PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2016-008 Autorisant la ratification par Madagascar de la Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement Loca

EXPOSE DES MOTIFS

La Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement Local a été adoptée le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale) lors de la 23ème session ordinaire de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine. Conformément à l’article 23 de la Charte, elle est ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion des Etats membres.

Madagascar a procédé à la signature de cette Charte le 30 janvier 2016 en marge de la 26ème session ordinaire de la Conférence.

La Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement Local vise à renforcer et à consolider la décentralisation, la gouvernance locale et le développement local en Afrique.

Etant Etat signataire, Madagascar a intérêt à concrétiser sa volonté ferme par la ratification de la présente Charte consacrant les principes et les valeurs fondamentales de la décentralisation, la gouvernance locale et le développement local.

La Charte comporte vingt six (26) articles répartis dans quatre (04) chapitres.

Le Chapitre I donne les définitions des mots et expressions tels qu’ils sont utlisés dans la présente Charte. Il énonce également les objectifs de la Charte dont notamment la promotion de la gouvernance locale et la démocratie locale comme piliers de la décentralisation en Afrique, la mobilisation des ressources et le développement économique local pour éradiquer la pauvreté en Afrique, la promotion d’une compréhension commune et une vision partagée par les Etats membres des questions de décentralisation, de gouvernance locale et de développement local.

Le Chapitre II avec 13 articles allant de 5 à 17 détaille les principes sur lesquels se fondent la décentralisation, la gouvernance locale et le développement local en Afrique, notamment :

• la subsidiarité ;

• la mobilisation des ressources et du développement économique local ;

• la diversité et de la différenciation ;

• la légalité ;

• l’inclusion, de l’équité et de l’égalité ;

• la responsabilité partagée et de la complémentarité ;

• la participation ;

• la représentation ;

• la transparence, de la responsabilité et du comportement ethnique ;

• l’intégration du genre, des jeunes et des handicapés ;

• l’efficience ;

• la solidarité, de la coopération et du partenariat.

Le Chapitre III traite des engagements des Etats parties pour la mise en œuvre des objectifs cités ci-dessus ainsi que pour le respect des valeurs et principes fondamentaux énoncés dans la Charte.

Le Chapitre IV comporte sept articles et énonce les dispositions finales.

Tel est l’objet de la présente loi.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2016-008 Autorisant la ratification par Madagascar de la Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement Local

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en leurs séances respectives en date du 29 juin 2016 et du 30 juin 2016,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n°12-HCC/D1 du 29 juillet 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

Article premier. Est autorisée la ratification par Madagascar de la Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement Local.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 10 août 2016

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial