, du blanchiment, et des infractions économiques et financières de Madagascar.
Le PAC comporte un premier degré et la juridiction de second degré en son sein, pour garantir la spécialisation jusqu’en appel.
L’innovation de l’instauration de la Chambre de la saisie et confiscation des avoirsa pour objectif d’assurer désormais la traçabilité et la cohérence de la saisie et du recouvrement des avoirs, par l’existence d’une juridiction collégiale ayant compétence exclusive pour tout ce qui concerne la saisie pénale et ses incidents de procédure. Ce dispositif sera encore complété et renforcé avec la future Loi sur le recouvrement des avoirs.
Le Titre III détermine la compétence territoriale et la compétence matérielle du PAC.
Toutes les infractions de corruption et de blanchiment sont de la compétence du PAC, qu’elles soient de "petite" ou de "grande" envergure. En effet, il a été considéré que la petite corruption, en particulier lorsqu’elle est répétée, engendrait un trouble à l’ordre public aussi grave que la grande corruption.
Le PAC est également compétent pour un large panel d’infractions économiques et financières, listées dans la loi, dès lors qu’elles répondent aux critères de gravité et /ou de complexité de l’affaire, selon des indicateurs précisés dans la loi également.
Il est ainsi notamment tenu compte de l’importance de l’enjeu financier, de la multiplicité des auteurs, ou de leur qualité, du caractère transnational des éléments constitutifs de l’infraction, etc.
Le Titre IV fixe l’organisation et le fonctionnement du PAC. Ce même titre précise le mode de recrutement des magistrats, des greffiers et des assistants spécialisés du Pôle, formés spécialement et recrutés selon des modalitéspropres intégrant notamment une enquête de moralité spécifique afin de garantir l’intégrité des membres des PAC.
Une innovation majeure de la loi est la participation, pour la sélection des magistrats nommés dans les PAC, des entités de lutte contre la corruption, aux côtés du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Titre V garantit l’indépendance du PAC à travers un rattachement fonctionnel mixte: rattachement à l’institution judiciaire s’agissant du volet juridictionnel et auprès d’un Comité de Suivi et d’Évaluation pluri institutionnel, comportant toutes les entités de lutte contre la corruption, pour le suivi et l’évaluation de l’activité des PAC.
Un budget spécifique, autonome, est créé pour assurer le bon fonctionnement des PAC, géré par le Coordonnateur National et la Direction de Coordination Nationale des PAC.
Par ailleurs, la protection renforcée des magistrats des PAC, outre leur protection statutaire, a été instaurée avec un mandat de 4 ans renouvelable, permettant d’asseoir la pérennité des magistrats spécialisés des PAC, en vue d’une stabilité et d’une indépendance renforcées de ces juridictions "sensibles".
Le Titre VI traite de la coordination des actions des PAC comme l’élaboration et l’exécution du budget du PAC, le soutien, le recrutement et la centralisation des données, sous la supervision du Comité de suivi et d’évaluation des PAC.
L’innovation essentielle est ici de dépasser les difficultés observées au cours de l’expérience des Chaines pénales anti-corruption, dont les taux de condamnation pour corruption ou blanchiment furent faibles.
En effet, des avantages importants peuvent découler de la multiplicité? institutionnelle : Madagascar possède une gamme satisfaisante d’outils anticorruption, mais la corruption continue de saper la croissance économique et la confiance du public dans les institutions du pays. Alors que les entités chargées de la surveillance et des enquêtes sur les infractions liées à la corruption ont joué? un rôle de plus en plus actif dans la dernière décennie, des carences structurelles et procédurales fondamentales dans le système de répression ont porté atteinte à l'ensemble du système de responsabilisation. La multiplicité? institutionnelle doit favoriser la concurrence, la compensation, la collaboration et la complémentarité? dans la surveillance et les enquêtes, améliorant les performances globales du système: c’est l’objectif visé par l’insertion de toutes les structures de lutte contre la corruption Ministère de la Justice, BIANCO, SAMIFIN, CSI, désormais associées avec le Coordonnateur National dans la coordination, le suivi et l’évaluation des PAC.
L’ajout d’un représentant des organisations de la société civile anti-corruption parachève cet objectif de transparence et de complémentarité, inscrivant le citoyen dans une lutte dont il se sent actuellement très éloigné bien qu’intéressé au premier Chef.
Le Titre VII mentionne des mesures transitoires entre les PAC et la Chaîne-pénale anticorruption, en vue d’une reprise intégrale et progressive des procédures de corruption et de blanchiment par les PAC, outre la reprise des dossiers économiques et financiers visés par la loi.
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-021 Sur Les Pôles Anti-Corruption.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances respectives en date du 1er juillet 2016,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n°29-HCC/D3 du 05 août 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. La présente loi a pour objet de créer, au sein du système judiciaire pénal, des juridictions dénommées" Pôles Anti-Corruption " en abrégé PAC, de fixer leur composition, leur compétence, leur organisation ainsi que d’assurer leur indépendance et leur coordination.
Article 2. Les PAC comprennent une juridiction de première instance et une juridiction de second degré, spécialisées pour les infractions visées à la présente loi.
Les juridictions au sein des PAC sont autonomes par rapport aux juridictions de droit commun jusqu’au second degré.
Les décisions d’appel des PAC sont susceptibles de recours devant la Cour Suprême et la Cour de cassation, conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.
Article 3. Il est institué un PAC dans chaque chef-lieu de Province.
Un décret fixe la liste et le ressort des PAC, qui sont créés progressivement.
Article 4. Le PAC peut être saisi d’une plainte ou d’une dénonciation d’une association ou d’une organisationdont les statuts définissent dans leur objet la lutte contre la corruption. Le PAC peut être saisi d’une plainte ou d’une dénonciation d’une association ou d’une organisationdont les statuts définissent dans leur objet la lutte contre la corruption.
TITRE II - DE LA COMPOSITION
CHAPITRE PREMIER - DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE DES PAC
Article 5. La juridiction de première instance du PAC comprend :
- au Parquet: le Procureur de la République près le PAC, le ou les substituts, le secrétariat;
- au Siège: le Président du PAC, le doyen et les juges d’instruction, les magistrats composant la Chambre correctionnelle, la Chambre de la détention préventive, la Chambre de la saisie et confiscation des avoirs, le greffe.
CHAPITRE II - DE LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE DES PAC
Article 6. La juridiction de second degré des PAC comprend :
- au Parquet: le Chef du Ministère Public auprès du PAC, le ou les avocats généraux et/ou le ou les substituts généraux, le secrétariat;
- au Siège: la Chambre correctionnelle et la Cour criminelle présidées par le Chef du Siège du PAC, la Chambre d’accusation, la Chambre de la saisie et confiscation des avoirs, le greffe.
CHAPITRE III - DE LA CHAMBRE DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS
Article 7. Afin de garantir la fiabilité et la rapidité des décisions relatives à la saisie, au gel et à la confiscation des avoirs, il est institué auprès du PAC une Chambre spéciale, de composition tournante, chargée de statuer en cette matière, nommée la Chambre de la saisie et confiscation des avoirs.
La Chambre de saisie et de confiscation des avoirs est instituée au niveau des PAC, en première instance et au second degré.
Pour chaque audience, elle est composée de trois membres désignés par le Président du PAC en première instance et par le Chef du siège du PAC en second degré. Le Président de cette Chambre est le plus gradé des trois magistrats qui la composent.
Il est tenu dans les Chambres de saisie et de confiscation, à la première instance et au second degré, un Registre spécial côté et paraphé par lesdites Chambres.
Article 8. La Chambre de saisie et de confiscation des avoirs a compétence exclusive pour statuer sur la confirmation du gel, de la saisie et sur la confiscation effectuées par les OPJ et les administrations spécialisées dans le cadre des infractions traitées par les PAC ainsi que sur l’opposition formée en vue de lever les mesures conservatoires.
Elle a compétence exclusive pour statuer sur toute requête relative à l’exécution de la saisie ou de la confiscation.
Article 9. En cas de gel ou saisie des avoirs réalisés au cours de l’enquête préliminaire par les OPJ ou administrations spécialisées, le service verbalisateur transmet le procès-verbal de saisie au Procureur du PAC compétent dans un délai de 24 heures pour les districts où siège la juridiction, 48 heures pour les districts limitrophes, et 5 jours maximum pour les districts non limitrophes.
Le Parquet transmet dans un délai de 24 heures le procès-verbal de saisie ainsi réceptionné, à la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs.
En cas de saisie effectuée par le Juge d’instruction au cours de l’instruction préparatoire, ce Magistrat transmet immédiatement sa décision provisoire de saisie à la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs.
Article 10. La Chambre de saisie et de confiscation des avoirs rend une décision de confirmation de la saisie ou du gel des avoirs.
La décision de confirmation est notifiée au Procureur de la république près le PAC, au propriétaire du bien saisi, aux tiers connus ayant des droits sur le bien, ainsi qu’au service ou au magistrat instructeur à l’origine du gel ou de la saisie.
Elle est rendue sous 24 heures, sans débats sur le bien-fondé de la saisie, en vue de l’enregistrement formel du gel ou de la saisie dans le Registre spécial de ladite Chambre.
En cas de confiscation des biens avant condamnation, selon la procédure prévue par la Loi n°2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime, la Chambre de la saisie et confiscation est seule compétente pour rendre le jugement de confiscation.
Article 11. Dans un délai de 10 jours à compter de la notification ou de la prise de connaissance du gel ou de la saisie, la décision de confirmation est susceptible d’opposition.
Sont recevables à effectuer cette opposition : le propriétaire du bien saisi, les tiers connus ayant des droits sur le bien, le Procureur de la République près le PAC.
La Chambre de la saisie et confiscation des avoirs statue après débats avec les parties ou leurs conseils, et réquisitions du Ministère Public, par décision de saisie ou de mainlevée et restitution, rendue sous huitaine.
Article 12. La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification au Procureur du PAC, au propriétaire du bien saisi, et aux tiers connus ayant des droits sur le bien.
En cas de mainlevée de la saisie et restitution, l’appel du Ministère Public est suspensif afin de conserver les biens sous-main de justice, jusqu’à décision en appel. La Chambre de la saisie et confiscation des avoirs du second degré statue après débats avec les parties ou leurs conseils, sous huitaine.
Article 13. À tout moment de la procédure en première instance, par requête, le Procureur de la République près le PAC peut saisir la Chambre de la saisie et confiscation des avoirs en vue de la saisie d’un bien, ou de sa confiscation avant condamnation.
La Chambre de saisie et de confiscation des avoirs statue sous 24 heures.
La décision de saisie est notifiée au Parquet, au propriétaire du bien saisi, aux tiers connus ayant des droits sur le bien. Elle est susceptible d’opposition dans les conditions de l’article 11.
Article 14. En matière de blanchiment du produit du crime et de financement du terrorisme, la Chambre de la saisie et confiscation des avoirs est compétente pour statuer sur l’opposition à l’exécution des opérations, formée par le Sampana Malagasy iadiana amin’ny famotsiam-bola sy famatsiam-bolan’ny fampihorohoroana (SAMIFIN) dans les conditions de l’article 20 de la Loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime.
Elle est également compétente pour statuer sur la confiscation de biens relatifs à une infraction de blanchiment, dans les conditions prévues par les articles 36 et suivants de ladite loi.
Article 15. A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale et ayant pour effet de soustraire les biens saisis de la confiscation pénale.
TITRE III - DE LA COMPÉTENCE
Article 16. Sont applicables aux PAC les dispositions relatives au règlement des juges et au dessaisissement, du Code de procédure pénale et de la Loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.
Le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC est informé préalablement à la mise en œuvre de ces procédures.
CHAPITRE PREMIER - DE LA COMPETENCE TERRITORIALE
Article 17. Les règles de compétence territoriale prévues par le Chapitre II du?Code de procédure pénale s’appliquent pour les PAC.
La compétence territoriale d'un PAC s’étend sur le ressort de la Cour d’appel où il est institué. Elle peut être étendue au ressort de plusieurs Cours d'appel en cas d’infractions connexes ou d’éléments constitutifs de l’infraction dans plusieurs ressorts.
CHAPITRE II - DE LA COMPETENCE MATERIELLE
Article 18. Les PAC sont chargés de la poursuite, de l’instruction, et du jugement des infractions de corruption et assimilées ainsi que de blanchiment de capitaux, telles que prévues par les instruments internationaux ratifiés par Madagascar et la législation nationale en vigueur.
Article 19. Les PAC sont chargés de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions économiques et financières prévues à l’article suivant de la présente loi, qui sont ou apparaissent d'une gravité ou complexité particulières, en raison :
- de la pluralité des auteurs, complices ou victimes;
- ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent;
- ou du caractère transnational de certains éléments constitutifs;
- ou de l’importance des flux financiers, dont le montant est fixé par décret;
- ou de la personnalité des auteurs.
Dès lors que la procédure revêt l’un ou plusieurs de ces critères, les juridictions non spécialisées sont tenues de se dessaisir au profit du PAC territorialement compétent.
Il appartient au Procureur près le PAC ou au Chef du Ministère Public auprès du PAC saisi de vérifier l’existence d’un ou plusieurs de ces critères pour valider sa saisine.
Article 20. Sous réserve des conditions de gravité et de complexité indiquées à l’article précédent de la présente loi, les PAC sont compétents pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :
1. les infractions prévues et réprimées par la Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée;
2. les infractions prévues et réprimées par la Loi n ° 2014- 006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité;
3. les infractions prévues et réprimées par les articles: 95 pour les superficies supérieures à 100 m2, 96 à 98, 101 à 108 de la Loi n°97-039 du 4 novembre 1997 sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar;
4. les infractions prévues et réprimées par l’article 7 de la Loi n°2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes;
5. les infractions prévues et réprimées par le Code Général des Impôts relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire;
6. les infractions prévues et réprimées par le Code des Douanes;
7. les infractions prévues et réprimées par les articles 44 à 50 de la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence;
8. les infractions prévues et réprimées par les articles 927 à 933, 935 à 944 de la Loi n° 2003036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
9. les infractions prévues par les articles 258 à 274 de la Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 modifiée par la Loi n°2007-018 du 27 juillet 2007 sur les procédures collectives d’apurement du passif;
10. les infractions prévues par la Loi n° 2015-053 portant code de la pêche;
11. les infractions prévues et réprimées par la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 relative au Code de gestion des aires protégées, la loi n° 2005-018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages;
12. les infractions prévues et réprimées par le Code minier;
13. les infractions prévues et réprimées par l’article 104 de la Loi n°99-021 du 19 Août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles;
14. les infractions prévues et réprimées par les articles 90 à 105 de la Loi n°69-011 du 22 juillet 1969 sur le régime de l’armement à l’exception des armes blanches;
15. les infractions prévues et réprimées par le Code pétrolier ainsi que celles relatives aux activités du secteur pétrolier aval telles que l’importation, la transformation, le transport, le stockage, et la vente des hydrocarbures;
16. les infractions prévues et réprimées par la Loi n° 2006-016 du 31 aout 2006 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction;
17. les infractions de faux prévues et réprimées par les articles 132 à 138 du Code pénal ainsi que celles prévues et réprimées par les art.139 et suivants lorsqu’elles sont connexes à des infractions économiques et financières;
18. les infractions de soustractions par des dépositaires publics prévues et réprimées par les articles 169 à 172 du Code pénal
19. Les infractions d’escroqueries prévues et réprimées par l’article 405 du Code pénal;
20. les infractions d’abus de confiance prévues et réprimées par les articles 406 et suivants du Code pénal;
21. les infractions de vente d’organe et de trafic d’être humain prévues et réprimées par la Loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Article 21. Pour le jugement des crimes, la procédure criminelle est applicable conformément aux dispositions des articles 404 et suivants du Code de procédure pénale.
Il en est notamment ainsi concernant les règles relatives à la détention préventive: délai, procédure, compétence de la Chambre de la détention préventive et de la Chambre d’accusation.
Le Chef du siège du PAC préside les sessions criminelles du PAC et les magistrats du Ministère Public du second degré du PAC soutiennent l’accusation dans ces affaires criminelles spécialisées.
L’organisation des sessions criminelles des PAC est prévue par décret.
Article 22. Pour le jugement des délits, la procédure applicable devant les PAC est celle prévue par les dispositions du Code de procédure pénale.
Il en est notamment ainsi concernant les règles relatives à la détention préventive: délai, procédure, compétence de la Chambre de la détention préventive et de la Chambre d’accusation.
TITRE IV - DE L’ORGANISATION
Article 23. Le PAC est dirigé par ses chefs de juridiction, le Chef du Siège du PAC et le Chef du Ministère Public auprès du PAC, tous deux placés au second degré du PAC. Ils ont rang protocolaire de Premier Président et de Procureur général près la Cour d’appel.
Les Chefs de PAC élaborent la politique pénale du PAC et gèrent le PAC en collaboration avec le Coordonnateur National des PAC.
Les Magistrats des PAC relèvent de leur seul chef hiérarchique, au sein duquel où ils sont affectés. Ils sont notés par leur Chef de PAC respectif.
Article 24. Afin de garantir l’efficacité des PAC :
- les Magistrats et greffiers sont sélectionnés suivant une procédure spécifique
- ils sont soumis à des sujétions particulières de confidentialité et de continuité du service public par l’organisation de permanences pénales
- le traitement des procédures est effectué dans la coordination des acteurs de la lutte contre la corruption et infractions assimilées, le blanchiment, le financement du terrorisme et les infractions économiques et financières, sous la supervision des Chefs des PAC
- l’application de la méthode dite du "traitement en temps réel" (TTR) est favorisée.
CHAPITRE PREMIER - DES MAGISTRATS
Article 25. Les magistrats des PAC sont nommés par le CSM, sur une liste de trois candidats par poste, proposée par le Comité de Recrutement à la suite d’un appel à candidature ouvert.
Les candidats sont présélectionnés selon des conditions fixées par le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC, puis font l’objet d’une enquête de moralité spécifique effectuée sur les directives dudit Comité.
Une formation spécifique relative à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les infractions économiques et financières, est dispensée aux magistrats nommés au sein des PAC, dès leur prise de fonction.
Cette nomination est constatée par décret pris en Conseil des Ministres s’agissant des Chefs de PAC et par arrêté du Ministre de la Justice s’agissant des autres magistrats des PAC.
Article 26. Les magistrats des PAC exercent leurs fonctions sous l’autorité de leur chef hiérarchique, au sein du PAC où ils sont affectés.
Article 27. L’obligation de rendre compte des magistrats du Ministère Public, prévue par l’art 151 du Code de procédure pénale, s’exerce au sein des PAC par l’intermédiaire du Chef du Ministère Public auprès du PAC.
Toute instruction ou demande d’information adressée au Chef du Ministère Public auprès du PAC doit être faite par écrit.
Aucune demande d’information ou instruction ne peut être reçue verbalement ou sous toute autre forme.
CHAPITRE II - DES GREFFIERS
Article 28. Les greffiers au sein des PAC sont nommés après appel à candidature ouvert initié par le Comité de Recrutement issu du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC.
Les candidats sélectionnés font préalablement l’objet d’une enquête de moralité spécifique menée sur les directives du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC.
Ils sont nommés par Arrêté du Ministre de la Justice.
Ils sont tenus à une obligation particulière de réserve et de confidentialité.
CHAPITRE III - DES ASSISTANTS SPECIALISES
Article 29. Devant la juridiction de jugement du PAC, le magistrat du Ministère Public du PAC peut être assisté d’un agent de toute administration spécialisée concernée par la procédure pour soutenir l’accusation dans l’établissement de la preuve. En ce cas, l’agent de l’administration est présent à l’audience et prend la parole à la demande du Ministère Public pour préciser certains points techniques.
Article 30. En cas d’avis technique plus important que celui pouvant être sollicité auprès d’une administration spécialisée, tout magistrat du Ministère Public ou de l’instruction au sein du PAC peut faire appel à des assistants spécialisés capables de l’éclairer sur des questions d’ordre technique.
Les assistants spécialisés peuvent être issus des administrations publiques ou du secteur privé. Leur rémunération est effectuée sur la base d’une convention de gré à gré selon le volume horaire et la nature de la prestation. La Direction de la Coordination Nationale des PAC établit annuellement un barème de tarif journalier des assistants spécialisés, selon leur niveau de spécialisation.
Le magistrat désigne par ordonnance ou réquisition un ou plusieurs assistants spécialisés. L’ordonnance fixe la durée, prorogeable le cas échéant, et le contenu de la mission qui leur est confiée, laquelle ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique.
Les assistants spécialisésdésignés prêtent serment devant les chefs du PAC de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Ils peuvent prêter ce serment par écrit. Le procès-verbal de prestation de serment ou la lettre portant serment par écrit, est annexé au dossier de la procédure.
"Mianiana aho fa hanatanteraka an-tsakany sy an-davany araka ny lalànany andraikitro. Hitandro lalandava ny fahamarinana, tsy hijery tavan’olona, hitana sy tsy hamboraka na oviana na oviana ny tsiambaratelon’ny asa, sy handala mandrakariva ny fahamendrehana takiana amiko."
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats du PAC. Ils ont le cas échéant accès au dossier, selon la mission donnée et formulée par le magistrat mandant, pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi sur la lutte contre la corruption relative à la rupture de bris de confidentialité.
Les assistants spécialisés ne sont pas des experts inscrits sur la liste. Leur appui n’exclut cependant pas la possibilité pour le magistrat de recourir à une expertise.
TITRE V - DE L’INDÉPENDANCE
Article 31. L’indépendance des PAC est renforcée par leur organisation spécifique :
- sur le plan juridictionnel: les PAC s’insèrent dans le dispositif judiciaire
- sur le plan administratif: l’autonomie financière et la coordination des PAC sont assurées par la Direction de Coordination Nationale, sous la supervision d’une entité mixte spécialisée dans la lutte contre la corruption: le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC.
Article 32. Les magistrats et les greffiers des PAC sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable après avis du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC.
Sauf démission volontaire, durant la durée de leur mandat, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un magistrat ou greffier de PAC qu’en cas de fait grave avéré le concernant, ayant fait l’objet d’une poursuite disciplinaire sanctionnéeconformément respectivement :
- au Statut des magistrats
- au Statut général des fonctionnaires.
En cas de faute grave et d’urgence, la suspension immédiate des fonctions du membre du PAC peut être décidée, pour une durée maximale de six mois, conformément à son Statut. L’avis préalable du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC est sollicité.
L’enquête disciplinaire menée à l’encontre de membres du PAC est soumise à des exigences particulières de célérité. Elle est effectuée dans un délai maximum de six mois.
Le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC est informé, dès l’origine, de toute doléance relative à un membre d’un PAC.
Article 33. Les membres des PAC bénéficient d’une indemnité de sujétion spécifique, liée à leur spécialisation anti-corruption et aux astreintes de permanence auxquelles ils sont tenus.
Cette indemnité est fixée dans ses modalités d’attribution et son montant parvoie en Conseil des Ministres.
TITRE VI - DE LA COORDINATION ET DE L’ÉVALUATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA DIRECTION DE COORDINATION NATIONALE DES PAC
Article 34. La coordination des six PAC établis sur le territoire national est assurée par la Direction de Coordination Nationale des PAC.
La Direction de Coordination Nationale est chargée :
- d’élaborer et d’exécuter le budget des PAC
- d’assurer le soutien logistique pour le bon fonctionnement des PAC, du Comité de Recrutement et du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC
- de centraliser les résultats quantitatifs et qualitatifs des PAC
Elle assure le suivi statistique périodique de l’activité des PAC et procède à leur évaluation, incluant leur performance, sur la base des rapports d’activité et de politique pénale produits par les PAC.
Article 35. La Direction de Coordination Nationale des PAC est composée du Coordonnateur National, assisté dans sa mission par un Secrétariat permanent dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Elle est dotée d’une indépendance et d’une autonomie opérationnelle et de gestion.
Elle est rattachée administrativement au Ministère de la Justice.
La Direction de Coordination Nationale dispose d’une inscription précise au budget général de l’État, suivant les règles de la Loi de finances et la gestion de la comptabilité publique.
Les crédits alloués couvrent les dépenses de fonctionnement et d’équipement de la Direction et des PAC et ne peuvent être inférieurs à un montant fixé par décret.
Article 36. Le Coordonnateur National des PAC a le rang de Directeur Général et bénéficie d’une indemnité liée à sa fonction spécifique dont les modalités d’attribution et le montant sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, choisi sur une liste de trois candidats proposée par le Comité de Suivi et d’Évaluation.
Le recrutement se fait sur la base d’un appel à candidature ouvert dans un délai de trois mois avant l’expiration du mandat du Coordonnateur National en exercice.
Les candidats présélectionnés font l’objet d’une enquête de moralité spécifique menée sur les directives du Comité de Suivi et d’Évaluation.
La durée du mandat du Coordonnateur National est de 4 ans, renouvelable une fois sur avis préalable du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC. En cas de renouvellement, l’avis du Comité lie l’autorité de nomination.
Article 37. Le Coordonnateur National des PAC bénéficie d’une autonomie fonctionnelle pour l’exécution de sa mission de collaboration auprès des Chefs de PAC.
Il rend compte au Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC et agit sous la supervision de celui-ci, dans sa fonction de suivi et d’évaluation des PAC.
Article 38. Les fonctions du Coordonnateur National des PAC sont incompatibles avec toute fonction publique, tout mandat public électif, toute activité au sein d’un parti ou organisation politique ou toute autre activité rémunérée, à l’exception des activités d’enseignement, de recherches, littéraires, artistiques et culturelles à condition que l’exercice de ces activités n’entrave en rien le bon fonctionnement du PAC.
CHAPITRE II - DU COMITE DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES PAC
Article 39.Le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC est un comité mixte, composé du Ministre de la Justice, du Président du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI), du Directeur général du BIANCO, du Directeur général du SAMIFIN, et d’un représentant d’une organisation de la société civile en charge de la lutte contre la corruption.
Le représentant de la société civile est élu par les organisations de la société civile œuvrant dans la lutte contre la corruption, dont la liste est fixée par décision du Président du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI).
Le Comité de Suivi et d’Évaluation est le garant du bon fonctionnement des PAC, par sa composition mixte incluant toutes les entités de lutte contre la corruption et la société civile. A ce titre, ses membres n’agissent pas individuellement et ne peuvent donner aucune instruction ou directive au Coordonnateur National hors dudit Comité réuni collégialement.
Il supervise les activités du Coordonnateur National dans son rôle de suivi et d’évaluation des PAC et dans sa collaboration, avec les Chefs de PAC et le Ministère de la Justice, à l’élaboration de la politique pénale de lutte contre la corruption.
Il est saisi par le Coordonnateur National de toute difficulté signalée par un PAC qui l’empêcherait de mener sa mission. Il doit à cet égard signaler aux autorités compétentes toute difficulté relative :
- à un manque de moyens matériels ou humains
- à des contraintes de contexte local ou national, afin que soient immédiatement prises toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des PAC.
Préalablement à leur prise de fonction, les membres non assermentés du Comité de Suivi et d’Évaluation prêtent devant la Cour Suprême le serment dont la teneur suit :
"Mianiana aho fa hanatanteraka an-tsakany sy an-davany araka ny lalàna ny andraikitro.
Hitandro lalandava ny fahamarinana, tsy hijery tavan’olona, hitana sy tsy amboraka na oviana na oviana ny tsiambaratelon’ny asa, sy handala mandrakariva ny fahamendrehana takiana amiko."
Article 40. Le Comité de Suivi et d’Évaluation désigne dans ses entités un Comité de Recrutement, chargé de la pré-sélection des magistrats et greffiers des PAC, conformément aux dispositions des articles 25 et 28 de la présente loi.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) désigne deux de ses membres au sein du Comité de Recrutement lorsqu’il est question de la pré-sélection des magistrats pouvant être nommés au PAC.
Le fonctionnement, les attributions et l’organisation du Comité de Suivi et d’Évaluation et du Comité de Recrutement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
TITRE VII - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 41. A la date de la mise en place des PAC, les Chaînes pénales économiques et anticorruption, les magistrats des Tribunaux de première instance et des Cours d’appel ayant à instruire, poursuivre ou à juger des infractions entrant dans la compétence des PAC sont tenus de se dessaisir, en l’état, au profit du PAC territorialement compétent.
Les mandats délivrés continuent à avoir effet et n’ont pas besoin d’être validés sauf si leur délai de validité est sur le point de venir à expiration en vertu des dispositions du droit commun. La prolongation se fera dans les conditions prévues par l’article 334 bis du Code de procédure pénale.
Les Chaînes pénales économiques et anti-corruption continueront à connaître des affaires dont elles ont été saisies jusqu’à la mise en place effective des PAC.
Article 42. Les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi sont applicables.
Article 43. Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.
Article 44. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notammentla Circulaire interministérielle n°001 relative à la mise en place de la Chaîne pénale anti-corruption en date du 2 juillet 2004.
Article 45. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 22 août 2016
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial