PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-043
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au financement du Projet d’Appui à la Promotion des Investissements (PAPI), conclu le 28 septembre 2015 entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD), et la Banque Africaine de Développement (BAD).
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, le Fonds Africain de Développement (FAD) et la Banque Africaine de Développement (BAD) lui ont alloué un Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition d’un montant de TROIS MILLIONS UNITE DE COMPTE (3000000 UC) équivalent à QUATRE MILLIONS DEUX CENT TRENTE MILLE DOLLARDS AMERICAIN (4230000 USD) soit TREIZE MILLIARDS SIX CENT UN MILLIONS CENT MILLE ARIARY (13 601100000 MGA), pour le financement du Projet d’Appui à la Promotion des Investissements
OBJECTIF DU PROJET
Contribuer à stimuler une croissance économique forte, inclusive et durable à travers l’amélioration des conditions favorisant la promotion des investissements privés qui conduisent à une création d’emplois.
COMPOSANTES DU PROJET
- Soutien à la promotion des investissements;
- Appui au cadre Partenariat Public Privé (PPP);
- Gestion du Projet.
CONDITIONS FINANCIERES
Montant total de 3000000 UC, équivalent à 4 230000 USD soit 13601100000 MGA dont :
• Durée totale de remboursement : 40 ans dont 10 ans de différé;
• Remboursement du principal: 2% par an entre la onzième et vingtième années et 4% par an par la suite;
• Commission d’engagement: 0,50% du montant du prêt non décaissé;
• Commission de service: 0,75% sur le montant du principal du prêt décaissé et non encore remboursé.
AGENCE D’EXECUTION EDBM
DATE DE CLOTURE 30 septembre 2019
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi".
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-043 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au financement du Projet d’Appui à la Promotion des Investissements (PAPI), conclu le 28 septembre 2015 entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD), et la Banque Africaine de Développement (BAD).
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 14 décembre 2015,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n°13-HCC/D1 du 18 décembre 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au financement du Projet d’Appui à la Promotion des Investissements conclu le 28 septembre 2015 entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD), et la Banque Africaine de Développement (BAD) d’un montant de TROIS MILLIONS UNITE DE COMPTE (3000000 UC) équivalent à QUATRE MILLIONS DEUX CENT TRENTE MILLE DOLLARS AMERICAINS (4230000 USD) soit TREIZE MILLIARDS SIX CENT UN MILLIONS CENT MILLE ARIARY (13 601100000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 18 décembre 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial