Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2015-040 du 09 Décembre 2015 Portant orientation de la Politique Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP).

Discipline
Education
Date
09 Décembre 2015
Référence
2015-040
Journal Officiel
n° 3685 du 23/05/2016, p. 2859
Notes du CNLEGIS
 Toutes dispositions antérieures et contraires, abrogées Alinéa 3 de l'article 20 remplacé par loi n°2017-025 du 30/01/2018, J.O n°3803 du 12/03/2018 page 1129

Signaler un problème