PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-047
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au financement du Projet Jeunes Entreprises Rurales dans le Moyen-Ouest (PROJERMO), conclu le 09 novembre 2015 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD).
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, le Fonds Africain de Développement (FAD) et la Banque Africaine de Développement (BAD) lui ont alloué un Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition d’un montant de HUIT MILLIONS UNITES DE COMPTE (8000000 UC) soit VINGT NEUF MILLIARDS QUATRE CENT VINGT QUATRE MILLIONS ARIARY (29424000000 MGA), pour le financement du Projet Jeunes Entreprises Rurales dans le Moyen-Ouest (PROJERMO).
Objectif du PROJET
Accroitre la productivité et la production agricole afin de contribuer à l’amélioration de la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté.
COMPOSANTES DU PROJET
- aménagements des zones d’investissement agricole;
- services d’appui au développement des entreprises rurales ;
- soutien à la mise en valeur agricole;
- gestion et coordination du Projet.
CONDITIONS FINANCIERES
Montant total de 8000000 UC, équivalent à 29424000000 MGA.
• Durée totale de remboursement : 40 ans dont 10 ans de différé
• Remboursement du principal : 2% par an entre la onzième et vingtième années et 4% par an par la suite.
• Commission d’engagement : 0,50% du montant du prêt non décaissé.
• Commission de service : 0,75% sur le montant du principal du prêt décaissé et non encore remboursé.
DATE DE CLOTURE : 31 Décembre 2021
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi".
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-047 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au financement du Projet Jeunes Entreprises Rurales dans le Moyen-Ouest (PROJERMO), conclu le 09 novembre 2015 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD).
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance en date du 14 décembre 2015;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n°17-HCC/D1 du 18 décembre 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au financement du Projet Jeunes Entreprises Rurales dans le Moyen-Ouest (PROJERMO), conclu le 09 Novembre 2015 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD), d’un montant de HUIT MILLIONS UNITES DE COMPTE (8000000 UC) soit VINGT NEUF MILLIARDS QUATRE CENT VINGT QUATRE MILLIONS ARIARY (29424000000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 18 décembre 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial