PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-044 Autorisant la ratification de l’amendement de l’Accord de Financement n° 737-MG approuvé le 18 décembre 2007 du Programme de Soutien aux Pôles de micro Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER) conclu le 21 octobre 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, le FIDA lui a octroyé un deuxième prêt supplémentaire d’un montant de DOUZE MILLIONS CENT MILLE Droits de Tirage Spéciaux (12 100 000 DTS) équivalent à SEIZE MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE Dollars américains (16 997 000 USD) soit environ CINQUANTE CINQ MILLIARDS QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLIONS CINQ CENT MILLE Ariary (55480500000 MGA) pour le financement du Programme de Soutien aux Pôles de micro Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER).
OBJECTIF DU PROJET : promouvoir l'augmentation des revenus par la consolidation de microentreprises rurales au niveau local et régional.
CONDITIONS FINANCIERES :
Montant total de 12100000 USD, équivalent à 16997000 USD soit 55480500 000 MGA :
• Commission de service: 0,75 % par an
• Maturité : 40 ans dont 10 ans de différé
AGENCE D’EXECUTION :
Equipe PROSPERER Nationale
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi".
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-044 Autorisant la ratification de l’amendement de l’Accord de Financement n° 737-MG approuvé le 18 décembre 2007 du Programme de Soutien aux Pôles de micro Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER) conclu le 21 octobre 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 14 décembre 2015,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n°14-HCC/D1 du 18 décembre 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’amendement de l’Accord de Financement n°737- MG approuvé le 18 décembre 2007 du Programme de Soutien aux Pôles de micro Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER) signé le 21 Octobre 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) d’un montant de DOUZE MILLIONS CENT MILLE Droits de Tirage Spéciaux (12 100 000 DTS) équivalent à SEIZE MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE Dollars Américains (16 997 000 USD) soit environ CINQUANTE CINQ MILLIARDS QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLIONS CINQ CENT MILLE Ariary (55480500000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 18 décembre 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial