PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-003
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui aux Réformes de la Gestion Economique (PARGE) conclu le 26 avril 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).
EXPOSE DES MOTIFS
Pour accompagner le Gouvernement Malagasy à l’amélioration, à la croissance économique forte et inclusive, le FAD lui a octroyé un Prêt d’un montant de DOUZE MILLIONS CINQ CENT MILLE UNITES DE COMPTE (12.500.000 UC), soit DIX SEPT MILLIONS CINQ CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (17.500.000 USD) équivalent à CINQUANTE CINQ MILLIARDS CINQ CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE MILLE ARIARY (55.578.950.000 MGA), pour le financement du Programme d’Appui aux Réformes de la Gestion Economique (PARGE).
OBJECTIF DU PROJET :
Contribuer à la création des conditions d’une croissance économique forte et inclusive à travers une meilleure gestion budgétaire conduisant à un élargissement de l’espace budgétaire et un soutien important à la relance durable de l’économie.
COMPOSANTES :
Composante I : Elargissement de l’espace budgétaire
Sous-composante 1 : Amélioration de la mobilisation des ressources fiscales
Sous-composante 2 : Rationalisation de la dépense publique
Composante II : Promotion de la relance économique
Sous-composante 1 : Amélioration de la qualité de la dépense publique
Sous-composante 2 : Promotion des investissements
CONDITIONS FINANCIERES :
Montant total de 12.500.000 UC, soit 17.500.000 USD, équivalent à 55578.950.000 MGA dont
• Durée totale de remboursement: 40 ans dont 10 ans de différé;
• Remboursement du principal: 2% par an entre les 11ème et 20ème années et 4% par an par la suite;
• Commission de service: au taux annuel de 0,75% du montant total décaissé et non encore remboursé.
• Commission d’engagement: au taux annuel de 0,5% du montant du prêt non décaissé;
DATE DE CLOTURE : 31 décembre 2016.
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi".
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-003 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui aux Réformes de la Gestion Economique (PARGE) conclu le 26 avril 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en leurs séances plénières respectives en date du 21 juin 2016,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n°08-HCC/D1 du 05 juillet 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du
Programme d’Appui aux Réformes de la Gestion Economique (PARGE) conclu le 26 avril 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), d’un montant de DOUZE MILLIONS CINQ CENT MILLE UNITES DE COMPTE (12.500.000 UC), soit DIX SEPT MILLIONS CINQ CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (17.500.000 USD) équivalent à CINQUANTE CINQ MILLIARDS CINQ CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE MILLE ARIARY ( 55.578.950.000 MGA), pour le financement du Programme d’Appui aux Réformes de la Gestion Economique (PARGE).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat
Promulguée à Antananarivo, le 07 juillet 2016
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial