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Loi n°2015-051 du 03 Février 2016 Portant Orientation de l'Aménagement du Territoire.

Discipline
Urbanisme
Date
03 Février 2016
Référence
2015-051
Journal Officiel
n° 3690 du 20/06/2016, p. 3724
Notes du CNLEGIS
  Voir décret d'application n°2017-646 du 01/08/2017, J.O n°3786 du 20/11/2017 page 6583  

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