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Loi n°2016-001 du 07 Juillet 2016 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF), conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).

Discipline
Finances
Date
07 Juillet 2016
Référence
2016-001
Journal Officiel
n° 3697 du 20160728, p. 4383
Notes du CNLEGIS
 Voir J.O édition spéciale . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°06-HCC/D1 du 05/07/2016, au même J.O page 4378 . Voir décret de ratification de l'Accord de Prêt n°2016-949 du 18/07/2016, au même J.O page 4385

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