Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2016-018 du 22 Août 2016 Relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi.

Discipline
Sécurité sociale
Date
22 Août 2016
Référence
2016-018
Journal Officiel
n° 3718 du 10/11/2016, p. 7067
Notes du CNLEGIS
 Voir J.O, édition spéciale  Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°27-HCC/D3 du 05/08/2016, au même J.O page 7048 Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées. Ordonnance n°62-038 du 19/09/62, abrogée    

Signaler un problème