PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-002 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de la Gestion des Opérations du Secteur de l’Electricité (PAGOSE) conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
EXPOSE DES MOTIFS
Pour accompagner l’Etat Malagasy à faire face à la situation économique et à la restructuration de la JIRAMA, l’Association Internationale de Développement (IDA) lui a octroyé un Prêt d’un montant de QUARANTE SEPT MILLIONS CENT MILLE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (47.100.000DTS) soit SOIXANTE
CINQ MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (65.000.000 USD), équivalent à DEUX CENT SIX MILLIARDS CINQ CENT CINQ MILLIONS ARIARY (206.505.000.000 Ar), pour le financement du Projet d’Amélioration de la Gouvernance et des Opérations du Secteur de l’Electricité (PAGOSE).
OBJECTIF DU PROJET :
Améliorer la performance opérationnelle de la JIRAMA, la fiabilité de l’approvisionnement en électricité dans la zone du Projet.
CONDITIONS FINANCIERES :
Montant total de 47.100.000 DTS, équivalent à 65.000.000 USD, soit environ 206.505.000.000 MGA, dont :
• Durée totale de remboursement: 38 ans dont 6 ans de différé;
• Commission d’engagement: au taux annuel de 0,5% sur le solde de financement non décaissé;
• Commission de service: au taux annuel de 0,75% du montant total décaissé et non encore remboursé.
ORGANE D’EXECUTION : Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures, JIRAMA.
DATE DE CLOTURE : 30 juin 2020.
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi".
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-002 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de la Gestion des Opérations du Secteur de l’Electricité (PAGOSE) conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en leurs séances plénières respectives en date du 21 juin 2016,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision n°07-HCC/D1 du 05 juillet 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de la Gestion des Opérations du Secteur de l’Electricité (PAGOSE) conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), d’un montant de QUARANTE SEPT MILLIONS CENT MILLE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (47.100.000 DTS) soit SOIXANTE CINQ MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (65.000.000 USD), équivalent à DEUX CENT SIX MILLIARDS CINQ CENT CINQ MILLIONS ARIARY (206.505.000.000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 07 juillet 2016
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial