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Loi n°2016-017 du 22 Août 2016 Modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale Malagasy.

Discipline

Procédure pénale

Date

22 Août 2016

Référence

2016-017

Journal Officiel

n° 3718 du 10/11/2016, p. 7052

Notes du CNLEGIS

  Voir J.O édition spéciale . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°26-HCC/D3 du 05/08/2016, au même J.O, page 7046 . Insertion d'une nouvelle Section III intitulée « De la convocation par Officier de Police Judiciaire » . Insertion d'un nouveau Chapitre IV intitulé « Des nouvelles techniques d'enquête » . Articles 210, 214 dû au Livre II « De la poursuite et de l'instruction», Titre V «De l'Information sommaire», Chapitre I «Des premières constatations en cas de crime ou délit flagrant », modifiés . Insertion au Livre II « De la poursuite et de l'instruction », Titre V « De l'Information sommaire », Chapitre I « Des premières constatations en cas de crime ou délit flagrant » quatre articles 210.1, 210.2, 211.1, 215.1 . Article 223 alinéa 2 ; article 232 alinéa 2 et alinéa 3 du Code de procédure pénale, modifiés et complétés . Insertion au Livre II « De la poursuite et de l'instruction », Titre VI « De l'instruction préparatoire », Chapitre I « Du juge d'instruction » quatre articles 260.1, 260.2, 260.3, 260.4, 260.5 . Insertion après l'article 272 du Code de procédure pénale un article numéroté 272.1 . Article 273 alinéa 4 et 5 ; Article 309 alinéa 3 ; Article 333 du Code de procédure pénale, modifiés et complétés . Insertion des trois alinéas à l'article 334 Bis, numérotés 334 Bis alinéa 3, 334 Bis alinéa 4, 334 Bis alinéa 5 . Insertion de l'article 335 un article numéroté article 335.1 . Insertion après l'article 341 un article numéroté art 341.1 . Insertion au Livre II « De la poursuite et de l'instruction », après le titre VIII « Du secret de l'information » du Code de procédure pénale malagasy un nouveau Titre IX intitulé « Des nouvelles techniques spécifiques pour certaines infractions » . Insertion après l'article 385 des articles numérotés 385.1, 385.2, 385.3, 385.4, 385.5, 385.6, 385.7, 385.8