Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2016-004 du 29 Juillet 2016 Portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar.

Discipline
Finances
Date
29 Juillet 2016
Référence
2016-004
Journal Officiel
n° 3708 du 26/09/2016, p. 5629
Notes du CNLEGIS
  Sont abrogées : Loi n°94-004 du 10/06/94 - article 89 de la Loi n°95-030 du 22/02/96 - Loi n°2003-004 du 07/07/2003 - Loi n°2005-036 du 20/02/2006 - Ordonnance n°2012-005 du 05/11/2012   Voir errata au J.O n°3740 du 13/03/2017 page 1349   Complétée par loi n°2016-057 du 02/02/2017, J.O n°3740 du 13/03/2017 page 1352  

Signaler un problème