PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-041 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Nationale secondaire RN 43 - “Soavinandriana-Faratsiho-Sambaina” (phase 2), conclu le 05 novembre 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD).
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD) lui a octroyé un Prêt d’un montant de QUARANTE CINQ MILLIONS DE RIAL SAOUDIEN (45.000.000 SAR), équivalent à ONZE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (11000 000 USD), soit environ TRENTE SIX MILLIARDS CENT QUATRE VINGT MILLIONS ARIARY (36180 000000 MGA), pour le financement du Projet de réhabilitation de la Route Nationale secondaire RN 43 - “ Soavindriana- Faratsiho-Sambaina”, phase 2.
OBJECTIFS DU PROJET
• Améliorer l’accessibilité et la mobilité de la population rurale à environ 1 million d’habitants dans les régions de Vakinankaratra et Itasy.
• Améliorer l’accessibilité et la mobilité de la population rurale à environ 1 million d’habitants dans les régions de Vakinankaratra et Itasy.
COMPOSANTES
• Travaux de génie civil: construction d’une route de 50,50 km;
• Services de consultation;
• Appui à l’Autorité Routière de Madagascar;
• Audit du Projet.
• Travaux de génie civil: construction d’une route de 50,50 km;
• Services de consultation;
• Appui à l’Autorité Routière de Madagascar;
• Audit du Projet.
CONDITIONS FINANCIERES
• Montant: 45 millions SAR, équivalent à 11 millions USD, soit 36180000000 MGA;
• Intérêt : 1% du montant retiré et non encore remboursé;
• Durée totale de remboursement : 30 ans dont 10 ans de grâce.
• Montant: 45 millions SAR, équivalent à 11 millions USD, soit 36180000000 MGA;
• Intérêt : 1% du montant retiré et non encore remboursé;
• Durée totale de remboursement : 30 ans dont 10 ans de grâce.
AGENCE D’EXECUTION
Autorité Routière de Madagascar (ARM).
Autorité Routière de Madagascar (ARM).
DATE DE CLOTURE
30 septembre 2019
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi".
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-041 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Nationale secondaire RN 43 - “Soavinandriana-Faratsiho-Sambaina” (phase 2), conclu le 05 novembre 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD).
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 14 décembre 2015,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n°11-HCC/D1 du 18 décembre 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Nationale secondaire RN 43 -“Soavinandriana-Faratsiho-Sambaina” (phase 2), conclu le 05 novembre 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD) d’un montant de ONZE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (11000 000 USD), soit environ TRENTE SIX MILLIARDS CENT QUATRE VINGT MILLIONS ARIARY (36180 000000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 18 décembre 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial