PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-045
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Projet Filets Sociaux de Sécurité (FSS) conclu le 13 novembre 2015 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, l’Association Internationale de Développement (IDA) lui a octroyé un Prêt d’un montant de VINGT HUIT MILLIONS CINQ CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (28500000 DTS), équivalent à QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (40000000 USD), soit CENT TRENTE ET UN MILLIARDS QUATRE CENT SOIXANTE QUATORZE MILLIONS QUATRE CENT MILLE ARIARY (131474400000 MGA), pour le financement du Projet Filets Sociaux de Sécurité Sociale (FSS).
OBJECTIF DU PROJET :
Soutenir le Gouvernement malagasy dans l’augmentation de l'accès des ménages extrêmement pauvres aux services de filet de sécurité de développement et dans la mise en place des bases d'un système de protection sociale.
COMPOSANTES DU PROJET :
A. Construction d'un filet de sécurité social pour les pauvres dans des zones rurales sélectionnées.
B. Renforcement de l'administration de filet de sécurité social, la surveillance et la redevabilité sociale.
C. Renforcement de la capacité institutionnelle de la coordination, du suivi et évaluation du Système de protection sociale.
CONDITIONS FINANCIERES :
• Montant : 28500000 DTS, équivalent à 40000000 USD, soit environ131474400000 MGA;
• Durée de remboursement : 38 ans dont 6 ans de différé;
• Commission d’engagement : au taux annuel de 0,50% du montant du prêt non décaissé;
• Commission de service : au taux annuel de 0,75% du montant total décaissé et non encore remboursé.
ORGANE D’EXECUTION :
• FID pour les composantes A et B;
• Direction Générale pour la Protection Sociale au sein du Ministère de la Population, de la Protection Sociale et la Promotion de la Femme pour la composante C.
DATE DE CLOTURE : 30 septembre 2020
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi".
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-045 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Projet Filets Sociaux de Sécurité (FSS) conclu le 13 novembre 2015 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance en date du 14 décembre 2015;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n°15-HCC/D1 du 18 décembre 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Projet Filets Sociaux de Sécurité (FSS) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), d’un montant de VINGT HUIT MILLIONS CINQ CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (28500000 DTS), équivalent à QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (40000000 USD), soit CENT TRENTE ET UN MILLIARDS QUATRE CENT SOIXANTE QUATORZE MILLIONS QUATRE CENT MILLE ARIARY (131474400000 MGA), pour le financement du Projet Filets Sociaux de Sécurité (FSS).
Article 2.La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 18 décembre 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial